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Article R*322-8-1
Les documents d'urbanisme indiquant les possibilités d'utilisation du sol à
l'intérieur du périmètre de remembrement, ainsi éventuellement que les
disciplines d'architecture à respecter par les constructeurs, doivent être tenus
à la disposition des associés au secrétariat de l'association. Il en est de même
des prescriptions d'urbanisme propres à l'opération qu'il est envisagé
d'apporter en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CREATION source Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

