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Article L174-1
Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local
d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31
décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions
des articles L. 174-2 à L. 174-5.
La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document
d'urbanisme antérieur.
A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux
articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan
d'occupation des sols est caduc.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-08-06 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-07 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-01-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-01-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-07-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-12-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-04-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2009-02-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27


