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Article R111-25-9
I.-N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage
mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est
démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en
raison :
1° De contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que la composition
géologique ou l'inclinaison de celui-ci ;
2° De l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle
installation, un risque naturel, technologique relatif à la sécurité civile, au
sens de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, ou relatif à la
sécurité nationale.
3° De contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le
rendant incompatible avec une telle installation.
II.-Pour les motifs mentionnés au 2° du I, sont exonérés de l'obligation
d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies
renouvelables :
1° Dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, du transport des marchandises
dangereuses et des installations classées :
a) Les parcs où stationnent des véhicules transportant des marchandises
dangereuses ;
b) Les parcs de stationnement constituant une installation classée pour la
protection de l'environnement relevant de rubriques de la nomenclature annexée à
l'article R. 511-9 du code de l'environnement énumérées par cet arrêté.
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent II tient compte des
caractéristiques de ces parcs de stationnement, des motifs de leur classement
éventuel, et des contraintes techniques et de sécurité, qui rendraient
impossible la non aggravation d'un risque technologique, en cas d'installation
des ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables ;
2° Dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, et des transports, les parcs où
stationnent des véhicules motorisés dont le poids total en charge est supérieur
à 3,5 tonnes. Cet arrêté tient compte des caractéristiques de ces parcs et des
contraintes techniques et de sécurité qui rendraient impossible la non
aggravation d'un risque technologique, en cas d'installation de ces
ombrières.
Les parties de parcs de stationnement accueillant des véhicules motorisés dont
le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes n'entrant pas dans le champ
de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent sont exonérées de l'obligation
d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies
renouvelables mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-25-7 jusqu'à la
publication d'un arrêté approuvant les prescriptions techniques de sécurité à
respecter pour rendre la mise en œuvre de cette obligation compatible avec la
présence d'infrastructures de recharge pour véhicule électrique pour les
véhicules concernés. Cet arrêté est pris conjointement par les ministres chargés
de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie et des transports. Il
intervient au plus tard le 30 juin 2026 et fixe une période de mise en
conformité ne pouvant excéder deux ans, et prenant fin au plus tard le 1er
janvier 2028. A défaut de publication de cet arrêté, la période d'exonération
prend fin au 1er janvier 2028.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-25-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-25-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


