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Article L132-4-2
Dans les territoires dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie,
au sens de l'article L. 132-1 du code forestier, ou sont réputés
particulièrement exposés aux risques d'incendie, au sens de l'article L. 133-1
du même code, l'autorité administrative compétente de l'Etat adresse aux
communes ou à leurs groupements compétents des recommandations techniques
permettant de réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies de forêt,
de surfaces agricoles et de végétation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-10 CREE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


