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Article L111-4
Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune
:
1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des
constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage
d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne
exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales
;
2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à
des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur
lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains
de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et
à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au
conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces
activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors
qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,
pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces
constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones
naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
;
3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones
habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes
;
4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil
municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier
pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors
qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas
un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire
aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et
II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement
précisant leurs modalités d'application.
Pour l'application du présent article, les installations de production et, le
cas échéant, de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de
biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les
conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime
sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à
l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23


