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Article L123-33
Au sein de la zone de protection, l'Etablissement public d'aménagement de
Paris-Saclay élabore, en concertation avec les communes ou établissements
publics de coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un
programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion
destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la
préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L141-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2014-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L141-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


