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Article L321-36-6-2
Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ne donnent lieu au paiement d'aucun droit,
taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Elles ne donnent pas lieu non plus
au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des
impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 260 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 260 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-29


