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Article R*422-1
Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans
les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1997-07-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-16 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-03-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-01-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*410-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1984-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

