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Article R472-14
La demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme est présentée par le maître
d'ouvrage.
Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une
déclaration préalable, la demande d'autorisation de mise en exploitation tient
lieu de la déclaration d'achèvement prévue par l'article L. 462-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-02-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2004 relatif aux conditions d'exploitation des téléphériques. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-06 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

