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Article R152-8
La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R.
152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de
hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-15 CREE cible Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


