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Article L321-39
Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif dont
la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui comprend notamment
des personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités
agricoles, de l'urbanisme et de la culture, ainsi qu'un député et un sénateur.
Le comité consultatif est saisi par le conseil d'administration, en tant que de
besoin, des projets de l'établissement public et des orientations envisagées
pour agir en faveur du développement économique, de la culture, de la protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers et des transports. Il peut être
saisi de tout autre sujet par le conseil d'administration et peut également
émettre des propositions

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 CITATION cible Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-20 CITATION cible Décret n° 2019-471 du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay VIGUEUR


      2019-05-20 CITATION cible Décret n° 2019-471 du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


