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Article L322-15
L'autorité administrative soumet le projet de création de l'association à
enquête publique, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 précitée. Le dossier d'enquête publique comprend, le cas échéant,
les prescriptions mentionnées à l'article L. 322-6.
Après enquête publique, l'autorité administrative peut, après avoir recueilli
l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d'urbanisme, autoriser la création de l'association foncière urbaine.
Lorsque le projet de l'association est prévu dans le cadre d'une opération
d'intérêt national, l'autorité administrative peut, sur avis du conseil
municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, autoriser la
création de l'association foncière urbaine de projet.
L'acte autorisant la création de l'association foncière urbaine de projet est
publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le
périmètre de l'association et notifié aux propriétaires, dans les conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 163 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2010-07-14


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 163 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R322-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R322-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-04-01


