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Article R219-3
Les documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de
préemption en application du quatrième alinéa de l'article L. 219-6 sont les
suivants :
1° Tout ou partie des documents mentionnés au II de l'article R. 213-7 ;
2° Les documents d'expertise, devis ou diagnostics, établis à l'occasion ou en
prévention d'un sinistre lié à l'exposition du bien au recul du trait de côte.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 CREE cible Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L219-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


