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Article R123-10
Le dossier d'enquête, établi et transmis par l'Etablissement public
d'aménagement de Paris-Saclay, comprend, outre les éléments énumérés par
l'article R. 123-5 :
1° Un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour
chaque parcelle ou partie de parcelle incluse dans la zone à protéger, le
territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la
contenance et le nom du propriétaire ;
2° Les avis recueillis en application des articles R. 123-6 et R. 123-7 ;
3° La délibération prévue par l'article R. 123-8 ;
4° Les documents d'urbanisme qui doivent être mis en compatibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R141-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R123-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R123-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R123-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R123-8 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R141-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2016-01-01


