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Article R423-77
La transmission des éléments prévue à l'article R. 423-76 s'effectue :
-soit au moyen d'un téléservice permettant la transmission de fichiers sur une
plateforme sécurisée ;
-soit au moyen d'une application en ligne permettant de saisir directement sur
écran les éléments à transmettre.
Lorsque l'autorité soumise à cette obligation de transmission ne peut
l'effectuer par voie dématérialisée, elle adresse les éléments par voie postale
au service compétent désigné par l'arrêté prévu à l'article R. 423-75.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R423-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-20 CREE cible Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R423-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22


