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Article A340-3
La subvention de l'Etat prévue à l'article A. 340-1 du présent arrêté, ainsi que
celle établie en vertu du d de l'article R. 340-5 du présent code ne seront
mobilisées que pour les opérations comportant au moins 20 % de logements aidés,
à moins qu'un arrêté du représentant de l'Etat ne fixe, en fonction des
circonstances locales, une proportion supérieure à ce seuil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R340-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R340-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A340-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10 CITATION cible
    

Arrêté du 22 mars 2016 modifiant les titres IV et V de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 mars 2016 modifiant les titres IV et V de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. A340-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R340-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2009-06-26


