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Article L213-12
En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article
L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens
propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent
le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le
titulaire du droit de préemption.
En cas de non-respect des obligations définies au sixième alinéa de l'article L.
213-11 ou au dernier alinéa de l'article L. 213-11-1, la personne qui avait
l'intention d'acquérir ce bien saisit le tribunal de l'ordre judiciaire d'une
action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
Dans les cas prévus aux articles L. 213-11 et L. 213-11-1, la renonciation à la
rétrocession n'interdit pas de saisir le tribunal de l'ordre judiciaire d'une
action en dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
L'action en dommages et intérêts se prescrit par cinq ans :
1° Dans le cas prévu à l'article L. 213-11, à compter de la mention de
l'affectation ou de l'aliénation du bien au registre mentionné à l'article L.
213-13 ;
2° Dans le cas prévu à l'article L. 213-11-1, à compter de la décision de la
juridiction administrative devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L218-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF


