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Article L350-7
Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et
L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux
contrats prévus au présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-06-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-06-07


