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Article R*322-21
I. ― Dès la clôture des opérations de remembrement et au plus tard quinze jours
après la délivrance des derniers extraits prévus à l'article R. 322-7, dernier
alinéa, le président de l'association notifie par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, à tous les titulaires de créances hypothécaires ou
privilégiées inscrites que, par application de l'article L. 322-6 les
inscriptions prises sur les immeubles compris dans le périmètre de remembrement
avant la clôture des opérations se trouvent périmées du jour de cette clôture en
tant qu'elles grèvent lesdits immeubles et qu'il leur appartient de procéder au
renouvellement de ces inscriptions dans les conditions fixées au II du présent
article.
Les biens antérieurement grevés et ceux qui sont transférés ou attribués à
l'ancien propriétaire par l'arrêté de remembrement doivent être désignés de
façon détaillée dans la notification.
La notification est faite au domicile élu par le créancier dans les documents
déposés au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au
domicile indiqué dans ces documents.
II. ― Les inscriptions d'hypothèques prises avant la clôture des opérations sur
les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles
transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la diligence de leur
bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de cette clôture.
En cas d'exercice d'une hypothèque sur une soulte, le renouvellement n'a lieu
que pour les sommes au paiement desquelles l'immeuble transféré ou attribué
continue d'être affecté.
Le renouvellement qui conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le
créancier conformément aux dispositions de l'article 2434 du code civil s'opère
par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux, dont un
exemplaire établi sous peine de rejet sur formule réglementaire, signés et
certifiés exactement collationnés, contenant exclusivement sous peine de refus
de dépôt :
1° Les réquisitions et indications liminaires prévues à l'article 61, paragraphe
I, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
2° Une copie, certifiée collationnée par le président de l'association, de la
notification faite en exécution du premier alinéa du présent article ;
3° La désignation des immeubles grevés ;
4° le nom et le domicile de la personne à laquelle le rejet doit éventuellement
être notifié ;
5° Le cas échéant, le capital et les accessoires de la créance garantie, s'ils
sont inférieurs à ceux qui ont fait l'objet de l'inscription antérieure.
La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent les immeubles
remembrés est effectuée par le service de la publicité foncière au vu de ces
bordereaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2434 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-14 CITATION source Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière


      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

