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Article L122-27
Pour l'élaboration des propositions de prescriptions particulières de massif,
les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux
services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


