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Article L322-13
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre
d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au
sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en
association foncière urbaine de projet et les associations foncières urbaines de
projet à mener leurs opérations de façon concertée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 163 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 163 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L322-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R314-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

