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Article R*321-16
Les actions des établissements publics créés en application des articles L.
321-1 et L. 321-14, leurs modalités et les moyens mis en œuvre définis dans le
programme pluriannuel d'intervention ou dans le projet stratégique et
opérationnel prévus respectivement aux articles L. 321-5 et L. 321-18 font
l'objet d'un bilan annuel transmis par l'établissement au préfet compétent et,
pour les établissements publics créés en application des articles L. 321-1, au
comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans
laquelle l'établissement exerce son activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2018-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-07-14


      CONCORDANCE source Décret  1959-05-19 ART. 14
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

