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Article L328-14
I.-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux
règles applicables aux entreprises de commerce.
II.-Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code
général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement dans
les conditions et sous les réserves suivantes :
1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première
partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à
l'exception des articles L. 1612-1, L. 1612-3, L. 1612-4, L. 1612-6, L. 1612-7,
L. 1612-10 à L. 1612-14 et L. 1612-19-1 ;
2° Le budget de l'établissement est constitué d'un compte de résultat et d'un
tableau de financement prévisionnels à fin d'exercice. Le compte de résultat
prévisionnel est présenté selon les modalités prévues pour le compte de résultat
définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Le budget présente un
caractère évaluatif ;
3° Le budget est adopté au plus tard le 15 avril de l'exercice auquel il
s'applique. Les délibérations modifiant le budget de l'établissement peuvent
intervenir jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Le budget et
les décisions modificatives sont transmis au représentant de l'Etat dans les
quinze jours suivant leur adoption ;
4° Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, le directeur général peut, jusqu'à son adoption, mettre en
recouvrement les recettes et exécuter les dépenses dans les limites de celles
inscrites au budget de l'année précédente ;
5° L'établissement assure un suivi budgétaire et comptable infra-annuel. S'il
fait apparaître un bouleversement significatif de l'économie générale du budget,
un projet de décision modificative est présenté dans un délai d'un mois au
conseil d'administration ;
6° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5 et L. 1612-8 du code
général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif
lorsque le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire ;
7° Pour l'application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le budget est considéré comme n'étant pas voté en équilibre réel
lorsque, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, il
s'écarte significativement des prévisions, pour l'année en cause, de la
trajectoire financière pluriannuelle, établie conformément à l'article L. 328-11
;
8° Lorsque la chambre régionale des comptes a été saisie en application du 6°,
les délibérations modifiant le budget de l'établissement et afférentes au même
exercice lui sont transmises par le représentant de l'Etat ;
9° Le vote du conseil d'administration adoptant les comptes doit intervenir au
plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Les comptes sont transmis au
représentant de l'Etat dans les quinze jours de leur adoption. A défaut, ce
dernier saisit, selon la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes du plus proche
budget voté par l'établissement ;
10° Lorsque, après vérification de leur sincérité, les comptes de
l'établissement font apparaître un écart significatif du budget exécuté par
rapport à la trajectoire financière pluriannuelle établie conformément à
l'article L. 328-11, la chambre régionale des comptes, saisie par le
représentant de l'Etat, propose à l'établissement les mesures nécessaires à son
rétablissement financier, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Dans ce cas, le représentant de l'Etat transmet à la chambre régionale des
comptes le budget afférent à l'exercice suivant ;
11° Les comptes de l'établissement font l'objet d'une certification par un
commissaire aux comptes, lequel est désigné par délibération du conseil
d'administration.
III.-Le préfet du département des Hauts-de-Seine exerce le contrôle de légalité
des actes et délibérations de l'établissement public dans les conditions prévues
par le code général des collectivités territoriales. Il exerce également leur
contrôle budgétaire dans les conditions prévues au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


