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Article R328-9
I. – Le directeur général de l'établissement est ordonnateur des dépenses et des
recettes. Il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la
compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil
d'administration. Il prépare et présente le budget. Il recrute le personnel et a
autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Il est notamment compétent pour :
1° Préparer et passer les contrats, les marchés publics et contrats de
concession, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location ;
2° Préparer et conclure les transactions ;
3° Représenter l'établissement dans les actes de la vie civile et commerciale et
ester en justice ;
4° Ouvrir et organiser celles des enquêtes publiques prévues aux articles L.
123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement qui sont requises pour les
décisions ressortant de la compétence de l'établissement.
En cas de vacance du poste ou d'empêchement du directeur général, un directeur
général par intérim peut être nommé par le conseil d'administration convoqué à
cet effet.
Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du
conseil d'administration ou de membres des assemblées délibérantes des
collectivités publiques représentées au conseil d'administration.
II. – Le directeur général assiste de droit aux réunions du conseil
d'administration. Il prépare et présente le document d'engagement et le bilan
annuel.
III. – Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été
déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé
d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont
l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont
l'établissement est délégataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


