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Article R121-30
Le préfet statue sur la demande après avoir recueilli l'avis du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
L'indemnité allouée est à la charge de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*160-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-01 au 1990-06-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 2014-05-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*160-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01


