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Article L600-2
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le
sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a
fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la
déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus
ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions
d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision
annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la
confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois
suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L760-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L760-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      1994-02-09 CREATION source LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L760-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


