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Article L215-4-1
Le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 est applicable à l'intérieur
des zones fixées par l'autorité administrative en application de l'article L.
142-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985
relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, et
des textes pris pour son application et qui n'ont pas été intégrées dans les
zones de préemption pouvant être instituées par délibération du conseil
départemental au titre des espaces naturels sensibles.
Les actes et conventions intervenus dans les conditions prévues par la
législation antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 précitée demeurent
valables sans qu'il y ait lieu de les renouveler.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'exercice du droit de
préemption défini au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 233 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-11-25 CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 233 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme CITATION source
    

Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
    

LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-18 CITATION source LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 233 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-11-25


      2021-08-22 CITATION cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 233 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15


