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Article L213-7
A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de
préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut
ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption
peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à défaut d'accord
sur le prix.
En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après
que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent
accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. Le silence
des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert
de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de
préemption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25 SPEC_APPLI cible
    

LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-04-22 SPEC_APPLI source Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25


      1991-07-13 MODIFICATION source LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

