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Article R300-7
Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R.
3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à
chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de
la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des
équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en
œuvre de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R3124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*300-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R*300-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R*300-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3122-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3123-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3123-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3124-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3124-3 (V)
    

