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Article R214-14
La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal, ou, le cas
échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier
alinéa de l'article L. 214-1-1, indiquant les conditions de la rétrocession et
les raisons du choix du cessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (V)
    

