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Article L322-6-1
L'autorité administrative recueille, préalablement à l'approbation du plan de
remembrement, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en
matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par
un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal. Cet accord porte sur le
plan de remembrement et sur les prescriptions d'urbanisme propres à l'opération.
Dans les autres cas, ou si l'association est située à l'intérieur d'un périmètre
d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis de
l'assemblée délibérante mentionnée à la première phrase.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


