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Article R163-10
Lorsque la carte communale est abrogée afin d'être remplacée par un plan local
d'urbanisme, la délibération portant abrogation de la carte communale peut
prévoir qu'elle prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local
d'urbanisme devient exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-21 CREE cible Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


