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Article R104-26
Lorsqu'un document d'urbanisme mentionné à la section 1 en cours d'élaboration
est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre
Etat membre de l'Union européenne, ou lorsque cet autre Etat en fait la demande,
l'autorité compétente transmet un exemplaire du dossier sur lequel est consulté
le public aux autorités de cet Etat, en leur indiquant le délai qui ne peut
dépasser trois mois dont elles disposent pour formuler leur avis. En l'absence
de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.
L'autorité compétente en informe le ministre des affaires étrangères.
Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle saisit le préfet qui
procède à la transmission.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux consultations prévues à l'article R.
132-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R132-5 (V)
    

