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Article R313-7
La procédure d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur est
conduite conjointement par le préfet et par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte
communale.
Le préfet peut, par arrêté, confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de
mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de
document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale qui en fait la
demande.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à l'étude par arrêté du
préfet sur proposition ou après accord de l'organe délibérant de l'autorité
compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en
tenant lieu et de carte communale. L'arrêté décidant la mise à l'étude délimite
le périmètre d'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Lorsqu'une commune a demandé que tout ou partie de son territoire soit couvert
par un plan de sauvegarde et de mise en valeur en application des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 313-1 et que l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte
communale l'a refusé, le préfet peut demander à ce dernier d'engager la
procédure.
L'architecte chargé de concevoir un projet de plan de sauvegarde et de mise en
valeur est désigné par le préfet en accord avec l'autorité compétente en matière
de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte
communale. Lorsque l'Etat a confié l'élaboration de ce plan à l'autorité
compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en
tenant lieu et de carte communale, cette autorité désigne l'architecte chargé du
projet en accord avec le préfet.
Le bilan de la concertation prévue aux articles L. 103-3 à L. 103-5 est présenté
devant l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local
d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, qui
en délibère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L103-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L103-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-13 CONCORDANCE source Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L103-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

