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Article R*421-10
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des
monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3,
les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent
également être précédés d'une déclaration préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article *R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R425-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-08-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 1994-07-13


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article R421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-01 au 1981-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R425-29-3 (V)
    

      CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 ART. 8-2
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

