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Article R*431-32
Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des
dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des terrains voisins
d'une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats
ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2011-07-14 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-14 au 2012-03-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-14 au 2012-03-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

