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Article L300-2
Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à
permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2,
situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un
plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une
carte communale peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L.
103-2. Celle-ci est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à
l'initiative de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou,
avec l'accord de celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage.
Dans ce cas, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité compétente pour statuer
un dossier de présentation du projet comportant au moins une description de sa
localisation dans l'environnement et sur le terrain concerné, sa destination,
les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés, comprenant un
avant-projet architectural dans le cas où le projet comporte des bâtiments,
ainsi que la desserte du projet par les équipements publics et l'aménagement de
ses abords.
L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public dans des
conditions lui permettant d'en prendre connaissance et de formuler des
observations ou propositions. Celles-ci sont enregistrées et conservées. Le
bilan de la concertation est joint à la demande de permis.
Pour les projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et pour
lesquels la concertation préalable est réalisée, il n'y a pas lieu d'organiser
l'enquête publique mentionnée à l'article L. 123-1 du code de
l'environnement.
La demande de permis de construire ou de permis d'aménager, l'étude d'impact et
le bilan de la concertation font l'objet d'une mise à disposition du public
selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
L'autorité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 103-3 peut prendre une
décision ou une délibération définissant, parmi les projets de travaux ou
d'aménagements mentionnés au présent article, ceux qui, compte tenu de leur
importance, de leur impact potentiel sur l'aménagement de la commune ou de la
sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette
concertation.
Lorsqu'elle vise un projet situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement
concerté, la concertation organisée au titre du présent article peut être
conduite simultanément à la concertation visant la création de ladite zone
d'aménagement concerté et prévue au 2° de l'article L. 103-2.
Le septième alinéa du présent article ne s'applique qu'aux projets dont les
caractéristiques sont connues de façon suffisamment précise au moment de la
création de la zone d'aménagement concerté pour permettre le respect et la
pleine application des dispositions du présent article et des droits mentionnés
aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations ayant
reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en
application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération
sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3
du code de la sécurité intérieure.
Lorsque l'action, l'opération d'aménagement, le programme de construction,
l'installation de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L.
211-2 du code de l'énergie, ou de stockage d'électricité, l'installation de
production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L.
811-1 du même code, l'ouvrage de raccordement de ces installations ou l'ouvrage
du réseau public de transport ou de distribution d'énergie faisant l'objet d'une
déclaration de projet mentionnée à l'article L. 300-6 du présent code est soumis
à la concertation du public en application du présent article, une procédure de
concertation unique peut être réalisée en amont de l'enquête publique, portant à
la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme, à
l'initiative de l'autorité compétente pour adopter la déclaration de projet ou,
avec l'accord de cette autorité, à l'initiative du maître d'ouvrage concerné.
Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, les
projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont soumis à
enquête publique dans les conditions prévues à l'article L. 300-6. Les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe
délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 103-4. Le bilan de la
concertation est joint au dossier d'enquête publique dans les conditions
définies à l'article L. 103-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L103-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L103-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L103-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-13 CITATION cible Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14


      1995-02-02 CITATION cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21


      2005-06-10 CITATION cible Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28


      2005-06-10 CITATION cible Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2014-06-18 CITATION cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2016-01-01


      2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L103-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L103-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L103-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L103-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L103-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L103-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L600-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

