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Article R340-7

  Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre II du présent
  livre en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence à la région est
  remplacée respectivement par la référence à la collectivité territoriale de
  Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou au Département de
  Mayotte.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-12 CREE cible Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


