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Article L480-6
L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu, de la
dissolution de la personne morale mise en cause ou de l'amnistie ne fait pas
obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 480-5.
Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire
est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble,
statuant comme en matière civile.
Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du
fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations
écrites ou après audition de ces derniers, l'intéressé ou ses ayants droit ayant
été mis en cause dans l'instance.
La demande précitée est recevable jusqu'au jour où l'action publique se serait
trouvée prescrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-27 DEPLACE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L470-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

