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Article R423-24
Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré
d'un mois :
a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V,
à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres
législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ;
b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des
articles L. 152-4 et L. 152-6 ;
c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial
remarquable ou dans les abords des monuments historiques ;
d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
e) Lorsque le projet est soumis à participation du public hors procédures
particulières en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement
;
f) Lorsque le projet est soumis à participation du public en application de
l'article R. 423-58-1.

Références
Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R423-58-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-2
    

