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Article L143-49
La proposition de mise en compatibilité du schéma éventuellement modifiée pour
tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public
et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée :
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou
l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 ;
3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article
L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ;
4° Par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 dans
les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de
la réception par l'établissement public de l'avis du commissaire enquêteur ou de
la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par l'autorité
administrative compétente de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R143-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-07 CITATION cible Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


