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Article L332-8
Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des
autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute
installation à caractère industriel, notamment relative aux communications
électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa
situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics
exceptionnels.
Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la
compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine
le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité
publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire.
Lorsque l'autorisation de construire a pour objet l'implantation des
installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du
vent dont la situation ou l'importance rend nécessaires des moyens de détection
militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public
exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé
par convention par l'autorité militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 227 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      1967-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière


      2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 227 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-07 CITATION cible Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L340-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-01-03


