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Article L314-6
L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils
exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa
démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande,
intervenir avant l'acte portant transfert de propriété et, par dérogation aux
dispositions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, être fondée sur la situation existant avant le commencement
de l'opération. Cette indemnité obéit pour le surplus au régime des indemnités
d'expropriation.
Pour bénéficier de l'indemnisation avant transfert de propriété, l'intéressé
doit :
1° Justifier d'un préjudice causé par la réduction progressive des facteurs
locaux de commercialité à l'intérieur de l'opération et résultant directement de
celle-ci ;
2° S'engager à cesser son activité et, s'il est locataire, à quitter les lieux
dès le versement de l'indemnité et à ne pas se réinstaller sur le territoire
concerné par l'opération avant que les bénéficiaires du droit de priorité visé à
l'article L. 314-5 aient été appelés à exercer leur droit.
Le bail est résilié de plein droit, sans indemnité et nonobstant toute clause
contraire, à compter de la notification au propriétaire du versement de
l'indemnité prévue ci-dessus.
A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 231-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions dudit article
sont applicables.
Dans l'hypothèse où, indemnisés avant le transfert de propriété, un ou plusieurs
commerçants ou artisans ont libéré les lieux, la valeur des immeubles ou parties
d'immeubles ainsi libérés doit être estimée en prenant en compte la situation
d'occupation qui existait avant l'indemnisation du ou des commerçants ou
artisans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION


      2002-09-09 CITATION cible Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2012-03-27 CITATION cible LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

