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Article L480-16
L'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux
lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes
portant transfert de propriété à la publicité foncière. Passé ce délai, la
non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus
être opposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      2019-12-27 DEPLACE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


