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Article L102-1
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut qualifier de projet
d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant
un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes :
1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement,
au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes
défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou
culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources
naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en
bon état des continuités écologiques ;
2° Avoir fait l'objet :
a) Soit d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant
le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition
du public ;
b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les
lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet
d'une publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1388 quinquies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1388 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-07-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R571-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1388 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R571-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de réalisation du projet de construction d'un nouveau siège au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense en vue de sa qualification de projet d'intérêt général - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION source
    

Décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-16 CITATION source
    

Décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION source
    

Décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l'Essonne, Paris et Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Morangis et Thiais - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30 CITATION source
    

Décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de réalisation du projet de construction d'un nouveau siège au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense en vue de sa qualification de projet d'intérêt général CITATION source
    

Décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de réalisation du projet de construction d'un nouveau siège au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense en vue de sa qualification de projet d'intérêt général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-27 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-27 CITATION cible Décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l'Essonne, Paris et Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Morangis et Thiais - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30


      2017-02-14 CITATION cible Décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-17


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31


      2021-01-14 CITATION cible Décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-16


      2021-07-13 CITATION cible Décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de réalisation du projet de construction d'un nouveau siège au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense en vue de sa qualification de projet d'intérêt général VIGUEUR


      2021-07-13 CITATION cible Décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de réalisation du projet de construction d'un nouveau siège au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense en vue de sa qualification de projet d'intérêt général - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15


      2022-03-30 CITATION cible Décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2025-01-23 CITATION cible Décret n° 2025-65 du 23 janvier 2025 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Penly VIGUEUR


      2025-01-23 CITATION cible Décret n° 2025-65 du 23 janvier 2025 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Penly - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


