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Article L324-1
Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enjeux
d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables.
Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de
favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la
limitation de l'artificialisation des sols, y compris par des actions ou des
opérations de renaturation. Ces stratégies contribuent à la réalisation de
logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités
définies par les programmes locaux de l'habitat.
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement, au
maintien ou à la transformation des activités économiques, notamment pour
faciliter les projets d'implantations industrielles, aux politiques de
protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des
territoires au recul du trait de côte ainsi que, à titre subsidiaire, à la
préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés
de la préservation de ces espaces, au travers de conventions.
Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre
sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils
sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres
ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue
de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et
L. 221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de
l'article L. 300-1. Ils sont également compétents pour réaliser ou faire
réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement
ultérieur, au sens du même article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers
acquis. A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L.
113-16, ils peuvent procéder, en coopération avec la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural et après information des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux acquisitions
foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels
périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département,
le droit de préemption prévu par l'article L. 215-1 ou, en dehors des zones de
préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le
9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que toute
acquisition ou cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds
artisanaux.
Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à
titre exceptionnel, ils peuvent intervenir à l'extérieur de ce territoire pour
des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de
celui-ci.
L'exercice du droit de préemption, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 210-1, s'inscrit dans le cadre de conventions passées avec le
représentant de l'Etat dans le département.
Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces
établissements pour leur propre compte ou pour le compte d'une collectivité
territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un
syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des
opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.
Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de
préemption et de priorité définis par le présent code dans les cas et conditions
qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation. Ils peuvent agir dans le cadre
des emplacements réservés prévus à l'article L. 151-41. Ils gèrent les
procédures de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 à la demande
de leurs collectivités.
Les établissements publics fonciers locaux peuvent appuyer les collectivités
territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment
dans le cadre des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de
l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article, aucune opération de
l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune
sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné
dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-06 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2008-07-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CITATION cible Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      1982-03-02 CITATION cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      1991-07-13 CITATION cible Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-19


      1995-02-08 CITATION cible Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2019-04-10 CITATION cible Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes VIGUEUR


      2019-05-22 CITATION cible Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11


      2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L*311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L324-2-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L730-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-20 au 2011-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R340-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1042 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1636 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15


