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Article R*410-8
Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles R.
423-46 à R. 423-49.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-03 CONCORDANCE source Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

