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Article L421-5-2
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation d'enlèvement et de
remise en état du terrain prévue à l'article L. 111-32 sont dispensés de toute
formalité au titre du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L111-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-04-11 CITATION source
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


