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Article L427-2
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998
réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de
Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une
autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la
délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant
l'expiration des recours entrepris contre elle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-06-24 CITATION source Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-27


      2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


