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Article R215-13

  Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone où le
  Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est
  territorialement compétent, le président du conseil départemental adresse sans
  délai une copie de la décision du département à cet établissement, au
  président du conseil de rivage territorialement compétent, au maire de la
  commune intéressée et, s'il y a lieu, au président de l'établissement public
  de coopération intercommunale compétent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-09-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-09-28 au 1987-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2006-07-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2012-04-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


