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Article L520-2
Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux
:

  1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre
  usage ;


  2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés
  à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ;


  3° L'affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés
  à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de
  stockage.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-08-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-08-02 CONCORDANCE source Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE


      1994-02-09 CITATION cible Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-10


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L520-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05


