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Article R*443-2-1
Lorsque la demande de permis d'aménager est déposée pour se conformer aux normes
d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de
fonctionnement visées à l'article R. 111-35 du code de l'urbanisme, elle
comporte :
a) Une description sommaire de l'état actuel du terrain de camping indiquant les
équipements et aménagements qui ne sont pas conformes aux normes en vigueur ;
b) Une description détaillée des mesures proposées pour assurer la mise aux
normes ;
c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du terrain de
camping après réalisation des travaux dans l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R111-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-35
    

