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Article L213-13
La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de
préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont
inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce
droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.
Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25 SPEC_APPLI cible
    

LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-06-07


      1987-04-22 SPEC_APPLI source Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25


      1991-07-13 MODIFICATION source LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

