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Article L328-4
I.-Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa
de l'article L. 328-3, le président du conseil d'administration de Paris La
Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le
territoire mentionné au même premier alinéa :
1° Le pouvoir de réglementation en matière d'arrêt ou de stationnement des
véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que de desserte des
immeubles riverains, par dérogation au 2° de l'article L. 2213-2 du code général
des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des
officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l'établissement
public Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République,
ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux
dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;
2° Par dérogation à l'article L. 2212-2 du même code, en tant qu'il concerne la
propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette
matière. Les agents de l'établissement public Paris La Défense, habilités et
assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la
santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux
dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et
espaces publics.
Lorsque le président du conseil d'administration mentionné au premier alinéa du
présent I prend un arrêté de police dans les cas prévus aux 1° et 2° du même I,
il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les
meilleurs délais.
II.-Dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les pouvoirs
mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil
d'administration, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert de
chacun de ces pouvoirs. A cette fin, ils notifient leur opposition au président.
Il est alors mis fin à ce transfert pour les communes dont les maires ont
notifié leur opposition.
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert
de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d'administration peut
renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux mêmes 1° et 2°, à ce que les
pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition
en application du premier alinéa du présent II lui soient transférés de plein
droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières communes
dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification
d'opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à
compter de cette notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2017-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R328-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


