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Article R*423-73
Dans le cas prévu à l'article L. 5333-3 du code général des collectivités
territoriales, où le projet de construction, situé dans le périmètre
d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, se trouve dans une zone
d'aménagement concerté ou dans un lotissement de plus de trente logements ou
constitue une opération groupée de plus de trente logements, le président du
syndicat d'agglomération nouvelle et le maire font chacun connaître leur avis au
responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction,
dans les conditions prévues à l'article précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5333-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


