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Article R*425-27
Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol porte sur un projet
d'installation nucléaire, l'autorisation de création prévue par l'article 29 de
la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité
en matière nucléaire dispense de la déclaration préalable ou du permis
d'aménager.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2006-06-13 CITATION source Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-07-14


