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Article A424-19
La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie
conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la
modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13407.
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services
départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site
internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2015-09-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


