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Article R218-19
La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de
préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de
candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de
situation de ce bien pendant au moins quinze jours.
Cet avis décrit la désignation sommaire du bien, précise sa superficie totale,
le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention
de sa classification dans un document d'urbanisme s'il en existe, indique le
délai dans lequel les candidatures doivent être présentées ainsi que les
coordonnées du service susceptible de délivrer les compléments d'information
relatifs à l'appel à candidature.
En cas de mise à bail, l'avis énonce l'exigence d'un bail conforme aux
dispositions de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime et
énumère les clauses environnementales relatives aux mesures nécessaires à la
préservation de la ressource en eau proposées.
En cas de cession, l'avis énonce l'exigence d'un contrat portant obligations
réelles environnementales, au sens de l'article L. 132-3 du code de
l'environnement, et énumère les obligations réelles environnementales envisagées
pour assurer la préservation de la ressource en eau. Il mentionne le prix
envisagé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-10 CREE cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L132-3
    

