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Article L143-12
Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre n'est pas entièrement compris dans celui d'un schéma de
cohérence territoriale, celui-ci devient, au terme d'un délai de trois mois,
membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 et
le périmètre du schéma est étendu en conséquence, sauf lorsque l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre s'est prononcé, dans ce délai, contre son appartenance à cet
établissement public. Dans ce cas, la délibération de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre emporte réduction du périmètre du
schéma de cohérence territoriale.
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se
prononcer pour son appartenance à l'établissement public prévu à l'article L.
143-16 avant le terme du délai de trois mois. Dans ce cas, la délibération de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte
extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


