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Article L154-3
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
bénéficie de la dérogation mentionnée à l'article L. 154-1 élabore les plans
locaux d'urbanisme infracommunautaires dans les conditions prévues aux articles
L. 153-11 à L. 153-26 et selon le calendrier et la sectorisation prévus dans la
délibération prise en application de l'article L. 154-2.
Les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables avant la mise en œuvre
de la dérogation demeurent en vigueur. L'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut les modifier ou les
mettre en compatibilité jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme
infracommunautaire couvrant les secteurs concernés. Il peut les réviser sans
engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité d'un
secteur prédéfini lorsque cette révision relève de l'article L. 153-34.
Par dérogation à l'article L. 153-2, les plans locaux d'urbanisme
infracommunautaires approuvés peuvent être révisés sans entraîner l'engagement
d'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité
du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre peut également, à tout moment, engager l'élaboration d'un plan
local d'urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de son territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L153-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L153-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


