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Article R104-17-2
En dehors des cas prévus à l'article R. 104-17-1 :
1° Les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en
application du second alinéa de l'article L. 122-20 font l'objet d'une
évaluation environnementale à l'occasion de leur création ou de leur extension
:
a) Lorsqu'elles concernent les opérations visées aux 1°, 5°, 7° et 8° de
l'article R. 122-8 ;
b) Lorsqu'elles concernent des opérations visées aux 4° et 6° de l'article R.
122-8, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les
conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elles sont
susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des
critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans
et programmes sur l'environnement ;
c) Lorsqu'elles concernent les opérations relevant du 2° et du 3° de l'article
R. 122-8, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas,
suivant la répartition prévue respectivement aux rubriques 43 a et 39 a de
l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. Lorsque l'opération
relève d'un examen au cas par cas, il est réalisé dans les conditions définies
aux articles R. 104-33 à R. 104-37 ;
2° Les unités touristiques nouvelles locales soumises à autorisation en
application du second alinéa de l'article L. 122-21 font l'objet d'une
évaluation à l'occasion de leur création ou de leur extension, s'il est établi,
après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles
R. 104-33 à R. 104-37, qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences
notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la
directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001
relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 CREE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-17-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R122-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


