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Article L111-29
Pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, la
compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière
des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faisant
partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, au regard des
activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées
ou, en l'absence d'activité effective, qui auraient vocation à s'y développer.
Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors
installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de
l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un
document-cadre arrêté en application du deuxième alinéa du présent article.
Un arrêté préfectoral, pris après consultation de la commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations
professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées,
établit un document-cadre sur proposition de la chambre départementale
d'agriculture pour le département concerné. Ce document-cadre définit notamment
les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation
mentionnée au présent article et à l'article L. 111-30 ainsi que les conditions
d'implantation dans ces surfaces. Ces surfaces sont définies en veillant à
préserver la souveraineté alimentaire. Le délai entre la proposition du
document-cadre et la publication de l'arrêté mentionnés à la première phrase du
présent alinéa ne peut excéder six mois. Dans les départements pour lesquels un
tel arrêté est en vigueur, l'avis de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L.
111-31 est un avis simple. Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces
des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, antérieure
à la publication de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération
de la production d'énergies renouvelables, définie par le décret en Conseil
d'Etat mentionné au dernier alinéa du présent article. Les sols ainsi identifiés
sont intégrés en tout ou partie dans les zones d'accélération prévues à
l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie selon les modalités prévues au même
article L. 141-5-3.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R111-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R111-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R111-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R111-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R463-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CITATION source LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R463-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


