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Article L215-13-1
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de
droits sociaux lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si
celle-ci est effectuée :
1° Entre ascendants et descendants ;
2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
3° Entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ;
4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de
pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 215-14, la déclaration adressée
au département ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de
préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services
fiscaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 234 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 234 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


