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Article L141-10
Au regard des enjeux en matière de préservation de l'environnement et des
ressources naturelles, de prévention des risques naturels, de transition
écologique, énergétique et climatique, le document d'orientation et d'objectifs
définit :
1° Les objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain par secteur géographique ;
2° Les orientations en matière de préservation des paysages ainsi qu'en matière
d'insertion et de qualité paysagères des activités économiques, agricoles,
forestières et de production et de transport d'énergie, les espaces naturels,
agricoles, forestiers ou urbains à protéger, notamment en raison de leur
participation à l'amélioration du cadre de vie. Il précise la manière dont les
paysages vécus et leurs composantes naturelles, historiques et socio-culturelles
sont pris en compte dans les choix d'aménagements et veille à limiter les effets
de saturation visuelle. Il transpose les dispositions pertinentes des chartes de
parcs naturels régionaux à une échelle appropriée ;
3° Les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la
biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités
écologiques et de la ressource en eau. Il peut identifier à cette fin des zones
préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols
artificialisés en sols non artificialisés ainsi que des zones propices à
l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
;
4° Les orientations qui contribuent à favoriser la transition énergétique et
climatique, notamment la lutte contre les émissions territoriales de gaz à effet
de serre et de polluants atmosphériques, l'accroissement du stockage de carbone
dans les sols et les milieux naturels et le développement des énergies
renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie.
Le document d'orientation et d'objectifs peut également identifier des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du même
code.
Dans le périmètre des communes non couvertes par un plan local d'urbanisme ou
une carte communale, le document d'orientation et d'objectifs peut également
délimiter, sur proposition ou avis conforme des communes concernées, des
secteurs dans lesquels est soumise à conditions l'implantation d'installations
de production d'énergies renouvelables, dès lors qu'elles sont incompatibles
avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou
qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du
patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.
Dans le périmètre des communes non couvertes par un plan local d'urbanisme ou
une carte communale des départements pour lesquels a préalablement été arrêtée
une cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables en application de l'article L.
141-5-3 du code de l'énergie, et lorsque l'avis du comité régional de l'énergie
a estimé, dans les conditions prévues au même article L. 141-5-3, que les zones
d'accélération identifiées par ladite cartographie sont suffisantes pour
l'atteinte des objectifs régionaux établis en application de l'article L.
141-5-1 du même code, le document d'orientation et d'objectifs peut également
délimiter des secteurs où est exclue l'implantation d'installations de
production d'énergies renouvelables, dès lors qu'elles sont incompatibles avec
le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles
portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la
qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine
et à l'insertion des installations dans le milieu environnant. Les secteurs
délimités en application du présent alinéa sont applicables uniquement aux
projets dont la demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente est
déposée après l'approbation du schéma de cohérence territoriale délimitant de
tels secteurs. Les secteurs délimités en application du présent alinéa ne sont
pas applicables aux procédés de production d'énergies renouvelables en toiture
ou aux procédés de chaleur à usage individuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L141-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01


