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Article R462-4-2
Dans les cas prévus aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction
et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document
établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R.
131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en
compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître
d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R462-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R131-28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


