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Article L326-2
L'établissement public local d'aménagement est créé par le préfet au vu des
délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de
coopération intercommunale et de collectivités territoriales compétents. Lorsque
les établissements publics de coopération intercommunale et les communes
appartiennent à plusieurs départements, la décision est prise par arrêté
conjoint des préfets concernés.
Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités
de fonctionnement, les conditions de modification statutaire, la durée, les
modalités de dissolution, le siège et la composition du conseil d'administration
de l'établissement.
La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      2003-08-01 CREATION source LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


