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Article R*441-1
La demande de permis d'aménager précise :
a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il
s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il
s'agit d'une personne physique ;
b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;
c) La nature des travaux ;
d) (Abrogé) ;
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du
chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation
environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
;
g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
h) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L.
632-2-1 du code du patrimoine ;
i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet
a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de
l'urbanisme ;
j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un
réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie
;
k) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de
l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande
de permis.
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-01 au 1982-07-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L632-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-26 CITATION cible Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28


      2023-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-01 au 1982-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - art. L632-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

