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Article R215-1
Lorsque le département envisage la création d'une zone de préemption, il
sollicite l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent.
Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme opposable aux tiers,
cet accord résulte d'une délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers, cet accord est
réputé donné si la commune ou l'établissement public n'a pas fait connaître son
opposition dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire ou le
président de l'établissement public a reçu communication du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1984-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2001-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-28 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R142-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-28 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


