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Article R113-5
La valeur du terrain à bâtir offert en compensation, la valeur du terrain classé
cédé gratuitement à la collectivité et le surcroît de valeur pris, du fait de
l'autorisation de construire, par la partie du terrain conservée par le
propriétaire sont fixés conformément aux évaluations fournies par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui, en ce qui
concerne ce dernier terme, tient compte notamment des possibilités de
construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*130-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2014-05-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R*130-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*130-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01


