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Article A423-1
Le maire affecte aux demandes de permis et aux déclarations préalables un numéro
d'enregistrement de treize chiffres, précédé de deux lettres indiquant la nature
de la déclaration ou de la demande.

Références
Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
    

