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Article L104-2
Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L.
104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau
local :
1° (Abrogé) ;
2° Les cartes communales qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables
sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, au regard, notamment, de la
superficie du territoire auquel elles s'appliquent, de la nature, de la
sensibilité et de l'étendue des territoires couverts par les secteurs qu'elles
déterminent ;
3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 121-28 ;
4° La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales soumises à
autorisation en application du second alinéa de l'article L. 122-21 qui sont
susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement au sens de l'annexe
II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin
2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères en fonction desquels les cartes
communales et les unités touristiques nouvelles locales font l'objet d'une
évaluation environnementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2016-08-03 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L104-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L104-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L104-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


