{"character_count": 344, "word_count": 2404
Article R111-25-19
Il appartient au propriétaire du parc de stationnement de justifier des
exceptions prévues aux articles R. 111-25-4, R. 111-25-6, R. 111-25-9 à R.
111-25-14 par une attestation jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme.
Celle-ci comprend, en plus des éléments qu'il estime nécessaires de produire, un
résumé non technique.
Dans le cas d'une demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant
des panneaux photovoltaïques, cette attestation comprend une étude
technico-économique réalisée par une entreprise disposant d'une qualification
définie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de
l'urbanisme.
Cette étude, ainsi que le résumé non technique, ne sont pas exigés lorsque le
parc satisfait aux critères d'exonération fixés par les arrêtés mentionnés au II
de l'article R. 111-25-9. Cette étude n'est pas non plus exigée lorsque le parc
de stationnement est exonéré en raison de l'impossibilité de ne pas aggraver un
risque relatif à la sécurité nationale en application du 2° du I de l'article R.
111-25-9, ou en application du III de l'article R. 111-25-14.

Références
Références faites par l'article


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté modifié du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 et du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 relatifs aux parcs de stationnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-14


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté modifié du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 et du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 relatifs aux parcs de stationnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-14


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R111-25-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-25-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R111-25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R111-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


