{"character_count": 265, "word_count": 1834
Article L175-1
I.-Lorsqu'une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme
intercommunal a été engagée avant le 31 décembre 2015, la procédure prévue à
l'article L. 131-7 ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux
documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que ce plan
local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre
2019.
Le présent I cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le plan local
d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.
Le présent I est également applicable sur le territoire des anciennes
communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan
local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des
communes ont fusionné après l'engagement de ce plan local d'urbanisme
intercommunal. Dans ce cas, ce plan local d'urbanisme, devenu communal, doit
être approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019.
II.-Le I est applicable à la métropole de Lyon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


