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Article R111-25-4
N'est pas soumis à l'obligation d'installation des procédés et dispositifs
mentionnés au premier alinéa de l'article R. 111-25-3, le parc de stationnement
pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et
dispositifs est impossible en raison :
1° De contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que la composition
géologique ou l'inclinaison de celui-ci ;
2° De l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle
installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile,
au sens de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure ;
3° De contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le
rendant incompatible avec une telle installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-25-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


