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Article R213-19
Lorsque le nom de la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien était
mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner et lorsque l'ancien
propriétaire ou ses ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé à
racheter le bien, le titulaire du droit de préemption propose ce bien à cette
personne. Il est alors procédé comme il est dit aux articles R. 213-16 et R.
213-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R213-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

