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Article R*321-8
Les directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat, des
établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris
Aménagement sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après avis
du préfet compétent et du président du conseil d'administration pour une durée
de cinq ans renouvelable. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes
formes avant l'expiration de leur mandat.
Les avis du préfet compétent et du président du conseil d'administration sont
réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois.
Les fonctions de directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat,
d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris
Aménagement sont incompatibles avec celles de membre du conseil
d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-04-26 CITATION cible Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-10


      1972-08-17 CITATION cible Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      1973-03-07 CITATION cible Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      1990-12-19 CITATION cible Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09


      1995-10-13 CITATION cible Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      1998-10-14 CITATION cible Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2009-06-08 CITATION cible Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-22


      2010-05-18 CITATION cible Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2011-12-20 CITATION cible Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-09 au 2015-08-06


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      CONCORDANCE source Décret 1959-05-19 art. 7
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


