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Article L300-5-1
Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les
contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour
l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise
en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2005-06-06 CITATION source Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*300-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


