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Article R*442-1
Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis
ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager :
a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au
profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant
sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison
individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
b) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement
réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office
régie par le chapitre II du titre II du livre III ;
c) Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone
d'aménagement concerté ;
d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire
prévu à l'article R*431-24 ;
e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas
destinés à être démolis ;
f) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une
propriété contiguë ;
g) Les détachements de terrain par l'effet d'une expropriation, d'une cession
amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est
donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable
antérieure à une déclaration d'utilité publique ;
h) Les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques
dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 ;
i) Les détachements de terrains résultant de l'application de l'article L.
332-10 dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2010-1658 du 29 décembre
2010 de finances rectificative pour 2010, ou de l'application de l'article L.
332-11-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L332-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-07-07 CITATION cible Décret n°77-759 du 7 juillet 1977 relatif au régime des clôtures et des divers modes d'utilisation du sol et modifiant le code de l'urbanisme. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-10


      2002-01-16 CITATION cible Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-01 au 2004-08-01


      2004-06-03 CITATION cible Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2010-12-29 CITATION source LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010


      2012-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article *R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

