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Article R520-14
Les taxes afférentes à des constructions réalisées à la suite d'un agrément à
titre précaire et pour une durée limitée dans les conditions prévues par
l'article R. 510-11 et d'un permis de construire délivré dans les conditions
fixées par les articles L. 433-1 à L. 433-5 sont remboursées à la demande du
redevable si celui-ci justifie que les locaux en cause ont été démolis dans les
six mois à compter de l'expiration du délai de précarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-02 CREE cible Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*510-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


