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Article L215-9

  Le droit de préemption défini à l'article L. 215-4 est applicable sur tout
  terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en
  propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à
  titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


