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Article L423-3
Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent
d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous
forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter
du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du
service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.
Un arrêté pris par le ministre chargé de l'urbanisme définit les modalités de
mise en œuvre de cette téléprocédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      1958-12-23 CITATION cible Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 relatif aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-25


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


