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Article L600-3
Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable
ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti
d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour
la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier
ressort.
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice
administrative est présumée satisfaite.
L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale,
lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un
permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de
suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions
prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code
général des collectivités territoriales.
Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une
décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son
recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette
demande dans un délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L760-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*600-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-18 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*600-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-18 au 2001-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2000-05-04 CITATION cible Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


