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Article L321-38
L'établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les
activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation
industrielle, et de réaliser des opérations d'aménagement du pôle scientifique
et technologique de Paris-Saclay.
Outre les missions prévues à l'article L. 321-14, il est compétent pour :
1° Réaliser des investissements destinés à favoriser l'implantation d'organismes
exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche et d'entreprises
;
2° Participer à la collecte de fonds auprès de tiers afin de contribuer aux
activités de développement du pôle ;
3° Mettre à disposition des organismes d'enseignement supérieur et de recherche
et des entreprises des services mutualisés, notamment en matière d'hébergement
et de restauration ;
4° Assurer des missions d'assistance aux maîtres d'ouvrage et aux pouvoirs
adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du
pôle scientifique et technologique ;
5° Soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à la
circulation des connaissances, la mobilité professionnelle, la diffusion des
offres d'emploi et les rapprochements entre les milieux scientifiques et
économiques ;
6° En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements,
favoriser la couverture par des réseaux de communications électroniques en très
haut débit du pôle scientifique et technologique ;
7° Contribuer à la promotion de l'image de marque du pôle, notamment à
l'étranger ;
8° En concertation avec les collectivités territoriales, les syndicats des eaux,
la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France et l'agence de
l'eau Seine-Normandie, contribuer à assurer les conditions du maintien de
l'activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
et la pérennité du patrimoine hydraulique. Dès lors que des projets
d'urbanisation affectent l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines,
l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay prend les mesures
permettant le maintien de l'équilibre hydrographique du plateau de Saclay et des
vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau ;
9° Encourager les partenariats avec les collectivités territoriales ou leurs
groupements, les organismes d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que
les entreprises des secteurs d'activité concernés sur l'ensemble du territoire
national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-01-01 CREE source
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-19


