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Article A441-10
Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à
l'intérieur du périmètre à aménager, le demandeur doit en outre fournir cinq
exemplaires supplémentaires des pièces mentionnées au b et au c de l'article R.
431-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


