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Article L123-23
Il peut également être procédé à la mise en compatibilité du schéma directeur de
la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 300-6-1. Les
dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma font
l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, des
départements et des chambres consulaires. Le projet de mise en compatibilité est
soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
du livre Ier du code de l'environnement.
A l'issue de l'enquête publique, les dispositions de mise en compatibilité du
schéma sont éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont été
joints au dossier et du résultat de l'enquête.
La mise en compatibilité effectuée dans le cadre de la procédure intégrée prévue
à l'article L. 300-6-1 du présent code est approuvée par l'autorité
administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil
d'Etat. Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut également être mis
en compatibilité dans les conditions définies à l'article L. 300-6-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L141-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


