{"character_count": 427, "word_count": 3143
Article R*423-13-2
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de
l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier,
dont un sur support dématérialisé, dans le délai de sept jours francs suivant le
dépôt.
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant du
deuxième alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce, le maire transmet au
secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial deux exemplaires
du nouveau dossier de demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale, dont un sur support dématérialisé, dans un délai de
sept jours francs suivant le dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L752-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30


      2022-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-43-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


