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Article R111-14
En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il
est de nature, par sa localisation ou sa destination :
1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des
espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés
;
2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de
la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de
terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine
contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des
équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers
et hydrauliques ;
3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l'article L.
111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones
définies à l'article L. 321-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1978-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1986-03-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1993-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article *R111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article *R111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


