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Article R153-15
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet
d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne
requiert pas une déclaration d'utilité publique :
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par la commune ou par
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme et nécessite une déclaration de projet en application de
l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;
2° Soit lorsque la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé, en
application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une déclaration de
projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou
de la réalisation d'un programme de construction.
Le président de l'organe délibérant de l'établissement public ou le maire mène
la procédure de mise en compatibilité.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le conseil municipal adopte la déclaration de projet.
La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan
local d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-25 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2005-08-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


