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Article R452-1
En application de l'article L. 424-9, le permis de démolir devient exécutoire
:
a) En cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur
et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet ;
b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

