{"character_count": 158, "word_count": 1198
Article R453-1
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de
demande de permis de démolir et de décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2015-02-15 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-10-05 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2024-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme VIGUEUR


      2024-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

