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Article R*431-25-2
Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune où est instituée la
redevance pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les
locaux de stockage, le dossier présenté à l'appui de la demande doit comprendre
la déclaration permettant d'asseoir et de liquider la taxe mentionnée à
l'article L. 520-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-27 CREE cible Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04


