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Article R143-4
Les personnes et les commissions consultées en application de l'article L.
143-20 rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus
tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma. A défaut de
réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2006-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2011-01-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


