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Article R*424-1
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction
déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas :
a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ;
b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite.
En application de l'article L. 424-9, la décision de non-opposition à la
déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire un mois
après la date à laquelle elle est acquise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*130-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*130-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 384 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 384 F AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 406 nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-15 au 2012-03-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

