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Article R*321-12
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil
d'administration ou du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat, des
établissements publics d'aménagement, de l'établissement public Grand Paris
Aménagement ou par le directeur général par délégation du conseil
d'administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois
et règlements sont publiés dans un recueil tenu par l'établissement dans les
conditions fixées par le règlement intérieur.
Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité font,
en plus de la publication prévue à l'alinéa précédent, l'objet d'un affichage
dans les mairies concernées par celles-ci pendant une durée de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-08-17 CITATION cible Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      CONCORDANCE source Décret  1959-05-19 ART. 10 BIS
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2008-07-30 CITATION cible Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


