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Article R215-2
La délibération du conseil départemental créant, en application de l'article L.
215-1, une zone de préemption, est accompagnée d'un plan de situation et d'un
plan de délimitation.
Cette délibération fait l'objet d'une publication au recueil officiel des actes
du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le département.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ
l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.
En outre, une copie de la délibération accompagnée des plans mentionnés au
premier alinéa est tenue à la disposition du public à la mairie de la ou des
communes concernées et à l'hôtel du département. Avis de ce dépôt est donné par
affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de la ou des
communes intéressées.
Copie de la délibération créant la zone de préemption accompagnée des plans
mentionnés au premier alinéa est adressée à la chambre départementale des
notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le
ressort desquels est créée la zone de préemption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


