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Article R*427-1
Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 422-2 :
1° Au premier alinéa, après les mots : " par l'article L. 422-2 ", sont insérés
les mots : " et III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012
portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme " ;
2° Après le huitième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
" h) Pour les projets de constructions, installations ou travaux nécessaires à
la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues au second
alinéa du III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012. " ;
3° Au dernier alinéa, les mots : " sauf dans le cas prévu au e " sont remplacés
par les mots : " sauf dans les cas prévus aux e et h ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1997-07-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-16 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-03-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-01-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-31 CITATION source Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF


      2015-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1984-04-01


