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Article R473-3
Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande d'autorisation
d'aménagement des pistes de ski alpin sont régies par les dispositions du
chapitre III du titre II du présent livre.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

