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Article R111-52
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en ce qui concerne les
bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire, la distance
entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la
façade la plus élevée, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R150-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R150-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R150-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


