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Article L328-3
Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national
mentionnée au 2° de l'article R. 102-3, Paris La Défense exerce la mission
prévue à l'article L. 328-2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une
partie des communes de Courbevoie et Puteaux, délimité par décret en Conseil
d'Etat pris après concertation avec ces communes et le département des
Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense
exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et
espaces publics ainsi que des services d'intérêt général.
Cette gestion comprend :
1° L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages et espaces publics
et des services d'intérêt général, y compris leur remise en état ou leur
renouvellement ;
2° L'animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au
premier alinéa du présent article, en vue notamment de favoriser son rayonnement
international auprès des acteurs économiques ;
3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. A cette fin, Paris
La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au
titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et
entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
Paris La Défense est habilité à gérer les ouvrages, espaces publics et services
d'intérêt général mentionnés au premier alinéa lui appartenant ou, dans le cadre
de conventions passées avec eux, ceux appartenant à l'Etat ou aux collectivités
territoriales et à leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de
l'article L. 328-8 du présent code.
Les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général qui sont confiés par
l'Etat ou par les collectivités territoriales et leurs groupements à Paris La
Défense sont mis à sa disposition. Paris La Défense assume à leur égard
l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion
définis aux articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code général des collectivités
territoriales.
A titre accessoire et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes
publiques, Paris La Défense peut poursuivre, pour son compte ou par voie de
convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, des missions présentant un caractère
complémentaire et un intérêt directement utile à sa mission de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-21 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2021-05-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2017-04-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-05 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-17 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-28 au 2016-11-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-06 au 2022-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-23 au 2022-03-06 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-27 CITATION cible Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et relatif aux périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R102-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R328-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-30


