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Article R215-14

  Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le
  Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres notifie au
  propriétaire, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de
  l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou
  d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du
  code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de
  la déclaration d'intention d'aliéner, la décision qu'il prend en vertu des
  articles R. 213-8 et R. 213-9. Il adresse sans délai une copie de sa décision
  au président du conseil départemental et au maire de la commune concernée
  ainsi que, s'il y a lieu, au président de l'établissement public de
  coopération intercommunale compétent. Il notifie sans délai au président du
  conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre
  prévu par l'article L. 215-24.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


