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Article R218-12
Le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 218-8 court à
compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de
réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et
L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la
décharge de la déclaration.
Le délai est suspendu, en application du quatrième alinéa de l'article L. 218-8,
à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le
titulaire du droit de préemption en vue d'obtenir, le cas échéant, la
communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants :
1° Les extraits de l'avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs
relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble ;
2° Les servitudes en cours ;
3° Les éventuelles hypothèques ;
4° Les procès-verbaux de bornage antérieurement réalisés ;
5° Les obligations réelles environnementales mises en œuvre en application de
l'article L. 132-3 du code de l'environnement ;
6° Les baux en cours ;
7° Les clauses environnementales mises en œuvre en application de l'article L.
411-27 du code rural et de la pêche maritime ;
8° Le cahier des charges applicable en application de l'article R. 142-1 du code
rural et de la pêche maritime, si le bien a été acquis par attribution par une
société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
9° Lorsqu'il en a connaissance, les engagements pris par l'exploitant sur la
parcelle dans le cadre de l'octroi d'une aide publique susceptibles d'être
opposables au futur propriétaire ou au futur exploitant ;
10° La situation, les caractéristiques et la situation administrative des
ouvrages de prélèvement, puits ou forage ;
11° L'implantation et les caractéristiques de drains agricoles ;
12° L'existence et la description du système d'irrigation ;
13° Si le propriétaire est une société civile immobilière dont les parts sont
cédées :
a) Les statuts à jour de la société ;
b) Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos
mentionnés à l'article 1855 du code civil ;
c) Le rapport de reddition de compte établi pour le dernier exercice social clos
mentionné à l'article 1856 du code civil ;
d) A défaut des documents mentionnés aux 3° et 4°, un état certifié par le
gérant établissant la composition de l'actif ainsi que du passif de la société
civile immobilière et précisant le bénéfice du dernier exercice social clos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code civil - article 1856 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2006-07-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-12-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code civil - article 1855 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-10 CREE cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1855 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1856 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L132-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


