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Article R300-14
Les secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels
l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou
de recyclage des produits ou des équipements est mentionnée au 4° de l'article
L. 300-6 du code l'urbanisme sont :
1° Les secteurs des technologies de décarbonation du bâtiment, incluant
notamment les technologies de matériaux bas-carbone et de matériaux isolants,
les pompes à chaleur, et les technologies et les composants électroniques
servant à la maîtrise énergétique ;
2° Les secteurs des technologies de décarbonation des mobilités, incluant
notamment les technologies des véhicules électriques et bas-carbone, incluant
les cycles et les technologies de décarbonation des transports ferroviaires,
maritimes, fluviaux et aéronautiques ;
3° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'industrie, incluant
notamment la capture, le transport, les terminaux de traitement et de
chargement, le stockage et l'utilisation du carbone, les fours électriques et
les chaudières électriques, les pompes à chaleur servant à l'électrification de
l'industrie, les composants électroniques et technologies servant à la maîtrise
énergétique ;
4° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'agriculture, incluant
notamment les engrais organiques, les technologies de décarbonation de la
production d'engrais, les biosolutions en substitution aux intrants fossiles et
les équipements bas-carbone servant à l'agriculture, en ce compris les tracteurs
et les machines agricoles ;
5° Les secteurs des technologies de production, de réseau et de stockage de
l'énergie bas-carbone, incluant les équipements et composants, notamment celles
liés à l'énergie nucléaire-y compris les activités liées au cycle du
combustible-et aux énergies renouvelables et de récupération, incluant :
l'éolien, le photovoltaïque, le gaz renouvelable et bas carbone,
l'hydroélectricité, les énergies marines, l'hydrogène, les réseaux électriques,
les réseaux de chaleur et de froid, les batteries, la géothermie, la chaleur
biomasse et le solaire thermique, la chaleur fatale issue de la valorisation
énergétique des déchets, de l'industrie, des centres de données et des stations
de traitement des eaux usées ;
6° Les secteurs des technologies de production de produits biosourcés incluant
notamment le pré-traitement de la biomasse, et les technologies de production de
biocarburants renouvelables, de carburants de synthèse et/ ou à base de carbone
recyclé ;
7° Les secteurs des technologies de production et transformation des matières
premières nécessaires à la production des équipements et des composants des
technologies listées au présent article, notamment toute la filière de
transformation du bois ;
8° Les secteurs des technologies de recyclage des déchets de matériaux, pouvant
inclure des unités de préparation des déchets, des unités mettant en œuvre une
technologie de recyclage, et des unités de mise en forme post-transformation de
la matière recyclée. La collecte des déchets et la transformation de la matière
recyclée en matériaux et objets ne sont pas comprises comme des technologies de
recyclage de matériaux au titre du présent article.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CREE cible Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


