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Article R218-4
Le préfet sollicite, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du
dossier complet de demande, l'avis :
1° Des communes situées sur tout ou partie du territoire sur lequel
l'institution du droit de préemption est sollicitée ;
2° Des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° de
l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme territorialement compétents ;
3° Des chambres départementales et régionales d'agriculture des départements et
régions dont la zone d'action comprend tout ou partie du territoire sur lequel
l'institution du droit de préemption est sollicitée ;
4° Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dont la zone
d'action comprend tout ou partie du territoire sur lequel l'institution du droit
de préemption est sollicitée.
Le préfet sollicite également l'avis du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques ainsi que celui des commissions
locales de l'eau concernés par le projet de périmètre.
Si le périmètre proposé inclut des terrains sur lesquels il existe un droit de
préemption antérieurement instauré en application de l'article L. 218-1 au
bénéfice d'une autre personne publique, cette dernière est consultée sur cette
demande.
Si le périmètre proposé inclut des terrains situés à l'intérieur de plusieurs
aires d'alimentation qui se superposent, les collectivités ayant en charge les
services assurant les prélèvements d'eau correspondants sont consultées sur
cette demande.
Les avis sont réputés favorables à l'expiration d'un délai de quarante-cinq
jours à compter de la réception de la saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R218-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-10 CREE cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


