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Article R213-1
La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une
délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.
Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la
délégation est subordonnée.
Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes
formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret no 92-967 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-07 CONCORDANCE source Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE


      1986-03-14 SPEC_APPLI source Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES


      1992-09-10 MODIFICATION source Décret no 92-967 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*720-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-16 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

