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Article A431-7
La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de
régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le
secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro
Cerfa 16700.

Références
Références faites par l'article


      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2024-10-18 MODIFIE cible Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


