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Article R328-12
Paris La Défense est autorisé à transiger et à compromettre.
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil
d'administration de Paris La Défense ou par le directeur général par délégation
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Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité font,
en plus de la publication prévue à l'alinéa précédent, l'objet d'un affichage
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R328-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R328-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


