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Article R313-38
En application de l'article L. 313-12, les fonctionnaires et agents
commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le
serment prévu à l'article R. 610-1. Les articles R. 610-2 et R. 610-3 leur sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R610-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 64-1085 1964-10-21 art. 5
    

      1964-02-21 CONCORDANCE source Décret n°64-167 du 21 février 1964 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962 ET RELATIF AU SERMENT DES AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA DITE LOI


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R610-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


