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Article R151-2-1
L'approbation du plan local d'urbanisme vaut acte de création d'une zone
d'aménagement concerté en application de l'article L. 151-7-2 lorsque le rapport
de présentation comporte une description de l'existant dans le périmètre de
cette zone d'aménagement concerté ainsi que de son environnement et qu'il énonce
les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions du plan local
d'urbanisme et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, la
création de cette zone a été retenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L151-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-21 CREE cible Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


