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Article L312-2
Les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat de projet
partenarial d'aménagement.
Les autres collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être signataires
de ce contrat, de même que les établissements publics intéressés.
Sur proposition d'un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être
signé par toute société publique locale, par toute société d'économie mixte
ainsi que par toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans
son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des
opérations prévues par ce même contrat. Ces opérateurs ne peuvent être mis en
situation de conflit d'intérêts.
Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération
d'aménagement susceptible d'être qualifiée de grande opération d'urbanisme au
sens de l'article L. 312-3, il en précise les dimensions et les
caractéristiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-12-31 CONCORDANCE source Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 ORGANISMES POUVANT PROCEDER A DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1987-10-31


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

