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Article L123-22
La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique
n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas
compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région
d'Ile-de-France ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement, concernant cette opération a porté à la
fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du
schéma qui en est la conséquence ;
2° La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est prononcée
après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du
schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région
d'Ile-de-France, du conseil économique, social et environnemental régional, des
départements et des chambres consulaires.
La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions
du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Elle est prise par décret en
Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région.
La déclaration de projet ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du
schéma par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L141-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L141-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R300-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R104-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L141-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L141-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement


