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Article L211-5
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au
titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en
demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de
ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur
départemental des finances publiques.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.
En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 est applicable.
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans
le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des
dispositions de l'article L. 213-8.
Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à
un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1989-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-06-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-07-26 CONCORDANCE source Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-25


      2016-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 696 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-02


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01


