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Article R*321-19
I.-L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après
réception par le préfet compétent des délibérations visées à l'article R* 321-18
vaut approbation tacite.
II.-Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les
décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou
de priorité sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au préfet
compétent si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de
priorité est prévu dans une convention mentionnée aux articles L. 321-1 et L.
321-14, qu'il a préalablement approuvée. Lorsque l'exercice par l'établissement
du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces
conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou
décisions susmentionnées dans le délai de dix jours après réception vaut
approbation tacite.
III.-Par dérogation aux dispositions du I, les délibérations du conseil
d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat et des
établissements publics d'aménagement relatives à la création de filiales et aux
acquisitions de participations prévues aux articles L. 321-3 et L. 321-17 du
code de l'urbanisme ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme lorsque ces
acquisitions de participations ou les capitaux investis dans les filiales créées
sont supérieurs à un seuil fixé par arrêté de ces ministres.
Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la majorité des parts ou
actions et sont inférieures au seuil précité, elles sont exécutoires de plein
droit.
Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la minorité des parts ou
actions et sont inférieures au seuil précité, elles ne sont exécutoires qu'après
approbation par le préfet compétent dans les conditions fixées au I du présent
article.
IV.-Par dérogation aux dispositions du I, les délibérations du conseil
d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement relatives aux
créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations
financières ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Lorsque les prises, extensions ou cessions sont inférieures à un seuil fixé par
arrêté de ces ministres et sont relatives à des sociétés, groupements ou
organismes dont le siège et l'activité sont en rapport avec les champs de
compétence de l'établissement, ces délibérations sont exécutoires à l'expiration
d'un délai d'un mois partant de la date la plus tardive de leur réception par
ces mêmes ministres, à moins que l'un de ceux-ci n'y fasse opposition dans ce
délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret  1959-05-19 ART. 17
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1968-04-26 CITATION cible Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1968-04-26 CITATION cible Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-10


      1972-08-17 CITATION cible Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      1973-03-07 CITATION cible Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      1973-03-07 CITATION cible Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      1990-12-19 CITATION cible Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09


      1990-12-19 CITATION cible Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09


      1995-10-13 CITATION cible Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2008-07-30 CITATION cible Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2009-06-08 CITATION cible Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2009-06-08 CITATION cible Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2010-05-18 CITATION cible Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2010-05-18 CITATION cible Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-09 au 2015-08-06


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


