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Article R*423-71
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de
permis porte sur un immeuble de grande hauteur, le délai à l'issue duquel le
préfet est réputé avoir donné son accord sur les travaux faisant l'objet de
l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation est de quatre mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

