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Article L219-2
I.-Sont soumis au droit de préemption prévu au présent chapitre :
1° Les immeubles ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution
en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou
non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce
soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en
application des articles L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-7 du code de commerce
;
2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie
d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des
co-indivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à
construire ;
3° Les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière ou les
cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite
société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité
foncière, bâtie ou non bâtie, dont la cession serait soumise au droit de
préemption. Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières
constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré
inclus ;
4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur
propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11
du même code, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision
d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la
construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat
de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
la location-accession à la propriété immobilière.
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la
dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Le présent alinéa n'est
toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée
volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.
En cas de contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet
1984 précitée, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat
et non au moment de la levée de l'option par l'accédant.
II.-Ne sont pas soumis au droit de préemption :
1° Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en
application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 du présent code ou des
articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
2° Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à
ses établissements publics, réalisés en application de l'article 141 de la loi
n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
3° Les biens acquis par un organisme mentionné aux articles L. 321-4 et L. 324-1
du présent code lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité
titulaire du droit de préemption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-12 CITATION source Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE


      2006-12-30 CITATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28


      2022-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


