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Article L153-20
Lorsque l'enquête concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à
condition que le dossier soumis à l'enquête comprenne les pièces requises par le
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L123-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1991-07-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2001-04-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR


