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Article L322-11
Les associations syndicales créées en application de l'ordonnance n° 58-1445 du
31 décembre 1958 continuent à être régies par les dispositions de ce texte
jusqu'à l'achèvement des travaux pour l'exécution desquels elles ont été
constituées. Toutefois, elles peuvent décider de se placer sous l'empire des
dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-10.
La décision est prise dans les conditions prévues par l'article 14 de
l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ; son entrée en vigueur est
subordonnée à la modification des statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L340-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      1967-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière


      2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


