{"character_count": 432, "word_count": 3067
Article R*423-41-1
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de
pièces manquantes portant sur :
a) Le dossier prévu par les articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la
construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité d'un
établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
b) Le dossier prévu par l'article R. 123-22 du même code permettant de vérifier
la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité
;
c) Le dossier prévu par l'article R. 122-11-3 du même code permettant de
vérifier la conformité du projet d'immeuble de grande hauteur avec les règles de
sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R122-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-09-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

