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Article R*425-24
Lorsque le projet porte sur un ouvrage ou une installation de stockage
souterrain de gaz, de fluides ou de déchets, l'autorisation prévue à l'article
3-1 du code minier, aux articles L. 515-7, L. 541-17 et L. 542-7 du code de
l'environnement ou par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 dispense de la
déclaration préalable ou du permis de construire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-04 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION source Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

