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Article L441-4
La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite
que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation
a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme
et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental
dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un
seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de
l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles
d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8
août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      1977-01-03 CITATION source Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2005-08-27


      2016-08-08 CITATION source LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 174 AUTONOME


      2017-02-27 CITATION cible Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement VIGUEUR


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*445-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-04-01 au 1988-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*446-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R. 441-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


