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Article D213-13-1
La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par
écrit.
Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à
son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même
article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25.
Le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter
de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien
par le propriétaire.

Références
Références faites par l'article


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article D213-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


