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Article L102-12
Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle
qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle
l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être
qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Etat qui
l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue.
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
compétent en matière d'opérations d'aménagement ou la métropole de Lyon ainsi
que les communes, les départements et les régions dont le territoire est inclus
en tout ou partie dans le périmètre de l'opération, sont consultés sur le projet
d'opération d'intérêt national. L'avis intervient dans un délai de trois mois à
compter de la saisine. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu
avant l'expiration de ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-10-25 CITATION source
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2016-07-27 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-02 CITATION cible Décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2017-04-14 CITATION cible Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-24 CITATION cible Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-07 CITATION cible Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L102-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L102-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L121-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-06 au 2022-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


