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Article L520-3
Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région
d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-08-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-08-02 CONCORDANCE source Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2011-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-18 au 2013-01-06


      2011-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2011 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-25


      2012-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29


      2012-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2022-10-30


      2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-07


      2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-07


      2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-07


      2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-07


      2015-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2015-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2015-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2015-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2022-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L520-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L520-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-05


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

