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Article R*318-10
L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public
communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble
d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle
ces voies sont situées.
Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas
échéant à la demande des propriétaires intéressés.
Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :


La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la
commune est envisagé ;


Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de
chaque voie ;


Un plan de situation ;


Un état parcellaire.


Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre
mois.
Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par
l'article R. 141-7 du code de la voirie routière aux personnes privées ou
publiques propriétaires des voies dont le transfert est envisagé.
L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4, R. 141-5
et R. 141-7 à R. 141-9 du code de la voirie routière.
Les dispositions de l'article R. 318-7 sont applicables à l'enquête prévue par
le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*318-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*318-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-31 CONCORDANCE source Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*318-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

