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Article L311-8
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 SPEC_APPLI cible
    

Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      2000-12-13 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2000-12-13 CREE cible LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-03-27 SPEC_APPLI source Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28


