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Article A520-5
Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter
de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision
du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué.
Le directeur des services fiscaux émet un avis de mise en recouvrement dans les
deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire.
La notification du titre de perception contient sommation d'avoir à payer sans
délai la redevance réclamée. Celle-ci est immédiatement exigible. Il est dû un
intérêt de 1 % par mois de retard à compter de la réception de ladite
notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article A520-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A520-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-18


