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Article L322-6
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée
d'office porte sur des travaux spécifiés au 1° et au 6° de l'article L. 322-2,
l'association :
a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le remembrement nécessite soit
la destruction soit le changement de l'usage éventuellement après réparation,
aménagement ou transformation.
L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association
produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière
d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ;
à défaut d'accord amiable des propriétaires sur leur cession, ces bâtiments ou
ouvrages font l'objet d'une expropriation dans les conditions fixées par le code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
b) Etablit le projet de remembrement et en saisit l'autorité administrative qui,
après avoir vérifié sa compatibilité avec la réglementation de l'urbanisme, le
soumet à une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
Après enquête publique, l'autorité administrative prononce les transferts et
attributions de propriété. L'acte de l'autorité administrative impose, en tant
que de besoin, des prescriptions propres à l'opération, en complément de la
réglementation d'urbanisme applicable à la zone considérée. Ces prescriptions
font partie du dossier soumis à l'enquête.
L'arrêté de l'autorité administrative éteint par lui-même et à sa date, pour les
immeubles qu'il concerne, les servitudes ainsi que les droits réels conférés aux
preneurs par les baux à construction et les baux emphytéotiques, moyennant
indemnité due par l'association foncière urbaine et fixée, à défaut d'accord
amiable, comme en matière d'expropriation. Cet arrêté produit les mêmes effets à
l'égard des autres droits réels. Toutefois, ces droits peuvent être reportés sur
les immeubles ou droits indivis de propriété après remembrement et conservent
l'ordre qu'ils avaient sur les immeubles qu'ils grevaient antérieurement à
condition que leur publicité soit renouvelée dans les formes et délais qui
seront fixés par décret ; ils s'exercent éventuellement sur les soultes.
L'arrêté de l'autorité administrative met fin dans les mêmes conditions aux
contrats de louage dont ces immeubles étaient l'objet. Si le bail éteint était
soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de
commerce, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée
selon les règles fixées par ces dispositions à moins qu'elle ne préfère lui
offrir le bail d'un local équivalant à celui dont la jouissance lui a été
retirée. En ce qui concerne les locaux d'habitation ou professionnels, quelle
que soit la nature du titre d'occupation, le droit au relogement est exercé
comme en matière d'expropriation.
La juridiction prévue à l'article L. 311-5 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique est compétente pour statuer sur les contestations relatives à
l'évaluation des parcelles remembrées. Elle statue aussi sur les contestations
soulevées à l'occasion du remembrement et afférentes aux privilèges, hypothèques
et autres droits réels.
La décision motivée prise par l'organe compétent de l'association foncière
urbaine est notifiée aux intéressés qui disposent d'un délai de deux mois pour
saisir la juridiction.
Faute d'avoir saisi la juridiction dans ce délai, les intéressés sont réputés
avoir accepté l'évaluation des parcelles remembrées et avoir renoncé à toutes
contestations relatives aux privilèges, hypothèques et autres droits réels.
La notification susvisée doit, à peine de nullité, contenir l'indication du
délai et reproduire, en caractères apparents, les dispositions de l'alinéa
précédent.
Les dispositions du deuxième alinéa a) de l'article L. 322-7 sont, le cas
échéant, applicables aux associations foncières urbaines dont l'objet porte sur
des travaux spécifiés au 6° de l'article L. 322-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1978-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1978-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1978-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R322-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


