{"character_count": 462, "word_count": 3389
Article L480-10
Sont validés :
1° Les autorisations de lotir délivrées à compter du 1er janvier 1978 :
a) En tant qu'elles autorisent une surface hors oeuvre nette de construction
résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface
totale du terrain ayant fait l'objet de la demande d'autorisation de lotir ;
b) En tant qu'elles répartissent cette surface hors oeuvre nette entre les
différents lots sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation
des sols à chacun de ces lots ;
c) En tant qu'elles prévoient que le lotisseur procède à cette répartition dans
les mêmes conditions ;
2° Les permis de construire délivrés sur le fondement des dispositions
mentionnées au 1° ci-dessus en tant qu'ils autorisent l'édification de
constructions d'une surface hors oeuvre nette supérieure à celle qui résulte de
l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface du lot ayant
fait l'objet de la demande ;
3° Les certificats d'urbanisme en tant qu'ils reconnaissent des possibilités de
construire résultant des dispositions validées au 1° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L315-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-19 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1983-01-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'urbanisme - article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L315-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1986-08-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L315-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1991-10-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 DEPLACE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1983-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L315-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L315-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-10-23 au 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article L315-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-10-23 au 2007-10-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

