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Article A424-13
Lorsque le projet porte sur un terrain de camping, l'arrêté fixe :
a) Le nombre d'emplacements réservés indistinctement aux tentes, aux caravanes
et aux résidences mobiles de loisirs ;
b) Lorsque l'implantation d'habitations légères de loisirs est envisagée, leur
localisation.
Lorsque le projet porte sur un terrain de camping devant faire l'objet d'une
exploitation saisonnière, l'arrêté fixe la période d'exploitation, en dehors de
laquelle aucune tente ou caravane ne peut être ou rester installée sur le
terrain.

Références
Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2007-09-11 art. 4 I JORF 13 septembre 2007 en vigueur le le 1er octobre 2007
    

