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Article L322-4-1
Le président de l'association foncière urbaine exerce les compétences définies
par l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Il peut se faire
assister par une personne physique ou morale, agissant en qualité de prestataire
de services. Le contrat passé à cet effet définit les missions et le mode de
rémunération du prestataire de services. Il est conclu dans les conditions
définies par le décret pris pour l'application de l'article 26 de l'ordonnance
du 1er juillet 2004 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


