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Article L115-5
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse
d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le
fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L.
115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte
authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la
déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse
ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L111-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


