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Article L324-4
L'assemblée générale vote le produit de la taxe spéciale d'équipement à
percevoir dans l'année à une majorité comprenant plus de la moitié des délégués
présents ou représentés des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


