{"character_count": 245, "word_count": 1850
Article L443-2
Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible définies
par l'autorité administrative, la réalisation de travaux et la mise en place de
dispositifs permettant d'assurer l'information, l'alerte et l'évacuation des
occupants peuvent à tout moment être prescrites par l'autorité compétente pour
délivrer le permis d'aménager les terrains de camping, après consultation du
propriétaire et de l'exploitant et après avis de l'autorité administrative, afin
de permettre d'assurer la sécurité des occupants de ces terrains. L'autorité
compétente fixe le délai dans lequel ces prescriptions doivent être
réalisées.
Ces prescriptions doivent être compatibles avec le plan de prévention des
risques naturels prévisibles établi en application du chapitre II du titre VI du
livre V du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2005-12-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R443-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles


