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Article L153-5
En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les
dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire
communal détachée d'une des communes restent applicables dans ce territoire
après le rattachement à l'autre commune.
Toutefois, si la commune de rattachement a précisé, dans le dossier soumis à
enquête publique, en application de l'article L. 2112-2 du code général des
collectivités territoriales, qu'elle entendait que la modification de limite
territoriale emporte, par dérogation au premier alinéa du présent article,
abrogation des dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie
rattachée, ces dispositions sont abrogées. Cette faculté n'est pas ouverte à la
commune de rattachement si celle-ci est membre du même établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme que la
commune d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-18 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


