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Article L322-10
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités
d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles
l'assistance technique de l'Etat, des collectivités territoriales, des
établissements publics ou de personnes privées, physiques ou morales pourra être
apportée aux associations foncières urbaines, les garanties auxquelles pourront
être subordonnées les opérations prévues à l'article L. 322-2 (2°) ainsi que les
formalités de publicité, en particulier au fichier immobilier, auxquelles seront
soumis les actes concernant ces associations et les immeubles qui se trouvent
inclus dans leur superficie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière


      2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

