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Article L313-4-2
Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a
pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des
travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.
Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire. Lorsque le programme de travaux
concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque
copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du
syndic.
Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire ou
copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme
de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur
les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris
en la personne du syndic. Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître
son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié pour
information, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la
restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 202 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 202 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article L313-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-19 au 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L313-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

