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Article L600-13
Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de
pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation
au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


