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Article R520-11
Lorsque la création ou l'augmentation de la surface de construction relevant de
l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L. 520-1 n'est pas
soumise à un régime d'autorisation en vertu du présent code, le formulaire de
déclaration est adressé par le propriétaire des locaux aux services de l'Etat
mentionnés à l'article L. 520-10, dans le délai d'un mois à compter de la date
du début des travaux ou du changement d'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R520-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L520-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-09-05 CONCORDANCE source Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL


      2017-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

