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Article L122-16
Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et
contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue
une “ unité touristique nouvelle ”, au sens de la présente sous-section.
Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d'unités
touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumises à
la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2019-12-29 CITATION source
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


