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Article R473-4
L'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin ne peut être délivrée que
si les aménagements satisfont aux dispositions législatives et réglementaires
qui leur sont applicables en matière d'utilisation du sol.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

