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Article L331-17
Les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement
prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts entre
la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont fixés par la délibération
prise en application du II de l'article 1635 quater L du code général des impôts
ou, au plus tard, lors de l'établissement du budget annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1635 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater L (VD)
    

