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Article R*451-4
Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande
comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour
éviter toute atteinte au patrimoine protégé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-12-04 CONCORDANCE source Décret n°58-1178 du 4 décembre 1958 CREATION DE SERVITUDES DE "COURS COMMUNES"


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*430-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article R451-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-10 au 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R451-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2015-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R451-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2015-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

