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Article R213-21
Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des
domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès
lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention
d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant
fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du
code général de la propriété des personnes publiques.
Dans les zones d'aménagement différé les périmètres provisoires de zone
d'aménagement différé et dans les secteurs ayant fait l'objet de la délibération
prévue par le dernier alinéa de l'article L. 211-4, le directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être consulté, quel que
soit le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner.
L'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de
réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à
l'acquisition.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions
faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R142-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

