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Article D219-5
Lorsqu'elle est acceptée, la visite du bien se déroule dans le délai de quinze
jours calendaires à compter de la date de la réception de la réponse du
propriétaire, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés. Le propriétaire,
son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite
les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention
d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des
personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire
ou son représentant, ainsi que par le titulaire du droit de préemption ou une
personne mandatée par ce dernier.
L'absence de visite dans le délai prévu au premier alinéa vaut soit refus de
visite, soit renonciation à la demande de visite.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 CREE cible Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article D219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


