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Article R600-5
Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans
préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la
juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou
d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une
telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un
délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire
en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.
Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de
régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2,
les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un
délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire
en défense le concernant.
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet
effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des
moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le
pétitionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


