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Article L240-2
Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables :
-à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits
immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service
public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour
une durée minimale de trois ans ;
-à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er de
la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, à l'article 176 du code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L.
6147-1 du code de la santé publique, ou les établissements publics figurant sur
la liste prévue à l'article L. 240-1, d'immeubles en vue de réaliser les
opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, y compris les
opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1er de
la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ;
-aux cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1
du code des transports, la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement
mentionnées à l'article L. 2111-9 du même code et au 5° de cet article, la
société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code ainsi que la
société en charge des activités relatives à la fourniture des services de
transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article 18
de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions
relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux
missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions
mentionnées au présent alinéa ;
-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses
établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n°
2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
-aux cessions à la Société des grands projets, créée par l'article 7 de la loi
n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la
réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité
publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public
du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi ou dont la maîtrise
d'ouvrage lui est confiée en application des articles 20-2 et 20-3 de ladite
loi.
A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations
ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles
ou droits immobiliers appartenant à l'Etat, les dispositions du présent article
s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2014-05-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 MODIFIE source
    

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06 CITATION cible
    

LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-15 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-12 au 2023-12-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-12 CITATION cible
    

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2009-12-10 CITATION cible
    

LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2015-07-17 CITATION cible
    

LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2015-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-12-10 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1997-02-15 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-15 au 2004-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-14 au 2006-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CITATION source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1997-02-15


      1997-02-13 CITATION source LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-15 au 2006-01-06


      1997-05-05 CITATION cible Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01


      2006-07-13 CITATION source Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2006-12-30 CITATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28


      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 2 AUTONOME


      2010-06-03 CITATION source LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2
    

      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 7 AUTONOME


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01


      2019-06-03 CITATION source Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 18 AUTONOME


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5333-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2141-1
    

