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Article R111-25-6
N'est pas soumis à l'obligation d'installation des procédés et dispositifs
mentionnés au premier alinéa de l'article R. 111-25-3, le parc de stationnement
pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et
dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des
travaux liés au respect de l'obligation compromettent la viabilité économique du
propriétaire du parc de stationnement ou sa capacité de financement initial, ou
lorsque ces coûts, parce qu'ils sont renchéris par une contrainte technique,
s'avèrent excessifs.
Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un
rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de
l'obligation et :


soit le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation du parc
incluant la mise en œuvre de cette obligation hors contrainte technique
particulière ;


soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération lorsqu'il
s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de
satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat
de concession de service public, de prestations de service ou de bail
commercial, ou de son renouvellement.


Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et
de l'énergie précise la valeur de ce rapport.
Le coût des travaux liés à l'obligation couvre notamment la fourniture des
équipements et des matériaux, l'installation et la mise en œuvre, la réalisation
des raccordements éventuels, et, dans le cas d'un parc de stationnement
existant, les coûts afférents à l'adaptation du parc de stationnement qui sont
nécessaires pour la réalisation de l'obligation. Il inclut le coût des travaux
rendus nécessaires pour surmonter la difficulté technique, y compris lorsque ces
travaux sont induits par le respect d'une réglementation.

Références
Références faites par l'article


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté modifié du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 et du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 relatifs aux parcs de stationnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-14


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-25-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


