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Article R*441-7
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en
application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la
demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par
laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande
d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis
à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit
ou non faire l'objet d'une enquête publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*740-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14


