{"character_count": 260, "word_count": 1960
Article R*421-20
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments
historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves
naturelles doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :


les aménagements mentionnés aux h, i et j de l'article R. 421-19, quelle que
soit leur importance ;


les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un
exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux
mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés
;


la création d'un espace public.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*421-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 ART. 17
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*421-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R142-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article R421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


