{"character_count": 194, "word_count": 1446
Article L133-5
Les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux titres IV à VI
peuvent être effectuées par échange électronique selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L129-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L129-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


