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Article R473-1
La demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin est présentée
par le maître d'ouvrage.
Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le
périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation
pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de la
commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à l'article L.
342-20 du code du tourisme, la demande est accompagnée de l'accord de chacun des
propriétaires des terrains concernés par le projet ou un titre habilitant le
maître de l'ouvrage à réaliser le projet sur le terrain et, le cas échéant,
l'accord du gestionnaire du domaine public.
Un arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixe le modèle de
la demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

