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Article R151-36
Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître,
s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où
est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article
L. 151-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1986-08-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 1996-08-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-14 au 1998-10-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-13 au 2001-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-06-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2010-03-25 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01


