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Article R*300-5
Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant
publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans
une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux
publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités
communautaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*300-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*300-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R*300-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*300-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*300-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-08-02 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01


