{"character_count": 683, "word_count": 4888
Article L213-4
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction
compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité
accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 213-2-1, le prix d'acquisition
fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de
l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la
fraction restante de l'unité foncière.
Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables
en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :
a) La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique est :
-pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé :
i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la
zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou
lorsque l'acte créant la zone est publié dans le délai de validité d'un
périmètre provisoire ;
ii) la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé si un
périmètre provisoire de zone d'aménagement différé n'a pas été délimité ;
iii) dans tous les cas, la date du dernier renouvellement de l'acte créant la
zone d'aménagement différé ;
-pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu
opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant,
révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou
modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est
situé le bien ;
b) Les améliorations, les transformations ou les changements d'affectation
opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus
ne sont pas présumés revêtir un caractère spéculatif ;
c) A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour
l'évaluation du bien dans la même zone, il pourra être tenu compte des mutations
et accords amiables intervenus pour des biens de même qualification situés dans
des zones comparables.
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer
le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec
constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement
proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du
capital éventuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-02 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L218-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25


