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Article L123-16
La procédure de modification fait l'objet d'une concertation associant les
habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les modalités de la concertation permettent au public, pendant une durée
suffisante et selon des moyens adaptés au regard des caractéristiques des
modifications, d'accéder aux informations relatives aux modifications envisagées
et aux avis requis précités et de formuler des observations et des propositions
qui sont enregistrées et conservées par le conseil régional.
Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du
public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise
à disposition est présenté au conseil régional, qui délibère sur le projet de
modification et le transmet à l'autorité administrative compétente de l'Etat
pour approbation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L141-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L141-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


