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Article L480-4-1
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains
bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis
d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L.
442-3, lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans
s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la
décision prise sur la déclaration préalable.
Lorsque les prescriptions imposées n'ont pas été respectées, le tribunal peut en
outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec
lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte prononcée et exécutée dans
les conditions prévues par les articles L. 480-7 et L. 480-8.
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis
en conformité, l'autorité compétente peut faire effectuer les travaux d'office,
aux frais et risques financiers de l'aménageur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 DEPLACE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L740-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


