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Article L332-12
Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les
conditions suivantes aux bénéficiaires de permis d'aménager et aux associations
foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office, ainsi
qu'aux associations foncières urbaines de projet.
Peuvent être mis à la charge des bénéficiaires de permis d'aménager par le
permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine par l'acte administratif
approuvant le plan de remembrement ou de l'association foncière urbaine de
projet par l'acte autorisant sa création :
a) (Abrogé) ;
b) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les
conditions prévues à l'article L. 332-8 ;
c) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à
l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi
n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et des
contributions énumérées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1, dans leur
rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014. Cette participation forfaitaire ne peut être exigée
dans les secteurs de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale où il est fait application de l'article L. 331-15 ;
d) (Abrogé) ;
e) La taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code
général des impôts.
En outre, les bénéficiaires de permis d'aménager peuvent être tenus au versement
de la participation instituée dans les périmètres fixés par les conventions
mentionnées à l'article L. 332-11-3 du présent code.
Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou
participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis
d'aménager ou de l'association foncière urbaine de remembrement ou de
l'association foncière urbaine de projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-10 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L331-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-23 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-09-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CITATION source LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014


      2022-06-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L331-15 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L332-11-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*315-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*315-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*444-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R332-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-24 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R332-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


