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Article R*425-31
Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code
du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces
exigées à l'article R523-9 de ce code. La décision ne peut intervenir avant que
le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article R523-18
de ce code sur les prescriptions d'archéologie préventive. Dans le cas où le
préfet de région a imposé des prescriptions, les travaux de construction ou
d'aménagement ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution de ces
prescriptions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R523-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R523-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R523-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


