{"character_count": 811, "word_count": 6378
Article L141-16
Si l'ensemble des établissements de coopération intercommunale délibèrent pour
transférer l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial défini à
l'article L. 229-26 du code de l'environnement à l'établissement public
mentionné à l'article L. 143-16, ce dernier peut tenir lieu de plan
climat-air-énergie territorial.
Dans ce cas, la délibération de prescription est également notifiée à l'ensemble
des collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L.
229-25 du code de l'environnement, incluses dans le périmètre du schéma de
cohérence territoriale qui doivent décider si elles intègrent leur bilan
d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que leur plan de transition dans le
schéma de cohérence territoriale, en application de ce même article.
La délibération de prescription du schéma de cohérence territoriale précise si
l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 est également chargé du
suivi et de l'évaluation du plan climat-air-énergie territorial, prévus au IV de
l'article L. 229-26 du code de l'environnement, et de la fonction de
coordinateur de la transition énergétique, définie à l'article L. 2224-34 du
code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-09 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L141-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26
    

