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Article L321-17
Les établissements publics d'aménagement peuvent agir par voie d'expropriation
et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code
dans les cas et conditions prévus par le même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
    

Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2015-08-06 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION source
    

Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07 CITATION source
    

Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08 CITATION source
    

Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
    

Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
    

Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2018-09-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1972-08-17 CITATION cible Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2008-07-30 CITATION cible Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2011-09-08 CREE cible Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


