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Article L425-5
Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments
historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du
code du patrimoine dispense de permis de construire, de permis d'aménager, de
permis de démolir ou de déclaration préalable dès lors que la décision a fait
l'objet d'un accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de
permis de construire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L740-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2005-12-08 CREATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L740-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01


