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Article R*425-9
Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son
emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de
l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès
lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation
civile et du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-09-11 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-08-19 au 1997-05-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-22 au 2004-02-05 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant et abrogeant divers arrêtés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2018-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant et abrogeant divers arrêtés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-08-19 au 1997-05-22


