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Article R*431-34
La demande précise également, en vue de la collecte des informations
statistiques, s'il y a lieu :
a) Le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de
pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ;
b) Le mode d'utilisation principale envisagée pour les logements créés ;
c) Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé, au-dessous et au-dessus du
sol ;
d) Le type d'annexe ;
e) Le type de travaux si le projet porte sur une construction existante ;
f) La catégorie de résidence prévue et le nombre de chambres ;
g) La destination et la sous-destination en cas de réalisation au bénéfice d'un
service public ou d'intérêt collectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2019-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


