{"character_count": 100, "word_count": 746
Article A520-11
Les dispositions des articles A. 520-4 à A. 520-10 ne peuvent être modifiées que
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de
l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article A520-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A520-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article A520-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article A520-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-18


