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Article R*322-15
Le plan de remembrement arrêté par le conseil des syndics après rectification,
le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives,
comprend :
1° Les plans et états parcellaires nouveaux désignant les immeubles conformément
à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et indiquant le cas
échéant les bâtiments ou ouvrages à conserver ;
2° Un tableau pour chaque propriétaire des parcelles ou quotes-parts de
parcelles avant et après remembrement, avec l'indication des soultes ; dans le
cas où des créanciers hypothécaires ou privilégiés ont été révélés avant la
clôture de l'enquête ce tableau doit faire apparaître les concordances
nécessaires à l'application de l'article R. 322-9 ;
3° Le cas échéant, un état des droits réels qui seront éteints par l'arrêté du
préfet prévu à l'article R. 322-17 moyennant indemnité due par l'association
;
4° Le cas échéant, un état des droits réels, à l'exception des hypothèques,
reportés ou attribués sur les parcelles après remembrement ;
5° Le cas échéant, un état des bâtiments ou ouvrages, d'une part, à conserver,
d'autre part, restant à détruire par l'association ;
6° Les prescriptions propres à l'opération en complément de la réglementation
d'urbanisme applicable.
Le tableau et les états mentionnés aux 2° à 5° ci-dessus sont, en vue de la
publicité foncière, soumis à des règles de forme précisées à l'article R.
322-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-04-01 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1960-09-10 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2006-05-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-09-10 au 1998-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-09-10 au 1998-07-01


      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

