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Article R122-17
La décision est prise :
1° Par arrêté du préfet coordonnateur de massif dans le cas prévu à l'article R.
122-8 ;
2° Par arrêté du préfet du département dans le cas prévu à l'article R.
122-9.
Une autorisation n'est pas illégale du seul fait qu'elle a été délivrée par le
préfet coordonnateur de massif, alors qu'elle porte sur un projet d'unité
touristique nouvelle d'une taille inférieure au seuil fixé à l'article R.
122-8.
La décision est notifiée aux demandeurs dans le délai d'un mois à compter de la
synthèse de la participation du public par voie électronique.
En cas de rejet de la demande ou si l'autorisation est assortie de
prescriptions, la décision est motivée. Elle est en outre motivée au regard des
éléments mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 104-39.
Le préfet de département procède à la publication de la décision au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département. Il en fait, en outre,
inscrire mention dans un journal diffusé dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R104-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R122-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R122-9
    

