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Article L121-2
Dans les espaces proches du rivage des communes riveraines de la mer et incluses
dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne, les dispositions prévues aux
articles L. 122-5 à L. 122-10, L. 122-12 et L. 122-13 ainsi que les dispositions
relatives aux unités touristiques nouvelles prévues à la sous-section 4 de la
section 1 du chapitre II du présent titre ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L146-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2016-01-01


