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Article R218-14
Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être
précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé
de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente.
Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par
l'article R. 218-10.
Elle est adressée au titulaire du droit de préemption trente jours au moins
avant la date fixée pour la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L.
112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
La déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à
l'article R. 218-15.
Le titulaire du droit de préemption doit être informé, dans les huit jours, par
le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, des
reports et des décisions d'adjudication.
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour
informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à
l'adjudicataire.
La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la
surenchère.
La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au
notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie
électronique.
Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et
publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R218-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R218-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-10 CREE cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R218-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R218-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


