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Article A424-18
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article A424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-26 au 2007-10-01 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article A424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-26 au 2007-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article A424-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article A424-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article A424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article A424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2007-09-11 art. 4 II JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
    

      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article A424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-26 au 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article A424-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01


