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Article R111-44
Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement
situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping ou d'un village de
vacances mentionné à l'article R. 111-42 ayant fait l'objet d'une cession en
pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son
attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée
supérieure à deux ans.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables :
1° Dans les terrains de camping constitués en société dont les parts ou les
droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou
en jouissance, enregistrée avant le 1er octobre 2011 ;
2° Dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés
en hébergement léger au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une
cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation
à son attribution en propriété ou en jouissance avant le 1er octobre 2011 ;
3° Jusqu'au terme du contrat, dans les emplacements de terrains de camping, de
villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme
ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant le 1er
octobre 2011.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*111-34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-02 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*111-34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-02 au 2015-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*111-34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R111-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*111-34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*111-34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-42 (V)
    

