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Article R*421-23
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et
aménagements suivants :
a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ;
b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones
délimitées en application de l'article L. 115-3, à l'exception des divisions
opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions
effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération
d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et
de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des
preneurs exerçant la profession agricole ;
c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de
terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R.
421-19 ;
d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane
autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous :
-sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain
de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code
du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens
du code du tourisme ;
-sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en
hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison
familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet
d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant
vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une
durée supérieure à deux ans.
Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa,
toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte
;
e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les
aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les
garages collectifs de caravanes ;
f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire,
les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un
exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux
mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres
carrés ;
g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le
territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été
prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L.
113-1 ;
h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en
application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant
un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;
i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant
pour effet, lorsqu'ils ont lieu sur un territoire non couvert par un plan local
d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de
supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager
ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du
conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à
ce même article ;
j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette
installation dure plus de trois mois consécutifs ;
k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1,
destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne
nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ;
l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de
plusieurs résidences démontables définies à l'article R. 111-51, créant une
surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés,
constituant l'habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un
permis d'aménager en application de l'article R. 421-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-04-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-24 au 1986-08-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-26 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R111-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-05 CITATION source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*111-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*111-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-51 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R142-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article R421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-24 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R472-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 ART. 19-1
    

