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Article L324-10
Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales
et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou
organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les délibérations du conseil d'administration et du bureau de ces établissements
publics relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de
participations sont soumises à la seule approbation du représentant de l'Etat
dans la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-10 CITATION cible Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13


