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Article R111-12
Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui
doivent être épurées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux
eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans
traitement. Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte
n'entraîne aucune difficulté d'épuration.
L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le système de collecte des
eaux usées, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un
prétraitement approprié.
Lorsque le projet porte sur la création d'une zone industrielle ou la
construction d'établissements industriels groupés, l'autorité compétente peut
imposer la desserte par un réseau recueillant les eaux résiduaires industrielles
les conduisant, éventuellement après un prétraitement approprié, soit au système
de collecte des eaux usées, si ce mode d'évacuation peut être autorisé compte
tenu notamment des prétraitements, soit à un dispositif commun d'épuration et de
rejet en milieu naturel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article *R111-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 2007-10-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article *R111-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


