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Article A431-3-2

  La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours
  de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction
  interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.


Références
Références faites par l'article


      2024-10-18 CREE cible Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


