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Article R313-33
Les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou
concernés par une opération de restauration immobilière peuvent être visités par
des hommes de l'art spécialement habilités à cet effet par arrêté du maire sur
proposition du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      CONCORDANCE source Décret 64-1085 1964-10-21 ART. 1
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


