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Article R*431-20
Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à
déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, la
demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du
dépôt de la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01


