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Article R313-25
Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée
d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire,
d'aménager ou de démolir ou d'une décision de non-opposition à une déclaration
préalable que s'ils sont compatibles avec la déclaration d'utilité publique.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°64-1156 du 17 novembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1964-11-17 CONCORDANCE source Décret n°64-1156 du 17 novembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article R313-19-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-08 au 2007-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

