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Article L433-2
L'arrêté accordant le permis de construire prescrit l'établissement aux frais du
demandeur et par voie d'expertise contradictoire d'un état descriptif des
lieux.
Il peut fixer un délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la
construction autorisée. Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs
protégés dans lesquels la fixation d'un délai est obligatoire. Une prolongation
de ce délai est accordée si les nécessités d'une expérimentation dans le domaine
des énergies renouvelables le justifient.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 136 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 136 ENTIEREMENT_MODIF


