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Article L103-7
Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code la
révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma de cohérence
territoriale ou du plan local d'urbanisme lorsque cette révision, cette
modification ou cette mise en compatibilité ont pour objet exclusif de permettre
la réalisation d'une opération ayant reçu la qualification d'opération sensible
intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code
de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en
application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code les
projets et opérations d'aménagement ou de construction mentionnés au 3° du même
article L. 103-2 ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la
défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou
celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de
l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12 CITATION source
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


