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Article R340-1
Conformément à l'article L. 340-2, les fonds régionaux d'aménagement foncier et
urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de réserves foncières
et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà
urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme
applicables. Ces dispositifs permettent la coordination des interventions
financières des contributeurs suivants : l'Etat, les collectivités territoriales
et l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L340-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L340-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L340-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-01-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*730-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L340-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2015-03-22 CITATION source
    

Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION source
    

Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Décret n° 2002-666 du 29 avril 2002 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain dans les départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux CITATION source
    

Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain CITATION source
    

Décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) CITATION source
    

Décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2002-04-29 CREATION source Décret n° 2002-666 du 29 avril 2002 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain dans les départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-01-30 CITATION cible Décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) VIGUEUR


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L340-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*730-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


