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Article L472-1
Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées
mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont soumis à
autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant
la mise en exploitation.
L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées
mécaniques tient lieu du permis de construire prévu à l'article L. 421-1 en ce
qui concerne les travaux soumis à ce permis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION source
    

Code du tourisme - article L342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L563-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION source
    

Arrêté du 8 décembre 2004 relatif aux conditions d'exploitation des téléphériques. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-06 au 2009-09-19 CITATION source
    

Code du tourisme - article R342-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2021-02-26 CITATION source
    

Code du tourisme - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
    

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-04-15 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L563-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L563-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2017-04-08 CITATION source
    

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2016-05-21 CITATION source
    

Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2004 relatif aux conditions d'exploitation des téléphériques. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-06 au 2009-09-19


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L563-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
    

