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Article A520-2
La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 462-1 et
concernant des locaux passibles de la redevance instituée par l'article L. 520-1
doit être établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa
46-0390.
Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de
l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été
édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de
ladite déclaration, le préfet (unité départementale de la direction régionale
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou
direction départementale des territoires).
Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à
permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les
mêmes conditions au préfet (unité départementale de la direction régionale
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou
direction départementale des territoires).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2015-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article A520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-31 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A520-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-04-01


