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Article R*510-15
Les conventions prévues à l'article R. 510-5 sont tenues à la disposition du
public dans les mairies et sous-préfectures concernées.
Toute suspension ou dénonciation de convention fait l'objet d'une information
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*510-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-29 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-05 au 1985-01-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*510-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-05


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

