{"character_count": 110, "word_count": 786
Article R*424-4
Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France
ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur
et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis
tacite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


