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Article R121-17
Le dossier soumis à enquête doit comprendre, outre les pièces prévues à
l'article R. 121-16, la justification du bien-fondé du tracé retenu, au regard
des dispositions des articles L. 121-32, R. 121-13 et R. 121-14 si le tracé
envisagé pour la servitude a pour effet :
1° Soit de grever des terrains attenants à des maisons d'habitation qui, au 1er
janvier 1976, étaient clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol ;
2° Soit de réduire, par rapport aux bâtiments à usage d'habitation édifiés au
1er janvier 1976, la distance de quinze mètres prévue à l'article L. 121-33 ;
Dans les cas prévus aux 1° et 2°, la largeur du passage à établir ne peut en
aucun cas excéder trois mètres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*160-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-01 au 1990-06-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 2010-10-31 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-31 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*160-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R121-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R121-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R121-16 (V)
    

