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Article R*322-16
Avant l'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 322-17, le
président de l'association se conforme aux dispositions prises en application de
l'article 29 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour assurer la
concordance du cadastre et du fichier immobilier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-04-01 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1955-10-14 CITATION source Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-10-15


      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*322-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1986-04-01


