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Article R*442-3
La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le
nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction
est envisagée dans l'ensemble du lotissement.
Lorsque le lotissement n'est pas situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme
ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, la demande précise également la
surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble
du lotissement.
Lorsque le projet est situé à l'intérieur d'un lotissement autorisé par un
permis d'aménager, la demande est, le cas échéant, complétée par l'attestation
de l'accord du lotisseur prévue par l'article R*442-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-07 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-06-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-27 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-23 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R*442-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-10 au 2023-12-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-03-10 CITATION cible
    

Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2012-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*442-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

