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Article L143-13
Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre comprend des communes appartenant à plusieurs périmètres de
schémas de cohérence territoriale, cet établissement devient, au terme d'un
délai de trois mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu à
l'article L. 143-16 sur le territoire duquel est comprise la majeure partie de
sa population, sauf lorsque son organe délibérant s'est prononcé dans ce délai
contre son appartenance à cet établissement public ou pour son appartenance à
l'établissement public d'un des autres schémas. Les communes appartenant à
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont
retirées des établissements publics prévus au même article L. 143-16 dont
celui-ci n'est pas devenu membre. Ce retrait emporte réduction du périmètre des
schémas de cohérence territoriale correspondants.
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se
prononcer pour son appartenance à l'établissement public prévu à l'article L.
143-16 sur le territoire duquel est comprise la majeure partie de sa population
avant le terme du délai de trois mois. Dans ce cas, sa délibération emporte
extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


