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Article L111-14
Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface
de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher
closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à
partir du nu intérieur des façades du bâtiment .
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles
peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de
stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques,
ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de
plancher affectées à l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L331-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2022-06-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-25 CITATION cible Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L331-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R331-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R331-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-10


