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Article L218-2
L'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L. 218-1 est pris après avis
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de plan local d'urbanisme, des chambres d'agriculture et
des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural concernés par la
délimitation des zones de préemption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)
    

