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Article L600-6
Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé
par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non
susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département
peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans
les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également engager cette
action lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a
à n du même 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L760-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


