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Article R*431-13
Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le
dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant
l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-02-15 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-02-15 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2015-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

