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Article R*421-23-1
Les dispositions du d de l'article R. 421-23 ne sont pas applicables :
1° Aux terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits
sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en
jouissance, enregistrée avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du
29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme
relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs ;
2° Aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en
hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons
familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet
d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant
vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant la date de
publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des
dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux
parcs résidentiels de loisirs ;
3° Jusqu'au terme du contrat, aux emplacements de terrains de camping, de
villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou
de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du
tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans
avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant
adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de
camping et aux parcs résidentiels de loisirs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-02 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-10-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-09-29 CITATION source Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs


      2011-09-29 CREE cible Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


