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Article R214-5
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration
préalable, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en
application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le
public et l'administration, le titulaire du droit de préemption notifie au
cédant soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la
déclaration préalable, soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés
par l'autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R.
214-6, soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption.
Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de
réception, par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant,
ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux
articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et
l'administration. La notification par voie électronique n'est possible que si la
déclaration prévue à l'article R. * 214-4 a été faite de la même manière.
Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette
notification est adressée au bailleur.
Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption au terme du délai fixé
au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice de son droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-25 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. *R214-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


