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Article R121-11
En l'absence d'acte administratif de délimitation, tout propriétaire riverain
peut demander au préfet qu'il soit procédé à la délimitation du domaine public
maritime au droit de sa propriété.
Il en est de même dans le cas où, depuis une délimitation antérieure, des
phénomènes naturels non liés à des perturbations météorologiques exceptionnelles
ont eu pour effet de modifier le niveau des plus hautes eaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*160-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-01 au 1990-06-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*160-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-14 au 2016-01-01


