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Article R122-16
Dès transmission de l'avis de la commission compétente mentionnée à l'article R.
122-15 et, le cas échéant, de l'avis mentionné à l'article R. 104-25 par la
personne publique responsable de la demande d'autorisation, le préfet
coordinateur de massif ou, pour les projets soumis à autorisation en application
de l'article L. 122-21, le préfet de département prescrit par arrêté la
participation du public par voie électronique. Le dossier de demande
d'autorisation prévu à l'article R. 122-14 est mis à la disposition du public
par voie électronique dans les conditions prévues par l' article R. 123-46-1 du
code de l'environnement .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R104-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*111-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-25 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R122-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R122-15 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-27


