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Article R*431-24
Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière
ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le
terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit
faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de
l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété
par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le
projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle
seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces
communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le
demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert
dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les
travaux achevés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2012-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


