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Article R*510-7
Le préfet de la région d'Ile-de-France et les préfets de département veillent,
chacun en ce qui le concerne, à ce que les opérations qui leur sont soumises et
les agréments délivrés soient compatibles avec les orientations fixées par les
directives territoriales d'aménagement et le schéma directeur de la région
d'Ile-de-France, avec les orientations de la politique d'aménagement et de
développement du territoire, ainsi qu'avec celles de la politique de la ville et
notamment celles qui ont été approuvées en comité interministériel d'aménagement
et de développement du territoire et en comité interministériel de la ville.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-12-16 au 2014-04-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-10-24 CONCORDANCE source Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES


      2009-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-12-16 au 2014-04-03


