{"character_count": 245, "word_count": 1806
Article R313-27
L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité
publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le
programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain
d'assiette.
La notification prévue à l'alinéa précédent est effectuée à l'occasion de la
notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire
prévue par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique. Elle comporte l'indication du délai dans lequel doivent être réalisés
les travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-11-17 CONCORDANCE source Décret n°64-1156 du 17 novembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

