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Article R*322-9
Lorsque les droits réels dont sont grevés séparément plusieurs immeubles
appartenant à un même propriétaire sont reportés sur l'immeuble ou les immeubles
transférés ou attribués à ce propriétaire après remembrement, ces droits
s'exercent selon les besoins sur la totalité, une quote-part ou une fraction
matérielle de l'immeuble ou des immeubles expressément désignés. Les
quotes-parts et les fractions matérielles sont déterminées compte tenu de la
valeur relative de chacun des immeubles qui étaient grevés des droits réels
reportés.
Lorsque le droit d'un créancier inscrit est reporté, il s'exerce, le cas
échéant, sur la soulte due au propriétaire, laquelle, en cas de pluralité
d'immeubles remembrés, est rattachée à chacun des immeubles anciens grevés
d'hypothèques en proportion de sa valeur relative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

