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Article R610-2

  En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
  Une nouvelle décision d'habilitation est cependant nécessaire en ce qui
  concerne les fonctionnaires et agents commissionnés par les maires.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R160-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R160-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


