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Article R133-3
Lorsque les communes ou leurs groupements compétents choisissent de transmettre
par échange électronique tout ou partie des actes mentionnés à l'article L.
133-5, la transmission s'effectue sur une plate-forme d'échange respectant le
référentiel général de sécurité et le référentiel général d'interopérabilité
définis par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les
autorités administratives ou par la production de supports physiques
électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L129-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L129-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


