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Article L213-11-1

  Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de
  préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative,
  le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à
  leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en
  priorité.
  Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des
  parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de
  préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la
  juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles
  mentionnées à l'article L. 213-4.
  A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la
  notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens
  propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont
  réputés avoir renoncé à l'acquisition.
  Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à
  titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans
  les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le
  titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne
  qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans
  la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1989-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-06-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L218-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


