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Article R113-23
Toute décision portant extension du périmètre est prise après une enquête
publique effectuée dans les seules communes intéressées par l'extension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-10 au 1986-08-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-09 au 2016-01-01


