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Article L321-33
I. – Le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement est composé :
1° De représentants de collectivités territoriales et d'établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France
;
2° De représentants de l'Etat.
En cas de mutualisation, mise en œuvre au titre de l'article L. 321-41, le
président du conseil d'administration de l'établissement mutualisé avec Grand
Paris Aménagement est membre de droit du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut être complété par des personnalités
qualifiées.
Le nombre de représentants désignés au titre du 2° est égal au moins au nombre
total des représentants désignés au titre du 1° et des quatrième et
avant-dernier alinéas du présent I.
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre sont représentés au conseil d'administration directement ou
indirectement. Les modalités de désignation de leurs représentants indirects
sont fixées aux deuxième à dernier alinéas du présent II.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre au conseil d'administration sont désignés dans les conditions
fixées par le décret mentionné à l'article L. 321-36 par une assemblée composée
des présidents de ces établissements.
Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter au sein de
cette assemblée par un autre membre de leur organe délibérant désigné par
celui-ci.
Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'Etat
qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au
conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée
par cette autorité à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la
réunion de l'assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-10-16 CITATION cible
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


