{"character_count": 434, "word_count": 3247
Article D311-11-1
Lorsque le cahier des charges prévu à l'article L. 311-6 a fait l'objet d'une
approbation, mention de cette dernière ainsi que du lieu où il peut être
consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies
des communes membres concernées.
Une même mention est en outre publiée :
a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code
général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une décision du
maire d'une commune de 3 500 habitants et plus ;
b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code
général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une
décision du président d'un établissement public de coopération intercommunale
comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;
c) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il
s'agit d'une décision du représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-21 CREE cible Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article D311-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 2001-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23


