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Article L151-36
Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées
aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une
gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en
site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut,
nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la
réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2012-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


