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Article L121-5-2
A titre exceptionnel, les ouvrages du réseau public de transport d'électricité
qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 4° ter, 6°,
8° et 10° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie peuvent être
autorisés, par dérogation au présent chapitre, en dehors des zones délimitées en
application de l'article L. 121-22-2 du présent code, par les ministres chargés
de l'urbanisme et de l'énergie, après avis, formulé dans un délai d'un mois, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil
municipal de la commune concernée et après avis de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites. L'autorisation est justifiée par un
bilan technique, financier et environnemental.
Les lignes électriques sont souterraines, sauf si leur enfouissement s'avère
plus dommageable pour l'environnement ou techniquement excessivement complexe ou
financièrement disproportionné par rapport à l'installation de lignes
aériennes.
Dans la bande littorale définie aux articles L. 121-16 et L. 121-45, dans les
espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux
identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en
application de l'article L. 121-23, l'autorisation ne peut être accordée, dans
les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du présent
article, que pour le passage de lignes électriques, lorsque leur localisation
répond à une nécessité technique impérative démontrée. L'autorisation est
refusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessive aux sites et
aux paysages remarquables ou caractéristiques ainsi qu'aux espaces et aux
milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 66 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 22 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5-2 du code de l'urbanisme, en vue de la construction d'un poste de transformation de 400 kV sur la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) soumise à la loi littoral CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


