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Article L121-17
L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions
ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités
économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
La dérogation prévue au premier alinéa est notamment applicable, dans les
communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas
mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, à l'atterrage des
canalisations et à leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont
nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L.
121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de
communications électroniques. Les techniques utilisées pour la réalisation de
ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact
environnemental. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut,
l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de
l'article L. 323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou
leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa.
L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à
réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.
La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions
mentionnées au présent article est soumise à enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 224 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 224 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04


