{"character_count": 167, "word_count": 1115
Article L216-1
Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10
novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux
articles 610 et 611 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités
locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents
peuvent exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions du
présent code, en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à
l'aménagement de jardins familiaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-11-10 CITATION source Loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 RELATIVE A LA CREATION ET A LA PROTECTION DES JARDINS FAMILIAUX - article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


