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Article R218-20
Les biens acquis par application du présent chapitre peuvent être mis à la
disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les
personnes publiques propriétaires, dans le cadre des conventions prévues par
l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime.
Ces conventions comprennent des dispositions permettant d'assurer que l'usage
agricole du bien sera maintenu ou rétabli, dans le respect de l'objectif de
préservation de la ressource en eau. A cette fin, les baux visés au deuxième
alinéa de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime sont établis
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 218-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-10 CREE cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-13 (V)
    

