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Article A520-6
Au cas où le titre de perception vise à l'article A. 520-5 ne peut être ramené à
exécution en totalité ou en partie, le directeur des services fiscaux, émet,
jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la déclaration
d'achèvement des travaux, pour le recouvrement des sommes restant dues, de
nouveaux titres de perception au nom des propriétaires successifs des locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article A520-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article A520-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-18


