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Article R329-12

  Le préfet qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions
  d'exercice de l'activité de l'organisme.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-12 CREE cible Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


