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Article R215-16

  Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
  intercommunale notifie la décision de la commune ou de l'établissement public
  de coopération intercommunale au propriétaire avant l'expiration du délai de
  trois mois courant à compter de la date de la réception du premier des accusés
  de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11
  et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de
  la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner. Il adresse sans délai une
  copie de cette décision au président du conseil départemental et, s'il y a
  lieu, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
  Il notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments
  d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L215-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R142-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


