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Article L132-12
Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence
territoriale :
1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat ;
2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à
l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
3° La commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers,
mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


