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Article L321-40
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-01-01 CREE source
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


