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Article R214-12
Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce,
du bail commercial ou du terrain, le maire publie, par voie d'affichage en
mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession. Cet avis
comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du
terrain, le prix proposé et mentionne que le cahier des charges peut être
consulté en mairie. Lorsque la rétrocession porte sur un bail commercial, l'avis
précise que la rétrocession est subordonnée à l'accord préalable du bailleur. Il
indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées.
Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet
l'avis de rétrocession au maire qui en assure la publicité dans les conditions
fixées au premier alinéa.
Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en
tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou, lorsqu'elles
sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un titre
équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou
d'artisan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


