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Article L152-9
Lorsque le programme local de l'habitat ou le plan de mobilité arrive à échéance
ou lorsque l'expiration du délai de validité du programme local de l'habitat ou
du plan de mobilité intervient avant la délibération portant approbation d'un
plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de
mobilité, ce programme ou ce plan peut être prorogé jusqu'à l'approbation du
plan local d'urbanisme. Cette prorogation est décidée, pour une durée de trois
ans renouvelable une fois, par délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et après accord
de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Il en est de même lorsqu'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement
public de coopération intercommunale est révisé pour intégrer les dispositions
tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


