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Article D219-4
La demande de visite du bien prévue au dernier alinéa de l'article L. 219-6 est
faite par écrit. Elle indique les références de la déclaration prévue à
l'article L. 219-6. Elle reproduit, en caractères apparents, les dispositions de
l'article L. 219-6 ainsi que celles du présent article et de l'article D. 219-5.
Elle mentionne le nom et les coordonnées de la ou des personnes que le
propriétaire, son mandataire ou le notaire peut contacter pour déterminer les
modalités de la visite. Elle précise que la visite doit être faite en présence
du propriétaire ou de son représentant et du titulaire du droit de préemption ou
de la personne mandatée par ce dernier.
Cette demande est notifiée par le titulaire du droit de préemption au
propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la
déclaration prévue à l'article L. 219-6, dans les conditions fixées à l'article
R. 213-25.
La réponse du propriétaire ou de son mandataire est écrite. Elle est notifiée au
titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.
213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la
demande de visite. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus tacite de
visite.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 CREE cible Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article D219-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L219-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


