{"character_count": 204, "word_count": 1607
Article L530-1
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des
bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement
des opérations de décentralisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L530-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R530-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R530-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1996-11-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L530-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L540-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L530-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L530-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L540-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R530-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1996-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R530-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

