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Article L321-2
I. - Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les
établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil
d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des
conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces
établissements, situés dans leur périmètre de compétence, et des comités
régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents. L'avis est réputé
favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
Les statuts et le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat sont
modifiés dans les mêmes formes.
II. - Par dérogation au I, dans le cadre d'un projet partenarial d'aménagement
ou d'une opération de revitalisation de territoire, le périmètre d'un
établissement public foncier de l'Etat peut être étendu par décret au territoire
d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération
intercommunale ayant signé un contrat mentionné à l'article L. 312-1 du présent
code ou la convention mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction
et de l'habitation, situé dans une région dans laquelle l'établissement public
foncier intervient, lorsque cette collectivité territoriale ou cet établissement
public de coopération intercommunale n'est pas déjà membre d'un établissement
public foncier local, au sens de l'article L. 324-1 du présent code, et en fait
la demande.
Une telle modification simplifiée du périmètre fait l'objet d'un accord
préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil
d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat, sur avis conforme
des communes membres dudit établissement public de coopération intercommunale
cocontractant si celui-ci n'est pas compétent en matière de document
d'urbanisme. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un
délai de deux mois.
L'inclusion d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
coopération intercommunale dans le périmètre d'un établissement public foncier
de l'Etat décidée en application du présent II n'emporte pas de modification de
la composition du conseil d'administration. La représentation de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale est
organisée lors de la prochaine modification de la composition du conseil
d'administration, en application de l'article L. 321-9.
Après une telle inclusion, la collectivité territoriale ou l'établissement
public de coopération intercommunale concerné peut également intégrer le
périmètre d'un établissement public foncier local mentionné à l'article L.
324-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 112 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      1983-07-26 CITATION cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2011-09-10


      2018-02-27 CITATION cible Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'établissement public foncier d'Occitanie VIGUEUR


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-15 CITATION cible Décret n° 2024-352 du 15 avril 2024 relatif à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-07-25


