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Article R*424-17
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification
mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est
intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année.
Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de
non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur
une opération comportant des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-01-07


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2016-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-26 CITATION cible Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-07


