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Article R329-10

  Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception
  du dossier complet pour se prononcer sur la demande.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-12 CREE cible Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


