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Article L520-13-1
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à
l'article 1635 quater H du code général des impôts, lorsqu'un contribuable de
bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
520-4 du présent code ou, à défaut, le début des travaux ou le changement
d'usage des locaux et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de
la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de
l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur
l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre,
l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La
réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à
ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou
jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son
appréciation. Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son
projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1635 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10


