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Article R471-4
L'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière est applicable au jugement mentionné à l'article R. 471-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 2013-01-01


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


