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Article R*431-18-1
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant
l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources
renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur
installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il s'engage à
installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de
l'article R. 111-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-23 (V)
    

