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Article L600-4-1
Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière
d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se
prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de
fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L760-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L760-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L760-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      SPEC_APPLI source Loi 2000-1208 2000-12-14 art. 43
    

      2000-12-13 CREATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


