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Article R425-29-1
Lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports,
l'approbation de projet d'ouvrage prévue au 1° de l'article L. 323-11 du code de
l'énergie dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire dès
lors que sont prises en compte les règles du code de l'urbanisme applicables à
ce projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-28 CREE cible Décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04


