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Article L300-6-3
Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l'article L. 300-6-1
est rendue nécessaire par la réalisation d'un projet de service express régional
métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, les I et III
à VI de l'article L. 300-6-1 du présent code s'appliquent. L'engagement de la
procédure intégrée peut être décidé soit par l'Etat, soit par les collectivités
territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents
d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser
le projet de service express régional métropolitain.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


