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Article R143-6
Lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale comprend une ou des
communes littorales et que le schéma fait application des articles L. 141-12 à
L. 141-14, le préfet maritime est consulté préalablement à :
1° L'arrêt du périmètre du schéma en application de l'article L. 143-6 ;
2° L'arrêt du projet de schéma en application de l'article L. 143-20 ;
3° L'approbation du schéma en application de l'article L. 143-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L143-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-02-01


