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Article R*423-68
Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir approuvé le
projet de décision transmis par l'autorité compétente en matière d'autorisations
d'urbanisme en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, dans
le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments
historiques, est de deux mois.
Le recours doit être adressé au préfet de région par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception dans le délai de sept jours à compter de la
réception par l'autorité compétente de l'accord, de l'accord assorti de
prescriptions ou du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Une
copie du recours est également adressée à l'architecte des Bâtiments de France,
au maire lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation d'urbanisme et au demandeur.
Le préfet de région statue après consultation de la commission régionale du
patrimoine et de l'architecture.
La décision expresse du préfet de région est notifiée à l'autorité compétente,
ainsi qu'au maire s'il n'est pas l'autorité compétente et au demandeur.
Dans la collectivité de Corse, les attributions conférées par le présent article
au préfet de région sont exercées par le préfet de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

