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Article R*421-14
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des
constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de
réparations ordinaires :

  a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une
  emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;


  b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
  d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une
  surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres
  carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant
  pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante
  mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur
  réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la
  construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;


  c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la
  façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de
  destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies
  aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;


  d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration
  immobilière au sens de l'article L. 313-4.


  Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un
  bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-07 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-02 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2016-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2019-06-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-11 CITATION cible Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-18 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R151-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R151-28 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 ART. 12
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

