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Article R462-7
Le récolement est obligatoire :
a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments
historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou
lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé
ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du
code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des
Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ;
b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à
R. 146-35 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles
de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 143-47 du
code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant
du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit
d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux
d'hébergement ;
c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant
vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national dont la création a
été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de
l'environnement, soit à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en
application de l'article L. 331-2 du même code, soit à l'intérieur d'une réserve
naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code ;
d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des
risques technologiques établi en application du code de l'environnement, ou par
un plan de prévention des risques miniers établi en application du code minier.
Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention
n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou
parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable permettant de
déterminer l'aptitude du terrain à recevoir la construction compte tenu de la
destination ou sous-destination de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R462-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R621-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


