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Article R101-2
L'observatoire de l'artificialisation est, pour l'ensemble du territoire, la
plateforme nationale pour l'accès dématérialisé aux données sur la consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers et sur l'artificialisation des sols,
qui sont mises à disposition par l'Etat, notamment afin de permettre la fixation
et le suivi des objectifs prévus dans les documents de planification et
d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-11-27 CREE cible Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


