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Article L152-6-4
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L.
312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de
revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du
code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan
local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans
les conditions et selon les modalités définies au présent article, pour
contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire et pour
faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l'étalement urbain.
En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son
intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution au
développement, à la transformation ou à la revitalisation de la zone concernée
et à la lutte contre la consommation des espaces naturels agricoles et
forestiers et dans le respect des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle,
l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans les zones
urbaines, par décision motivée :
1° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux
limites séparatives ;
2° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité, dans la limite d'une
majoration de 30 % du gabarit et de la densité prévus dans le document
d'urbanisme ;
3° Déroger aux obligations en matière de stationnement, en tenant compte de la
qualité et des modes de desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres
du projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;
4° Autoriser une destination non autorisée par le document d'urbanisme, dès lors
qu'elle contribue à la diversification des fonctions urbaines du secteur
concerné ;
5° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au
gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la
création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un
équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation
supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total.
Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues
aux articles L. 152-6 et L. 152-6-2 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L152-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2
    

