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Article R214-1
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de
l'article L. 214-1-1 envisage d'instituer, en application de l'article L. 214-1,
le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux
commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une
surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal ou, le cas
échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la
chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la
commune. Le projet de délibération est accompagné du projet de plan délimitant
le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'un
rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à
l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale
et artisanale. En l'absence d'observations de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale et de la chambre des métiers et de l'artisanat dans les
deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire est réputé
favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


