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Article R474-1
I.-Lorsqu'un usager adresse par voie électronique une demande, une déclaration,
un document ou une information en application du présent livre :
1° Les délais courant à compter du dépôt ou de la réception de la demande ou de
la déclaration de l'usager s'entendent comme courant à compter de l'envoi de
l'accusé de réception électronique ou, le cas échéant, de l'envoi de l'accusé
d'enregistrement électronique dans les conditions prévues à l'article L. 112-11
du code des relations entre le public et l'administration.
2° L'usager est dispensé de produire les exemplaires supplémentaires requis et
les copies des pièces qui y sont jointes. Il transmet chaque pièce par un
fichier distinct. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces
jointes ainsi qu'aux pièces complémentaires. Le demandeur joint à sa demande un
inventaire détaillé des pièces qu'elle contient. Il est dispensé de transmettre
cet inventaire lorsqu'il utilise la téléprocédure mentionnée à l'article L.
423-3.
II.-Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L.
112-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité
compétente notifie un document par voie électronique à un usager, l'intéressé
est réputé en avoir reçu notification :
1° En cas d'utilisation d'un envoi recommandé électronique, le lendemain de la
date d'envoi de l'information prévue au I de l'article R. 53-3 du code des
postes et communications électroniques ;
2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article
R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, par
dérogation à l'article R. 112-20 du même code, le lendemain de la date d'envoi
de l'avis de dépôt à l'usager.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article R53-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-23 CREE cible Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. R53-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24


