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Article R111-64
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme portant sur une
installation, un ouvrage ou une construction mentionnés aux articles L. 111-27
et L. 111-29 peut subordonner la mise en œuvre de celle-ci à la constitution de
garanties financières par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Ces
garanties financières couvrent le coût prévisionnel des opérations prévues à
l'article R. 111-63 en cas de défaillance du propriétaire du terrain d'assiette
sur lequel ces installations, ouvrages ou constructions sont implantés.
Le montant des garanties financières est fixé par l'arrêté d'autorisation
d'urbanisme, sur la base d'un barème forfaitaire fixé par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture et de l'énergie.
Les garanties financières exigées aux articles aux articles L. 314-40 du code de
l'énergie et L. 111-32 du code de l'urbanisme résultent d'une consignation, par
le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, entre les mains de la Caisse des
dépôts et consignations.
La consignation est reçue sur présentation de l'autorisation d'urbanisme fixant
le montant de la garantie, accompagnée de la déclaration de consignation dument
remplie, et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du
bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.
Le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au maire le récépissé de
consignation délivré par la Caisse des dépôts et consignations au plus tard lors
de la transmission de la déclaration d'ouverture de chantier pour les projets
soumis à permis de construire ou d'aménager, et dans tous les cas avant le
démarrage des travaux. A défaut, ou si les travaux ont démarré avant la
transmission de ce récépissé, le maire peut en prescrire l'interruption.
Le récépissé de consignation délivré par la Caisse des dépôts et consignations
est transmis sans délai par le maire à l'autorité compétente en matière
d'autorisation d'urbanisme.
Lorsque les travaux de démantèlement et de remise en état du site ont été
partiellement ou totalement réalisés, l'autorité compétente en matière
d'autorisation d'urbanisme détermine, à la vue de l'attestation mentionnée au
dernier alinéa de l'article R. 111-63 et par décision motivée, la date à
laquelle peut être levée, en tout ou en partie, l'obligation de garanties
financières.
La déconsignation est faite sur présentation, par le bénéficiaire des fonds, de
la décision de l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme
fixant les modalités de levée totale ou partielle de la garantie, le montant à
déconsigner et la désignation du ou des bénéficiaires, accompagné de tout
document visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
Les installations sur bâtiment ne sont pas soumises à garanties financières.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'énergie fixe les
conditions d'application du présent article et notamment les conditions dans
lesquelles le montant des garanties financières peut être actualisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


