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Article R*311-8
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou, lorsque la création de la zone relève
de sa compétence, le préfet, après avis du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent,
approuve le programme des équipements publics.
L'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent est réputé émis à l'issue d'un délai de
trois mois à compter de la réception par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale du dossier de réalisation.

Références
Références faites par l'article


      1968-12-03 CONCORDANCE source Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

