{"character_count": 122, "word_count": 921
Article L472-3
Lorsque les travaux portent sur une remontée mécanique empruntant un tunnel, il
doit être joint à la demande d'autorisation un dossier descriptif accompagné de
l'avis sur la sécurité émis par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Cet
avis présente notamment les conditions d'exploitation de la remontée mécanique
au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter
l'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
    

      2005-12-08 CREATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


