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Article R213-8
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant
pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption
notifie au propriétaire :
a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;
b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans
le cas de versement d'une rente viagère ;
c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut
d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par
la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de
toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. Dans le cas
d'une vente envisagée moyennant le versement d'une rente viagère, le titulaire
du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction doivent respecter les
conditions de paiements proposées par le vendeur. Toutefois, le titulaire peut
proposer, et la juridiction fixer, la révision du montant de cette rente et du
capital éventuel.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R215-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

