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Article L600-1
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence
territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception,
après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du
document en cause.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte
prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une
zone d'aménagement concerté.
Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme
concerne :
-soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête
publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme
et les cartes communales ;
-soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2000-12-13 CITATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains


      2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L760-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L760-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-01-01


