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Article L221-2-1
Avant leur renaturation, les immeubles acquis pour la constitution de réserves
foncières en application du second alinéa de l'article L. 221-1 peuvent
également faire l'objet d'un bail réel dans les conditions prévues par l'article
L. 321-18 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-06 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2008-07-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


