{"character_count": 522, "word_count": 3656
Article L431-3
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de
recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et
les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir
édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance
dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être
différentes selon la destination des constructions. Pour les constructions
édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des
constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par
ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis
au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et
l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines
commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de
modifications visibles de l'extérieur.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture, les modèles types de construction et leurs variantes,
industrialisées ou non, susceptibles d'utilisation répétée, doivent, avant toute
commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à
l'article 3 de ladite loi et ce quel que soit le maître d'ouvrage qui les
utilise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-05 au 1981-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-30 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CITATION source Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-05 au 1981-12-30


      1977-01-03 CITATION source Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-30


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

