{"character_count": 841, "word_count": 6356
Article R473-2
La demande comporte un plan de situation du projet dans le domaine skiable, la
délimitation sur le plan cadastral des travaux faisant l'objet de la demande et
les références cadastrales des parcelles concernées. Elle indique l'identité des
propriétaires apparents.
Elle comprend une note descriptive des travaux envisagés indiquant leur nature,
les aménagements complémentaires de remise en état ou de réhabilitation et leurs
délais de réalisation. Cette note est accompagnée d'un plan d'exécution coté.
Elle comporte l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de
l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R.
122-2 et R. 122-3-1 du même code, qui précise les mesures de remise en état ou
de réhabilitation mentionnées à l'alinéa précédent.
Lorsque le projet nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à déclaration
préalable en application de l'article L. 421-4 du présent code ou à
l'autorisation de défricher en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du
code forestier, une attestation selon laquelle la déclaration préalable ou, le
cas échéant, une copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au
demandeur que le dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet
sont jointes à la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code forestier - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-07-05 CITATION cible
    

Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-05 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

