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Article L321-12
Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, les établissements
publics fonciers de l'Etat peuvent exercer, en sus de leurs compétences, les
missions visées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la
zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer,
lorsque les agences créées à l'article 4 de cette même loi cessent leurs
activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 CITATION source Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2010-07-14


      2011-09-08 CREE cible Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


