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Article L332-28
Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au
d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du
29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L. 332-9
dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29
décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas,
par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par
l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte
approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur.
Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou
les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 332-10 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-10 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-23 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-09-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

