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Article R*332-27
Le préfet communique le dossier qui lui a été transmis dans les conditions
prévues à l'article L. 424-7 au responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme, dans les délais permettant à celui-ci de
déterminer l'assiette et de liquider les impositions dont la délivrance du
permis ou la non-opposition à une déclaration préalable constitue le fait
générateur.
Le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
reçoit, s'il y a lieu, à sa demande, tous dossiers transmis dans les conditions
prévues à l'article L. 424-7, lorsqu'il est saisi d'une réclamation relative aux
impositions dont la délivrance du permis ou la non-opposition à une déclaration
préalable constitue le fait générateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

