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Article L324-2-1 C

  En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à
  fiscalité propre dont au moins un est membre d'un établissement public foncier
  local, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
  est membre de plein droit de cet établissement du public foncier local, à
  titre transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à
  l'établissement ou aux établissements publics de coopération intercommunale
  qui en étaient membres.

En cas de création d'une commune nouvelle dont au moins une des anciennes
communes qui la constituent est membre d'un établissement public foncier local,
la commune nouvelle est membre de plein droit de cet établissement, à titre
transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à la ou aux
anciennes communes qui en étaient membres.
En cas d'adhésion d'une commune membre d'un établissement public foncier local à
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
l'établissement public de coopération intercommunale devient membre de
l'établissement public foncier local, à titre transitoire, pour la partie de son
territoire correspondant à la commune concernée, en lieu et place de cette
dernière.
Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal de
la commune se prononce, dans un délai de six mois, sur son adhésion à
l'établissement public foncier local.
Le représentant de l'Etat dans la région arrête le nouveau périmètre de
l'établissement public foncier local au vu de ces délibérations. L'assemblée
générale et, le cas échéant, le conseil d'administration de l'établissement
public foncier local demeurent en fonction jusqu'à la première réunion de
l'assemblée générale constituée dans les conditions prévues par l'arrêté du
représentant de l'Etat dans la région.
Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 324-1, en cas de délibération
défavorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil municipal de la commune, l'établissement public
foncier local demeure compétent sur les seuls territoires des communes ou
établissements publics de coopération intercommunale qui en étaient membres
antérieurement, jusqu'à la fin du deuxième exercice budgétaire plein qui suit
cette délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 117 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


