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Article R*510-1
Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des
exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise
par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque
le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur
concurrentiel, tendant à la construction, la reconstruction, la réhabilitation
ou l'extension de tous locaux ou installations servant à des activités
industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques,
scientifiques ou d'enseignement.
Les opérations mentionnées au premier alinéa sont soumises à agrément quelle que
soit l'affectation des locaux existants et indépendamment de la qualité de leur
propriétaire et quelles que soient les conditions juridiques de l'utilisation.
Les transferts à titre gratuit sont exclus du champ d'application du présent
titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*510-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-01-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-30 au 1995-05-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 1998-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 1999-10-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-07 au 2000-04-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-29 au 2007-05-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-29 au 1993-03-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-15 au 1990-01-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-05 au 1985-01-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-05 au 1992-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-26 au 1994-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-10-24 CONCORDANCE source Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*510-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*510-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-01-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*510-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*510-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-03-13


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

