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Article D311-11-2
Les dispositions des cahiers des charges approuvés mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 311-6 sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à
l'expiration du délai d'affichage d'un mois prévu par le premier alinéa de
l'article D. 311-11-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article D311-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-21 CREE cible Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. D311-11-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 2001-04-01


