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Article L321-16
Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales et
à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou
organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les
conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-28.
Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à ces
créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont
soumises à la seule approbation du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10 CITATION cible
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-08-17 CITATION cible Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      1995-10-13 CITATION cible Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2008-07-30 CITATION cible Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L327-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


