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Article R*332-25-1
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent autorise le maire ou le président de
l'établissement public à signer la convention prévue par l'article L.
332-11-3.
Cette convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le ou les
périmètres concernés, est tenue à la disposition du public en mairie ou au siège
de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des
communes membres concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-22 CREE cible Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L332-11-3
    

