{"character_count": 122, "word_count": 849
Article R111-25-18
Lorsqu'elles s'appliquent à un parc de stationnement existant, les exceptions
prévues aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-12, R. 111-25-13 et R. 111-25-14
s'apprécient en prenant en compte les coûts engendrés par l'ensemble des
obligations mentionnées à l'article R. 111-25-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


