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Article L312-1
Afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement, un contrat de
projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'Etat et un ou
plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants :
1° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° Un établissement public territorial au sens de l'article L. 5219-2 du code
général des collectivités territoriales ;
3° La collectivité “ la Ville de Paris ” créée à compter du 1er janvier 2019 par
l'article L. 2512-1 du même code ou, avant cette date, la commune de Paris ;
4° La métropole de Lyon ;
5° Une ou plusieurs communes membres de l'établissement public ou de la
collectivité territoriale signataire du contrat de projet partenarial
d'aménagement, mentionné aux 1°, 2° et 4° du présent article. Leur signature est
de droit si elles en font la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-18 CITATION cible Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-11 CITATION cible Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L236-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L422-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*312-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R312-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R314-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

