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Article L600-5
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge
administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire,
de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration
préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas
fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé,
limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas
échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en
demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le
juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L600-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L600-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-06-30 CITATION cible Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-01


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L600-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L760-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

