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Article L520-17

  La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les
  comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances
  étrangères à l'impôt.
  Pour le recouvrement de la taxe et de la pénalité, un titre de perception est
  émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31
  décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur.
  La taxe et la pénalité sont exigibles à la date d'émission du titre de
  perception.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R520-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L520-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CREE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-08-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L520-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05


