{"character_count": 265, "word_count": 1854
Article L215-13

  Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
  lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession
  de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti
  ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile
  immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité
  foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de
  préemption créées par le département ou le conservatoire.
  L'exercice par le conservatoire du droit de préemption sur des cessions de
  parts de société civile immobilière est subordonné à la production par la
  société civile immobilière d'un état de sa situation sociale et financière et
  à une délibération motivée du conseil d'administration du conservatoire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


