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Article R212-2
La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet :
a) D'une publication au Journal officiel de la République française s'il s'agit
d'un décret ;
b) D'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements
intéressés s'il s'agit d'un arrêté.
Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements
concernés. Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un
plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune
des communes concernées.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de
départ, dans le cas prévu au a) ci-dessus, la publication au Journal officiel
et, dans les autres cas, l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité
mentionnées ci-dessus. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre
en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est
effectué.
Copie de la décision créant la zone est en outre adressée à la chambre
départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux
judiciaires dans le ressort desquels est créée la zone d'aménagement différé et
au greffe des mêmes tribunaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1962-11-07 CONCORDANCE source Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article R*212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*214-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-24 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*700-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

