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Article L213-16
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par
exercice du droit de préemption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25 SPEC_APPLI cible
    

LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      1987-04-22 SPEC_APPLI source Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25


      1991-07-13 MODIFICATION source LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


