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Article R104-23
L'autorité environnementale est saisie par la personne publique responsable d'un
dossier comprenant :
1° Le projet de document ;
2° Le rapport environnemental lorsque le document ne comporte pas de rapport de
présentation ;
3° Les avis rendus sur le projet de document à la date de la saisine.
Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable est compétente, la
personne publique responsable de l'élaboration ou de l'évolution du document
d'urbanisme saisit le service régional chargé de l'environnement (appui à la
mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme
toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre
son avis. Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission
régionale d'autorité environnementale) informe sans délai la mission régionale
de l'autorité environnementale des demandes reçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


