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Article R520-15-1
La demande de rescrit prévue à l'article L. 520-13-1 précise le nom ou la raison
sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales de
l'unité foncière faisant l'objet de la demande.
Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend
bénéficier.
Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui
fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces
nécessaires.
La demande est présentée au service de l'Etat chargé de l'urbanisme compétent
dans le département ou, le cas échéant, dans la région d'Ile-de-France, par tout
moyen conférant date certaine à sa réception.
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes
formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Le délai de trois mois prévu à l'article L. 520-13-1 court à compter de la date
de réception de la demande de rescrit ou de la réception des éléments
complémentaires demandés.
La décision sur la demande de rescrit est jointe par le demandeur au dossier de
demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de la déclaration
préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R331-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-03-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L520-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R331-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-03-10


