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Article R423-5-1
Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est
constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions
prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et
l'administration. Il comporte, outre les mentions prévues à l'article R.
112-11-1 du même code, les informations mentionnées aux articles R. 423-4 et R.
423-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R112-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-23 CREE cible Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-11-1 (V)
    

