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Article L151-18
Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des
constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs
conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la
limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la
qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine
et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 105 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2007-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2016-05-30 CITATION cible Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 105 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-23 CITATION cible Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2020-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-11


      2020-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-08 CITATION cible Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 CITATION cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R131-28-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R131-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R171-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R173-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R174-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


