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Article A462-1
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à
l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le
secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro
Cerfa 13408.
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services
départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site
internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2015-09-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-04-01


