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Article R213-10
A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des
articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b), le propriétaire dispose d'un délai de
deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption :
a) Soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposés en application
des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b) ;
b) Soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans sa déclaration et
accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière
d'expropriation ;
c) Soit qu'il renonce à l'aliénation.
Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent
article équivaut à une renonciation d'aliéner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

