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Article A424-16
Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la
dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet
et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut
être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée
ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport
au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de
loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre
d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à
démolir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article A424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2018-05-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article A424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article A424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-26 au 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article A424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01


