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Article R122-9
Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1°
de l'article L. 122-18 :
1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques,
lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de
100 hectares d'un domaine skiable alpin existant ;
2° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une
superficie inférieure ou égale à 15 hectares ;
3° Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur
urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation
:
a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher totale supérieure à
500 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques
;
b) L'aménagement de terrains de camping d'une superficie comprise entre 1 et 5
hectares ;
c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326-1 du code du
tourisme, ainsi que leur extension pour une surface de plancher totale
supérieure à 200 mètres carrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R145-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2016-01-01


