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Article R153-16
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet
d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne
requiert pas une déclaration d'utilité publique :
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public
dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un
groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une
collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, et nécessite une
déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de
l'environnement ;
2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF
Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des
transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un
établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d'urbanisme ou la commune, a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se
prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou
d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de
construction.
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe
délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du
projet ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une
collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe
délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane
d'un établissement public dépendant de l'Etat, ou de la société SNCF Réseau ou
de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports,
par le président du conseil d'administration ou, lorsque le projet émane d'un
établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil
d'administration.
L'enquête publique est organisée par le préfet.
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement
modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des
observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le
procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par l'autorité chargée
de la procédure à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou au conseil municipal, qui dispose d'un délai de deux
mois à compter de la réception de l'avis du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête pour approuver la mise en compatibilité du plan.
En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet
approuve la mise en compatibilité du plan et notifie sa décision au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire dans
les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.
Le préfet notifie à la personne qui réalise l'opération la délibération de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune
ou la décision qu'il a prise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


