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Article L122-20
La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont
prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les
caractéristiques conformément à l'article L. 141-11.
La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle structurante est
soumise, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, à
l'autorisation de l'autorité administrative, selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat, lorsque cette unité est située dans une commune qui
n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale. Dans ce cas, l'unité
touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L563-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L104-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


