{"character_count": 243, "word_count": 1626
Article R214-13
En cas de rétrocession d'un bail commercial, le titulaire du droit de préemption
recueille l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du
cahier des charges qu'il lui a transmis par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Si le bailleur entend s'opposer au projet de rétrocession, il saisit, selon la
procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire du lieu de
situation de l'immeuble dont dépendent les lieux loués pour faire valider son
opposition à la rétrocession. A défaut d'avoir notifié au titulaire du droit de
préemption, dans le délai de deux mois suivant la réception du projet d'acte, la
saisine motivée de la juridiction, le bailleur est réputé avoir donné son accord
à la rétrocession.
Le délai imparti au titulaire du droit de préemption pour procéder à la
rétrocession est suspendu à compter de la notification du projet d'acte au
bailleur jusqu'au recueil de l'accord du bailleur ou, à défaut d'accord, pendant
la durée de la procédure jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle
devenue définitive. La cession ne peut intervenir avant le terme de cette
procédure, sauf accord exprès du bailleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


