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Article R214-19
La délégation du droit de préemption prévue au deuxième alinéa de l'article L.
214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
auquel la commune a délégué cette compétence. Cette délibération précise, le cas
échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences
déléguées. Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes
formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L214-1-1
    

