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Article R313-18
L'arrêté décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en
valeur et l'arrêté ou le décret approuvant, modifiant ou révisant ce plan font
l'objet des mesures de publicité prévues par la section 7 du chapitre III du
titre V du livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article D611-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-07-13 CONCORDANCE source Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme -  Section 7 : Mise en compatibilité du plan local... (V)
    

      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article R313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article D611-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

