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Article R*510-6
Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des
conditions suivantes :


Lorsqu'elles sont situées :


dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi n°
83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations
nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un
établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention
avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ;


dans les cantons suivants :


Seine-et-Marne
Bray-sur-Seine.
Chapelle-la-Reine (La).
Château-Landon.
Chatelet-en-Brie (Le).
Coulommiers.
Donnemarie-Dontilly.
Ferté-Gaucher (La).
Ferté-sous-Jouarre (La).
Fontainebleau.
Lizy-sur-Ourcq.
Lorrez-le-Boccage-Préaux.
Montereau-Fault-Yonne.
Moret-sur-Loing.
Nangis.
Nemours.
Provins.
Rebais.
Villiers-Saint-Georges.
Yvelines
Bonnières-sur-Seine.
Houdan.
Essonne
Méréville.
Milly-la-Forêt.
Val-d'Oise
Magny-en-Vexin ;


dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense tel que
défini au b de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme pour les opérations de
reconstruction, dans la limite de la création de 40 000 mètres carrés de surface
de plancher de planchers supplémentaires ou lorsque l'extension de surface est
inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale.


Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage :


de magasin de vente ;


industriel par un utilisateur déterminé ;


de salles de spectacles cinématographiques ;


d'équipement hospitalier ;


Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de
bureaux sans extension de surface.


Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur le même
site au cours des douze mois précédents portent sur une surface de plancher
inférieure à :


1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage
technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ;


5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage
industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt.


(Abrogé).


Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des
résidences universitaires.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-10-24 CONCORDANCE source Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-03-13


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

