{"character_count": 447, "word_count": 3260
Article R153-20
Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R.
153-21 :
1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local
d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de
la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les
objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification
du plan local d'urbanisme ;
2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local
d'urbanisme ;
3° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à
l'article L. 153-58 ;
4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que
la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration
de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ;
5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local
d'urbanisme ainsi que l'arrêté mettant le plan en compatibilité en application
de l'article L. 153-53 ;
6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de
mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L153-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R153-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R153-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R153-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


