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Article R*442-20
Les articles L. 442-10 et L. 442-11 sont applicables aux modifications des
documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des
dispositions de la loi validée n° 3087 des 11 octobre 1940-12 juillet 1941
relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou
totalement détruits par suite d'actes de guerre et aux modifications des
divisions de propriétés antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars
1919 sur les plans d'extension et d'aménagement des villes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 12 juillet 1941 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES D'HABITATION PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE CITATION cible
    

Loi du 14 mars 1919 PLANS D'EXTENSION ET D'AMENAGEMENT DES VILLES CITATION cible
    

Loi du 11 octobre 1940 FINANCEMENT. RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1919-03-14 CITATION source Loi du 14 mars 1919 PLANS D'EXTENSION ET D'AMENAGEMENT DES VILLES


      1940-10-11 CITATION source Loi du 11 octobre 1940 FINANCEMENT. RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS


      1941-07-12 CITATION source Loi du 12 juillet 1941 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES D'HABITATION PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27


