{"character_count": 102, "word_count": 664
Article R472-19
Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de plus de 300
mètres, le préfet doit, préalablement à l'émission de son avis conforme,
recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité. Dans ce cas, le délai accordé au préfet pour émettre son avis
est majoré d'un mois.
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation de mise en exploitation est
fixé à trois mois à compter de la date de la décharge du dépôt de la demande
complète ou de l'avis de réception postal de son envoi.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

