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Article R111-24-1
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales lorsqu'il contrevient à l'obligation de raccordement
à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

