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Article R104-14
Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de
l'article R. 104-13, les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation
environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi
qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au
regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de
certains plans et programmes sur l'environnement :
1° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux
articles R. 104-28 à R. 104-32, lorsque le plan local d'urbanisme est mis en
compatibilité en application du second alinéa de l'article L. 153-51, dans le
cadre d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article L.
153-54, ou dans le cadre d'une déclaration de projet en application des articles
R. 153-16 et R. 153-17 ;
2° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux
articles R. 104-33 à R. 104-37, dans les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R153-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R153-17 (V)
    

