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Article R*421-2
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur
nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le
périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments
historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements
mentionnés à l'article R. 111-38 et dont la surface de plancher est inférieure
ou égale à trente-cinq mètres carrés ;
c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du
sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production
d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et les
ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la
puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum
au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ;
d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres
carrés ;
e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou
égale à un mètre quatre-vingts ;
f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf
s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;
g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les
clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;
h) Le mobilier urbain ;
i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière
;
j) Les terrasses de plain-pied ;
k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;
l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie
inférieure ou égale à dix mètres carrés ;
m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-17-1.

Références
Références faites par l'article


      2021-07-29 CITATION cible Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-12-03 CITATION cible Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article *R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-15 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1984-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R*421-17-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-38
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 ART. 2
    

