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Article L425-3
Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de
construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de
la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un
accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des
prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de
l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de
construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement
intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci
n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis
de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article
L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et
obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie
de bâtiment concernée avant son ouverture au public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

