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Article L121-22-6
La carte communale applicable dans les communes mentionnées à l'article L.
121-22-1 délimite sur le territoire de ces communes les zones mentionnées aux 1°
et 2° de l'article L. 121-22-2.
Le rapport de présentation de la carte communale comprend une synthèse des
études techniques prises en compte pour délimiter dans le document graphique les
zones mentionnées aux mêmes 1° et 2° et, si elles ont été prises en compte pour
procéder à cette délimitation, une synthèse des actions de lutte contre
l'érosion côtière et des actions issues des stratégies locales de gestion
intégrée du trait de côte mises en œuvre par les collectivités territorialement
compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 242 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 242 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-01 CITATION cible Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


