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Article L114-1
Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des
programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs
caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des
personnes et des biens contre les menaces et les agressions, font l'objet d'une
étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L111-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2007-03-07 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


