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Article L152-6-2
Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de
l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à déroger aux règles
relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles, et
aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou
travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L152-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L152-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 211 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 211 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L152-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


