{"character_count": 713, "word_count": 5133
Article R214-4
La déclaration préalable prévue au troisième aliéna de l'article L. 214-1 est
établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint des ministres chargés
de l'urbanisme, de la justice, du commerce et de l'artisanat.
La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est
situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant
les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise
entre 300 et 1 000 mètres carrés. Elle est adressée par pli recommandé avec
demande d'avis de réception, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans
les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations
entre le public et l'administration. La déclaration peut aussi être déposée en
mairie contre récépissé.
Lorsque l'aliénation porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3 et
qu'elle est soumise au droit de préemption institué par le chapitre II ou le
chapitre III du présent titre, la déclaration est souscrite dans les formes et
conditions prévues par l'article R. 213-5. Elle précise, selon le cas, la
surface de vente du commerce existant sur le terrain ou la possibilité
d'implanter sur le terrain, dans les cinq ans suivant l'aliénation, un commerce
d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la
déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public
de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du
second alinéa de l'article L. 214-1-1, son président transmet à son tour la
déclaration à son délégataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-06-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R214-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


