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Article L322-16
Les dispositions relatives à la modification des conditions initiales de
l'association foncière urbaine de projet sont régies par la section 1 du
chapitre IV du titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
précitée.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, les statuts peuvent prévoir que,
lorsqu'un membre de l'association souhaite vendre tout ou partie de ses terrains
aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de
l'association foncière urbaine de projet et les distraire du périmètre de
l'association, l'assemblée générale de l'association, à la majorité des
propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains
de l'association ou au moins les deux tiers des propriétaires représentant plus
de la moitié des superficies des terrains, peut approuver, sans enquête publique
préalable, la distraction des terrains à vendre du périmètre de l'association et
fixer les conditions financières dans lesquelles le vendeur reste redevable des
emprunts et des participations prévues.
En dessous d'un seuil de surface fixé par décret en Conseil d'Etat, la décision
de distraction de ces terrains peut être prise à la majorité des membres de
l'association.
En cas de distraction approuvée, l'autorité administrative qui a autorisé la
création de l'association foncière urbaine de projet modifie son périmètre en
conséquence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 163 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 163 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R322-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R322-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

