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Article R214-9
En cas d'acquisition du fonds, d'un bail ou d'un terrain par le titulaire du
droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de
trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions
indiqués dans la déclaration préalable ou de la décision judiciaire devenue
définitive fixant le prix et les conditions de la cession ou suivant la date de
l'acte ou du jugement d'adjudication.
Le prix est payé au moment de l'établissement de l'acte constatant la cession,
sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 141-12 et
suivants du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


