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Article L123-9
Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :
1° A l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
2° Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements
publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-7 ;
3° A l'autorité environnementale ;
4° A la conférence territoriale de l'action publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L141-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


