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Article L322-7
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée porte sur des
travaux spécifiés au 2° de l'article L. 322-2, l'association :
a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le groupement de parcelles
nécessite soit la destruction, soit le changement de l'usage, éventuellement
après réparation, aménagement ou transformation. L'acte amiable portant cession
d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association foncière urbaine produit les mêmes
effets que l'acte de cession amiable en matière d'expropriation en ce qui
concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à défaut d'accord amiable
des propriétaires sur leur cession, ces bâtiments ou ouvrages font l'objet d'une
expropriation dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
b) Etablit, selon le cas, le projet de contrat de bail à construction, le projet
d'acte d'apport ou le projet d'acte de vente de parcelles groupées.
Le contrat de bail, l'acte d'apport ou l'acte de vente ne peut être passé que si
l'autorité administrative a constaté, par arrêté, que le projet est compatible
avec la réglementation de l'urbanisme et que les formalités prévues par le
présent code ont été régulièrement accomplies.
Sont applicables en matière de groupement de parcelles les alinéas 5, 6, 7 et 8
de l'article L. 322-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2004-07-02 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-03-24 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière


      2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de l'urbanisme - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

