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Article R*431-7
Sont joints à la demande de permis de construire :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la
commune ;
b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les
pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*431-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article A431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


