{"character_count": 268, "word_count": 2090
Article R111-62
Les installations, ouvrages ou constructions mentionnés aux articles L. 111-27
et L. 111-29 sont autorisés pour une durée maximale de quarante ans.
Au plus tard six mois avant l'échéance de l'autorisation, l'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, sur demande de son bénéficiaire,
disposant lorsqu'il est requis de l'accord du propriétaire, la proroger pour dix
ans lorsque l'installation présente encore un rendement significatif. Dans ce
cas, l'autorité compétente procède à une actualisation du montant des garanties
financières dans les conditions prévues à l'article R. 111-64.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


