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Article L422-6
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou
l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre
en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme
du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures
à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


