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Article R214-17
A la présente section et à la section II, les mots : " titulaire du droit de
préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en
application de l'article L. 214-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (V)
    

