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Article L520-5
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel
portant sur ces locaux à la date du fait générateur.

  Toutefois, lorsque le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans
  la déclaration prévue à l'article L. 520-11 ou si celle-ci n'a pas été
  déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l'ouvrage
  ou, à défaut, du responsable des travaux.


  Le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux peut demander le
  remboursement du montant de la taxe au redevable mentionné au premier alinéa
  du présent article.


  En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe prévue à
  l'article L. 520-17, le redevable de celle-ci peut en demander le
  remboursement au nouveau propriétaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L520-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-08-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-08-02 CONCORDANCE source Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


