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Article R218-17
Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que le titulaire
du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière,
celui-ci peut soit accepter cette acquisition aux prix et conditions
d'aliénation, soit renoncer à préempter. La décision du titulaire du droit de
préemption doit être parvenue au notaire dans le délai de trente jours à compter
de la date de réception de la décision du vendeur. Le silence du titulaire du
droit de préemption à l'expiration de ce délai vaut renonciation et
rétractation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-10 CREE cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


