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Article L215-17

  A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction
  compétente en matière d'expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité
  accessoire et notamment de l'indemnité de remploi.
  Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles
  applicables en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :
  1° La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation
  pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable
  aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan
  local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit,
  en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la déclaration par laquelle le
  propriétaire a manifesté son intention d'aliéner le bien ;
  2° Les améliorations, transformations ou changements d'affectation opérés par
  le propriétaire postérieurement à la date fixée au 1° ne sont pas présumés
  revêtir un caractère spéculatif ;
  3° A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes
  pour l'évaluation du bien dans la même zone, il peut être tenu compte des
  mutations et accords amiables intervenus pour des terrains de même
  qualification situés dans des zones comparables.
  Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à
  fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente
  avec constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement
  proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du
  capital éventuel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25


