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Article R*318-2
Lorsque ces déclassements ou ces transferts doivent porter sur des parties du
domaine public d'une commune ou d'un établissement public, le préfet adresse au
maire ou au président de l'assemblée délibérante de l'établissement public un
dossier contenant :
1° Une notice explicative exposant notamment l'objet de l'opération envisagée
;
2° Un mémoire précisant la nature, la situation, les caractéristiques
essentielles, les dimensions et, s'il s'agit d'immeubles, la désignation
cadastrale de chacun des biens en cause.
Ce mémoire indique également la personne morale bénéficiaire du transfert de
propriété ;
3° Un plan de situation des biens ci-dessus mentionnés ayant un caractère
immobilier.
Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public doit
donner son avis sur l'opération envisagée dans un délai de quatre mois à compter
de la transmission du dossier au maire ou au président.
Lorsque les déclassements et les transferts portent sur des dépendances
domaniales d'un département, le conseil départemental, saisi par le préfet d'un
dossier constitué de la même manière, doit donner son avis au cours de la
première session qui suit la communication du dossier à son président.
Le décret décidant les déclassements et les transferts doit contenir les
indications relatives aux caractéristiques essentielles, à la nature, à la
situation, aux dimensions des biens déclassés et transférés et, s'il s'agit
d'immeubles à leur désignation cadastrale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-31 CONCORDANCE source Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

