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Article R163-5
La carte communale est approuvée par le conseil municipal ou l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et transmise,
pour approbation, au préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-06-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*124-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-13 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*124-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-13 au 2016-01-01


