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Article R113-2
Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l'année au cours de laquelle des
déboisements ou des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le
rétablissement des lieux en nature de bois. Faute par le propriétaire de faire
la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le préfet, il y est pourvu
par l'administration aux frais du propriétaire. La contribution de celui-ci est
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Cette même procédure est applicable au cas où des travaux dont l'exécution a été
prescrite n'ont pas été exécutés, le délai de trois ans partant de la fin de
l'année au cours de laquelle ils auraient dû l'être.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*130-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*130-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2016-01-01


