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Article R313-26
L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par le
titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-11-17 CONCORDANCE source Décret n°64-1156 du 17 novembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... -  TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET... (V)
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

