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Article L213-10
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens
ruraux, les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation
ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des
articles L. 211-5 ou L. 212-3 ne peuvent s'opposer à l'exécution des travaux de
restauration ou de transformation intérieure ni à la démolition de ces
locaux.
Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont tenus d'évacuer tout ou partie de
ces locaux ; le nouveau propriétaire du bien est alors tenu aux obligations
prévues aux articles L. 314-1 et suivants.
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, ils peuvent à tout
moment déclarer au titulaire du droit de préemption leur intention de quitter
les lieux et de résilier le bail. Celui-ci, qui ne peut ni s'y opposer ni leur
réclamer une indemnité à ce titre, est tenu de leur verser les indemnités
auxquelles ils peuvent prétendre, notamment celles qui peuvent leur être dues à
raison des améliorations qu'ils ont apportées au fonds loué. En cas de litige,
ces indemnités sont fixées par la juridiction compétente en matière
d'expropriation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25 SPEC_APPLI cible
    

LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-04-22 SPEC_APPLI source Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25


      1991-07-13 MODIFICATION source LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

