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Article L113-16
Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut
délimiter des périmètres d'intervention associés à des programmes d'action avec
l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics
compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre
départementale d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Lorsque le périmètre est délimité par le département, le projet est également
soumis pour avis à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16.
Lorsqu'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 est à
l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces
agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la
création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être
menées conjointement.
Les périmètres approuvés et les programmes d'action associés sont tenus à la
disposition du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-12-05 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-03-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2016-11-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-05-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-10 au 2023-03-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION source
    

Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-03 CITATION cible Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06


      2018-02-07 CITATION cible Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09


      2018-02-07 CITATION cible Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement


