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Article L610-4

  Les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux
  articles L. 113-8 et L. 113-15 sont constatées par tous officiers ou agents de
  police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et
  des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le
  ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et
  assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve
  du contraire.
  Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et
  forêts sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux
  dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création
  d'espaces boisés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


