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Article L433-4
Si l'arrêté accordant le permis de construire a fixé un délai pour l'enlèvement
de la construction et si la remise en état intervient à l'initiative de la
puissance publique avant l'expiration de ce délai, une indemnité proportionnelle
au délai restant à courir est accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2005-12-08 CREATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


