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Article R*423-70
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de
permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel
le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R.
122-21 du code de la construction et de l'habitation, sur les travaux faisant
l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du même code est de quatre
mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

