{"character_count": 190, "word_count": 1448
Article L451-3
Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble qui
est le support d'une plaque commémorative, celle-ci est conservée par le maître
d'ouvrage durant les travaux de démolition :
A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage la réinstalle en un lieu visible de
la chaussée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R451-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-10 au 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R451-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R451-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
    

