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Article R*318-3
A l'issue des opérations mentionnées à l'article L. 318-2, le préfet dresse la
liste des équipements visés audit article dont le transfert à une collectivité
locale ou à un établissement public est envisagé.
Cette liste, accompagnée d'un mémoire comportant les précisions énumérées au
premier alinéa (2.) de l'article R. 318-2 ainsi que d'un plan de situation s'il
s'agit d'un immeuble, est transmise aux présidents des assemblées délibérantes
des collectivités locales ou des établissements publics propriétaires, ainsi
qu'à ceux qui doivent recevoir les biens transférés. Ces assemblées se
prononcent sur le transfert de chacun des équipements qui les concernent.
Si ces assemblées se prononcent en faveur du projet qui leur est soumis, ce
transfert fait l'objet d'une convention passée en forme administrative entre les
collectivités et établissements publics intéressés.
Les équipements figurant sur la liste prévue au premier alinéa du présent
article, qui n'auront pas fait l'objet, dans un délai de six mois à compter de
l'envoi du dossier aux présidents des assemblées délibérantes, de la convention
de transfert prévue à l'alinéa précédent pourront être transférés d'office dans
les conditions et suivant la procédure prévue aux articles R. 318-4 à R. 318-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*318-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-19 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*318-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*318-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

