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Article L102-13
A l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national :
1° Par dérogation à l'article L. 111-3, les constructions et installations
nécessaires à la réalisation de l'opération peuvent être autorisées en dehors
des parties urbanisées de la commune. Si ces constructions et installations
nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est
exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ou si ces
constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les
espaces naturels et forestiers, l'autorisation est délivrée après consultation
de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers ;
2° Les droits de préemption institués aux articles L. 211-1 et L. 212-2 ne
peuvent être exercés pour les aliénations mentionnées au g de l'article L.
213-1. Le droit de priorité institué à l'article L. 240-1 ne peut être exercé
pour les aliénations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 240-2 ;
3° Le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour la création
des zones d'aménagement concerté situées en tout ou partie à l'intérieur d'un
périmètre d'opération d'intérêt national, dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l'article L. 311-1 ;
4° Les associations foncières urbaines sont créées dans les conditions prévues à
l'article L. 322-3-2.
Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont
incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener
leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à
l'article L. 322-13 ;
5° L'autorité administrative de l'Etat est compétente pour délivrer le permis de
construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
l'objet d'une déclaration préalable, s'il y a lieu dans les conditions prévues
au dernier alinéa de l'article L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14
;
6° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles
de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération
d'aménagement, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions
définies à l'article L. 424-1 dès lors que la mise à l'étude du projet
d'aménagement a été prise en considération par le représentant de l'Etat dans le
département et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai
de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération
d'aménagement n'a pas été engagée ;
7° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions
prévues au II de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à
la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
8° Le représentant de l'Etat peut conclure avec les propriétaires des terrains,
les aménageurs et les constructeurs des opérations d'aménagement ou de
construction qui nécessitent la réalisation d'équipements autres que les
équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 du présent code une
convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière
de tout ou partie de ces équipements, selon les modalités prévues à l'article L.
332-11-3 ;
9° Lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs ou
des aménageurs, les constructions et aménagements sont exonérés de la part
communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, en application de
l'article L. 331-7 ;
10° La prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis
dont l'acquisition est nécessaire à l'opération peut être autorisée dans les
conditions prévues au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
11° Les projets répondant aux objectifs de l'opération et les évolutions de plan
ou de programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire
l'objet de la procédure de participation du public par voie électronique prévue
à l'article L. 123-19 du code de l'environnement dans les conditions définies à
l'article L. 123-19-11 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-08 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2016-07-07 CITATION source LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 88 AUTONOME


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-19-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-08 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-08-12


