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Article R122-4
Pour l'application de la présente sous-section :
1° Une piste de ski alpin est un parcours sur neige réglementé, délimité,
balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou
excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin
et des activités de glisse autorisées ;
2° Un domaine skiable est une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui
ont le même point de départ ou qui communiquent entre elles ou qui communiquent
par le seul intermédiaire d'une ou de plusieurs remontées mécaniques. La surface
du domaine skiable prise en compte est la somme des surfaces des pistes de ski
alpin.
Un domaine skiable peut s'étendre sur le territoire de plusieurs communes.
Une commune peut comporter plusieurs domaines skiables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-08 au 2018-04-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


