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Article R215-9
Les dispositions des articles R. 213-8 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve
des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à
titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de
préemption en application de l'article L. 215-1, à l'exception de celles qui
sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des
articles R. 215-17 et R. 215-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R215-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R215-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R215-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R215-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R215-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

