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Article L422-8
Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants et ne fait pas partie d'un
établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants
ou plus, ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale
compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 10
000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public compétent peut
disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique
de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui
paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de
cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en
concertation avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur
adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur
confie.
En outre, une assistance juridique et technique ponctuelle peut être
gratuitement apportée par les services déconcentrés de l'Etat, pour
l'instruction des demandes de permis, à toutes les communes et établissements
publics de coopération intercommunale compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*410-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*427-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*740-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

