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Article R132-18
Lorsque la commission de conciliation est saisie, l'objet de la saisine, la date
et le lieu de la première séance consacrée à cet objet sont affichés à la
préfecture et à la mairie de la commune ou des communes intéressées ou au siège
de l'établissement public compétent et, dans ce cas, aux mairies des communes
membres concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 CREE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


