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Article R163-9
La délibération et l'arrêté préfectoral qui approuvent ou révisent la carte
communale, ainsi que la décision mentionnée à l'article R. 104-33, sont affichés
pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres
concernées. Mention de l'affichage de la délibération et de l'arrêté préfectoral
qui approuvent ou révisent la carte communale est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
L'arrêté préfectoral est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département.
Les délibérations sont en outre publiées, lorsqu'il s'agit d'une commune de 3
500 habitants et plus, au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article
R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ou, lorsqu'il s'agit
d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une
commune de 3 500 habitants et plus, au Recueil des actes administratifs
mentionné à l'article R. 5211-41 du même code, lorsqu'il existe.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier
peut être consulté.
L'approbation ou la révision de la carte communale produit ses effets juridiques
dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date
à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est
effectué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*124-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


