{"character_count": 1103, "word_count": 8199
Article R*441-6
Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à
l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R441-3 comprend les
éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R431-8. La demande est
complétée par les pièces prévues par l'article R431-9 et, le cas échéant, les
pièces prévues par les a et b de l'article R431-10 et, s'il y a lieu, les
pièces prévues par les articles R. 431-11 et R431-13 à R431-33. Ces pièces
sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
La demande ne peut alors être instruite que si le demandeur a fait appel à un
architecte pour établir le projet architectural de ces constructions, lorsque le
projet ne bénéficie pas des dérogations prévues à l'article R. 431-2.
Lorsque la demande ne prévoit pas l'édification, par l'aménageur, de
constructions à l'intérieur du périmètre, elle est complétée par :
a) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000
prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet
doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4
de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude
d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura
2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23 du code de
l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de
ce code ;
b) Le document attestant de la conformité du projet d'installation
d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu
au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de
la réhabilitation d'une telle installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-07 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2016-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2019-06-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-16


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R442-4-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

