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Article L433-5
En cas d'acquisition du terrain d'assiette par l'Etat, par une collectivité
publique ou un établissement public, il n'est pas tenu compte de la valeur des
constructions édifiées sur le fondement d'un permis de construire délivré à
titre précaire, ni de la valeur ou de l'augmentation de valeur des fonds de
commerce ou d'industrie dont ces constructions auraient permis la création, le
développement ou la transformation.
Les frais de démolition ou d'enlèvement de la construction sont déduits du prix
ou de l'indemnité si la remise en état n'a pas été faite par le bénéficiaire du
permis ou son ayant droit avant le transfert de propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R520-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-10-05 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R520-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CREATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-10-05


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

