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Article A424-3
L'arrêté indique, selon les cas ;
a) Si le permis est accordé ;
b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une
opposition ;
c) S'il est sursis à statuer sur la demande de permis ou sur la déclaration
préalable.
Il indique en outre, s'il y a lieu :
d) Si la décision est assortie de prescriptions ;
e) Si la décision accorde une dérogation ou une adaptation mineure ;
f) Si la décision met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou
plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2007-09-11 art. 4 I JORF 13 septembre 2007 en vigueur le le 1er octobre 2007
    

      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article A424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-14


