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Article R550-1
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques
commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour
constater les infractions aux dispositions de l'article L. 540-1 sont
assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles
R. 610-1 à R. 610-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L540-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1969-03-25 CONCORDANCE source Décret n°69-289 du 25 mars 1969 UHA


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L540-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


