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Article L314-7
Toute offre de relogement, définitive ou provisoire, doit être notifiée au moins
six mois à l'avance. L'occupant doit faire connaître son acceptation ou son
refus dans un délai de deux mois, faute de quoi il est réputé avoir accepté
l'offre.
Au cas où les occupants bénéficient du droit à réintégration prévu au quatrième
alinéa de l'article L. 314-3, le propriétaire doit les mettre en demeure, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire
et dès l'achèvement des travaux, de lui faire connaître, dans le délai d'un mois
et dans la même forme, s'ils entendent user de ce droit. La notification doit
mentionner, à peine de nullité, la forme et le délai de la réponse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 17 AUTONOME CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION


      1985-07-18 CREATION source LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 17 AUTONOME


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


