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Article R122-14
I.-Lorsque la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle ne fait
pas l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L.
104-2 ou L. 104-2-1, la demande est accompagnée d'un dossier comportant un
rapport et des documents graphiques précisant :
1° L'état des milieux naturels, des paysages, du site et de son environnement,
comprenant le cas échéant l'historique de l'enneigement local, l'état du bâti,
des infrastructures et des équipements touristiques existants avec leurs
conditions de fréquentation, ainsi que les principales caractéristiques de
l'économie locale ;
2° Les caractéristiques principales du projet et, notamment, de la demande à
satisfaire, des modes d'exploitation et de promotion des hébergements et des
équipements, ainsi que, lorsque le projet porte sur la création ou l'extension
de remontées mécaniques, les caractéristiques du domaine skiable, faisant
apparaître les pistes nouvelles susceptibles d'être créées ;
3° Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que les
mesures nécessaires pour les prévenir ;
4° Les effets prévisibles du projet sur le trafic et la circulation locale,
l'économie agricole, les peuplements forestiers, les terres agricoles,
pastorales et forestières, les milieux naturels, les paysages et
l'environnement, notamment la ressource en eau et la qualité des eaux, ainsi que
les mesures pour éviter, réduire et en dernier lieu compenser les incidences
négatives notables sur l'environnement qui n'auront pu être ni évitées ni
réduites, et l'estimation de leur coût ;
5° Les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet.
Le dossier comprend également la décision mentionnée à l'article R. 104-37 ainsi
que l'avis conforme mentionné à l'article R. 104-35 ou la mention de son
caractère tacite.
II.-Lorsque la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle fait
l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 104-2
ou L. 104-2-1, la demande est accompagnée :
1° Du rapport environnemental prévu à l'article R. 104-18 ;
2° Des informations prévues aux 2°, 3° et 5° du I du présent article ;
3° D'informations relatives, le cas échéant, à l'historique de l'enneigement
local, à l'état du bâti, aux infrastructures et aux équipements touristiques
existants avec leurs conditions de fréquentation, ainsi que les principales
caractéristiques de l'économie locale ;
4° Des effets prévisibles du projet sur le trafic et la circulation locale,
l'économie agricole, les peuplements forestiers, les terres agricoles,
pastorales et forestières, les milieux naturels, les paysages et
l'environnement, notamment la ressource en eau et la qualité des eaux ;
5° De l'avis conforme mentionné à l'article R. 104-35, le cas échéant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R104-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R104-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L104-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-35 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-37 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R145-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2016-01-01


