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Article L600-4
Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle
octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à
justifier l'annulation de la décision attaquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L760-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L760-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L760-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      1994-02-09 CREATION source LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


