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Article L143-42
Dans un délai de deux mois, l'établissement public fait connaître à l'autorité
administrative compétente de l'Etat s'il entend opérer la modification
simplifiée nécessaire suivant la procédure prévue à l'article L. 131-3.
A défaut d'accord, dans ce délai, sur l'engagement de la procédure de
modification simplifiée ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération
approuvant la modification simplifiée du schéma à l'issue d'un délai d'un an à
compter de la notification initiale de l'autorité administrative compétente de
l'Etat, cette dernière engage et approuve la mise en compatibilité du schéma.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


