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Article A340-1
La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de
l'article R. 340-5 est destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de
recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recettes
attendues dans le bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement et le prix de
cession des terrains aménagés aux opérateurs de logements sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R340-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R340-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION cible
    

Arrêté du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-09-16 CREE cible Arrêté du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A340-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A350-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-10 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R340-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2009-06-26


