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Article R*410-12
A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les
articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut
délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les
effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la
demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*410-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-08-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*410-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*410-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*410-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*410-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*410-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*410-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-20 CITATION cible Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*410-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*410-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*410-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

