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Article A340-2
Pour chaque opération, cette subvention est fixée par arrêté du représentant de
l'Etat. Il évalue à cet effet la compensation financière nécessaire en fonction
du différentiel entre le montant de la charge foncière d'équilibre de
l'opération et le montant de la charge foncière pratiquée pour les logements
sociaux. Ce différentiel détermine le montant de la subvention qui ne pourra
dépasser 15 000 € par logement aidé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à
La Réunion et 20 000 € par logement aidé à Mayotte. Ce plafond pourra être porté
à 20 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 25 000 € à
Mayotte si l'opération se situe en quartiers existants et a pour objet de
densifier le tissu urbain afin de réaliser des quartiers à mixité sociale et
urbaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 mars 2016 modifiant les titres IV et V de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 mars 2016 modifiant les titres IV et V de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


