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Article L32-10-1

  I.-L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3
  du chapitre Ier du présent titre peut créer avec une ou plusieurs
  collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales
  compétent et avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné
  après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L.
  1541-2 du code général des collectivités territoriales, une société d'économie
  mixte d'aménagement à opération unique. II.-La société d'économie mixte
  d'aménagement à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à
  titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat dont
  l'objet unique est la réalisation d'une opération de construction, de
  développement du logement ou d'aménagement, avec l'Etat ou l'un de ses
  établissements publics mentionnés au I et la collectivité territoriale ou le
  groupement de collectivités territoriales compétent.
  Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.
  III.-La société d'économie mixte d'aménagement à opération unique revêt la
  forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le
  titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
  territoriales. Elle est composée, par dérogation à l'article L. 225-1 du code
  de commerce, d'au moins trois actionnaires. Elle ne peut pas prendre de
  participation dans des sociétés commerciales.
  IV.-Les statuts de la société d'économie mixte d'aménagement à opération
  unique fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de
  surveillance dont dispose chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion
  du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'unité
  supérieure.
  V.-Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est
  un représentant de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics mentionnés
  aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre ou de la collectivité
  territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compétent.
  VI.-L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux mêmes sections
  2 et 3 détient avec la collectivité territoriale ou le groupement de
  collectivités territoriales entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34
  % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de
  l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à
  15 %.
  VII.-La société d'économie mixte d'aménagement à opération unique est dissoute
  de plein droit au terme du contrat avec l'Etat ou l'un de ses établissements
  publics mentionnés auxdites sections 2 et 3 et la collectivité territoriale ou
  le groupement de collectivités territoriales compétent ou dès que l'objet de
  ce contrat est réalisé ou a expiré.
  VIII.-Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article L.
  1541-2 du code général des collectivités territoriales qui se réfèrent à la
  collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales
  s'appliquent également à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics
  mentionnés aux mêmes sections 2 et 3.
  IX.-L'article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales
  s'applique à la ou aux collectivités territoriales ou au groupement de
  collectivités territoriales compétent actionnaire d'une société d'économie
  mixte d'aménagement à opération unique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2016-05-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 62 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1541-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1541-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


