{"character_count": 157, "word_count": 1137
Article A444-1
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de
récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus
auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de
l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de
l'administration française : http://www.service-public.fr/.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2023-04-17 MODIFIE cible Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


