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Article R520-13
Le formulaire de déclaration prévu à l'article R. 520-12 est déposé tardivement
lorsque :
1° Il n'est pas joint à la demande d'autorisation d'urbanisme au plus tard à la
date de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis
modificatif, ou de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou
d'aménager, ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
2° La transmission aux services de l'Etat est effectuée plus d'un mois après la
date du fait générateur de la taxe, dans les cas prévus à l'article R. 520-11
;
3° Un procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des
aménagements a été établi, pour les constructions ou les aménagements réalisés
sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation
de construire ou d'aménager.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R520-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R520-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-02 CREE cible Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R520-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R520-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05


