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Article R214-15
Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à
l'affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant
la désignation sommaire du fonds, du bail ou du terrain rétrocédé, le nom et la
qualité du cessionnaire, ainsi que les conditions financières de l'opération.
Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet
cet avis au maire qui en assure la publicité dans les conditions fixées au
premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


