{"character_count": 91, "word_count": 647
Article L422-5-1
Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale est compétent, il recueille l'avis du représentant de l'Etat dans
le département si le projet porte sur des constructions et installations
destinées à l'exercice d'un culte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-24 CREE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


