{"character_count": 418, "word_count": 2874
Article R520-6
Les personnes passibles de la taxe en raison de la construction de locaux à
usage de bureaux ou en raison du changement d'affectation en de tels locaux de
locaux précédemment affectés à d'autres usages, sont exonérées de ladite taxe à
la condition de justifier d'une utilisation exclusive de ces locaux par des
membres d'une profession libérale réglementée ou des officiers ministériels ou
de leur affectation exclusive à une association constituée dans les formes
prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901.
Les propriétaires de locaux exonérés de la taxe en vertu du premier alinéa sont
tenus, si le motif qui a entraîné l'exonération vient à cesser, d'en faire la
déclaration, dans les conditions prévues par l'article R. 520-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R520-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2002-05-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R520-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R520-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R520-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1987-07-24


      1960-09-05 CONCORDANCE source Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2017-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-10-05


