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Article R423-78
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables
sont transmises par voie dématérialisée aux services mentionnés à l'article R.
423-75 par les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations
d'occupation des sols lorsqu'elles en disposent sous forme dématérialisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R423-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R423-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION source
    

Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-20 CREE cible Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R423-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22


