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Article R423-59-1
Lorsqu'une demande d'avis, d'accord ou de décision des personnes publiques,
services, autorités ou commissions est transmise au moyen d'un procédé
électronique de mise à disposition :
1° Une information signalant qu'une demande est mise à disposition est adressée
à son destinataire ;
2° La demande est réputée avoir été reçue par son destinataire à la date de sa
mise à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-23 CREE cible Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


