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Article R*423-69
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque le projet est
soumis à évaluation environnementale et entre dans le champ d'application de
l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures
administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le délai à
l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter une
prescription de fouille ou demander la modification de la consistance du projet
est de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2004-06-03 CITATION source Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive


      2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


