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Article L321-41

  Les statuts d'un établissement public mentionné au présent chapitre peuvent
  prévoir qu'il recourt, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences,
  aux moyens d'un autre établissement public mentionné au présent chapitre. Une
  convention, approuvée par les conseils d'administration respectifs des
  établissements concernés, détermine les modalités et les conditions
  financières du recours à ces moyens. L'établissement qui fournit ces moyens
  les facture aux coûts complets.

Les statuts de ces établissements peuvent également prévoir que les
établissements concernés ont le même directeur général ou que le directeur
général adjoint ou délégué de l'établissement qui fournit les moyens mentionnés
dans la convention est également directeur général de l'établissement qui a
recours à ces moyens.
Lorsque la mise en œuvre de ces dispositions par des établissements publics déjà
existants implique un transfert préalable obligatoire de moyens, les conditions
du transfert de tout ou partie du personnel, des biens immobiliers et mobiliers,
des contrats, des créances et des droits et obligations d'un établissement au
profit d'un autre qui lui fournit ensuite ces moyens selon les modalités prévues
au premier alinéa sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris après avis
des conseils d'administration des établissements concernés. Ce transfert
s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution
prévue au I de l'article 879 du code général des impôts ni à la perception
d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION source
    

Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
    

Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
    

Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1508 du 27 octobre 2017 relatif au transfert à l'établissement public Grand Paris Aménagement de droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont CITATION source
    

Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont CITATION source
    

Décret n° 2018-773 du 5 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08 CITATION source
    

Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION source
    

Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1508 du 27 octobre 2017 relatif au transfert à l'établissement public Grand Paris Aménagement de droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement CITATION source
    

Décret n° 2018-773 du 5 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement VIGUEUR


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-27 CITATION cible Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont VIGUEUR_DIFF


      2017-10-27 CITATION cible Décret n° 2017-1508 du 27 octobre 2017 relatif au transfert à l'établissement public Grand Paris Aménagement de droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont VIGUEUR_DIFF


      2018-09-05 CITATION cible Décret n° 2018-773 du 5 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


