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Article L211-2-2
En Guadeloupe et en Martinique, le titulaire du droit de préemption peut
également déléguer son droit aux agences pour la mise en valeur des espaces
urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article 4
de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection
et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les
départements d'outre-mer. Cette délégation ne peut être accordée que dans les
espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités
conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété
des personnes publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
    

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-10-19 CITATION cible
    

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 247 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 CITATION source Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-07-22


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 247 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-04 CITATION cible Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


