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Article L313-1
I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou
partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre
VI du code du patrimoine. Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan
local d'urbanisme.
Lorsque l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la
compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune
membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou
partiellement couvert par le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut
demander à ce qu'il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Elle peut également conduire les études préalables à l'élaboration du plan de
sauvegarde et de mise en valeur, avec l'assistance technique et financière de
l'Etat si elle la sollicite. Après un débat au sein de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur
l'opportunité d'élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
En cas de refus de l'organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du
patrimoine et de l'architecture a recommandé, en application de l'article L.
631-3 du même code, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur
sur tout ou partie du périmètre classé au titre des sites patrimoniaux
remarquables, l'autorité administrative peut demander à l'établissement public
de coopération intercommunale d'engager la procédure d'élaboration d'un plan de
sauvegarde et de mise en valeur sur ce périmètre dans les conditions prévues au
II du présent article.
II.-L'acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur
met en révision le plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Jusqu'à
l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local
d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux
articles L. 153-37, L. 153-40, L. 153-42 et L. 153-43 du présent code ou faire
l'objet de révisions dans les conditions définies à l'article L. 153-34.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat
et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en
tenant lieu. L'Etat peut toutefois confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde
et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local
d'urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte
si nécessaire son assistance technique et financière. Le projet de plan de
sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du
site patrimonial remarquable et, le cas échéant, à l'avis de la commune
concernée. Après avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière
de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu et de la Commission
nationale du patrimoine et de l'architecture, le projet de plan de sauvegarde et
de mise en valeur est soumis à enquête publique par l'autorité administrative
dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement. Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis de
l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local
d'urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil
d'Etat dans le cas contraire.
La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes
formes que celles prévues pour son élaboration.
III.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des
immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles :
1° Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la
modification est soumise à des conditions spéciales ;
2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée à l'occasion
d'opérations d'aménagement publiques ou privées.
IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments
d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets
mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du
code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Le propriétaire
et l'affectataire domanial peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de
France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise
en valeur. L'architecte des Bâtiments de France saisit l'autorité administrative
qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l'organe
délibérant mentionné au VI du présent article.
V.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le
projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme,
lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur
comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet
d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, il ne peut
être approuvé que si l'enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan
de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d'urbanisme.
L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors révision
du plan local d'urbanisme.
VI.-Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son
économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de
sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative,
à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de l'autorité
compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu,
après consultation de l'architecte des Bâtiments de France, après avis de la
commission locale du site patrimonial remarquable et après enquête publique
réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 105 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1985-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-01 au 1999-01-07 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L642-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L153-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code civil - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-04 CONCORDANCE source Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE


      1985-04-23 CITATION cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2003-11-01


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03


      2008-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-24 au 2019-07-01


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 105 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1985-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-13 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article *R111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L340-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*111-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-11 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D511-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-31 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R511-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L642-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - TITRE III : SITES.


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


