{"character_count": 226, "word_count": 1724
Article L123-15
Les modifications envisagées sont soumises pour avis à l'autorité administrative
compétente de l'Etat et aux collectivités territoriales, établissements publics
et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L141-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L141-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


