{"character_count": 600, "word_count": 4340
Article L221-2
La personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière doit en
assurer la gestion raisonnablement.
Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de
réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété
en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre
elles et celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la
réserve a été constituée. Ces immeubles ne peuvent faire l'objet que de
concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de
renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble
est repris en vue de son utilisation définitive.
Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être
mis fin à ces concessions que moyennant un préavis :
1° Soit d'un an au moins, dès lors qu'une indemnisation à l'exploitant est
prévue au contrat de concession en cas de destruction de la culture avant la
récolte ;
2° Soit de trois mois avant la levée de récolte ;
3° Soit de trois mois avant la fin de l'année culturale.
Les personnes publiques mentionnées au présent article bénéficient des
dispositions de l'article 50 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
sociaux et le developpement de l'offre foncière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08 CITATION cible
    

LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière


      1986-12-23 CITATION source Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08


      2017-03-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2001-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L91-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

