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Article R328-11
Lorsqu'il estime qu'une décision du conseil d'administration porte manifestement
atteinte aux intérêts nationaux, et en particulier aux intérêts patrimoniaux de
l'Etat, ou au bon fonctionnement des services publics, le préfet de la région
d'Ile-de-France, dans un délai de quinze jours suivant la transmission de cette
délibération, suspend le caractère exécutoire de cette décision. Il en informe
le conseil d'administration. La délibération mentionnée n'est pas exécutée. Elle
est inscrite à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration.
Au cours de celui-ci, le préfet de la région d'Ile de France communique aux
administrateurs les éléments démontrant que la délibération porte une atteinte
excessive aux intérêts nationaux et en particulier aux intérêts patrimoniaux de
l'Etat ou au bon fonctionnement des services publics.
Une nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L328-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R328-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L328-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article *R328-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L328-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R328-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R328-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


