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Article R*510-5
La convention mentionnée au II de l'article L. 510-1 est passée pour une durée
de trois à cinq ans entre le préfet de département et le maire ou le président
de tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement et d'urbanisme. Par cette convention, les signataires s'engagent
notamment à prendre, dans les limites de leurs compétences, les mesures
nécessaires pour assurer l'équilibre entre les constructions destinées à
l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées au premier alinéa de
l'article R. 510-1. Cet équilibre se mesure par le rapport de la surface de
logements à la surface de locaux destinés à des activités.
Ce rapport, ainsi que les surfaces de construction qui le déterminent, varie
selon les zones concernées en fonction de la situation mesurée au 1er janvier
1990 et de son évolution depuis cette date, dans le respect notamment des
directives territoriales d'aménagement et du schéma de cohérence territoriale de
la région d'Ile-de-France.
Lorsque les termes de cette convention ne sont pas respectés, le préfet de
département, après la mise en demeure restée sans effet, en suspend
l'application ou la dénonce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-02 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-01-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-15 au 1995-05-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-10-24 CONCORDANCE source Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-01-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*510-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*510-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

