{"character_count": 106, "word_count": 822
Article R324-3
Les membres, titulaires ou suppléants, de l'assemblée générale et du conseil
d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune
fonction dans les entreprises privées traitant avec l'établissement public
foncier ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent, en
aucun cas, prêter leur concours, à titre onéreux, à l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2011-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


