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Article R*322-29
S'il est stipulé dans le bail à construction un loyer périodique payable en
monnaie, l'association le répartit entre ses membres au prorata des valeurs des
parcelles avant groupement.
Par dérogation, le cas échéant, à l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il peut y
avoir compensation, dans les mains du receveur, pour chaque associé, entre les
charges lui incombant et la quote-part des recettes lui revenant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 24 AUTONOME


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


