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Article R*423-74
Le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction adresse
un projet de décision au maire ou, dans les cas prévus à l'article R. 422-2, au
préfet.
Dans les cas prévus à l'article R. 422-2, il en adresse copie au maire et,
lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de
coopération intercommunale en application de l'article L. 422-3, au président de
cet établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1997-07-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-16 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-03-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-01-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1984-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

