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Article R*425-2
Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable,
le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la
décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue
à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de
France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou
son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du
patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L632-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - art. L632-2-1
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

