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Article L461-3
I.-Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage
d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès
à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent
être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à
visiter.
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des
agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures
auxquelles ces agents sont autorisés à se présenter.
L'ordonnance est exécutoire par provision.
II.-L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des
lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou
émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou
de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite
à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est
procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de
visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.
III.-La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et
de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut,
s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout
moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du
juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des
opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.
IV.-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence
de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à
celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur
autorité.
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par
l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas
de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
L'original du procès-verbal est, dès que celui-ci a été établi, adressé au juge
qui a autorisé la visite. Une copie du procès-verbal est remise ou adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à
son représentant.
Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.
V.-L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le
premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de
procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
VI.-Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de
la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les
parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas
suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
VII.-Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


