{"character_count": 936, "word_count": 6939
Article R300-11-2
I.-Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant
l'objet du contrat est égal ou supérieur au seuil européen applicable aux
marchés publics de travaux publié au Journal officiel de la République
française, la concession d'aménagement est passée en application des règles
prévues :
1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la deuxième partie du code de
la commande publique ;
2° Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs
groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des
collectivités territoriales.
II.-Toutefois :
1° Les dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande
publique ne sont pas applicables aux contrats passés en application de la
présente sous-section ;
2° Les dispositions des chapitres Ier et III du titre IX du livre Ier et du
chapitre III du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la
commande publique, et les articles L. 2196-4 à L. 2196-6, L. 2396-3 et L. 2396-4
du même code ne sont pas applicables ;
3° Par dérogation à l'article R. 2131-18 du code de la commande publique, l'avis
d'appel à la concurrence fait l'objet d'une publication supplémentaire dans une
publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou
de l'immobilier ;
4° Le programme fonctionnel mentionné à l'article R. 2161-24 du code de la
commande publique indique au minimum les caractéristiques essentielles de la
concession d'aménagement, le programme global prévisionnel des équipements et
des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de
l'opération ;
5° Les critères d'attribution sont définis et appréciés de manière :
a) A tenir compte du coût global de l'opération au regard de son bilan
prévisionnel intégrant la totalité des recettes et des dépenses ;
b) A prendre en considération le respect des exigences de développement durable
exprimées par la personne publique, notamment en matière de qualité
architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de
diversité des fonctions urbaines ;
6° La commission d'appel d'offres mentionnée à l' article L. 1414-2 du code
général des collectivités territoriales est composée conformément aux
dispositions de l'article R. * 300-9 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2396-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2396-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2396-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2196-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2161-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*300-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Chapitre III : Sous-traitance


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2196-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2396-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2396-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2131-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2161-24 (V)
    

