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Article R212-5
Dans les cas prévus aux alinéas 4 et 5 de l'article L. 212-3, le bénéficiaire du
droit de préemption est tenu, sur simple requête du propriétaire, d'attester
dans le délai de quinze jours suivant la réception de ladite requête, que le
bien n'est plus soumis au droit de préemption de la zone d'aménagement différé
ou du périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-07 CONCORDANCE source Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*410-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

