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Article R*431-23-1
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une
opération d'intérêt national, la demande est accompagnée, le cas échéant, de
l'attestation de l'aménageur certifiant qu'il a réalisé ou prendra en charge
l'intégralité des travaux mentionnés aux a et b de l'article 318 G de l'annexe 2
au code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R*331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2023-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2023-03-10


