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Article L153-53
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être
organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou la commune émet un avis sur le projet de mise en
compatibilité. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai
de deux mois.
La proposition de mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral et
devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication
et d'affichage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R153-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


