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Article A614-4
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que
par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de
l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article A614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article A614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2023-09-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2023-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat VIGUEUR


      2023-09-21 MODIFIE cible Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article A614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1999-01-01


