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Article L471-1
Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de
construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer
les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas
bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces
servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre
les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des
conditions définies par décret.
Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document
d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L740-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
    

