{"character_count": 174, "word_count": 1176
Article R530-4
Les prêts consentis par l'Etat pour la construction de logements dont les
caractéristiques sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des
finances et du ministre chargé de l'urbanisme et notamment pour l'application de
la législation sur les habitations à loyer modéré sont imputés à la section de
la construction du fonds de développement économique et social.

  Ces prêts continueront à être attribués aux organismes d'habitations à loyer
  modéré dans les conditions prévues par l'article 196 du code de l'urbanisme et
  de l'habitation.

La section de la construction reçoit :

  1. Les sommes qui sont versées au fonds en application de la réglementation
  sur la participation des employeurs à l'effort de construction ainsi que le
  produit de la cotisation prévue à l'article 274 du code précité ;


  2. Le montant des versements du Trésor effectués en contrepartie des emprunts
  que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à contracter chaque
  année pour l'octroi de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.


Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

