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Article R*423-51
Lorsque le projet porte sur une opération soumise à un régime d'autorisation
prévu par une autre législation, l'autorité compétente recueille les accords
prévus par le chapitre V du présent titre.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

