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Article R*431-25-1
Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où la commune a
institué un seuil minimal de densité et portent sur une construction dont la
densité n'excède pas ce seuil, le dossier présenté à l'appui de la demande
précise la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-27 CREE cible Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


