{"character_count": 254, "word_count": 1875
Article L153-51
Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou
la commune fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il
entend opérer la modification simplifiée nécessaire suivant la procédure prévue
à l'article L. 131-7.
A défaut d'accord dans ce délai sur l'engagement de la procédure de modification
simplifiée ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant la
modification simplifiée du plan à l'issue d'un délai de six mois à compter de la
notification initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, cette
dernière engage et approuve la mise en compatibilité du plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


