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Article L121-1
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation
des espaces terrestres, maritimes et lacustres :
1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de
l'environnement ;
2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques
littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès de l'autorité administrative
compétente de l'Etat. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil
d'Etat, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R141-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1995-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L146-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R141-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18


