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Article R213-27
Lorsque, par application des dispositions de l'article 9 modifié de la loi n°
82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris,
Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale,
il y a lieu à la consultation des conseils d'arrondissements des communes de
Paris, Marseille et Lyon sur l'institution ou la suppression du droit de
préemption urbain ou la modification de son champ d'application, le maire de la
commune consulte, avant les délibérations correspondantes du conseil municipal,
le ou les conseils d'arrondissement dans le ressort territorial desquels
s'applique, en tout ou en partie, le droit mentionné au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-31 CITATION source Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

