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Article L112-11
I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte
professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés
dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font
l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est
communiqué au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues au II.
Ce document comporte :
1° L'indication claire et précise de cette zone ;
2° L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan
d'exposition au bruit ;
3° La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la
mairie de la commune où est sis l'immeuble.
Les locations mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles soumises à
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
II. - Ce document est :
1° Intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la
promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au
contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non
bâti ;
2° Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat
préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
III. - L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur
ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur
indicative.
En cas de manquement à l'obligation prévue au II, l'acquéreur peut poursuivre la
résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


