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Article A424-1
La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager
ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté.
Il en est de même de la décision prévue par l'article L. 424-6 qui fixe les
participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur
la déclaration préalable en cas de permis tacite ou de décision de
non-opposition à une déclaration préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2007-09-11 art. 4 I JORF 13 septembre 2007 en vigueur le le 1er octobre 2007
    

      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article A424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A424-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-26 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


