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Article R*431-16-1
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées
dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements en
application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en
application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2009-323 du 25 mars 2009 ou en application de l'article L. 151-15, le dossier de
la demande est complété par un tableau indiquant la surface de plancher des
logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction
sur le terrain est imposée par le plan local d'urbanisme ou le document
d'urbanisme en tenant lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 CITATION source LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


