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Article R113-7
Sauf, en cas de désaccord des communes intéressées, le préfet transmet le
dossier avec son avis et ses propositions, au ministre chargé de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*130-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-08-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R130-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1984-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*130-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*130-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-05-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*130-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01


