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Article L111-26
Au sens du présent code, on entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier,
bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation
totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux
préalables. Les modalités d'application du présent article sont fixées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 222 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L152-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article D111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme CITATION source
    

Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme CITATION source
    

Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 222 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme VIGUEUR


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2024-05-21 CITATION cible Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches VIGUEUR


      2024-05-21 CITATION cible Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-21 CITATION cible Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article D111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L152-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


