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Article L212-2-1
Lorsqu'il est saisi d'une proposition de création de zone d'aménagement différé
par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
ou qu'il lui demande son avis sur un tel projet, le représentant de l'Etat dans
le département peut prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire de la
zone.
A compter de la publication de cet arrêté et jusqu'à la publication de l'acte
créant la zone d'aménagement différé, un droit de préemption est ouvert à l'Etat
dans le périmètre provisoire. Les zones urbaines ou d'urbanisation future
délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou par un plan local
d'urbanisme approuvé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain
institué sur ces territoires.
L'arrêté délimitant le périmètre provisoire peut désigner un autre titulaire du
droit de préemption.
Si l'acte créant la zone d'aménagement différé n'est pas publié à l'expiration
d'un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté délimitant le
périmètre provisoire, cet arrêté devient caduc.
Par dérogation à l'article L. 212-2, la date de publication de l'acte délimitant
le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé se substitue à celle de
l'acte créant la zone d'aménagement différé pour le calcul du délai de six ans
renouvelable pendant lequel le droit de préemption peut être exercé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2010-06-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L212-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


