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Article L113-11
En l'absence de plan local d'urbanisme opposable et à compter de la décision du
département de percevoir la taxe départementale d'aménagement, le président du
conseil départemental peut, par arrêté pris sur proposition du conseil
départemental, après délibération des communes concernées, déterminer les bois,
forêts et parcs, relevant ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants
ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est
applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'article L. 113-1 et
les textes pris pour son application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-11 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1995-02-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


