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Article R423-75
Le ministre chargé de l'urbanisme désigne par arrêtés les services chargés de la
collecte, prévue par l'article L. 423-2, des éléments énumérés à l'article R.
423-76 et des pièces mentionnées à l'article R. 423-78, pour le compte des
administrations auxquelles ils sont nécessaires à des fins de contrôle, de
traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux
propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de
mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction
neuve et de statistiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1614-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R423-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION source
    

Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-20 CREE cible Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R423-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22


