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Article R313-16
La modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée par
le préfet, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de
carte communale, après avis de la commission locale et enquête publique
organisée dans les conditions prévues par l'article R. 313-11.
Les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de
la partie législative du présent code sont applicables.
La modification du plan est approuvée dans les formes prévues par les articles
R. 313-13 et R. 313-14.
Entre la mise en révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et
l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs
modifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-08 au 1986-08-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 2007-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-08 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2007-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-08 au 2007-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2004-02-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-07-13 CONCORDANCE source Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-08 au 1983-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-19-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-08 au 2007-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

