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Article R111-25-1
I.-Les parcs de stationnement soumis aux dispositions de la présente
sous-section sont ceux qui ne sont pas intégrés à un bâtiment, tel que défini au
2° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui
sont assujettis, d'une part, à l'obligation d'intégrer des revêtements de
surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant
la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation
mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 174-1 du code de la
construction et de l'habitation et à l'article L. 111-19-1 du présent code,
d'autre part, à l'obligation d'intégrer des dispositifs végétalisés concourant à
l'ombrage de ces parcs ou des ombrières intégrant un procédé de production
d'énergies renouvelables mentionnée à l'article L. 111-19-1 du présent code.
II.-Les obligations auxquelles sont soumis les bâtiments en application du
premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de
l'habitation ne peuvent être réalisées en tout ou partie sur les ombrières
surplombant les parcs de stationnement associés aux bâtiments en cause que si
ces parcs de stationnement satisfont également aux obligations résultant de
l'article L. 111-19-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L171-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté modifié du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 et du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 relatifs aux parcs de stationnement VIGUEUR


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté modifié du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 et du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 relatifs aux parcs de stationnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L111-19-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25


