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Article R104-24
Dès réception des documents qui lui sont soumis, la formation d'autorité
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est
compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission
régionale d'autorité environnementale) consulte :
1° Le ministre chargé de la santé pour les directives territoriales
d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région
d'Ile-de-France et les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer
;
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres
documents. Cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse du
directeur général de cette agence dans le délai d'un mois à compter de la
réception par l'agence de la demande de la formation d'autorité environnementale
de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou,
lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable est compétente, du
service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale). En cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce
délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.
Pour l'évaluation environnementale du plan d'aménagement et de développement
durable de Corse, le conseil des sites de Corse est également consulté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30


