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Article L151-35-1

  Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, il ne peut être exigé
  la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour une
  opération de transformation ou d'amélioration d'immeubles faisant l'objet d'un
  arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
  application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et
  de l'habitation ou inclus dans un îlot ou dans un ensemble cohérent d'îlots
  comprenant un tel immeuble, lorsque ladite opération a pour objet de faire
  cesser la situation ayant motivé la prise de l'arrêté.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-09 CREE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-19
    

