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Article L321-21
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au
moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
désignés dans les conditions définies à l'article L. 321-22. Il peut être
complété par des personnalités qualifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10


