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Article R313-35
Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R.
313-33, sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent
serment dans les conditions fixées par la section IV du présent chapitre. Ils
doivent être munis, lors de chaque visite, d'un ordre de mission les habilitant
à exercer leurs fonctions ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur
photographie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2017-04-01


      CONCORDANCE source Décret 64-1085 1964-12-21 art. 3
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

