{"character_count": 158, "word_count": 1218
Article R*423-50
L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou
commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par
les lois ou règlements en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R300-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-06-02 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R300-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02 CITATION source
    

Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

