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Article L123-26
La zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à
l'activité agricole situées sur les communes figurant à l'annexe B à la loi n°
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article AUTONOME


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


