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Article R311-6
L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le respect des
règles d'urbanisme applicables. Lorsque la commune est couverte par un plan
local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est
subordonnée au respect de l'article L. 151-42.
L'aménagement et l'équipement de la zone sont :
1° Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de
sa création ;
2° Soit concédés, par cette personne morale, dans les conditions définies par
les articles L. 300-4 à L. 300-5-2.
Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en
application de l'article R. 114-1, cette étude doit être reçue par la
sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant le commencement
des travaux de réalisation des voies et espaces publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-21 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-12-03 CONCORDANCE source Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-21 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-30 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-30 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2006-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R114-1 (V)
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

