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Article L322-3-1
Par dérogation aux règles de majorité fixées à l'article L. 322-3, l'autorité
administrative peut autoriser une association foncière urbaine de remembrement,
à la demande ou avec l'accord de la moitié au moins des propriétaires, lorsque
la localisation ou la configuration des parcelles limite de façon importante
l'utilisation des droits à construire prévus par les documents d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-05-05 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2016-11-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      CREATION source Loi 85-719 1985-07-18 art. 21 II, art. 26 XXI JORF 19 juillet 1985
    

