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Article R211-2
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en
application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de
préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie
pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le
département.
Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa
ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité
mentionnées audit alinéa. Pour l'application du présent alinéa, la date à
prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où
il est effectué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1986-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-07 CONCORDANCE source Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*700-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

