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Article L213-9
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention
d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3,
le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les
occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont
pas applicables à l'occasion de l'exercice du droit de préemption sur ce bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 118 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L145-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L145-46-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

