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Article R*423-36-1
Lorsqu'en application soit du I, soit du V de l'article L. 752-17 du code de
commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la
Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction est
prolongé de cinq mois.
Lorsqu'en application de l'article L. 752-4 du code de commerce, la délivrance
du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale
d'aménagement commercial, le délai d'instruction est prolongé de deux mois.
Lorsque le préfet suspend l'enregistrement et l'examen d'une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale par la commission départementale
d'aménagement commerciale en application de l'article L. 752-1-2 du code de
commerce, le délai d'instruction mentionné au e de l'article R. 423-25 est
suspendu jusqu'au terme de la durée fixée par l'arrêté de suspension ou, le cas
échéant, par l'arrêté de prorogation de cette suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-05-08


