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Article R102-3
Constituent des opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12,
les travaux relatifs :
1° Aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie
du code général des collectivités territoriales, dans leur périmètre
d'urbanisation défini en application des articles L. 5311-1 et L. 5311-2 de ce
code ;
2° A l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense, dans le
périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ;
3° Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque,
dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de
Dunkerque ;
4° A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par
décret en Conseil d'Etat ;
5° A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille
dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement
Euroméditerranée ;
6° A l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes, dans le
périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ;
7° A l'aménagement et au développement des aérodromes de
Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, à l'intérieur des
périmètres délimités, pour l'application de l' article L. 6323-6 du code des
transports , par le cahier des charges d'Aéroports de Paris ;
8° A l'aménagement de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par le décret n°
2007-783 du 10 mai 2007 ;
9° A l'aménagement du secteur du Mantois-Seine aval, dans les périmètres définis
par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ;
10° A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres
définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ;
11° Aux opérations d'aménagement de la Plaine du Var, dans le périmètre défini
par le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 ;
12° Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini
par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 ;
13° A l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de
Bordeaux, Bègles et Floirac dans le périmètre défini par le décret n° 2009-1359
du 5 novembre 2009 ;
14° A l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval, dans le périmètre défini
par le décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 ;
15° A l'opération d'aménagement dite " Villages Nature " sur la commune de
Villeneuve-le-Comte dans le périmètre défini par le décret n° 2011-1649 du 25
novembre 2011 ;
16° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt
national du quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois, dans le périmètre
défini par le décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 ;
17° A l'opération d'aménagement de Grigny, dans le périmètre défini par le
décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 ;
18° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt
national du quartier dit " Grigny 2 " à Grigny, dans le périmètre défini par le
décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 ;
19° A l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane, dans les périmètres
définis par le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 ;
20° A l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les
communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et
Ris-Orangis, dans le périmètre défini par le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017
;
21° A la réalisation, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de
certains ouvrages olympiques en Seine-Saint-Denis, dans le périmètre défini par
le décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 ;
22° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt
national du quartier du “ parc de la Noue ” à Villepinte, dans le périmètre
défini par le décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 ;
23° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt
national du quartier “ Pissevin ” à Nîmes, dans le périmètre défini par le
décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 ;
24° A la réalisation du centre de stockage en couche géologique profonde de
déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue
mentionné à l' article L. 542-10-1 du code de l'environnement , dans le
périmètre défini par le décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 .

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6323-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme CITATION cible
    

Décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes CITATION cible
    

Décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 inscrivant l'opération d'aménagement dite « Villages Nature » sur la commune de Villeneuve-le-Comte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme CITATION cible
    

Décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme CITATION cible
    

Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme CITATION cible
    

Décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis CITATION cible
    

Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte CITATION cible
    

Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes CITATION cible
    

Décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d'intérêt national CITATION cible
    

Décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagement de la Plaine du Var parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme CITATION cible
    

Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) CITATION cible
    

Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny CITATION cible
    

Décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 inscrivant l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme CITATION cible
    

Décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 inscrivant l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme CITATION cible
    

Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme CITATION cible
    

Décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CITATION source Décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme


      2008-03-07 CITATION source Décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagement de la Plaine du Var parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme


      2009-03-03 CITATION source Décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d'intérêt national


      2009-11-05 CITATION source Décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 inscrivant l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme


      2010-07-02 CITATION source Décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes


      2010-07-02 CITATION cible Décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-30


      2011-04-18 CITATION source Décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 inscrivant l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme


      2011-11-25 CITATION source Décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 inscrivant l'opération d'aménagement dite « Villages Nature » sur la commune de Villeneuve-le-Comte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme


      2015-01-28 CITATION source Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2016-10-26 CITATION cible Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny VIGUEUR


      2016-11-02 CITATION cible Décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2016-11-02 CITATION cible Décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-05


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2017-04-14 CITATION cible Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2017-04-14 CITATION cible Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis VIGUEUR_DIFF


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2018-07-27 CITATION cible Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et relatif aux périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense VIGUEUR


      2018-07-27 CITATION cible Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et relatif aux périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-30


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30


      2020-01-06 CITATION cible Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2021-05-20 CITATION cible Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte VIGUEUR


      2022-03-04 CITATION cible Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes VIGUEUR


      2022-07-07 CITATION source Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme


      2022-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-07 CITATION cible Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09


      2024-03-11 CITATION cible Décret n° 2024-216 du 11 mars 2024 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur le territoire de la commune de Bordeaux VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1141 du 4 décembre 2024 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Kourou, Matoury, Saint-Laurent du Maroni et Rémire-Montjoly VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R328-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6323-6 (VD)
    

