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Article R324-2
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, dans les conditions
qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°,
2° et 3° de l'article L. 324-5. Le directeur peut à ce titre être chargé
d'exercer au nom de l'établissement les droits de priorité et de préemption dont
l'établissement est délégataire ou titulaire. Il rend compte de cet exercice au
conseil d'administration à chacune de ses réunions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2019-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14


