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Article R*431-34-1

  Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le
  dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a
  fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-21 au 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-08 au 2022-03-27 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-09-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-04-27 CREE cible Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


