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Article R*600-3
Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou
d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à
l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction
ou de l'aménagement.
Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la
déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2018-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


