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Article L151-14
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des
secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de
logements d'une taille minimale qu'il fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R151-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


