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Article L312-4
La qualification de grande opération d'urbanisme est décidée par délibération de
l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
cocontractant mentionné à l'article L. 312-3, après avis conforme des communes
dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération
et avec l'accord du représentant de l'Etat dans le ou les départements
concernés.
L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme fixe la
durée et le périmètre de la grande opération d'urbanisme ainsi qu'une densité
minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur. L'acte peut être
modifié selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article et à
l'article L. 312-7. Lorsqu'une modification du périmètre de la grande opération
d'urbanisme étend ce périmètre à des terrains situés dans des communes n'ayant
pas été consultées lors de la création du périmètre initial, l'avis conforme de
ces communes est recueilli selon les modalités prévues au premier alinéa du
présent article et à l'article L. 312-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 208 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-12-31 CONCORDANCE source Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 ORGANISMES POUVANT PROCEDER A DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 208 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L340-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L422-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01


