{"character_count": 261, "word_count": 1851
Article R163-2
Le préfet, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent, transmet les dispositions et documents
mentionnés à l'article L. 132-2.
Il peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*124-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1986-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*124-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-28 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*124-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-28 au 2016-01-01


