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Article R*434-2
Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations qui sont
demandées au pétitionnaire en application des articles R. 431-34 et R. 431-34-1,
ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*431-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2019-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2019-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2019-05-22


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

