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Article R104-4
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France fait l'objet d'une évaluation
environnementale à l'occasion :
1° De son élaboration ;
2° De sa révision ;
3° De sa modification :
a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou
installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura
2000 ;
b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions
définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de
la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001
relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement ;
4° De sa mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité
publique ou d'une déclaration de projet :
a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou
installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura
2000 ;
b) Lorsque celle-ci a les mêmes effets qu'une révision ;
c) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions
définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de
la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001
relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement ;
5° De sa mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à
l'article L. 300-6-1, lorsqu'en application des conditions définies au V de cet
article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des
dispositions concernées sur l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-28 (V)
    

