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Article R322-38
Lorsque l'association décide, en vertu de l'article L. 322-9-2, que les taxes
sont réglées par remise d'immeubles, la délibération détermine les valeurs de
référence.
Une convention, passée entre l'association et l'associé, stipule notamment le
montant des taxes dues et la valeur de l'immeuble cédé à l'association, ainsi
que le délai dans lequel cette cession doit intervenir.
Le receveur de l'association est tenu informé et veille, sous sa responsabilité,
à l'exécution de la convention susvisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L322-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*730-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


