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Article L143-10
I.-Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu aux 1° et 2° de
l'article L. 143-16 est étendu, dans les conditions définies par le code général
des collectivités territoriales, aux articles 35 et 40 de la loi n° 2015-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ou aux
articles L. 143-12 ou L. 143-13 du présent code, à une ou plusieurs communes ou
à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la
décision d'extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence
territoriale.
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 143-16, lorsqu'une commune ou un
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le
code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte pour la
compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence
territoriale, la décision d'adhésion emporte extension du périmètre du schéma de
cohérence territoriale. Il en va de même lorsque le périmètre du syndicat mixte
est étendu en application des articles L. 143-12 ou L. 143-13.
II.-Dans les cas mentionnés au I du présent article, l'établissement public peut
:
1° Achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours sur le ou les
périmètres antérieurs à l'extension, lorsque le débat prévu à l'article L.
143-18, s'il est requis, a eu lieu avant l'extension du périmètre ;
2° Engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des
schémas approuvés, dont il assure le suivi.
L'établissement public prescrit, au plus tard lors de la délibération qui suit
l'analyse des résultats de l'application du schéma en vigueur prévue à l'article
L. 143-28, l'élaboration d'un schéma ou la révision, ou la modification de l'un
des schémas en vigueur, pour couvrir l'intégralité du périmètre étendu de schéma
de cohérence territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L143-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CITATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 CITATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


