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Article R*423-58
Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique dans les
conditions prévues au code de l'environnement et que l'avis de mise à l'enquête
indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a
pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire ou d'aménager, sauf
si le projet a subi des modifications substantielles après la clôture de
l'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


