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Article R*318-22
La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil
municipal sera appelé à délibérer.
L'avis du conseil d'arrondissement ou à défaut le document justifiant qu'il a
été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et
annexé à la délibération du conseil municipal. Il est également joint au dossier
soumis à l'enquête publique ou tenu à la disposition du public.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°83-666 du 22 juillet 1983 RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT ET AUX GARANTIES DE PROCEDURE EN MATIERE DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS),DE PROJETS DE ZONES D'HABILITATION,DE ZONES DE RENOVATION URBAINE,DE ZONE DE REHABILITATION,DE ZONE INDUSTRIELLE ET DE ZONE ARTISANALE,DE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),DE PERIMETRE DE LA ZONE D'INTERVENTION FONCIERE (ZIF) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

