{"character_count": 301, "word_count": 2203
Article L442-10
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de
la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au
moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité
compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du
lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé
ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été
approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation
d'urbanisme applicable.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du
lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée
qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot
constructible.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant ‎l'urbanisme (1re partie : Législative) et portant révision du code de l'urbanisme et de l'habitation


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


