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Article R*423-5
Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai
d'un mois à compter du dépôt du dossier :
a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ;
b) Notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été
initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles
R. 423-24 à R. 423-33 ;
Le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai
si son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R. 424-2
et R. 424-3, où un permis tacite ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis
qu'en l'absence d'opposition ou de prescription de l'architecte des Bâtiments de
France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2014-11-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2015-11-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-11-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R324-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

