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Article L425-9
Lorsque le projet porte sur des travaux ayant pour objet un changement d'usage
de locaux destinés à l'habitation, soumis à autorisation préalable en
application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation,
ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation
mentionnée à cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

