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Article R219-1
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en
application du cinquième alinéa de l'article L. 219-1 du présent code,
d'instaurer le droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du
trait de côte sur tout ou partie de la zone définie au 2° de l'article L.
121-22-2, est affichée en mairie pendant un mois et mention en est faite dans
deux journaux diffusés dans le département.
Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa
ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité
mentionnées audit alinéa. Pour l'application du présent alinéa, la date à
prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où
il est effectué.
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre
départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux
judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption
instauré dans les conditions mentionnées au premier alinéa et au greffe des
mêmes tribunaux, copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer ce
droit de préemption ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est
accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application de ce
droit de préemption.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 CREE cible Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08


