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Article L328-6
Sous réserve que leur objet concourt directement à la réalisation de ses
missions et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes
publiques, Paris La Défense est habilité à :
1° Créer des filiales et acquérir ou céder des participations dans des sociétés
publiques locales pour l'exercice de sa mission mentionnée au 2° de l'article L.
328-3 ;
2° Acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales
d'aménagement définies à l'article L. 327-1 pour l'exercice de sa mission
mentionnée à l'article L. 328-2.
L'un au moins des représentants des communes au conseil d'administration de
Paris La Défense sur le territoire desquelles une telle filiale ou société
exerce son activité est membre du conseil d'administration ou de surveillance de
cette filiale ou de cette société.
Paris La Défense est assimilé à un groupement de collectivités territoriales au
sens et pour l'application des dispositions régissant les sociétés mentionnées
aux 1° et 2° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article *R328-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


