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Article L151-28
Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu
peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et
notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous
réserve des dispositions de l'article L. 151-29 :
1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un
dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol
est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à
usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20
% pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi
autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de
plus de 20 % à la surface de plancher existante ;
2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements
comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code
de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume
constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et
à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder
50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le
nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de
l'opération ;
3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives
au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les
constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou
qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ;
4° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements
comportant des logements intermédiaires, définis à l'article L. 302-16 du code
de la construction et de l'habitation, bénéficie d'une majoration du volume
constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à
l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder
30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le
nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de
l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-11-21 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2023-03-08 CITATION cible Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R185-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04


