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Article L122-14
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-12, des constructions et
aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans
certains secteurs délimités :
1° Soit par un plan local d'urbanisme ou un schéma de cohérence territoriale,
avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et au vu d'une
étude réalisée et approuvée dans les conditions prévues au premier alinéa du I
de l'article L. 122-7 ;
2° Soit par une carte communale, avec l'accord de l'autorité administrative
compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, et au vu d'une étude justifiant que l'aménagement et
l'urbanisation de ces secteurs sont compatibles avec la prise en compte de la
qualité de l'environnement et des paysages. Dans ce cas, chaque permis de
construire est soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


