{"character_count": 67, "word_count": 432
Article R424-17-1
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 424-17, le permis de
construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable portant sur un projet visant à satisfaire aux obligations de l'article
L. 111-19-1 auxquelles il est soumis, est périmé si, passé le délai mentionné au
premier alinéa de l'article R. 424-17, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à deux années.