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Article L111-9
Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement
public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité
administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles
d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 au vu d'une
étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont
compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité
architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1997-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-07-12 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-01-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


