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Article R329-6
L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L.
329-1 est délivré par le préfet de région après avis de l'instance prévue à
l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation . Il ne
comporte pas de limitation de durée.
Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs
régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions
concernées.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14


