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Article R530-5
Un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des
finances, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre des transports, les
ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'agriculture, fixe, en tant
que de besoin, les conditions d'application des articles R. 530-1 à R. 530-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R530-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1996-11-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R530-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1996-11-29


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

