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Article R121-22
Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose de rectifier le
tracé ou les caractéristiques de la servitude qui ont été soumis à enquête, et
si ces rectifications tendent à appliquer la servitude à de nouveaux terrains,
les propriétaires de ces terrains en sont avisés par lettre. Un avis au public
est, en outre, affiché à la mairie. Un délai de quinze jours au moins, en sus de
celui fixé par l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête, est accordé à
toute personne intéressée pour prendre connaissance à la mairie des
rectifications proposées et présenter des observations.
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de
la commission d'enquête transmet le dossier avec ses conclusions au préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*160-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-01 au 1990-06-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*160-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


