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Article R421-11
I.-Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des
monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans
les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le
cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en
application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du
cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même
code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédés d'une
déclaration préalable :
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
-une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
-une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
b) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production
d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois
kilowatts ;
c) Les murs, quelle que soit leur hauteur.
II.-En outre, dans les sites classés ou en instance de classement, dans les
sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historiques,
doivent être précédés d'une déclaration préalable :
a) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements
mentionnés à l'article R. 111-38, quelle que soit leur surface de plancher ;
b) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du
sol est inférieure à douze mètres ;
c) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique
dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;
d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent
mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou
mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à
quatre mètres et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés
sur une même unité foncière ;
f) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière
;
g) Les terrasses de plain-pied ;
h) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;
i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie
supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 ART. 9
    

      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24


      2009-04-22 CITATION cible Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2009-04-29 CITATION cible Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03


      2009-12-29 CITATION cible Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2012-04-18 CITATION cible Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20


      2019-11-06 CITATION cible Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08


      2020-05-07 CITATION cible Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables VIGUEUR


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-38
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R421-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-07-01 au 1984-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R421-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-07-01 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1992-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


