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Article L422-2
Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité
administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant
sur :
a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats
étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements
publics et concessionnaires ;
b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en
Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;
c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des
périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1,
sauf dans des secteurs délimités en application de l'article L. 102-14 ;
d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en
application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions
ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L.
302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de
cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit
article L. 302-9-1 ;
e) Les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation
sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles
l'Etat détient au moins un tiers du capital ;
f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.
2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ;
g) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la
société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou
de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de
service public qui leur sont confiées par le même article ;
h) Les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d'un
projet industriel qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur pour
la transition écologique ou la souveraineté nationale.
Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire
ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-04-22 CITATION cible Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25


      1987-04-22 CITATION cible Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25


      1987-09-09 CITATION cible Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-11


      2002-01-16 CITATION cible Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-01 au 2004-08-01


      2004-06-03 CITATION cible Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01


      2014-03-24 CITATION cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 128 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-02 CITATION cible Décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A332-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L102-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L740-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*111-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*422-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R332-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-24 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R490-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-30 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R490-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-30 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*111-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-15 au 2000-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 317 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9
    

