{"character_count": 333, "word_count": 2432
Article R*423-6
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et
pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en
mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la
commune d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable
précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions
prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Dans le cas d'une publication par voie électronique, pour l'application des
articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3, la date de publication tient lieu de la date
d'affichage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L600-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L600-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L600-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L600-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L600-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30


      2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


