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Article R*300-11-3
Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant
l'objet du contrat est inférieur au seuil européen mentionné au I de l'article
R. * 300-11-2, la concession d'aménagement fait l'objet, préalablement à son
attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée dont les modalités sont
fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques du
besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques
susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances du lancement de la
procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*300-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*300-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R300-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 182 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 182 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R*300-11-2 (V)
    

