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Article R113-15
Pour l'application des mesures de protection prévues à l'article L. 113-12, le
préfet, sur proposition du conseil départemental, saisit pour avis le conseil
municipal de la commune intéressée ou l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent, ainsi que la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites d'un projet tendant à
déterminer les bois, forêts et parcs à soumettre au régime des espaces boisés
classés en application de l'article L. 113-1 et des textes pris pour son
application.
Ce projet peut en outre, lorsqu'il concerne des espaces situés dans les zones de
préemption créées dans les conditions définies aux articles L. 215-1 et suivants
:
1° Edicter les mesures de protection des sites et paysages et prévoir les règles
d'utilisation du sol, notamment les mesures limitant les ouvertures de chemins
et les adductions d'eau, lorsque ces travaux sont réalisés par des particuliers
et n'ont pas pour objet d'assurer la desserte des bâtiments existants ou
d'améliorer des exploitations agricoles ;
2° Interdire ou soumettre à des conditions particulières l'aménagement et
l'ouverture des terrains destinés à accueillir de manière habituelle des tentes,
des caravanes ou des habitations légères de loisirs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-06-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-10 au 1987-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


