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Article R211-7
Toute proposition faite en application du premier alinéa de l'article L. 211-5
est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R.
213-5. Elle est adressée en quatre exemplaires par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune où se
trouve situé le bien.
Dès réception de la proposition, le maire en transmet copie au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui
précisant si cette transmission vaut demande d'avis.
Le maire transmet également copie de la proposition au délégataire éventuel du
droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune. Dans les
autres cas, il transmet copie de la proposition au titulaire du droit de
préemption, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel
délégataire.
Les transmissions mentionnées aux deux alinéas précédents indiquent la date de
l'avis de réception ou de la décharge de cette proposition.
Il est alors procédé comme indiqué aux articles R. 213-7 à R. 213-12.
En cas de désaccord sur le prix et à défaut de saisine de la juridiction de
l'expropriation dans le délai prévu à l'article R. 213-11, le titulaire du droit
de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition du bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-07 CONCORDANCE source Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*214-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-24 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

