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Article L422-1
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de
démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration
préalable est :
a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un
plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que
dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de
publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale
avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après
délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil
municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er
janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il
est définitif ;
b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes.
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les
déclarations préalables sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du
transfert de compétence restent soumises aux règles d'instruction et de
compétence applicables à la date de leur dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CITATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A422-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-18 au 1978-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A422-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-18 au 1978-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L102-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L422-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L470-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L481-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L740-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L740-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*111-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-08 au 1986-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-71-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-10-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L621-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L621-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L642-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-03-14


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L255 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-03-01


