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Article L134-7
Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet
de plan local d'urbanisme arrêté.
Lorsqu'une commune d'un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur
les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions du
règlement du projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté qui la
concernent directement, le conseil de territoire délibère à nouveau et arrête le
projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L141-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L141-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


