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Article L115-4
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou
constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de
construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et
professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte
d'un bornage.
Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée
à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou
privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une
association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du
bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L111-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


