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Article R104-27
Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne saisit pour avis une autorité
française d'un plan ou document d'urbanisme en cours d'élaboration susceptible
d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie
transmet le dossier au préfet du département intéressé qui peut décider de
consulter le public.
Le préfet convient d'un délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la
saisine et communique les résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de
la saisine.
Il en informe le ministre des affaires étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2016-01-01


