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Article R*424-21
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de
non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une
durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme
et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet
n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies
renouvelables définies à l' article L. 211-2 du code de l'énergie , la demande
de prorogation mentionnée au premier alinéa peut être présentée, tous les ans,
dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation. La
troisième décision de prorogation y donnant suite vaut décision de prorogation
de la durée de validité de l'enquête publique pour cinq ans en application de
l'article R. 123-24 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-01-07


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-01-07


      2016-01-05 CITATION cible Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-07


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

