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Article R213-14
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par
adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est
rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à
l'exclusion de la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne
résultant pas d'une donation-partage.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

