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Article L215-22

  Si un terrain acquis par exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé
  comme espace naturel, dans les conditions définies à l'article L. 215-21, dans
  le délai de dix ans à compter de son acquisition, l'ancien propriétaire ou ses
  ayants cause universels ou à titre universel peuvent demander qu'il leur soit
  rétrocédé.
  Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de trois
  ans à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
  A défaut d'accord amiable, le prix du bien rétrocédé est fixé par la
  juridiction compétente en matière d'expropriation, sans pouvoir excéder le
  montant du prix de préemption révisé, s'il y a lieu, en fonction des
  variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la
  statistique et des études économiques entre les deux mutations.
  A défaut de réponse dans les trois mois de la notification de la décision
  juridictionnelle devenue définitive, l'ancien propriétaire ou ses ayants cause
  universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à la
  rétrocession.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L215-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R215-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L215-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R215-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


