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Article R*422-4
Si la confirmation de la délégation mentionnée à l'article L. 422-3 n'est pas
intervenue dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal
ou l'élection du nouveau président de l'établissement public, la commune
redevient, à compter de cette date, l'autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-09-09 CITATION cible Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*410-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

