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Article R340-4
Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est
assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent.
Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de
l'Etat, de trois conseillers départementaux désignés par le conseil
départemental, de trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional
et de deux représentants désignés par l'Association des maires. Il est présidé
alternativement et par période d'un an par le président du conseil départemental
puis par le président du conseil régional. Il arrête son règlement intérieur
dans lequel sont fixées les modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se
réunit au moins une fois par an. Dans le cadre de modalités d'intervention
définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et
d'engagement :
-détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire, d'une
part, sur les objectifs des schémas d'aménagement régional prévus à l'article L.
4433-7 du code général des collectivités territoriales, des contrats établis par
le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat
et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les
entreprises publiques et privées et des contrats établis dans le cadre de la
programmation des aides européennes et, d'autre part, sur les programmes
départementaux et locaux de l'habitat lorsqu'ils existent ;
-arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans
des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement
foncier et urbain ;
-statue sur les demandes d'aide.
Les représentants qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en
raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.
Le comité permanent est composé de deux représentants de l'Etat, de deux
représentants du conseil départemental et de deux représentants du conseil
régional. Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les
représentants d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à
l'exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction
départementale de l'équipement.
Le comité permanent peut être chargé par délégation du comité de gestion et
d'engagement de statuer sur chaque demande d'aide. En cas de désaccord entre ses
membres, il demande au comité de gestion et d'engagement de statuer en dernier
ressort. Le comité permanent instruit les demandes d'aides dans le cadre des
documents établis par le comité de gestion et d'engagement. Il exécute les
autres missions qui peuvent lui être confiées par le comité de gestion et
d'engagement.
Le comité permanent est chargé de soumettre au comité de gestion et
d'engagement, au plus tard le 1er mars de chaque année après consultation des
représentants des maîtres d'ouvrage sociaux, le bilan de l'intervention du fonds
régional d'aménagement foncier et urbain de l'année précédente. Ce bilan porte
notamment sur le fonctionnement et les règles d'intervention du fonds. Il
propose, le cas échéant, au comité de gestion et d'engagement des modifications
des modalités d'intervention du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-21 CITATION source Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES PERSONNES AUTRES QUE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES


      2020-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*730-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


