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Article L219-7-1
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer
le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec
constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement
proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du
capital éventuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


