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Article R111-25-12
N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage
mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est
démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en
raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par ces
obligations compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc ou sa
capacité de financement initial.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-25-7
    

