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Article R111-25-13
N'est pas soumis à l'obligation d'installation de dispositifs végétalisés
concourant à l'ombrage mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de
stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de ces dispositifs
est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux
engendrés par cette obligation s'avèrent excessifs parce qu'ils sont renchéris
par une contrainte technique.
Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un
rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de cette
obligation et :


soit le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation d'un
parc incluant la mise en œuvre de l'obligation hors contrainte technique
particulière ;


soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération lorsqu'il
s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de
satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat
de concession de service public, de prestations de services ou de bail
commercial, ou de son renouvellement.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


