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Article L152-6-3
Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L.
111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'article L. 151-41 ne sont pas opposables aux
opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des
terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés
à ses agents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 66 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


