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Article R122-1
L'étude prévue au premier alinéa de l'article L. 122-7 est soumise, avant
l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local
d'urbanisme ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité
de ces documents, à la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01


