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Article L121-4
Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages
nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la
sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des
services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis
aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une
nécessité technique impérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1994-02-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2005-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L146-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-01-01


