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Article L321-7
La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient
exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.
321-13.
A défaut d'approbation par le conseil d'administration du programme pluriannuel
d'intervention initial ou révisé dans les délais prévus par ce décret, il peut
être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Le programme
pluriannuel d'intervention est alors exécutoire dès son adoption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      1991-01-29 CITATION cible Décret n°91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing - article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-02-01 au 2000-06-14


      1995-10-13 CITATION cible Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-14 au 2003-06-06


      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-17 au 2002-05-03


      2000-12-19 CITATION cible Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-20 au 2010-07-04


      2011-09-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


