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Article R318-15
Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles créées avant
l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à
assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone considérée qui sont
incluses dans les cahiers des charges de concession et dans les cahiers des
charges de cession de terrains approuvés sont, postérieurement à la fin de la
concession, incorporées au plan local d'urbanisme, s'il en existe un, par
décision du préfet.
Lorsque l'établissement d'un plan local d'urbanisme n'a pas été prescrit ou si
le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu public ou approuvé au moment de la
fin de la concession les dispositions des cahiers des charges destinées à
assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone peuvent être
modifiées, suivant les modalités fixées à l'article R. 215-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*215-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*215-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1977-07-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*215-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-10 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*215-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1977-07-10


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

