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Article R*321-18
I.-Les délibérations du conseil d'administration et du bureau des établissements
publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement relatives
aux prévisions budgétaires, aux emprunts, aux opérations à entreprendre, aux
créations de filiales, aux acquisitions de participations, aux procédures de
transaction, à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ainsi que les
décisions du directeur général prises pour l'exercice de ce droit sont
transmises au préfet compétent et sont soumises à son approbation.
Il en est de même des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics d'aménagement relatives aux procédures d'arbitrage.
II.-Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement public
Grand Paris Aménagement relatives aux prévisions budgétaires, aux projets
d'emprunt, aux créations de filiales, aux acquisitions de participations, aux
procédures d'arbitrage et de transaction et à la convention prévue au premier
alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme sont transmises au préfet
compétent et soumises à son approbation.
III.-Les délibérations mentionnées au présent article sont exécutoires dans les
conditions prévues à l'article R* 321-19.
Le préfet compétent peut demander au conseil d'administration d'en délibérer à
nouveau préalablement à son approbation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*321-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret  1959-05-19 ART. 16
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1968-04-26 CITATION cible Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1968-04-26 CITATION cible Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-10


      1972-08-17 CITATION cible Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      1972-08-17 CITATION cible Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      1972-08-17 CITATION cible Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      1973-03-07 CITATION cible Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      1973-03-07 CITATION cible Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      1990-12-19 CITATION cible Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09


      1990-12-19 CITATION cible Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09


      1995-10-13 CITATION cible Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      1995-10-13 CITATION cible Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2008-07-30 CITATION cible Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2008-07-30 CITATION cible Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2009-06-08 CITATION cible Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2009-06-08 CITATION cible Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2010-05-18 CITATION cible Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2010-05-18 CITATION cible Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-09 au 2015-08-06


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2015-08-06


