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Article L122-25
Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale :
1° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités
touristiques nouvelles structurantes ne peuvent être délivrées que dans les
communes dotées d'un plan local d'urbanisme ;
2° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités
touristiques nouvelles locales ne peuvent être délivrées que dans les communes
dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


