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Article R104-38
Les documents soumis à évaluation environnementale en application des articles
L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 peuvent faire l'objet des procédures communes
et coordonnées prévues aux articles R. 122-25, R. 122-26, R. 122-26-1 et R.
122-27 du code de l'environnement.
Pour l'application de la procédure commune prévue à l'article R. 122-27 du code
de l'environnement, l'étude d'impact du projet comprend l'ensemble des éléments
constitutifs du rapport de présentation au titre de l'évaluation
environnementale ou du rapport environnemental prévu à l'article R. 104-18
lorsque le document ne comporte pas de rapport de présentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R104-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-10-16 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-30 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 CREE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L104-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R104-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R122-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R122-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R122-26-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R122-27
    

