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Article L312-5-1
Par dérogation au 1° de l'article L. 312-5, la compétence pour délivrer le
permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un
projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les
conditions prévues à l'article L. 422-1 dans tout ou partie du périmètre de la
grande opération d'urbanisme.
Dans ce cas, par dérogation au 5° de l'article L. 312-5, la compétence pour
conclure une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial peut
s'exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 332-11-3 dans
tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme pour un projet
mentionné au premier alinéa du présent article.
Cette possibilité est ouverte par l'acte décidant de la qualification de grande
opération d'urbanisme prévu à l'article L. 312-4 ou par tout acte ultérieur pris
dans les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 CREE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


