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Article L143-7
Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat constate, notamment du
fait d'un nombre important de demandes de dérogation émises sur le fondement de
l'article L. 142-5 que l'absence de schéma de cohérence territoriale nuit
gravement à la cohérence des politiques publiques d'urbanisme, d'habitat, de
développement économique, de développement rural, de transports et de
déplacements et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou
à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ou
conduit à une consommation excessive de l'espace, ou que le périmètre d'un
schéma de cohérence territoriale ne permet pas d'atteindre les objectifs définis
à l'article L. 143-6, elle demande aux établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou aux
établissements publics prévus à l'article L. 143-16 et aux communes non membres
d'un tel établissement, susceptibles d'être concernés :
1° Soit de déterminer un périmètre de schéma de cohérence territoriale ;
2° Soit de délibérer sur l'extension d'un périmètre existant.
Si les établissements publics de coopération intercommunale et les communes,
dans les conditions fixées à l'article L. 143-4, n'ont pas, dans un délai de six
mois à compter de la réception de la lettre de l'autorité administrative
compétente de l'Etat, proposé, selon les cas, la délimitation d'un périmètre de
schéma de cohérence territoriale permettant d'atteindre les objectifs définis à
l'article L. 143-6 ou l'extension du périmètre existant, l'autorité
administrative compétente de l'Etat arrête, après avis de la commission
départementale de la coopération intercommunale prévue par l'article L. 5211-42
du code général des collectivités territoriales, un projet de périmètre. Cet
arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale
et des communes concernés.
A compter de la notification de l'arrêté, l'organe délibérant de chaque
établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal de
chaque commune concernée disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A
défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
A l'issue du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, le périmètre peut
être délimité ou étendu par arrêté de l'autorité administrative compétente de
l'Etat, avec l'accord des établissements publics de coopération intercommunale
compétents et des communes concernés. Cet accord est exprimé dans les conditions
de majorité définies à l'article L. 143-4.
Le même arrêté crée l'établissement public chargé de son élaboration et de son
approbation prévu aux 1° et 2° de l'article L. 143-16 en cas de délimitation
d'un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale, ou étend le
périmètre de l'établissement public chargé de son suivi prévu aux 1° et 2° de
l'article L. 143-16 en cas d'extension d'un périmètre de schéma de cohérence
territoriale existant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


