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Article R103-1
Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de
l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes :
1° L'opération ayant pour objet, dans une commune non dotée d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ayant fait l'objet
d'une enquête publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface de
plancher ou la restauration, dans les conditions définies à l'article L.
313-4-1, d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface ;
2° La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une
commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de
nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants ;
3° La transformation d'une voie existante en aire piétonne d'une superficie
supérieure à 3 000 mètres carrés ou la suppression d'une aire piétonne d'une
même superficie ;
4° La création d'une gare ferroviaire ou routière de voyageurs, de marchandises
ou de transit ou l'extension de son emprise, lorsque le montant des travaux
dépasse 1 900 000 euros ;
5° Les travaux de modification de gabarit, de détournement ou de couverture de
cours d'eau dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant des
travaux dépasse 1 900 000 euros ;
6° Les travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des
ports fluviaux ou du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime situés dans
une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant de ces travaux dépasse 1
900 000 euros, ainsi que la création d'un port fluvial de plaisance d'une
capacité d'accueil supérieure à 150 places ou l'extension d'un port de plaisance
portant sur au moins 150 places ;
7° Dans une partie urbanisée d'une commune, la création d'un port maritime de
commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des
plans d'eau abrités des ports maritimes de commerce ou de pêche d'un montant
supérieur à 1 900 000 euros, ainsi que les travaux ayant pour effet d'accroître
de plus de 10 % la surface du plan d'eau abrité des ports maritimes de plaisance
;
8° Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés
réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors
des ports et au droit d'une partie urbanisée d'une commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L313-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R103-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


