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Article R153-12
Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision en application de l'article
L. 153-34, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou le maire saisit l'organe délibérant de l'établissement public ou le
conseil municipal qui délibère sur les objectifs poursuivis et les modalités de
la concertation conformément à l'article L. 103-3.
La délibération qui arrête le projet de révision du plan local d'urbanisme peut
simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application de
l'article L. 103-6.
L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du
président de l'établissement public ou du maire, avant l'ouverture de l'enquête
publique.
Le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen
conjoint, est soumis à l'enquête publique par le président de l'établissement
public ou par le maire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-13 au 1999-04-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 1998-10-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-08 au 1983-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L103-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-09 au 2001-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L103-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2012-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L103-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1986-01-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-14 au 1992-09-11 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L103-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L103-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


