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Article R*442-12
Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L.
442-8, une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'immobilisation d'un
lot prévue par une promesse unilatérale de vente, cette indemnité ne peut
excéder 5 % du prix de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L442-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

