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Article L350-3
Le contrat conclu en application de l'article L. 350-1 comprend :
1° Une présentation du projet d'intérêt majeur, de ses objectifs et de la
manière dont il contribue au développement urbain durable du territoire dans
lequel il s'insère ;
2° Le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser dans
le cadre du projet. Ces objectifs quantitatifs sont fixés après consultation du
comité régional de l'habitat ;
3° La stratégie foncière à mettre en œuvre pour permettre la réalisation du
projet ainsi que, le cas échéant, les modalités de mobilisation des terrains
appartenant aux signataires du contrat et nécessaires pour la conduite du projet
;
4° La liste des actions et des opérations d'aménagement et, le cas échéant, des
projets d'infrastructure mentionnés au premier alinéa de l'article L. 350-1
ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et l'échéancier prévisionnel de
leur réalisation ;
5° Les conditions générales de financement du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-17 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L350-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L350-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L350-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L350-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L350-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L350-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-03-02 CITATION source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L350-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L350-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-02 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-17 au 2019-12-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L350-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L350-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L350-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L350-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


