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Article L215-5

  Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est
  territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci
  n'exerce pas le droit de préemption.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L215-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L215-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


