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Article L113-5
Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les
conditions prévues à l'article L. 113-3, l'Etat, les départements, les communes
ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à
les entretenir dans l'intérêt du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L130-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L130-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2016-01-01


