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Article L112-15
A compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision
d'un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat
peut décider l'application des dispositions de l'article L. 112-10 concernant la
zone C, pour la durée de la procédure de révision, dans les communes et parties
de communes incluses dans le périmètre d'un plan de gêne sonore institué en
vertu de l'article L. 571-15 du code de l'environnement, mais non comprises dans
le périmètre des zones A, B et C du plan d'exposition au bruit jusque-là en
vigueur.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aérodromes dont le
nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation
réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L147-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31


