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Article R*434-1
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de
demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet
de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un
changement de destination d'une construction, de déclaration d'ouverture de
chantier, de décision et de déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

