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Article R329-8

  La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R. 329-7 est
  adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par
  lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie
  électronique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R329-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-07-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R329-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-15 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-12 CREE cible Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R329-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-15 au 2017-05-12


