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Article L321-29
I.-Grand Paris Aménagement est un établissement public de l'Etat qui a pour
mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement,
le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la
région d'Ile-de-France.
A cet effet, il est compétent pour y réaliser :
1° Toutes interventions foncières et toutes opérations immobilières pour son
compte ou par convention passée avec eux, pour l'Etat, les collectivités
territoriales, les établissements publics ou personnes publiques ou privées y
ayant vocation ;
2° Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens du présent code, pour son
compte, ou pour celui de l'Etat, de collectivités territoriales,
d'établissements publics ou de personnes publiques ou privées y ayant vocation
;
3° Tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure, en qualité de mandataire au
sens de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Il peut mener des opérations de requalification des copropriétés dégradées
mentionnées à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation
ou apporter son concours à l'établissement public foncier d'Ile-de-France pour
la réalisation d'opérations de requalification des copropriétés dégradées
d'intérêt national.
Afin de favoriser la protection et la mise en valeur de l'environnement, il peut
procéder dans la même région, à titre secondaire, à des acquisitions foncières
d'espaces naturels, agricoles ou forestiers dont la préservation doit être
assurée.
Il peut également y conduire des missions présentant un caractère complémentaire
à ses missions principales en vue de favoriser le développement durable du
territoire. Il exerce ces missions à titre accessoire.
Il peut exercer les compétences dévolues aux établissements publics
d'aménagement, telles que définies à l'article L. 321-14.
En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'établissement peut
réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses
compétences.
II.-Dans le cadre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L.
102-12 ou d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3,
Grand Paris Aménagement peut, en dehors du territoire de la région
d'Ile-de-France :
1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, des
opérations d'aménagement et les acquisitions foncières et immobilières
nécessaires à ces opérations lorsqu'il est titulaire d'une concession
d'aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre
Ier de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie
de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
2° Créer des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
définies à l'article L. 327-1 du présent code ou des sociétés d'économie mixte
d'aménagement à opération unique définies à l'article L. 32-10-1 et acquérir ou
céder des participations dans ces sociétés.
Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une opération d'intérêt national,
l'intervention de Grand Paris Aménagement hors de son périmètre est autorisée
par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après avis
conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence
territoriale, des établissements publics territoriaux et des conseils municipaux
des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national.
Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme,
l'intervention de Grand Paris Aménagement hors de son périmètre est autorisée
par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après avis
conforme de l'établissement public ou de la collectivité territoriale ayant
décidé de la qualification de grande opération d'urbanisme en application de
l'article L. 312-4, et après avis conforme des conseils municipaux des communes
dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de la grande
opération d'urbanisme.
L'avis des établissements publics et des communes est réputé favorable à
l'expiration d'un délai de deux mois. Il peut être assorti de prescriptions
relatives aux modalités d'intervention de Grand Paris Aménagement. Les
établissements publics, collectivités et communes mentionnés aux quatrième et
avant-dernier alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable au
respect de ces prescriptions.
III.-Grand Paris Aménagement peut, en dehors de son périmètre de compétence
défini par ses statuts, conduire les études préalables à la formation des
contrats prévus à l'article L. 312-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L32-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-05-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1985-07-12 CITATION source Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2016-01-29 CITATION source Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 CITATION cible Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 CITATION cible Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 15-J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L32-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1
    

