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Article L332-7
L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux
dépenses d'équipements publics est sans effet sur la légalité des autres
dispositions de l'autorisation de construire.
Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a
délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle
devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une taxe ou d'une
contribution aux dépenses d'équipements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 23 AUTONOME MODIFICATION cible
    

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics. - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-16 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière


      1985-07-18 MODIFICATION source LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 23 AUTONOME


      1986-03-14 SPEC_APPLI source Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics. - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L315-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-19 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2000-12-14


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L340-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*315-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-16


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

