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Article R*425-25
Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration,
enregistrement ou à autorisation en application des chapitres Ier et II du titre
Ier du livre V ou du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de
l'environnement, cette déclaration, cet enregistrement ou cette autorisation
dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre Ier : Dispositions générales


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

