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Article Annexe

  Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et
  R. 161-8

Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol :
I. – Servitudes relatives à la conservation du patrimoine.
A. – Patrimoine naturel.
a) Forêts.
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et
instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier
;
Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application
des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ;
Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en
application des articles L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ;
b) Littoral maritime.
Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L.
121-31 à L. 121-34 et L. 121-51.
c) Eaux.
Servitudes prévues à l'article L. 215-4 du code de l'environnement ainsi qu'à
l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris les
servitudes instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959
validées dans les conditions prévues au IV de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement ;
Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des
articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ;
Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en
application des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du code de la santé publique.
d) Réserves naturelles et parcs nationaux.
Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application des
articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement et périmètres de
protection autour des réserves naturelles institués en application des articles
L. 332-16 à L. 332-18 du code de l'environnement ;
Règles prévues au I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement applicables
dans le cœur d'un parc national.
e) Zones agricoles protégées.
Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l'article L.
112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Zone de protection naturelle, agricole et forestière non urbanisable du plateau
de Saclay délimitée par le décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 pris en
application de l'article L. 123-31 du code de l'urbanisme.
B. – Patrimoine culturel.
a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables :
Immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application
des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine ;
Abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ;
Sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du
même code ;
Plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvés en
application de l'article L. 631-4 du même code ;
Règlements des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
b) Monuments naturels et sites :
Sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement
;
Sites classés en application de l'article L. 341-2 du code de
l'environnement.
C. – Patrimoine sportif.
Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en
application de l'article L. 312-3 du code du sport.
II. – Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et
équipements.
A. – Energie.
a) Electricité.
Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en
application des articles L. 323-3 à L. 323-10 du code de l'énergie.
b) Gaz.
Servitudes applicables aux ouvrages de distribution de gaz instituées en
application des articles L. 433-5 à L. 433-11 du code de l'énergie.
c) Energie hydraulique.
Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en
application des articles L. 521-7 à L. 521-13 du code de l'énergie.
d) Réseaux de chaleur et de froid.
Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de
chaleur et de froid instituées en application des articles L. 721-1 et suivants
du code de l'énergie.
B. – Mines et carrières.
Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles
L. 153-3 à L. 153-8, L. 153-14 et L. 153-15 du code minier ;
C. – Canalisations.
a) Transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques.
Servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques instituées en application des articles
L. 555-27 et L. 555-28 du code de l'environnement, ainsi que celles maintenues
en application de l'article L. 555-29 du code de l'environnement et mentionnées
à l'article R. 555-30 du même code.
b) Eaux et assainissement.
Servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou
d'assainissement instituées en application des articles L. 152-1 et L. 152-2 du
code rural et de la pêche maritime ;
Servitudes de passage des conduites d'irrigation instituées en application des
articles L. 152-3 à L. 152-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Servitudes de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des
canaux d'irrigation et de certains canaux d'assainissement instituées en
application des articles L. 152-7 à L. 152-13 du code rural et de la pêche
maritime ;
Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux
d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des
articles L. 152-20 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime.
D. – Communications.
a) Cours d'eau.
Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles L. 2131-2 et
L. 2131-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
b) Navigation maritime.
Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la loi n°
87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des
phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation
maritime.
c) Transport ferroviaire ou guidé.
Servitudes instituées en application des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code
des transports ;
Servitudes de visibilité sur les voies publiques instituées en application de
l'article L. 114-6 du code de la voirie routière ;
Servitudes en tréfonds instituées en application des articles L. 2113-1 à L.
2113-3 du code des transports ;
d) Réseau routier.
Servitudes de visibilité sur les voies publiques instituées en application de
l'article L. 114-3 du code de la voirie routière ;
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux
autoroutes instituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre
1958 et du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958 ;
Servitudes attachées à l'alignement des voies publiques en application des
articles L. 112-1 à L. 112-7 du code de la voirie routière ;
Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés
limitrophes, des autoroutes, des routes express et des déviations
d'agglomérations en application des articles L. 122-2, L. 151-3 et L. 152-1 du
code de la voirie routière.
e) Circulation aérienne.
Servitudes aéronautiques de dégagement instituées en application des articles L.
6351-1 et L. 6351-2 à L. 6351-5 du code des transports ;
Servitudes aéronautiques de balisage instituées en application des articles L.
6351-1 et L. 6351-6 à L. 6351-8 du code des transports ;
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux besoins de la navigation
aérienne instituées en application de l'article L. 6353-1 du code des transports
;
Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement en application de
l'article L. 6352-1 du code des transports.
f) Remontées mécaniques et pistes de ski.
Zones auxquelles s'applique la servitude de survol instituée par la loi du 8
juillet 1941 ;
Servitudes instituées en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 du code
du tourisme.
g) Associations syndicales autorisées, associations syndicales constituées
d'office et leurs unions :
Servitudes de passage pour l'entretien d'ouvrages instituées en application du
second alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004.
h) Transport par câble en milieu urbain.
Servitudes instituées en application des articles L. 1251-3 à L. 1251-8 du code
des transports.
E. – Communications électroniques.
Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de
réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L.
56-1 et R. 21 à R. 26 du code des postes et des communications électroniques
;
Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les
perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L. 57 à
L. 62-1 et R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques
;
Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application
des articles L. 45-9 et L. 48 du code des postes et des communications
électroniques.
III. – Servitudes relatives à la défense nationale.
Servitudes relatives aux ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
instituées en application de l'article L. 5112-1 du code de la défense ;
Zones et polygones d'isolement créés en application des articles L. 5111-1 à L.
5111-7 du code de la défense ;
Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en
partie ou en totalité à l'armée de l'air et de l'espace instituées en
application du décret du 30 octobre 1935 ;
Servitudes relatives à certaines installations de défense instituées en
application de l'article L. 5114-1 du code de la défense ;
Servitudes pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou
opérations d'ensemble créées en application de l'article L. 2161-1 du code de la
défense.
IV. – Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
A. – Salubrité publique.
a) Cimetières.
Servitudes relatives aux cimetières instituées par l'article L. 2223-5 du code
général des collectivités territoriales.
b) Etablissements conchylicoles.
Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture
et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du
décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les
établissements ostréicoles.
B. – Sécurité publique.
Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de
l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou plans de prévention des
risques miniers établis en application de l'article L. 174-5 du code minier ;
Documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en
application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement ;
Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les
articles L. 2124-16 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de
l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses
dispositions en matière de transports ;
Servitudes résultant de l'application des articles L. 515-8 à L. 515-12 du code
de l'environnement ;
Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12
du code de l'environnement ;
Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 214-4-1
du code de l'environnement ;
Plans de prévention des risques technologiques établis en application de
l'article L. 515-15 du code de l'environnement.
Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 593-5 du
code de l'environnement.
Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 566-12-2
du code de l'environnement.
Servitudes de passage et d'aménagement instituées en application de l'article L.
134-2 du code forestier.
Servitudes d'utilité publique relatives aux “ zones de danger ”, instituées en
application des articles L. 567-4 à L. 567-6 du code de l'environnement.
Servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques instituées en application de l'article L. 555-16 du code de
l'environnement.
Servitudes d'utilité publique relatives à la sécurité et à la prévention des
risques miniers applicables aux travaux miniers instituées en application de
l'article L. 174-5-1 du code minier.
Servitudes relatives à la sécurité et à la prévention des risques pour les
stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou
énergétique instituées en application de l'article L. 264-1 du code minier.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la légende des différentes
servitudes d'utilité publique figurant sur cette liste.

Références
Références faites par l'article


      1935-10-30 CITATION source Décret-loi du 30 octobre 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX POTABLES ET LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES


      1941-07-08 CITATION source Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques


      1958-12-23 CITATION source Ordonnance n°58-1311 du 23 décembre 1958 REPRIMANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES AUX ROUTES NATIONALES ET AUX AUTOROUTES


      1958-12-23 CITATION source Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PROJETS D'AMELIORATION DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES NATIONALES ET LES AUTOROUTES


      1959-01-07 CITATION source Décret n°59-96 du 7 janvier 1959 RELATIF AUX SERVITUDES DE LIBRE PASSAGE SUR LES BERGES DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES


      1987-11-27 CITATION source Loi n°87-954 du 27 novembre 1987 RELATIVE A LA VISIBILITE DES AMERS,DES FEUX ET DES PHARES ET AU CHAMP DE VUE DES CENTRES DE SURVEILLANCE DE LA NAVIGATION MARITIME


      1991-12-31 CITATION source LOI n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2013-12-27 CITATION source Décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 délimitant la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L45-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L57
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R*21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L152-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R151-51
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R161-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L567-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-30
    

      1935-10-30 CITATION source Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air. VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21


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      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-01-01


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