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Article R112-13
A compter de la notification de la décision d'établir ou de réviser un plan
d'exposition au bruit, les conseils municipaux des communes concernées et, le
cas échéant, les organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale compétents disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître
leur avis sur le projet communiqué.
A défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R147-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R147-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2002-11-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R147-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-01 au 2016-01-01


