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Article L212-3
Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant la zone
d'aménagement différé, ou délimitant son périmètre provisoire d'un bien soumis
au droit de préemption, ou ses ayants cause universels ou à titre universel peut
proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix
qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à
compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au
directeur départemental des finances publiques.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.
En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 est applicable.
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans
les deux mois, le bien visé cesse d'être soumis au droit de préemption.
Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à
un bien acquis dans les conditions définies par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1989-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-06-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1962-07-26 CONCORDANCE source Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 696 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-18 au 1987-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-18 au 1987-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-18 au 1987-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


