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Article R*421-5
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la
faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte
tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour
une durée n'excédant pas trois mois.
Toutefois, cette durée est portée à :
a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires :


au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une
catastrophe naturelle ou technologique ;


à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande
d'asile ;


b) Une année scolaire ou la durée du chantier de travaux en ce qui concerne les
classes démontables installées dans les établissements scolaires ou
universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil
;
c) La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires
directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations
liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction et pour une
durée d'un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des
activités économiques ou des équipements existants, lorsqu'elles sont implantées
à moins de trois cents mètres du chantier ;
d) La durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou
sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou
installations temporaires directement liées à cette manifestation ;
e) Deux ans en ce qui concerne les constructions à usage :


de résidence universitaire, telle que définie à l'article L. 631-12 du code de
la construction et de l'habitation ;


de résidence sociale, telle que définie au troisième alinéa de l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation ;


de centre d'hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l'article
L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;


de structure d'hébergement d'urgence, telle que mentionnée aux articles L.
345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ;


de relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d'aménagement
urbain réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement
urbain, telles que définies à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août
2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine.


A l'issue de cette durée, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans
leur état initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION source Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2022-01-01


      2021-06-24 CITATION cible Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-27 au 2023-09-25


      2021-07-29 CITATION cible Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-03 CITATION cible Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires VIGUEUR


      2022-12-03 CITATION cible Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-03 CITATION cible Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 ART. 5
    

