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Article L314-8
Dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires s'opposent à
l'exercice, dans le local qu'il a le droit de réintégrer après travaux, de
l'activité prévue au bail, le titulaire du bail d'un local commercial,
industriel ou artisanal peut, si le bail ne le prévoit pas, être autorisé par
l'autorité judiciaire à changer la nature de son commerce ou de son industrie,
sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient
à l'exercice dans ce local de la nouvelle activité choisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 17 AUTONOME CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION


      1985-07-18 CREATION source LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 17 AUTONOME


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R314-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

