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Article R*444-1
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de
demande de permis d'aménager, de déclaration préalable portant sur des projets
d'aménagement, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de
déclaration d'achèvement des travaux.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

