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Article R462-8
Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le
bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration
préalable.
Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions
mentionnées à l'article L. 421-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

