{"character_count": 424, "word_count": 2992
Article A423-5
I.-La téléprocédure prévue à l'article L. 423-3 est un téléservice au sens de
l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration,
pour ses fonctionnalités relatives à la saisine et aux échanges par voie
électronique entre les demandeurs et l'administration, et prend la forme d'un
service numérique fondé sur une procédure électronique de traitement et de
transmission utilisant le réseau internet.
II.-La téléprocédure satisfait notamment aux exigences fonctionnelles suivantes,
en permettant :
1° Au demandeur de constituer et de déposer une demande d'autorisation
d'urbanisme prévue par le livre IV du code de l'urbanisme ;
2° A la commune de recevoir, d'enregistrer ces demandes et d'en accuser
réception ;
3° Les échanges d'informations, pièces, courriers et notifications prévus par
les lois et règlements relatifs à la procédure d'instruction des demandes
d'autorisation d'urbanisme entre, d'une part, le demandeur et, d'autre part, la
commune ou l'autorité compétente ;
4° A l'autorité compétente de réaliser l'instruction d'une demande, y compris le
suivi des demandes d'avis, d'accord ou de décision requis et des délais de
procédure ;
5° Au demandeur de consulter son dossier, notamment son état d'avancement ;
6° De paramétrer, conformément aux compétences définies dans le code de
l'urbanisme, les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon,
d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre
part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder ;
7° De contrôler l'existence des informations à préciser dans la demande
d'autorisation d'urbanisme.
III.-La téléprocédure satisfait notamment aux exigences techniques suivantes
:
1° Accepter a minima les fichiers d'une taille de 40 méga-octets pour les
demandes de permis de construire et de permis d'aménager, et de 10 méga-octets
pour les autres demandes et les formats suivants : PDF, JPEG et PNG ;
2° Garantir la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des
comptes utilisateurs des acteurs et leurs échanges ;
3° Etablir, de manière certaine, la date et l'heure auxquelles :
a) Les informations, pièces, documents, courriers et notifications adressées au
demandeur, aux entités consultées sont, selon le procédé électronique utilisé,
envoyés, reçus, mises à disposition et consultés ;
b) Les demandes, déclarations, documents ou informations adressées par le
demandeur ou les entités consultées sont reçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


