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Article R161-8
Doivent figurer en annexe de la carte communale :
1° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et
appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ;
2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de
l'article L. 112-6 ;
3° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6
du code de l'environnement ;
4° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de
débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des
dispositions du titre III du livre Ier du code forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement VIGUEUR


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5381-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5382-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L125-6
    

