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Article R*421-4
Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison
de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont
souterrains.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2007-10-01


      CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 ART. 4
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

