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Article L350-5
Le contrat mentionné au présent titre peut valoir déclaration de projet des
actions ou des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures
mentionnés au 4° de l'article L. 350-3 pour l'application de l'article L. 300-6.
Le contrat précise les actions, les opérations et les projets pour lesquels il
vaut déclaration de l'intérêt général.
Ces actions ou ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures
sont compatibles, s'il y a lieu, avec le schéma directeur de la région
d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des collectivités de
l'article 73 de la Constitution ou le plan d'aménagement et de développement
durable de Corse.
Si ces actions, ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructure ne
sont pas compatibles avec les schémas de cohérence territoriale, les schémas de
secteurs et les plans locaux d'urbanisme, l'autorité administrative engage les
procédures de mise en compatibilité prévues aux articles L. 143-44 et L. 153-54.
L'enquête publique mentionnée à l'article L. 350-2 est organisée dans les
conditions prévues à ces mêmes articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L350-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L350-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L350-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L350-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L350-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


