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Article R113-20
Le président du conseil départemental soumet le projet, pour accord, aux
communes ou aux établissements publics compétents en matière de plan local
d'urbanisme concernés. Le projet est également adressé, pour avis, à la chambre
départementale d'agriculture ainsi qu'à l'établissement public chargé du schéma
de cohérence territoriale s'il existe. Les avis, s'ils ne sont pas exprimés dans
le délai de deux mois à compter de la saisine, sont réputés favorables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-10 au 1986-08-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


