{"character_count": 268, "word_count": 1989
Article A451-1
La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est
établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la
modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R421-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2015-09-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


