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Article R*423-53
Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à
une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour
délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de
cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en
tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite
voie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*410-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*410-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*410-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

