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Article L318-3
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des
ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut,
après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et
réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et
l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public
de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans
le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et
personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un
propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la
commune.
L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan
d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises
effectivement livrées à la circulation publique.
Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une
charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être
allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de
l'administration communale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-06-29 CONCORDANCE source Loi n°65-503 du 29 juin 1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2005-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


