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Article R472-8
En application du second alinéa de l'article L. 472-2, la demande est soumise au
préfet. Celui-ci arrête éventuellement les réserves et les prescriptions
auxquelles doit être subordonnée l'autorisation. A défaut de réponse dans le
délai de deux mois à compter de sa consultation, le préfet est réputé avoir
donné un avis favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L472-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L472-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R472-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L472-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R472-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

