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Article L102-11
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne
porte pas atteinte à leur économie générale.
Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées à
l'article L. 102-6.
Le projet de modification et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
associées mentionnées à l'article L. 102-6 sont mis à disposition du public dans
les conditions définies à l'article L. 102-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L102-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


