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Article L132-4
L'autorité administrative compétente de l'Etat transmet aux maires et aux
présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des
immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence
et appartenant à l'Etat et à ses établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L121-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L121-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-01-01


