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Article R122-18
Lorsqu'une ou plusieurs communes, ou un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire
duquel s'étend l'emprise du projet, envisagent de créer une unité touristique
nouvelle, ils peuvent, préalablement au dépôt de la demande prévue à l'article
R. 122-13, demander au préfet que les orientations générales de leur projet
soient examinées par la commission compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-10-16 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article R122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R122-13 (VT)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


