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Article R*322-3
I.-L'engagement souscrit par une personne publique ou privée d'acquérir les
immeubles ou, en cas d'immeubles en copropriété, les fractions d'immeubles qui
auront fait l'objet d'un délaissement doit être joint au projet d'acte
d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n°
2004-632 du 1er juillet 2004, à moins que celui-ci ne prévoie que l'association
y sera engagée.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département saisi d'un projet d'acte
d'association l'adresse, dans le délai d'un mois, au maire afin de recueillir
l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à l'article L. 322-3-2, du conseil
municipal. Cette formalité n'est pas obligatoire si la délibération du conseil
municipal est jointe au projet. L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant,
l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la
réception du projet d'acte d'association.
Dans le délai de deux mois à compter de l'accord ou de l'avis ou, lorsque cet
accord ou cet avis est joint au projet d'association, à compter de la réception
de ce projet, le représentant de l'Etat dans le département prend un arrêté
ouvrant l'enquête publique et convoquant les propriétaires en assemblée générale
ou, à défaut, notifie au demandeur les raisons pour lesquelles il estime que le
dossier n'est pas susceptible d'être instruit.
III.-Lorsqu'un des immeubles compris dans le périmètre envisagé est régi par la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, la notification prévue à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3
mai 2006 est faite à chacun des copropriétaires.
Lorsqu'un immeuble compris dans le périmètre envisagé est en indivision,
l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire.
IV.-L'autorisation prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 est subordonnée aux conditions de majorité prescrites, selon le
cas, aux articles L. 322-3 et L. 322-3-1. Elle intervient dans le délai de deux
mois à compter de l'assemblée générale des propriétaires.
V.-L'acte constitutif de l'association est publié au fichier immobilier dans les
conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et
55-1350 du 14 octobre 1955.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
    

Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière


      1955-10-14 CITATION source Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2010-07-14


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2006-05-03 CITATION source Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2013-01-01


      2016-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

