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Article L332-11-3
I.-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans
locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou
plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation
d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L.
332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge
financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les
propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :
1° Dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L.
102-12, le représentant de l'Etat ;
2° Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.
312-3, la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant
mentionné au même article L. 312-3, sauf dans le cas prévu à l'article L.
312-5-1 ;
3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en
matière de plan local d'urbanisme.
II.-Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une
première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres
que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur
organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de
plan local d'urbanisme, ou la collectivité territoriale ou l'établissement
public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 dans le périmètre des
grandes opérations d'urbanisme, sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1,
ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt
national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un
périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les
constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction
participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes
équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors
qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs
opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes
d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction
attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes
besoins en équipements.
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt
national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans. Le
périmètre est délimité par décision de l'organe délibérant de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné au même
article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme, pour une
durée pouvant être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la
durée fixée par l'acte décidant de la qualification de grande opération
d'urbanisme.
III.-Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour
déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à la
commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme ou à la collectivité territoriale ou
l'établissement public mentionné audit article L. 312-3 dans le périmètre des
grandes opérations d'urbanisme, sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1,
ou au représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national
qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet
fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant. L'autorité compétente
peut faire droit à cette demande.
La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du
projet d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la
liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs
habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des
aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser
pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à
édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des
équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à
ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée
sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non
bâtis.
La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à
l'avant-dernier alinéa du présent III est versée directement à la personne
publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au
troisième alinéa du présent III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*332-25-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2023-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*332-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R332-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


