{"character_count": 484, "word_count": 3463
Article L121-48
Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques situés dans les
parties urbanisées de la commune ou au droit de ces parties peuvent, dès lors
qu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date du 1er janvier 1997 ou, à Mayotte,
à la date du 29 juillet 2005, et sous réserve de la préservation des plages, des
espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan
local d'urbanisme pour être affectés à des services publics, des équipements
collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère
social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures
artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre
activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par
son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Dans ce
cas, des mesures compensatoires permettant le maintien de l'équilibre du milieu
marin et terrestre sont mises en œuvre.
Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le
long du rivage.
Dans ces secteurs, sont autorisés l'adaptation, le changement de destination, la
réfection, la reconstruction et l'extension limitée des constructions
existantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L5114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L156-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1997-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L156-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


