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Article R*322-28-2
Le président de l'association notifie à chaque associé, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, le projet de groupement de parcelles établi
comme il est dit aux articles R. 322-26 à R. 322-28-1.
Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, les associés peuvent
adresser leurs observations au président par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Il est ensuite procédé comme il est indiqué pour le projet de remembrement aux
quatre derniers alinéas de l'article R. 322-11 et aux articles R. 322-12 et R.
322-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1978-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 2006-05-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2016-11-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2006-05-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05 CITATION cible
    

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-863 du 26 juillet 1977 RELATIF AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE,AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1977-07-26 CREATION source Décret n°77-863 du 26 juillet 1977 RELATIF AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE,AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME


      1986-03-14 MODIFICATION source Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      1986-03-14 MODIFICATION source Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1986-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1978-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*322-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1986-04-01


