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Article L143-11
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se
retire de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 dans les conditions
définies par le code général des collectivités territoriales, aux articles 35 et
40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ou aux articles L. 143-12 ou L. 143-13 du présent
code, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de
cohérence territoriale et abrogation des dispositions du schéma sur la commune
ou l'établissement public de coopération intercommunale retiré.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 5215-22, L. 5216-7 et
L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, lorsque le périmètre
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est
entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, cet
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est
substitué de plein droit à ses communes membres ou à l'établissement dont il est
issu dans l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. Ni les
attributions de l'établissement public ni le périmètre dans lequel il exerce ses
compétences ne sont modifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CITATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 CITATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


