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Article R*423-20
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque le permis ou la
décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après
enquête publique, le délai d'instruction d'un dossier complet part de la
réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables quand l'enquête
publique porte sur un défrichement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
    

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*740-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

