{"character_count": 249, "word_count": 1847
Article R*332-16
Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité
l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, des postes de
transformation de courant électrique ou des postes de détente de gaz nécessaires
pour l'opération. S'ils le préfèrent, les constructeurs et lotisseurs peuvent
offrir pour les besoins de ladite installation un local adéquat leur
appartenant, moyennant paiement d'une indemnité globale et une fois versée par
l'organisme tenu d'assurer la distribution publique d'électricité ou de gaz. Le
montant forfaitaire au mètre carré de cette indemnité est fixé par arrêté du
ministre chargé de l'urbanisme et du ministre du développement industriel et
scientifique. Les distributeurs d'électricité ou de gaz ont la libre disposition
des postes de transformation ou de détente installés en exécution du présent
article, notamment pour alimenter le réseau de distribution publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article A332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CONCORDANCE source Décret 68-837 1969-04-18 ART. 1 AL. 4
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

