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Article L326-1
Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du
présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel
et commercial. Ils sont compétents pour conduire, pour le compte exclusif de
leurs membres, des opérations et actions de rénovation urbaine et de
développement économique au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Ils peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides
à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article
L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation, la gestion comptable
et financière ainsi que l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans
les conditions prévues à l'article 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2003-08-01 CITATION source LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*300-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-3
    

