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Article R132-6
Les associations locales d'usagers mentionnées au 1° de l'article L. 132-12
peuvent être agréées dès lors qu'elles ont un fonctionnement continu depuis
trois ans au moins et qu'elles exercent des activités statutaires désintéressées
en rapport avec l'urbanisme. L'agrément ne peut être demandé que pour le
territoire de la commune où l'association a son siège social et des communes
limitrophes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-05-29 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2016-01-01


