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Article R*441-6-1
Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation
de résidences démontables définies à l'article R. 111-51, constituant l'habitat
permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non raccordés aux
réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l'article
L. 111-11, une attestation permettant de s'assurer du respect des règles
d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que
des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau,
assainissement et électricité. Ces conditions sont fixées, le cas échéant, par
le plan local d'urbanisme, notamment dans les secteurs délimités en application
de l'article L. 151-13.
Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L151-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R111-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-51 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R442-4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

