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Article R*311-12
La suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, sur proposition
ou après avis de la personne publique qui pris l'initiative de sa création, par
l'autorité compétente, en application de l'article L. 311-1, pour créer la zone.
La proposition comprend un rapport de présentation qui expose les motifs de la
suppression.
La modification d'une zone d'aménagement concerté est prononcée dans les formes
prescrites pour la création de la zone.
La décision qui supprime la zone ou qui modifie son acte de création fait
l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R.
311-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-06-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-30 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2018-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2012-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-05-30 CONCORDANCE source Décret n°69-500 du 30 mai 1969 RELATIF A LA REALISATION DES ZAC CREEES A L'INITIATIVE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE AUTRE QUE L'ETAT OU QU'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, (ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTEES)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

