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Article L131-9
Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de
l'habitat prennent en compte toute nouvelle obligation applicable aux communes
du territoire intercommunal en application des articles L. 302-5 et suivants du
code de la construction et de l'habitation, dans un délai de deux ans, ou de
trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local
d'urbanisme. Lorsque, dans ces délais, l'établissement public de coopération
intercommunale n'a pas modifié ou révisé le plan local d'urbanisme tenant lieu
de programme local de l'habitat, ou lorsqu'il a explicitement notifié au
représentant de l'Etat sa volonté de ne pas procéder à cette modification ou
révision, il est fait application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-4
du même code, pour les prélèvements opérés sur les communes du territoire
intercommunal en application de l'article L. 302-7 dudit code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L121-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article L131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24


