{"character_count": 150, "word_count": 1140
Article L321-24
La liste des délibérations du conseil d'administration de l'établissement qui
sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur
approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent
exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-08 CREE cible Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10


