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Article R*425-21
Lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces
submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en
application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement, le permis de
construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration
préalable ne peut intervenir si le préfet, après consultation du service chargé
des mesures de défense contre les inondations et du service chargé de la police
des cours d'eau, s'y oppose. Si le préfet subordonne son accord au respect de
prescriptions nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la
conservation des champs d'inondation, la décision doit imposer ces
prescriptions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L562-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

