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Article R463-2
Pour l'application de l'article L. 111-30, lorsque le rapport mentionné à
l'article R. 463-1 relève que les conditions de compatibilité avec l'activité
agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies, l'autorité compétente en
matière d'autorisation d'urbanisme notifie à l'exploitant de l'installation les
obligations de mise en conformité de l'installation et le met en demeure d'y
procéder dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder six mois.
Si à l'expiration du délai imparti, un nouveau rapport de contrôle réalisé dans
les conditions fixées à l'article R. 463-1 et justifiant que l'installation a
été mise en conformité n'a pas été transmis, l'autorité administrative peut
mettre en œuvre les sanctions prévues au titre VIII du livre IV.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'autorité compétente peut également
prescrire le démantèlement de l'installation dans un délai qu'elle détermine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


