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Article R*322-2-1
L'acte constitutif des associations foncières urbaines libres ainsi que les
actes constatant les adhésions ultérieures sont publiés au fichier immobilier
dans les conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955
et 55-1350 du 14 octobre 1955.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
    

Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
    

Décret n°77-863 du 26 juillet 1977 RELATIF AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE,AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1955-01-04 CITATION source Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière


      1955-10-14 CITATION source Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière


      1977-07-26 CREATION source Décret n°77-863 du 26 juillet 1977 RELATIF AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE,AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME


      1986-03-14 MODIFICATION source Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


