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Article L215-12

  Lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 113-8 le
  justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction
  d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce
  cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se
  porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L215-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


