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Article L152-5-2
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité
compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une
déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve
d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme
relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre
d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil
d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R152-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 210 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
    

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 210 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-08 CITATION cible Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R152-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


