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Article R*313-24
Le dossier soumis à enquête comprend :

  1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés
  et de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;

2° La désignation du ou des immeubles concernés ;

  3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;

4° Une notice explicative qui :
a) Indique l'objet de l'opération ;

  b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des
  conditions d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme
  global des travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions
  rendues nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération
  s'inscrit dans un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de
  restauration immobilière, la notice présente ce projet d'ensemble ;


  c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de
  l'occupation du ou des bâtiments ;


  5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le
  directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et
  l'estimation sommaire du coût des restaurations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-11-17 CONCORDANCE source Décret n°64-1156 du 17 novembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


