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Article L442-2
Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de
l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies,
d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un
lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2011-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-15 au 2003-07-25


