{"character_count": 357, "word_count": 2547
Article R212-6
Le prix d'un immeuble acquis par le titulaire du droit de préemption dans le
périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé et cédé au titulaire du
droit de préemption dans la zone d'aménagement différé, en application de
l'article L. 212-2-2, est égal, sauf accord des parties sur un prix supérieur,
au coût global de l'acquisition y compris les frais, charges et indemnités de
toute nature supportés par le titulaire du droit de préemption du périmètre
provisoire de zone d'aménagement différé révisé en fonction des variations de
l'indice du coût de la construction, constaté par l'Institut national de la
statistique et des études économiques.
La rétrocession des biens immobiliers en application de l'article L. 212-2-2 à
leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre
universel s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 213-16 à R.
213-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-07 CONCORDANCE source Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-18 au 1987-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

