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Article L326-6
Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de
légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général des
collectivités territoriales.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la majorité de
ses membres sont présents ou représentés. Les membres empêchés d'assister à une
séance peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'article
L. 2121-20 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

