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Article R104-17-1
Les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du
second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 font l'objet d'une évaluation
environnementale à l'occasion de leur création et de leur extension lorsqu'elles
permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations
susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 CREE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


