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Article R163-8
La mise à jour de la carte communale est effectuée chaque fois qu'il est
nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu à l'article R. 161-8, et
notamment le report en annexe de la carte communale des servitudes d'utilité
publique mentionnées au même article.
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
reçoit communication, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement
public compétent, de l'annexe de la carte communale consacrée aux servitudes
d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou du maire constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à
jour de la carte communale.
Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, ou l'arrêté du préfet dans le cas
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 163-10, sont affichés pendant un
mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent,
dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2013-02-17 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L163-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*126-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*126-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-29 au 2001-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L163-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*126-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*126-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R161-8 (V)
    

