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Article L131-3
L'établissement mentionné à l'article L. 143-16 procède à une analyse de la
compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec les documents énumérés à
l'article L. 131-1 ainsi que de la prise en compte des documents prévus à
l'article L. 131-2, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa mise en
compatibilité, laquelle s'effectue conformément aux dispositions des articles L.
143-37 à L. 143-39.
Cette délibération est prise au plus tard trois ans après soit l'entrée en
vigueur du schéma de cohérence territoriale faisant suite à son élaboration ou
sa révision, soit la délibération portant maintien en vigueur ou mise en
compatibilité, en application du présent article, de ce schéma.
L'analyse de compatibilité et de prise en compte prévue au premier alinéa porte
sur les documents entrés en vigueur ou révisés après l'intervention de la
délibération adoptant, révisant, maintenant en vigueur ou mettant en
compatibilité, en application du présent article, le schéma de cohérence
territoriale.
Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8
qui élaborent ou approuvent des documents avec lesquels le schéma de cohérence
territoriale doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte sont informées
de la délibération prévue au premier alinéa.
Jusqu'à la fin de la période mentionnée au deuxième alinéa, le schéma de
cohérence territoriale n'est pas illégal du seul fait que certaines de ses
dispositions ne prendraient pas en compte les documents mentionnés à l'article
L. 131-2 ou ne seraient pas compatibles avec les documents mentionnés à
l'article L. 131-1 qui seraient entrés en vigueur dans les conditions prévues au
troisième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


