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Article L312-5
A l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme :
1° L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de
démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration
préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le
président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1
à l'initiative de la grande opération d'urbanisme, conformément à l'article L.
422-3-1 ;
1° bis Les droits de préemption définis aux articles L. 211-1 à L. 211-7 et L.
214-1 à L. 214-3 sont exercés par la collectivité territoriale ou
l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3. La
collectivité territoriale ou l'établissement public peut déléguer l'exercice de
ces droits à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire
d'une opération d'aménagement ;
2° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions
prévues au II de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à
la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
3° La création et la réalisation des opérations d'aménagement est réputée
d'intérêt communautaire, au sens des articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L.
5216-5 du code général des collectivités territoriales, ou d'intérêt
métropolitain, au sens de l'article L. 5217-2 du même code ;
4° L'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité
territoriale mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-4 du présent code
est compétent pendant toute la durée de la grande opération d'urbanisme pour la
réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion d'équipements publics
relevant de la compétence de la commune d'implantation, nécessaires à la grande
opération d'urbanisme, et identifiés et localisés dans l'acte de qualification
mentionné au même article L. 312-4. Cet établissement ou cette collectivité
assure alors la maîtrise d'ouvrage de ces équipements.
Par dérogation au premier alinéa du présent 4°, cet établissement ou cette
collectivité peut être compétent pour la réalisation, la construction,
l'adaptation ou la gestion des équipements publics mentionnés au même premier
alinéa pour une durée inférieure ou supérieure à la durée de la grande opération
d'urbanisme, dès lors que la commune d'implantation desdits équipements publics
a donné son accord.
Le délai et les modalités de remise à la commune d'implantation des équipements
publics réalisés, construits, adaptés ou gérés en application du présent 4° par
l'établissement ou la collectivité mentionné au premier alinéa font l'objet d'un
accord entre la commune et ledit établissement ou ladite collectivité ;
5° La collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant
mentionné à l'article L. 312-3 est seul compétent pour conclure, par décision de
son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain
partenarial, dans les conditions prévues au I de l'article L. 332-11-3.
La collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné au premier
alinéa du présent 5° est seul compétent pour délimiter un ou plusieurs
périmètres et conclure une ou plusieurs conventions au sens des II et III de
l'article L. 332-11-3. Par dérogation au dernier alinéa du II du même article L.
332-11-3, la durée du périmètre ainsi délimité peut être supérieure à quinze ans
sans pour autant pouvoir excéder la durée fixée par l'acte décidant de la
qualification de grande opération d'urbanisme.
La collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné au premier
alinéa du présent 5° est seul compétent pour recevoir une demande d'étude de
projet d'aménagement ou de construction et pour organiser un débat au sein de
l'organe délibérant, dans les conditions prévues au III de l'article L.
332-11-3.
6° La prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont
l'acquisition est nécessaire à l'opération peut être autorisée dans les
conditions prévues au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
7° Les projets répondant aux objectifs de l'opération et les évolutions de plan
ou de programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire
l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique prévue
à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, dans les conditions définies à
l'article L. 123-19-11 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1986-07-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2009-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      1958-12-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°58-1447 du 31 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS D'URBANISME - article


      2016-07-07 CITATION source LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 88 AUTONOME


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L332-11-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L422-3-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*312-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R312-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


