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Article R480-5
L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en
application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions
prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L480-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L480-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 112 AUTONOME


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


