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Article L321-30
Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir ou céder
des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet
concourt à la réalisation de ses missions.
Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de
filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la
seule approbation du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L327-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


