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Article R443-12
Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le
camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a
été autorisé ou aurait dû l'être :
a) Les personnes visées à l'article L. 461-1 ;
b) Les fonctionnaires et agents assermentés désignés par le ministre chargé du
tourisme et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*480-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R440-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R440-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article D331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


