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Article R410-15-1
I.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site
répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services
mentionnée à l'article L. 125-6 du code de l'environnement ou dans un ancien
site industriel ou de service dont le service instructeur a connaissance.
II.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un secteur
d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-26 CREE cible Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L125-6
    

