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Article R*318-5
L'enquête est ouverte à la mairie de chaque commune sur le territoire de
laquelle se trouvent des équipements à transférer.
S'il y a lieu l'enquête est également ouverte :
A la mairie de la commune qui est le siège d'un établissement public communal ou
intercommunal, lorsque cet établissement est propriétaire ou attributaire
désigné des équipements à transférer ;
A la préfecture du département sur le territoire duquel se trouve le siège
d'établissements publics autres que ceux mentionnés ci-dessus et qui sont
intéressés de la même manière au transfert ;
A la préfecture du département sur le territoire duquel se trouvent les
équipements lorsque toute autre collectivité publique est intéressée par leur
transfert.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-31 CONCORDANCE source Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE)


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

