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Article R214-7
En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de
commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des
commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le
commissaire-priseur judiciaire, le greffier de la juridiction ou le notaire
chargé de procéder à la vente, selon la nature de l'adjudication, procède à la
déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1. Cette déclaration est établie
dans les formes prescrites à l'article R. 214-4 et indique la date et les
modalités de la vente. Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la
date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et
L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la
déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public
de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du
second alinéa de l'article L. 214-1-1, son président transmet à son tour la
déclaration à son délégataire.
Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de trente jours à compter
de l'adjudication pour notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L.
112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration,
au greffier ou au notaire sa décision de se substituer à l'adjudicataire. Copie
de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte de l'adjudication et
publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.
La substitution ne peut intervenir qu'au prix et aux conditions de la dernière
enchère ou de la surenchère.
Le greffier, le notaire ou le rédacteur de l'acte, selon les cas, informe
l'adjudicataire évincé de l'acquisition réalisée par voie de préemption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-25 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. *R214-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


