{"character_count": 503, "word_count": 3813
Article R480-3
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques
commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour
constater les infractions aux dispositions visées aux titres Ier, II, III, IV et
VI du livre IV du présent code sont assermentés et exercent leurs fonctions dans
les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3.
L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics,
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-1, est le préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-03-25 CONCORDANCE source Décret n°69-289 du 25 mars 1969 UHA


      2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Titre III : Dispositions propres aux constructions


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Titre Ier : Certificat d'urbanisme


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*740-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

