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Article L324-2-1 B

  En cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale
  membres de l'établissement public foncier local en un seul établissement
  public de coopération intercommunale, l'établissement public foncier local est
  maintenu, sous réserve que l'établissement public de coopération
  intercommunale résultant de la fusion soit à fiscalité propre.

En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre ou de fusion de communes, qui sont déjà membres d'un
établissement public foncier local, l'établissement public de coopération
intercommunale ou la commune issu de la fusion est membre de plein droit de
l'établissement public foncier local.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 117 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


