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Article R*424-23
La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si aucune décision ne lui a
été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception
postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande.
La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

