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Article R*425-7
Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité d'un ouvrage
militaire, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de
l'autorisation prévue par l'article L. 5112-2 du code de la défense dès lors que
la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L5112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

