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Article R*425-14
Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de
construire tient lieu de l'autorisation prévue par les articles L. 145-1 et L.
146-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a
fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 MODIFICATION source Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


