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Article R218-7
Conformément à l'article L. 218-4, lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur
de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de
personnes publiques différentes, l'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 précise
l'ordre de priorité d'exercice des différents droits de préemption institués en
application de l'article L. 218-1. Cet ordre de priorité est établi en fonction
des dates d'instauration des droits de préemption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R218-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-10 CREE cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R218-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


