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Article R313-28
Pour bénéficier des dispositions du second alinéa de l'article L. 313-4-2, les
propriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux dont le
détail leur a été notifié doivent produire à l'autorité expropriante :
a) Une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d'exécution
des travaux, qui ne peut être supérieur à celui fixé par l'autorité expropriante
;
b) La date d'échéance des baux et, s'il y a lieu, les offres faites aux
locataires de reporter leur bail sur un local équivalent, dans les conditions
prévues à l'article L. 313-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-19 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°64-1156 du 17 novembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1964-11-17 CONCORDANCE source Décret n°64-1156 du 17 novembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-19 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

