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Article R*431-6
Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise
leur destination, par référence aux différentes destinations et
sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de
plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si
leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R151-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R151-27 (V)
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

