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Article R423-13-3

  Lorsque la demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
  opérationnel ou de permis d'aménager porte sur un projet situé dans l'une des
  zones mentionnées au b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le
  maire transmet un exemplaire du dossier aux transporteurs concernés dans la
  semaine suivant le dépôt.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 CREE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


