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Article L101-1
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le
cadre de leurs compétences.
En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles
harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans
le respect réciproque de leur autonomie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1991-07-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1997-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-06 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2009-08-06 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1987-07-23 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


