{"character_count": 118, "word_count": 800
Article R*121-3-2
Le silence gardé par le ministre chargé de l'urbanisme sur les demandes
d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-12-1 vaut décision
implicite de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-28 CREE cible Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


