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Article R111-24
La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne
s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de
publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20.
L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L.
111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux
mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de
plan local d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L111-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*111-50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*111-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-14 au 2013-02-17 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R153-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*111-50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R153-20 (V)
    

