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Article R151-21
Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone,
délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur
plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de
construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et
auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice
par le plan local d'urbanisme.
Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces
projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de
l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être
affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les
catégories prévues.
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité
foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments
dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en
jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des
règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan
s'y oppose.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01


