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Article L154-4

  La dérogation prévue à l'article L. 154-1 cesse de s'appliquer si le
  territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
  propre n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé dans
  un délai de six ans à compter de l'octroi de la dérogation.
  Lorsque la dérogation cesse de s'appliquer en application du premier alinéa du
  présent article ou du dernier alinéa de l'article L. 154-3, les dispositions
  des plans locaux d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'établissement
  public de coopération intercommunale à fiscalité propre demeurent en vigueur.
  Ces documents peuvent faire l'objet d'une procédure de modification, de mise
  en compatibilité et de révision prévue à l'article L. 153-34, jusqu'à
  l'approbation d'un plan local d'urbanisme élaboré dans les conditions prévues
  à l'article L. 153-2.
  L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
  achever toute procédure d'évolution d'un plan local d'urbanisme engagée avant
  que la dérogation cesse de s'appliquer.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 CREE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01


