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Article L114-4
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
chapitre. Il détermine :
1° Les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements
collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation
mentionnée à l'article L. 114-1 et les conditions dans lesquelles l'autorité
administrative compétente de l'Etat, à la demande ou après avis du maire, peut
délimiter les secteurs dont les caractéristiques particulières justifient
l'application de seuils inférieurs ;
2° Le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum
sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et
des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L111-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2007-03-07 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


