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Article R*431-22
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un
terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu,
du ou des certificats prévus à l'article *R. 442-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2023-03-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2012-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01


