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Article R423-2-1

  Dans les communes mentionnées à l'article L. 423-3, les demandes ou
  déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie
  électronique.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-18 CREE cible Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L423-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01


