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Article R*322-8
Le projet de remembrement est établi dans l'intérêt commun eu égard aux
possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement.
Le projet de remembrement est transmis au représentant de l'Etat dans le
département qui saisit, dans un délai de quinze jours, le maire en vue de
recueillir l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à l'article L. 322-6-1, du
conseil municipal. L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est
réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du
projet de remembrement. Cette formalité n'est pas obligatoire si l'accord ou
l'avis est joint au projet.
Si le projet de remembrement est compatible avec les règles d'urbanisme
applicables, l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 est ouverte dans le
délai de trois mois à compter de l'accord ou de l'avis ou, si l'accord ou l'avis
est joint au projet, à compter de la transmission du projet au représentant de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L322-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      2016-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


