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Article R*421-19
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
a) Les lotissements :
-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements
communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les
équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la
charge du lotisseur ;
-ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans
les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de
classement ;
b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie
par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation
de voies ou espaces communs ;
c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil
de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués
de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations
légères de loisirs ;
d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à
l'article R. 111-42 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger
prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme ;
e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs
existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de
plus de 10 % le nombre des emplacements ;
f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc
résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite
l'impact visuel des installations ;
g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
;
h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports
d'une superficie supérieure à deux hectares ;
i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares
;
j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires
de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages
collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire,
les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un
exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux
mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares
;
l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1,
destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage,
permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à
l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage
;
m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation
d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale
supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R. 111-51 et
constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-24 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R111-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R111-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-07-05 CITATION source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-07-01


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs - article Annexe unique tableau A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-07-01


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-05 CITATION cible Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-07 CITATION cible Décret n° 2021-907 du 7 juillet 2021 relatif aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération et portant diverses mesures relatives à l'archéologie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-15 CITATION cible Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Chapitre II : Associations foncières urbaines


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-04 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A421-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-05-04 au 1989-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*111-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*111-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-05 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-6-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-42
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-51
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R142-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article R421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R440-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R440-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article *R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R442-4-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 ART. 16
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

