{"character_count": 176, "word_count": 1173
Article R213-12
En cas d'accord sur le prix indiqué par le propriétaire ou sur le prix offert
par le titulaire du droit de préemption, un acte authentique est dressé dans un
délai de trois mois à compter de cet accord pour constater le transfert de
propriété.
Dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice et où les parties
n'ont pas fait usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L.
213-7 (alinéa 2), un acte de même nature est dressé dans un délai de trois mois
à compter de la décision judiciaire devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2014-05-30


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

