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Article R463-4
Lors d'une visite effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 461-1
s'il est constaté que l'une des installations prévues à l'article L. 111-28,
n'est pas ou plus exploitée ou que les conditions de compatibilité avec
l'activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies, elles en
informent l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. Cette
dernière notifie à l'exploitant de l'installation les obligations de mise en
conformité de l'installation et peut, après avoir invité l'intéressé à présenter
ses observations, le mettre en demeure d'y procéder dans un délai qu'elle
détermine et qui ne peut excéder six mois. A défaut de mise en conformité dans
le délai imparti, l'autorité compétente peut, après avoir invité l'intéressé à
présenter ses observations, en prescrire le démantèlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25


