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Article R112-6
Le rapport de présentation prévu à l'article L. 112-7 ne comporte pas les
éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale,
lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome dont le ministère
chargé de la défense est affectataire à titre exclusif, principal ou secondaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R147-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-01 au 2016-01-01


