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Article R215-4
La délégation du droit de préemption prévue à l'article L. 215-8 résulte d'une
délibération du conseil départemental ou d'une décision du bureau lorsque cette
compétence a été déléguée à ce dernier. La délibération ou la décision précise
l'objet ou le champ d'application territorial de la délégation et, le cas
échéant, les conditions auxquelles cette délégation est subordonnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R142-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

