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Article L131-8
Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations
d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du
plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité sont compatibles avec le
schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1
du code de l'environnement ou avec les orientations du chapitre particulier
fixant la stratégie du territoire en matière d'adaptation au changement
climatique et d'amélioration de la qualité de l'air du schéma d'aménagement
régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités
territoriales et, lorsqu'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article
L. 222-4 du même code couvre tout ou partie du périmètre de l'établissement
public de coopération intercommunale, avec les objectifs fixés par ce plan pour
chaque polluant.
L'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune
procède à une analyse de la compatibilité des dispositions relatives aux
transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de
programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local
d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité, avec les documents mentionnés au
premier alinéa et délibère sur le maintien en vigueur du plan, ou sur sa mise en
compatibilité, laquelle s'effectue conformément aux dispositions des articles L.
153-45 à L. 153-48.
Cette délibération est prise au plus tard trois ans après soit l'entrée en
vigueur de ce plan faisant suite à son élaboration ou sa révision, soit la
délibération portant maintien en vigueur ou mise en compatibilité de ce plan en
application du présent article.
L'analyse de compatibilité prévue au deuxième alinéa porte sur le schéma
régional du climat, de l'air et de l'énergie et le plan de protection de
l'atmosphère entrés en vigueur ou révisés après la délibération adoptant,
révisant, maintenant en vigueur ou mettant en compatibilité, en application du
présent article, le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité.
Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9
chargées de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des documents avec
lesquels le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité doit être
compatible sont informées de la délibération prévue au premier alinéa.
Jusqu'à la fin de la période mentionnée au troisième alinéa, le plan local
d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité n'est pas illégal du seul fait que
certaines de ses dispositions ne seraient pas compatibles avec les documents
mentionnés au premier alinéa qui seraient entrés en vigueur dans les conditions
prévues au quatrième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L132-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02


