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Article L104-7
Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 dont la
mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur
l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux
autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités
françaises. L'autorité compétente pour approuver un des documents d'urbanisme
mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 en informe le public, l'autorité
environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de
l'Union européenne consultés, et met à leur disposition le rapport de
présentation établi en application des articles L. 104-4 et L. 104-5, qui
comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu
compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui
ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses
solutions envisagées.
L'Etat intéressé est invité à donner son avis dans un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


