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Article R*510-8
Dans le cas où l'agrément est requis, l'accord préalable et le permis de
construire ne peuvent être délivrés, les fonds publics ne peuvent être engagés
et l'affectation des bâtiments ne peut être prononcée que sur production de la
décision d'agrément.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

