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Article R423-76
Les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme
transmettent, avant le 15 de chaque mois, aux services mentionnés à l'article R.
423-75, les éléments suivants afférents à l'exercice de cette compétence au
cours du mois précédent :
1° Informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires
à l'appui des demandes de permis de démolir, de construire, d'aménager et des
déclarations préalables ;
2° Décisions explicites et implicites intervenues sur les demandes
d'autorisation et les déclarations préalables, ainsi que, le cas échéant, les
décisions administratives et juridictionnelles intervenues postérieurement à la
décision initiale ;
3° Déclarations d'ouverture de chantier ;
4° Déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R423-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R423-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION source
    

Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-25 CITATION source
    

Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-13 CITATION source
    

Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-05-20 CREE cible Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-25


      2021-08-11 CITATION cible Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-13


      2021-08-11 CITATION cible Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R423-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22


