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Article L321-9
Les régions et les départements sont chacun représentés au conseil
d'administration par un ou plusieurs membres désignés, respectivement, par leur
organe délibérant.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et
les communes non membres de ces établissements sont représentés directement ou
indirectement. Les modalités de désignation de leurs représentants indirects
sont fixées aux alinéas suivants.
Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil
d'administration des établissements publics créés en application de l'article L.
321-1 sont désignés dans les conditions fixées par le décret qui crée
l'établissement par une assemblée composée des présidents de ces établissements
et des maires de ces communes.
Les présidents de ces établissements et les maires de ces communes peuvent se
faire représenter par un autre membre de leur organe délibérant désigné par
celui-ci.
Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'Etat
qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au
conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être
effectuée par cette autorité dans un délai de deux mois suivant la réunion de
l'assemblée.
Nonobstant les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article, le
décret qui crée l'établissement peut prévoir que les représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux
des communes non membres de ces établissements publics au conseil
d'administration sont désignés par les associations départementales
représentatives des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre des départements concernés, selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-04-26 CITATION cible Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-10


      1973-03-07 CITATION cible Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-10-22


      1973-03-07 CITATION cible Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      1990-12-19 CITATION cible Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09


      1990-12-19 CITATION cible Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09


      1998-10-14 CITATION cible Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-17


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2009-06-08 CITATION cible Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-22


      2009-06-08 CITATION cible Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2010-05-18 CITATION cible Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2010-05-18 CITATION cible Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2011-09-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2012-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-09


      2017-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-833 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-19 CITATION cible Décret n° 2018-31 du 19 janvier 2018 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-19 CITATION cible Décret n° 2020-1275 du 19 octobre 2020 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-06 CITATION cible Décret n° 2021-1061 du 6 août 2021 modifiant les statuts de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


