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Article L314-3
Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il doit être
pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins,
leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant
aux conditions de localisation prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360
du 1er septembre 1948.
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, le relogement
provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des
travaux. Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et
donne droit à l'application des dispositions de l'article précédent.
Lorsque la réinstallation provisoire n'est pas possible, le commerçant,
l'artisan ou l'industriel bénéficie, en lieu et place, d'une indemnisation des
pertes financières résultant de la cessation temporaire d'activité.
Les occupants disposent d'un droit à réintégration après les travaux dans le
local qu'ils ont évacué. Les baux des locaux évacués pendant la période
d'exécution des travaux sont considérés comme ayant été suspendus et reprennent
cours à la date à laquelle la réintégration aura été possible. Toutefois, ces
dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur et l'occupant ont
décidé d'un commun accord le report définitif du bail sur un local
équivalent.
Les occupants sont remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de
réinstallation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 17 AUTONOME CREATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 2009-03-28


      1948-09-01 CITATION cible Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION


      1985-07-18 CREATION source LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 17 AUTONOME


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L730-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-01-01


