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Article L134-5
Le plan local d'urbanisme intercommunal peut comporter des plans de secteur qui
couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes
membres de l'établissement public territorial et qui précisent les orientations
d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce
secteur.
Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public territorial peuvent
demander à être couvertes par un plan de secteur.
Après un débat au sein du conseil de territoire, l'établissement délibère sur
l'opportunité d'élaborer ce plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L141-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L141-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


