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Article R*510-9
La décision accordant l'agrément fixe la surface de plancher autorisée et
détermine les conditions et réserves auxquelles est subordonnée l'opération.
La décision peut, soit subordonner la réalisation de l'opération à l'exécution
effective d'engagements souscrits par le bénéficiaire, notamment quant à la
création ou l'extension d'activités hors de la zone définie à l'article R.
510-1, soit imposer des conditions concernant notamment la nature des activités
susceptibles d'être exercées dans les locaux ou installations en cause, la durée
pendant laquelle elles peuvent être exercées, la localisation des bâtiments et
installations, la désaffectation, l'abandon ou la démolition de certains locaux
ou installations, l'effectif qui pourra être employé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-01-15 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R*510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-15 au 1995-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-10-24 CONCORDANCE source Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-01-15


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

