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Article R*451-3
Lorsque le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques, le dossier
joint à la demande comprend en outre :
a) Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment
ne peut plus être assurée bien que l'intérêt de celui-ci du point de vue de
l'histoire ou de l'art ait été reconnu suffisant pour justifier sa préservation
;
b) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des façades et toitures du
bâtiment ainsi que ses dispositions intérieures ;
c) Dans le cas d'une démolition partielle, la description des moyens mis en
oeuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées.

Références
Références faites par l'article


      1958-12-04 CONCORDANCE source Décret n°58-1178 du 4 décembre 1958 CREATION DE SERVITUDES DE "COURS COMMUNES"


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*430-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article R451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-10 au 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

