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Article L121-33
Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la
continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer,
la servitude instituée aux articles L. 121-31 et L. 121-32 ne peut grever les
terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation
édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des
maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas dans lesquels la distance de
quinze mètres pourra, à titre exceptionnel, être réduite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L160-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1986-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L160-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L160-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L160-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L160-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


