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Article R600-6
Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de
construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis
d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces
autorisations.
La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements
rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


