{"character_count": 252, "word_count": 1723
Article R152-5-2
La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 est autorisée
dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de
2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée
par le règlement du plan local d'urbanisme. Ce dépassement ne peut être justifié
que par les contraintes techniques résultant de l'utilisation d'un mode de
construction faisant preuve d'exemplarité environnementale et induisant, pour un
nombre d'étages donné, une hauteur par étage plus importante que celle résultant
d'autres modes de construction. Cette dérogation ne permet pas l'ajout d'un
étage supplémentaire par rapport à un autre mode de construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L152-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L152-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


