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Article L132-16
Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la
révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du
cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget.
Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur
la valeur ajoutée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2021-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-01-01


