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Article L121-10
Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations
nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines
peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de
l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers.
Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du
rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux
cultures marines.
L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou
installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux
paysages.
Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


