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Article L115-6
Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à
usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat figurant dans les
actes de vente ou de location de terrains lotis en vue de la création de jardins
est nulle et de nul effet, même si elle est postérieure à la vente ou à la
location.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L111-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


