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Article R151-3
Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation :
1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les
plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L.
131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ;
3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population,
la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le
bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les
paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés
par l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance
particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences
Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4
au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au
niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui
justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables
tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ;
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du
plan sur l'environnement ;
6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des
résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas
échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat
prévu à l'article L. 153-29. Ils doivent permettre notamment de suivre les
effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade
précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures
appropriées ;
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est
proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en
œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
Lorsque l'approbation du plan local d'urbanisme vaut création d'une zone
d'aménagement concerté, la procédure d'évaluation environnementale commune
valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au
II de l'article R. 122-25 du code de l'environnement est mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-30 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L131-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R122-25 (V)
    

