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Article R122-15
Lorsque le dossier est complet, le préfet du département l'adresse sans délai au
préfet coordonnateur de massif si la demande relève de l'article R. 122-8. Que
la demande relève de l'article R. 122-8 ou de l'article R. 122-9, le préfet du
département notifie aux collectivités ou établissements pétitionnaires, dans les
quinze jours de la réception de la demande ou des pièces complémentaires, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, la date à laquelle
la demande sera examinée, selon le cas, par la commission spécialisée du comité
de massif territorialement compétent ou par la formation spécialisée des unités
touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites.
Dans le même délai, il transmet la demande et le dossier à la commission
compétente.
Si la première réunion de la commission compétente se tient moins de trois mois
après la date de la notification prévue au premier alinéa, la commission dispose
d'un délai supplémentaire de trois mois à compter de la date de cette première
réunion pour se réunir et examiner la demande. Si la première réunion de la
commission compétente se tient plus de trois mois après la date de la
notification prévue au premier alinéa, la commission doit examiner la demande
lors de cette première réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R122-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R122-9 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R145-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2016-01-01


