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Article L211-3
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et
droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L.
240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail
à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la
propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la
construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-20 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 96 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 696 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L240-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*211-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      1962-07-26 CONCORDANCE source Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


