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Article L123-27
Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'Etablissement public
d'aménagement de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au
développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent
être inclus dans la zone de protection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


