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Article L219-8
Lorsque, en application de l'article L. 219-5, est acquise une fraction d'une
unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait
de la préemption partielle, par la fraction non acquise de l'unité foncière.
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la
dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Le présent alinéa n'est
toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée
volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L219-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 244 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 244 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L219-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


