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Article L143-2
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un
seul tenant et sans enclave.
Lorsque le périmètre concerne des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il
recouvre la totalité du périmètre de ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


