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Article L471-2
Si, dans un délai de un an à compter de l'institution de la servitude de cours
communes, le permis de construire n'a pas été délivré ou si, dans le même délai
à compter de la délivrance du permis de construire, le demandeur n'a pas
commencé les travaux ou si les travaux sont interrompus pendant au moins une
année, la décision judiciaire qui a institué la servitude, même passée en force
de chose jugée, pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, être rapportée
à la demande du propriétaire du terrain grevé.
Toutefois, le délai prévu à l'alinéa premier du présent article est suspendu, en
cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de
construire ou de recours devant la juridiction civile en application de
l'article L. 480-13, jusqu'à l'intervention de la décision juridictionnelle
irrévocable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2006-07-16


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
    

