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Article L215-21

  Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre sont
  aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la
  fragilité du milieu naturel. Cet aménagement est compatible avec la sauvegarde
  des sites, des paysages et des milieux naturels. A l'exception des terrains
  relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé
  pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 peut être
  incorporé dans le domaine public de la personne publique propriétaire par
  décision de son organe délibérant.






  La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains
  acquis. Elle s'engage à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans
  l'intérêt du public. Elle peut éventuellement confier la gestion des espaces
  aménagés à une personne publique ou privée y ayant vocation.
  Seuls des équipements légers d'accueil du public ou nécessaires à la gestion
  courante des terrains ou à leur mise en valeur à des fins culturelles ou
  scientifiques peuvent être admis sur les terrains acquis en application des
  dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de tout mode d'occupation du
  sol de nature à compromettre la conservation ou la protection de ces terrains
  en tant qu'espaces naturels.
  Les terrains acquis en application du présent chapitre font l'objet d'un plan
  de gestion.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L215-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


