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Article R114-1
Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 :
1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au
sens du recensement général de la population :
a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de
créer une surface de plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;
b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième
catégorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire
exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de
deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise
au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements
d'enseignement du second degré de troisième catégorie ;
c) L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher
supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés.
2° En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du
recensement de la population, les opérations ou travaux suivants :
a) La création d'un établissement d'enseignement du second degré de première,
deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la
construction et de l'habitation ;
b) La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou
deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés
sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de
plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie
publique.
3° Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération
d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à
l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du
préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et
excédant des seuils définis dans cet arrêté.
4° Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de
rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février
2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la
démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet ou, à
Paris, du préfet de police, en fonction de leurs incidences sur la protection
des personnes et des biens contre les menaces et agressions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R123-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-11 au 2005-05-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-04-16 CITATION cible
    

Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-10-27 CITATION cible
    

Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-09 CITATION source Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-11 au 2005-05-10


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R111-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R424-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R123-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R143-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


