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Article L350-6
Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement
public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou
opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat
en application du 4° de l'article L. 350-3.
Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique
locale mentionnée à l'article L. 327-2 du présent code ou L. 1531-1 du code
général des collectivités territoriales, ou une société publique locale
d'aménagement d'intérêt national mentionnée à l'article L. 327-3 du présent
code, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations
d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat, en
application du 4° de l'article L. 350-3. Elle agit dans les conditions définies
par les dispositions qui la régissent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-05-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L350-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2015-09-12 CITATION cible
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L327-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L327-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L350-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


