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Article R215-11
Dès réception de la déclaration, le président du conseil départemental en
transmet copie, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de
l'avis de réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des
accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L.
112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration
:
1° Au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
2° Au directeur départemental des finances publiques, en lui précisant si cette
transmission vaut demande d'avis ;
3° Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsque cet
établissement public est territorialement compétent et, dans ce cas, pour
information, au président du conseil de rivage ;
4° Au délégataire du droit de préemption, s'il y a lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R142-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


