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Article L321-5
I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui :
1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;
2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage
conforme aux missions de l'établissement.
II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte :
1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative
compétente de l'Etat ;
2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs
de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-04-26 CITATION cible Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1973-03-07 CITATION cible Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1990-12-19 CITATION cible Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1996-10-31 CITATION cible Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-03 au 2017-01-01


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2009-06-08 CITATION cible Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2011-09-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2016-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2015-08-06


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

