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Article L321-36-6-1

  L'Etat peut transférer, à titre gratuit, des terrains lui appartenant à
  l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en vue de la
  réalisation d'opérations de construction de bâtiments scolaires, de logements
  sociaux et d'infrastructures publiques de première nécessité.
  Au plus tard le 31 décembre 2020, le représentant de l'Etat à Mayotte arrête
  la liste des parcelles faisant l'objet du transfert. La publication de
  l'arrêté du représentant de l'Etat emporte transfert de propriété,
  l'établissement public étant chargé des autres formalités prévues par les lois
  et règlements.
  Un premier transfert est réalisé dans les douze mois suivant la promulgation
  de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité
  réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et
  économique.
  Ces transferts ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de
  quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la
  contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-30 CREE source
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CREE source
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CITATION source LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


