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Article R463-1
Les installations mentionnées à l'article L. 111-29 sont soumises à un contrôle
préalable à leur mise en service.
Six ans après l'achèvement des travaux, elles sont soumises à un contrôle du
respect des dispositions des articles L. 111-30 et L. 111-32 afin de s'assurer
notamment que les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions
biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique ne
sont pas durablement affectées par l'installation.
La réalisation des contrôles mentionnés aux deux alinéas précédents est
effectuée par un organisme scientifique, un institut technique agricole, une
chambre d'agriculture ou un expert foncier et agricole mentionné à l'article L.
171-1 du code rural et de la pêche maritime. L'exploitant de l'installation
transmet ce rapport de contrôle à l'autorité compétente en matière
d'autorisation d'urbanisme.
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'urbanisme et de l'agriculture
précise le contenu du rapport ainsi que les conditions de compétence et
d'indépendance de l'organisme contrôleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


