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Article L111-21
Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font pas obstacle aux
travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments
commerciaux existant le 15 décembre 2000.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L111-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-11-25 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2012-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


