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Article R*425-10
Lorsque le projet porte sur une construction située le long de la Loire ou d'un
de ses affluents mentionnés à l'article L. 2124-16 du code général de la
propriété des personnes publiques, sur un terrain situé à moins de 19,50 mètres
du pied des levées du côté du val, le permis de construire, le permis d'aménager
ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation
préfectorale prise en application de l'article L. 2124-18 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

