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Article L213-2-1
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire
du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la
fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune
soumise à un des droits de préemption institué en application du présent
titre.
Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption
se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-06-06 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2015-01-01 CITATION source
    

LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      2000-12-13 CREATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


