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Article R*423-66
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de
permis porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des
monuments historiques, l'accord du préfet de région, prévu en application de
l'article L. 621-27 du code du patrimoine, est réputé donné s'il n'est pas
parvenu à l'autorité compétente dans le délai de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2015-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R621-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

