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Article R*410-15
Le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du
périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.

Références
Références faites par l'article


      1972-07-03 CONCORDANCE source Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

