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Article L332-13
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale ou d'un syndicat mixte compétent pour la réalisation des
équipements donnant lieu à participation au titre de la présente section, la
participation est instituée, dans les mêmes conditions, par l'établissement
public qui exerce la compétence considérée, quel que soit le mode de gestion
retenu. La participation est versée à l'établissement public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

