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Article A462-4 Annexe
Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis
par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de
construction parasismique
(à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux en application de l'article
R. 462-4 du code de l'urbanisme)
Je soussigné :
agissant au nom de la société :
contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et
de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du
:..../..../.....
Atteste que le maître d'ouvrage :
de l'opération de construction suivante :
Permis de construire en date du :....../....../......
a confié à :, au titre des alinéas 4° et 5°
de l'article R. 125-17 du CCH, une mission parasismique par convention de
contrôle technique n° :
en date du :..../..../....
A l'issue de cette mission, réalisée dans les termes et conditions de la
convention précitée, le contrôleur technique atteste que le maître d'ouvrage a
tenu compte de ses avis relatifs au respect des règles de construction
parasismique.
Date
Signature

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-11-26


