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Article R530-3
Les prêts visés à l'article L. 530-1 sont imputés à la section 2 " Adaptation
industrielle et agricole et décentralisation industrielle " du fonds de
développement économique et social.
Les bonifications d'intérêts et les dépenses entraînées éventuellement par la
mise en jeu de la garantie de l'Etat sont imputées sur les crédits budgétaires
ouverts à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

