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Article R*322-26
Le projet de groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers par
bail à construction comprend, en sus du projet de bail à construction, les
pièces suivantes :
a) Une déclaration précisant l'identité du preneur du bail à construction ;
b) Une notice justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant les principales
caractéristiques du ou des immeubles dont la construction est envisagée ;
c) Le plan de masse des constructions à édifier et éventuellement de celles à
modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des
façades ;
d) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de
l'article L. 410-1 ;
e) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur
valeur avant groupement ;
f) Le cas échéant, le projet d'état descriptif de division et le projet de
règlement de copropriété ;
g) Un état des dépenses faites ou à faire par l'association comprenant notamment
le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût
d'acquisition des bâtiments ou ouvrages existants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01


