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Article L215-16

  L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à
  compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


