{"character_count": 119, "word_count": 906
Article L424-8
Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable
sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CREATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

