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Article L230-3
La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit
se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la
demande du propriétaire.
En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux
ans à compter de la réception en mairie de cette demande.
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier
alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la
collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure,
prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y
compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière
d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié
le droit de délaissement.
La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le
plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant,
le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le
terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan
local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article
L. 424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés au 6° de l'article L.
102-13 et à l'article L. 424-1, celle de la publication de l'acte ayant pris le
projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an
avant la création de la zone d'aménagement concerté.
Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités
auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2.
Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas
prévus aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de
la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan,
être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d'une concession
d'aménagement, la destination de l'emplacement réservé restant inchangée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-12-30


      2015-10-22 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L230-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L230-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


