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Article L332-29
Les contributions prescrites par les actes mentionnés à l'article L. 332-28
ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement
concerté ou des projets urbains partenariaux sont inscrites sur un registre mis
à la disposition du public en mairie. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en
tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-14 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 117 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-06-07


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01


