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Article R423-58-1

  Font l'objet d'une participation du public, selon les modalités prévues au
  présent article, les constructions, travaux, aménagements et installations
  soumis à permis de construire ou d'aménager réalisés à une distance d'une
  installation mentionnée au I de l'article L. 515-32 du code de l'environnement
  inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations
  classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du
  même code, pour la rubrique dont l'installation relève, lorsqu'ils sont
  susceptibles, par leurs caractéristiques ou leur localisation, d'aggraver le
  risque ou les conséquences d'un accident majeur et ne font pas l'objet d'une
  autre procédure de participation du public. La distance mentionnée à la phrase
  précédente est mesurée à partir du périmètre de l'installation.


  La participation du public prévue au présent article est organisée par
  l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 423-57.


  Elle est organisée selon les modalités prévues au II de l'article L. 123-19-2
  du code de l'environnement. Par dérogation, lorsque le maire est compétent en
  application du a de l'article L. 422-1 du présent code, elle peut être
  organisée selon les modalités et conditions prévues au III de l'article L.
  123-19-2 du code de l'environnement.


  L'information prévue au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de
  l'article L. 129-19-2 du code de l'environnement comprend les éléments prévus
  aux 1°, 2°, 4°, et 5° du II de l'article L. 123-19 du même code.


  Lorsque la procédure prévue au III de l'article L. 123-19-2 du code de
  l'environnement s'applique, l'avis de dépôt de la demande mentionné à
  l'article R. 423-6 du présent code tient lieu de cette information sous
  réserve qu'il comprenne les éléments prévus à l'alinéa précédent.


  Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 123-19-1 du code de
  l'environnement sont applicables aux participations du public réalisées en
  vertu du présent article.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


