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Article R113-22
La création du périmètre est décidée par une délibération du conseil
départemental.
Cette délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation, est
publiée au recueil des actes administratifs du département, affichée pendant un
mois à l'hôtel du département, dans les mairies des communes incluses dans le
périmètre et, le cas échéant, au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et fait l'objet
d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Ces publications et
affichages indiquent les lieux où le dossier peut être consulté. Pour
l'application de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités
territoriales, la date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier
jour où il est effectué.
Cette délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation, est
simultanément transmise au directeur départemental des finances publiques, au
Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux
barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est
institué le périmètre de protection ainsi qu'au greffe de ces tribunaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


