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Article L123-11
A l'issue de la concertation publique et de l'enquête publique, le schéma,
éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations
de la population et des conclusions de la commission d'enquête, est adopté par
délibération du conseil régional.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est transmis à l'autorité
administrative compétente de l'Etat en vue de son approbation par décret en
Conseil d'Etat.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est approuvé par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L141-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


