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Article A520-10
Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont
suivis par le ministre chargé de l'urbanisme devant les tribunaux
administratifs.
Le directeur des services fiscaux est compétent pour les instances concernant le
recouvrement de la redevance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article A520-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A520-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-18


