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Article L332-28-1
Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour
l'application du titre III du livre III du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Titre III : Dispositions financières


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      2005-12-08 CREATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


