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Article R443-9
Pour l'application de l'article L. 443-2, le préfet délimite par arrêté les
zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible. Ces zones
comprennent notamment celles mentionnées à l'article R. 125-10 du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-17 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-09-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18 CITATION cible
    

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-07 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-07 au 1984-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R440-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R440-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-17


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

