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Article L520-16

  Lorsque la déclaration prévue à L. 520-11 du présent code a été déposée, la
  procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre
  des procédures fiscales peut, nonobstant l'article L. 56 du même livre, être
  mise en œuvre par les services mentionnés à l'article L. 520-10 du présent
  code.
  Si elle n'a pas été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la
  taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable
  trente jours au moins avant la mise en recouvrement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L56 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2005-03-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R520-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L520-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L56 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-09-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L56 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CREE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-08-01 CREE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-08-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05


