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Article R213-29
La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil
municipal sera appelé à délibérer.
L'avis du conseil d'arrondissement ou, à défaut, le document justifiant qu'il a
été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et
annexé à la délibération du conseil municipal.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 2012-02-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

