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Article L610-1
En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles
L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L.
480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme.
Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également :
1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des
obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L.
111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour
leur application ;
2° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux
dispositions de l'article L. 421-4, sur les territoires des communes, parties de
communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme
a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ;
3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux
dispositions des articles L. 113-11 et L. 113-12 relatifs à la protection des
espaces naturels sensibles des départements ;
4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la
réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique
en application de l'article L. 114-1, avant la réception de cette étude par la
commission compétente en matière de sécurité publique.
Sauf en cas de fraude, le présent article n'est pas applicable lorsque le
bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou
l'utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des
travaux conformément à cette autorisation.
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des
dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une
infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de
défendre.
La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie
civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant
une infraction aux dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R620-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


