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Article R*424-7
Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs
des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, elle fixe le montant de
chacune d'elles.
Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'un apport de terrain en
application de l'article L. 332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en
vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative
pour 2010 la décision précise la superficie à céder et en mentionne la valeur
déterminée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques.
Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'exécution de travaux en
application de l'article L. 332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en
vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative
pour 2010 la décision précise les caractéristiques générales des travaux et
l'estimation de leur coût.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L332-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CITATION source LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010


      2014-02-27 CITATION cible Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme VIGUEUR


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

