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Article R*322-7
En vue de l'établissement du projet de remembrement, le président de
l'association requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans
les trois mois pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de
remembrement les renseignements concernant :
1° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier portant ou
constatant mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies,
résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits
réels ou personnels ;
2° Des inscriptions d'hypothèques grevant lesdits immeubles, le tout, du chef
tant des propriétaires désignés dans la réquisition que de toute autre personne
devenue propriétaire et révélée par les actes et décisions judiciaires visés au
1°.
Il le requiert, en outre, de lui délivrer des renseignements complémentaires, au
fur et à mesure qu'interviennent jusqu'à la date de clôture des opérations de
remembrement, de nouvelles formalités de publicité de la nature de celles qui
sont énoncées à l'alinéa qui précède et qui concernent les mêmes immeubles.
Les derniers extraits doivent être délivrés au plus tard dans les quinze jours
qui suivent la date de clôture des opérations de remembrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*322-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


