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Article R421-23-2
Par exception au g de l'article R. 421-23 ou, dans les espaces boisés identifiés
comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou
écologique, par dérogation au h du même article, une déclaration préalable n'est
pas requise pour les coupes et abattages :
1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des
chablis et des bois morts ;
2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier
;
3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément
aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de
gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou
d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques
sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ;
4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories
définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété
forestière ;
5° Lorsque les coupes et abattages sont nécessaires à la mise en œuvre d'une
obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du
code forestier.
La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles
L. 341-3 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa
de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres
au titre de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-02 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-10-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


