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Article R111-26
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les
préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du
code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou
sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour
l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant,
des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article *R111-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


