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Article L215-19

  Lorsqu'en application de l'article L. 215-12, est acquise une fraction d'une
  unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en
  matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du
  fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité
  foncière.
  En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par
  un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix
  de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition
  n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée
  volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


