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Article L112-14
A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit,
l'autorité administrative compétente de l'Etat peut délimiter les territoires à
l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de
deux ans renouvelable une fois, les dispositions de l'article L. 112-10
concernant les zones C et D.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-07-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L147-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2016-01-01


