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Article L431-4
Dans le cas d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable
situées dans les eaux intérieures ou territoriales, raccordées au réseau public
de distribution et de transport d'électricité et soumises à permis de
construire, la demande est déposée dans la commune dans laquelle est installé le
point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport
d'électricité. Pour l'instruction de la demande, le maire de cette commune
exerce les compétences du maire de la commune d'assiette.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2005-12-08 CREATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


