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Article R112-15
Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet et
organisée dans les conditions prévues aux articles R. 571-59 et suivants du code
de l'environnement.
Lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome affecté à titre
exclusif, principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la
procédure d'enquête est conduite dans le respect des limites et des conditions
posées par les articles L. 123-19-8, L. 123-19-9 et R. 123-46 du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R571-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R147-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-19-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01


