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Article L111-27
Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application
des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations
agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-70-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R111-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L111-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-70-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


