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Article L214-1
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont
soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations
à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux
commerciaux.
A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption
visé à l'alinéa précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou
destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1
000 mètres carrés.
Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une
déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration
précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du
cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession.
Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le
chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds
artisanal ou commercial.
Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles
L. 213-4 à L. 213-7. Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le
délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut
renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser
la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1989-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-06-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-19 CITATION cible
    

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-18 CITATION cible Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-08


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2014-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2018-11-05 CITATION cible Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L750-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-25 au 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


