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Article L300-6-2
I. - Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure,
notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière
pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié
par décret de projet d'intérêt national majeur.
II. - La procédure de mise en compatibilité prévue aux IV à XII ne peut être
engagée qu'après accord du maire de la commune dans laquelle le projet
industriel pourrait être implanté, ou du président de l'établissement public de
coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 concerné
lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire
de celle-ci, et du président de la région correspondante lorsque son document de
planification doit être mis en compatibilité. L'autorité compétente de l'Etat
les sollicite en leur transmettant les données essentielles du projet industriel
ainsi que, lorsqu'une mise en compatibilité est requise, les données
essentielles des modifications de leur document de planification ou d'urbanisme
nécessaires à la réalisation du projet et les motifs de ces modifications. Leur
accord est réputé donné s'il n'est pas émis dans un délai d'un mois à compter de
cette transmission. En cas de réponse contradictoire entre la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale et la région, il est fait
droit à la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale.
III. - Chaque région peut signaler au ministre chargé de l'industrie les projets
qui lui semblent susceptibles d'être reconnus d'intérêt national majeur, après
avoir recueilli, si la localisation du projet est déjà connue, l'avis des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale sur le
territoire desquels ces projets pourraient être implantés.
Le ministre chargé de l'industrie l'informe, dans un délai de trois mois, des
projets retenus, dont la qualification de projets d'intérêt national majeur est
faite par décret dans les trois mois, et des motivations qui ont conduit à ne
pas retenir les autres projets.
IV. - Lorsqu'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le
plan d'aménagement et de développement durable de Corse, un schéma d'aménagement
régional, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une
carte communale doit être modifié ou révisé pour permettre la réalisation d'un
projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur, il peut être
fait application de la procédure prévue aux V à XII du présent article.
V. - Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat considère que l'un
des documents mentionnés au III ne permet pas la réalisation d'un projet
d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté
nationale, elle transmet à la collectivité territoriale ou la personne publique
compétente pour adopter ce document un dossier qui indique ou rappelle la
nécessité de la mise en compatibilité et ses motifs et qui précise les
modifications qu'elle estime nécessaires pour y parvenir.
L'autorité administrative compétente de l'Etat engage sans délai la procédure de
mise en compatibilité du document en cause.
VI. - L'évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est
effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées
en application du second alinéa des articles L. 143-42 ou L. 153-51.
Le porteur du projet procède à l'analyse des incidences notables sur
l'environnement du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier
nécessaire à l'évaluation environnementale à l'autorité administrative
compétente de l'Etat, qui le transmet ensuite à l'autorité environnementale.
L'avis de l'autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le
projet à une évaluation environnementale est transmis à la collectivité
territoriale ou à la personne publique compétente pour adopter le document qui
fait l'objet de la procédure de mise en compatibilité.
VII. - Le projet de mise en compatibilité fait l'objet d'un examen conjoint par
l'Etat, par la collectivité territoriale ou la personne publique compétente pour
adopter le document et par les personnes publiques mentionnées aux articles L.
132-7 à L. 132-9 du présent code et, selon le cas, par les personnes publiques
mentionnées aux articles L. 4251-5, L. 4251-6, L. 4424-13 et L. 4433-10 du code
général des collectivités territoriales et aux articles L. 123-7 et L. 123-9 du
présent code.
VIII. - Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de
participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de
l'environnement.
IX. - A l'issue de la procédure de participation du public, l'autorité
administrative compétente de l'Etat en présente le bilan devant l'organe
délibérant de la collectivité territoriale ou de la personne publique compétente
pour adopter le document. L'organe délibérant rend un avis sur le projet de mise
en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le
délai d'un mois.
X. - Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret.
XI. - Le document dont la mise en compatibilité est requise pour permettre la
réalisation d'un projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique
ou la souveraineté nationale ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une
révision portant sur les dispositions faisant l'objet de cette mise en
compatibilité entre la date de la mise à la disposition du public et la date
d'entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité prévu au X du
présent article.
XII. - Lorsque le projet d'intérêt national majeur est suffisamment précis à la
date de la décision d'engagement de la procédure de mise en compatibilité
mentionnée aux V à X, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations
requises pour sa réalisation peuvent être transmises, dès cette date, à
l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations, en vue de leur
instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 CREE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-676 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis à Hambach VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-676 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis à Hambach - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-677 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon à Fos-sur-Mer VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-677 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon à Fos-sur-Mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-709 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production de minerai de fer réduit et d'hydrogène de la société Gravithy à Fos-sur-Mer VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-709 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production de minerai de fer réduit et d'hydrogène de la société Gravithy à Fos-sur-Mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extraction et la transformation de lithium par la société Imérys dans l'Allier VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extraction et la transformation de lithium par la société Imérys dans l'Allier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-10-25 CITATION cible Décret n° 2024-957 du 25 octobre 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats de la société Marcegaglia à Fos-sur-Mer VIGUEUR


      2024-10-25 CITATION cible Décret n° 2024-957 du 25 octobre 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats de la société Marcegaglia à Fos-sur-Mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
    

