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Article L111-10
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de
l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes
géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les
constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des
motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction
projetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1997-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-07-12 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-01-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12


