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Article L218-11
Lorsque, en application de l'article L. 218-7, est acquise une fraction d'une
unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait
de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption ou le délégataire a
lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette
disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une
indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une
donation-partage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L218-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 191 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 191 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-7 (V)
    

