{"character_count": 160, "word_count": 1151
Article R*442-17
Pour l'application de l'article R. 442-16, la défaillance du lotisseur résulte
notamment de l'admission de celui-ci au règlement judiciaire ou à la liquidation
de biens, ou du non-achèvement des travaux à l'expiration du plus court des
délais contractuels fixés par l'un des actes de mutation ou de location ou, au
plus tard, à l'expiration du délai fixé par arrêté en vertu de l'article R.
442-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*442-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

