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Article A410-1
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie
conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la
modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410.
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services
départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site
internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2002-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au formulaire de demande de certificat d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme. VIGUEUR


      2002-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au formulaire de demande de certificat d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-18 au 1989-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A410-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-04 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


