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Article R424-24
La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de
travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en
mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local
d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres
concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
Elle est en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier
peut être consulté.
La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès
l'exécution de l'ensemble des formalités prévues aux premier et deuxième alinéas
ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier
jour où il est effectué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*111-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*111-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


