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Article L121-22-3
Lorsque le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu inclut le
territoire d'au moins une commune mentionnée à l'article L. 121-22-1, l'autorité
compétente mentionnée à l'article L. 153-8 engage l'évolution de ce plan par
délibération de son organe délibérant, afin d'y délimiter les zones mentionnées
à l'article L. 121-22-2. Cette délibération correspond à celle prévue à
l'article L. 153-32, lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la
procédure de révision, ou tient lieu de l'engagement prévu à l'article L.
153-37, lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la procédure de
modification de droit commun ou selon la procédure de modification simplifiée,
notamment celle prévue au deuxième alinéa du présent article.
Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44, cette évolution peut être
effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L.
153-45 à L. 153-48.
Pour les communes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-22-1, la
procédure d'évolution du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu
est engagée au plus tard un an après la publication de la liste mentionnée à
l'article L. 321-15 du code de l'environnement.
Si le plan local d'urbanisme délimitant les zones définies à l'article L.
121-22-2 du présent code n'entre pas en vigueur à l'expiration d'un délai de
trois ans à compter de l'engagement de la procédure d'évolution prévue au
premier alinéa du présent article, sauf lorsque le territoire est couvert par un
plan de prévention des risques littoraux approuvé à cette échéance comportant
des dispositions relatives au recul du trait de côte, l'organe délibérant de
l'autorité compétente adopte une carte de préfiguration des zones définies à
l'article L. 121-22-2 avant cette échéance, cette carte étant applicable jusqu'à
l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intégrant ces zones.
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et
délais prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant
des travaux, des constructions ou des installations qui sont situés dans les
zones préfigurées en application de l'avant-dernier alinéa du présent article et
qui sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur
plan, dès lors qu'a été publiée la délibération d'adoption de la carte de
préfiguration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-07 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 242 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-07 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 242 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-01 CITATION cible Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08


