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Article R520-9
Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour objet
d'augmenter la surface de construction et qu'elle ne relève pas des dispositions
du II de l'article L. 520-7, les coûts mentionnés à l'article R. 520-8 ne sont
retenus qu'à proportion de l'extension de surface sur la surface totale de
construction après extension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R520-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R520-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R520-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R520-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-05 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R520-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-09-05 CONCORDANCE source Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R520-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2017-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


