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Article R121-29
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au préfet dans le
délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé. Elle doit être
adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
postal ou être déposée contre décharge à la préfecture.
La demande doit comprendre :
1° Tout document attestant que le demandeur est propriétaire du terrain grevé
par la servitude ;
2° Toutes précisions justifiant l'étendue du préjudice causé par la servitude
;
3° Le montant de l'indemnité sollicitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*160-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L160-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1986-01-04 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L160-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L160-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*160-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-14 au 2016-01-01


