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Article L473-2
Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et
aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne
peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur
des secteurs délimités en application du second alinéa de l'article L.
151-38.
Dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable lors de la
publication de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
la protection de la montagne, cette disposition s'applique, le cas échéant, à
partir de l'approbation de la première modification ou révision de ce plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L151-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


