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Article R143-12
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet
d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence
territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public
dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un
groupement de collectivités, un établissement public dépendant d'une
collectivité ou d'un groupement de collectivités autre que l'établissement
public prévu à l'article L. 143-16, et nécessite une déclaration de projet en
application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;
2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF
Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des
transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités, un
établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de
collectivités autre que l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, a
décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une
déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe
délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du
projet, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une
collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe
délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane
d'un établissement public dépendant de l'Etat, ou de la société SNCF Réseau ou
de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports,
par le président du conseil d'administration.
L'autorité chargée de la procédure transmet le dossier de mise en compatibilité
du schéma de cohérence territoriale éventuellement modifié pour tenir compte des
avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des
résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen
conjoint à l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L.
143-16. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour approuver ou refuser la
mise en compatibilité du schéma. En l'absence de délibération dans ce délai ou
en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité par arrêté. Cet
arrêté est notifié au président de l'établissement public dans les deux mois
suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.
La délibération de l'établissement public ou la décision du préfet est notifiée
à l'autorité chargée de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*122-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


