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Article L321-36-3
Chacun des établissements élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans
les conditions prévues aux articles L. 321-5 à L. 321-7.
Le conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d'intervention et
chacune de ses tranches annuelles. Il procède à la révision de ce programme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-07-14


