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Article R*425-1
Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis
de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise
sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son
accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les
projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L632-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - art. L632-2-1
    

