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Article R472-7
L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées
mécaniques ne peut être délivrée que si les constructions et aménagements
satisfont aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
applicables en matière d'utilisation du sol.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

