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Article L213-5
En cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption
produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce
qui concerne l'extinction des droits réels et personnels si le titulaire du
droit de préemption est également le bénéficiaire de la déclaration d'utilité
publique.
En cas de déclaration d'utilité publique, la cession d'un bien au profit du
bénéficiaire de cette déclaration n'est pas soumise au droit de préemption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1989-08-08 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-06-06 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25 SPEC_APPLI cible
    

LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-04-22 SPEC_APPLI source Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25


      1991-07-13 MODIFICATION source LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

