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Article R471-1
La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de " cours communes " en
application de l'article L. 471-1 est portée par le propriétaire intéressé à la
création de la servitude devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des
parcelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-12-24


