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Article L113-24
A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent être acquis
par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à
l'amiable ou par expropriation.
Dans la région Ile-de-France, l'Agence des espaces verts prévue à l'article L.
4413-2 du code général des collectivités territoriales peut, avec l'accord du
département, acquérir à l'amiable des terrains situés dans le périmètre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-29 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


