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Article R*423-45
Lorsque le délai d'instruction est susceptible de faire l'objet d'une
prolongation exceptionnelle en application des articles R. 423-34 à R. 423-37,
l'envoi prévu à l'article R. 423-42 l'indique explicitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2023-11-15 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13 CITATION source
    

Code du cinéma et de l'image animée - article R212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-03-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2023-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-03-13


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

