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Article R*424-2
Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une
décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
dans les cas suivants :
a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou
à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou
des réserves naturelles ;
b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des
sites ou par le ministre chargé de la protection des réserves naturelles ;
c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments
historiques ;
d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles
R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par
voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ;
e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de
l'article R*423-56 ;
f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans
le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération
en application de l'article R*331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur
d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code
;
g) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article
L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création,
d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles
cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission
départementale compétente ;
h) Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 ou a été soumis pour avis à la
commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article
L. 752-4 du code de commerce et que la commission départementale d'aménagement
commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement
commercial a rendu un avis défavorable ;
i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit
;
j) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article
L. 425-13, à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du
code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été
refusée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L425-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L425-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L425-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L425-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R425-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R472-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7
    

