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Article L132-11
Les personnes publiques associées :
1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma
de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;
2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le
projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ;
3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet
de schéma ou de plan arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-07-23 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1986-07-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 2001-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-12-18 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


