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Article R332-41
Il est ouvert en mairie pour être mis à la disposition du public un registre des
taxes et contributions d'urbanisme.
Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le maire.
Sont portés sur ce registre, dans l'ordre chronologique de leur inscription :
1° La nature, le montant ou la valeur des contributions prescrites en
application du 2° de l'article L. 332-6-1, de l'article L. 332-9 dans sa
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre
2010 de finances rectificative pour 2010 et du c de l'article L. 332-12 les
références de l'acte ayant prescrit la contribution ainsi que la dénomination et
l'adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque contribution ;
2° La nature, le montant ou la valeur des contributions exigées dans le cadre de
la réalisation des zones d'aménagement concerté ou des zones couvertes par une
convention de projet urbain partenarial, la dénomination et l'adresse du
redevable et du bénéficiaire de chaque contribution. Copie de la convention
prévoyant chaque contribution est annexée au registre ;
3° La nature, le montant ou la valeur des taxes et contributions de toute nature
versées ou obtenues en application des articles L. 311-4, L. 332-6 et L.
332-11-3, la date de chaque versement ou obtention de contribution, les
références de l'acte en raison duquel est effectué ou la contribution obtenue,
la dénomination et l'adresse de la personne qui s'en est acquittée et de celle
du bénéficiaire.
Dans tous les cas, l'inscription mentionne la date à laquelle elle est portée
sur le registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-10 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-30 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-23 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-09-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CITATION source LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010


      2014-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-30 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L332-11-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*332-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28


