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Article R*311-5
L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les périmètres.
Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à
l'intérieur de la zone. Il mentionne le régime applicable au regard de la part
communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.
Il est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des
communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il est en outre publié :
a) Lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3
500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article
R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ou, lorsqu'il s'agit
d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et
plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 dudit
code si un tel recueil existe ;
b) Lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral, au recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier
peut être consulté.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ
l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues au deuxième alinéa
ci-dessus. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte
pour l'affichage en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent est celle du premier jour où il est effectué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-03 CONCORDANCE source Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)


      2012-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

