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Article R472-3
Le dossier joint à la demande est composé des pièces ci-après :
1° Un mémoire descriptif de l'installation indiquant notamment les
caractéristiques principales et la capacité de transport de l'installation, la
nature des ouvrages ou des modifications substantielles projetées et leur
emplacement, l'identité et la qualité du maître d'oeuvre et celles des
spécialistes dont il s'entoure pour l'assister dans sa mission, ainsi que la
répartition entre eux des fonctions et des tâches techniques et, le cas échéant,
l'identité et la qualité de l'organisme qualifié mentionné à l'article 4 du
décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics
guidés ;
2° Une note sur les mesures de préservation et de réhabilitation du milieu
naturel prévues ;
3° L'échéancier prévu pour la construction ou la modification substantielle de
l'installation ;
4° Un plan de situation à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000
comportant le tracé du projet ;
5° Un profil en long comportant en particulier la représentation de tous les
obstacles traversés ou survolés par l'installation, l'indication des pentes
transversales importantes ainsi que la figuration du profil des câbles et de la
trajectoire des véhicules à vide et en charge prévus ;
6° La note de calcul correspondant au profil en long de l'installation ;
7° La liste des éventuelles dérogations à la réglementation technique et de
sécurité demandées et, s'il y a lieu, le programme des essais à effectuer en vue
de corroborer les hypothèses retenues et de vérifier les calculs ;
8° Une note sur les dispositions de principe envisagées pour l'évacuation des
usagers de la remontée mécanique ;
9° Une note sur les risques naturels et technologiques prévisibles et les
dispositions principales prévues pour y faire face ;
10° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement,
lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1
du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2017-03-30 CITATION source Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 4 AUTONOME


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04


