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Article L431-1
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite
que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation
a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant
l'objet de la demande de permis de construire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L740-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-09 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION source
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L740-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      1977-01-03 CITATION source Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2012-03-24


