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Article R431-16-2
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées
dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-14, le dossier de la
demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la
taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme
en tenant lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


