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Article L215-24

  Le département ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre
  sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice, délégation
  ou substitution du droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des
  biens ainsi acquis.
  Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-19 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R215-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-19 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R215-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


