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Article L121-15
Les dispositions de l'article L. 121-13 s'appliquent aux rives des estuaires les
plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22


