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Article L313-7
Le bailleur d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel peut, en
cours de bail, reprendre les lieux en tout ou en partie pour exécuter des
travaux nécessitant l'évacuation des lieux, compris dans un secteur ou périmètre
prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 et autorisés ou prescrits dans les
conditions prévues auxdits articles, s'il offre de reporter le bail sur un local
équivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble ; cette offre précise
les caractéristiques du local offert. L'offre doit être notifiée au moins un an
à l'avance.
Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son
acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction prévue au
chapitre V de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, faute de quoi il est
réputé avoir accepté l'offre. Cette offre ne fait pas obstacle au droit à
réintégration prévu par l'article L. 314-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-19 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement CITATION cible
    

Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement


      1948-09-01 CITATION cible Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19


      1962-08-04 CONCORDANCE source Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE


      1985-07-18 MODIFICATION source Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


