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Article R111-25-3
La superficie d'un parc de stationnement soumis à l'obligation d'intégrer des
revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs
végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou
leur évaporation, prévue par l'article L. 171-4 du code de la construction et de
l'habitation et par l'article L. 111-19-1 du présent code, comprend :
1° Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs
remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris
entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ;
2° Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones
de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris
entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ;
3° Les espaces prévus pour l'intégration des revêtements de surface, des
aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés mentionnés à l'article
L. 111-19-1 inclus dans le périmètre du parc.
Ne sont pas compris dans la superficie mentionnée au premier alinéa, les espaces
verts ne satisfaisant pas à l'exigence mentionnée au 3°, les espaces de repos,
les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et
de déchargement.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-4
    

