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Article R*318-16
Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles L. 2113-17 à
L. 2113-20 et L. 2113-26 du code général des collectivités territoriales dans
leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme
des collectivités territoriales, de l'article L. 2113-17 du même code issu de la
même loi, ou de l'article L. 2511-15 du même code, de procéder à la consultation
des conseils consultatifs ou commissions consultatives existant dans les
communes issues d'une fusion, des conseils des communes déléguées existant dans
les communes nouvelles, ou des conseils d'arrondissement des communes de Paris,
Marseille et Lyon, sur un projet de zone d'habitation, de zone de rénovation
urbaine, de zone de réhabilitation, de zone industrielle et de zone artisanale,
il est procédé à la consultation dans les conditions prévues aux articles
ci-après pour les conseils d'arrondissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-16 CITATION source LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-24


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

