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Article R214-4-1
Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article
R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration dès sa réception au
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en
lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R214-3
    

