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Article L111-19-1
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux
bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à
l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les
nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500
mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des
revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs
végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou
leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs
végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins
la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est
pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne
porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.
Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de
production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.
Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de
contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne
permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette
obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement
acceptables du fait de contraintes techniques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères relatifs à ces exonérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L171-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2023-12-18 CITATION cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté modifié du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 et du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 relatifs aux parcs de stationnement VIGUEUR


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté modifié du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 et du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 relatifs aux parcs de stationnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-14


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-25-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-4 (VD)
    

