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Article R423-37-3
Lorsqu'il apparaît que le projet doit faire l'objet d'une évaluation
environnementale et que, par conséquent, le dossier doit être complété par une
étude d'impact, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est
suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité compétente en matière
d'urbanisme du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-15


