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Article R111-25-11
N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant
un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R.
111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré qu'une telle
installation est impossible en raison de contraintes techniques ou d'un
ensoleillement insuffisant engendrant des coûts d'investissement portant
atteinte de manière significative à la rentabilité de cette installation.
La rentabilité de l'installation est affectée de manière significative lorsque
le coût actualisé de l'énergie produite par cette installation sur une durée de
vingt ans est supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence
utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de
l'électricité produite par l'installation, multiplié par un coefficient. La
valeur de ce coefficient ainsi que le calcul du coût actualisé et des revenus
sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté modifié du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 et du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 relatifs aux parcs de stationnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-14


