{"character_count": 169, "word_count": 1307
Article R425-29-3
Lorsqu'un projet d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la
circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et
concessionnaires est soumis à autorisation environnementale en application du
chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette
autorisation dispense de permis ou de déclaration préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


