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Article R*421-8
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, pour des raisons de
sûreté ou si la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la
sauvegarde des intérêts de la défense nationale :
a) Les constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense
nationale ;
b) Les constructions situées à l'intérieur des arsenaux de la marine, des
aérodromes militaires et des grands camps figurant sur une liste fixée par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de la défense
;
c) Les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication
numérique de la police et de la gendarmerie nationales ;
d) Les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements
pénitentiaires ;
e) Les constructions situées sur une propriété immobilière de l'Etat, soit au
sein d'établissements, d'installations ou d'ouvrages désignés par l'autorité
administrative en application de l' article L. 1332-1 du code de la défense ,
soit destinées elles-mêmes à être désignées par cette autorité, et réalisées
pour le compte des services mentionnés à l' article R. 811-1 du code de la
sécurité intérieure relevant du ministre de la défense ou du ministre de
l'intérieur ;
f) Les constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée
d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de
l'article L. 2391-1 du code de la défense ;
g) Les constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée
d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de
l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-10 au 2017-06-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2008 fixant la liste des camps militaires à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme VIGUEUR


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2018-05-09 CITATION cible Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R112-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R445-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R445-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-11 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-10-10


      CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 ART. 8
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

