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Article L153-40-1
A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lors de la
notification du projet de modification dans les conditions prévues à l'article
L. 153-40, le représentant de l'Etat lui adresse, s'il y a lieu, sa position en
ce qui concerne :
1° Le cas échéant, la sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces
naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de
présentation prévu à l'article L. 151-4 ;
2° Le cas échéant, la cohérence avec le diagnostic mentionné au 1° du présent
article des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et
de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le projet d'aménagement et de
développement durables en application de l'article L. 151-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 113 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


