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Article R520-18
Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont
compétents pour statuer sur les réclamations.
Ils peuvent déléguer cette compétence aux agents placés sous leur autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L520-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-02 CREE cible Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2016-01-01


