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Article R*423-69-2

  Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de
  permis est accompagnée d'une demande de dérogation prévue à l'article L.
  111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, le délai à l'issue
  duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à
  l'article R. 111-1-2 du même code, est de trois mois à compter de la réception
  du dossier transmis par le maire en application de l'article R. * 423-13-1 du
  présent code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-03 CREE cible Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R111-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-05 au 2021-07-01


