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Article L322-3
L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine si les
conditions suivantes sont remplies :
1° Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 14 de l'ordonnance du 1er
juillet 2004 précitée :
a) Pour les travaux spécifiés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 322-2, les deux
tiers au moins des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la
superficie ont adhéré à l'association ;
b) Pour les travaux spécifiés au 3° de l'article L. 322-2, la majorité des
propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie ont adhéré à
l'association ;
c) Pour les opérations spécifiées au 6° de l'article L. 322-2, tous les
propriétaires ont adhéré à l'association.
2° Une personne publique ou privée prend l'engagement d'acquérir les immeubles
dont le propriétaire opterait pour le délaissement dans les conditions prévues à
l'article L. 322-5 ci-après. Cette condition peut être remplacée par le même
engagement pris par l'association foncière urbaine et figurant dans ses statuts.
Elle n'est pas applicable aux travaux spécifiés au 6° de l'article L. 322-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L322-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

