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Article L442-1-1
Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en
fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une
autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article
L. 442-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23


