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Article R*423-37-1
Lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par
l'article R. 414-25 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la
demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date de réception de cet
avis par l'autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R414-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12 CITATION cible
    

Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-28 CREE cible Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R414-25 (V)
    

