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Article L151-29-1
Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation
accordée en application des 2° et 3° de l'article L. 151-28 et dont la
réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que
de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation
supplémentaire, selon le cas, soit du volume constructible, soit des règles
relatives au gabarit, dans les limites fixées au présent article.
Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation
accordée en application du 4° du même article L. 151-28 et dont la réalisation
présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de
l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation
supplémentaire, selon le cas, soit de l'emprise au sol, soit de la hauteur, dans
les limites fixées au présent article.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par
décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de
l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder
les dérogations supplémentaires prévues au présent article, dans la limite de 5
%.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 105 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L611-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R423-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme CITATION source
    

Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 CREE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 105 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L611-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28


