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Article L153-10
La commune nouvelle compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de
document en tenant lieu peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou
d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu applicable
sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de
création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit
aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux
procédures engagées avant la date de sa création.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-18 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


