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Article L311-3
Lorsqu'un terrain est compris dans une zone d'aménagement concerté, il ne pourra
être fait application des dispositions de l'article L. 213-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-18 MODIFICATION source Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

