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Article L324-2-2

  I. ― L'établissement public foncier élabore un programme pluriannuel
  d'intervention qui : 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis
  en œuvre ;
  2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage
  conforme aux missions de l'établissement.
  II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte des priorités
  énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation
  de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.
  Ce programme est transmis au préfet de région.
  Le bilan annuel des actions de l'établissement, de ses modalités
  d'intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans le programme
  pluriannuel d'intervention, est transmis, chaque année, avant le 1er juillet,
  au comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région
  dans laquelle l'établissement exerce son activité.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


