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Article R*322-27
Le projet de groupement de parcelles, en vue d'en faire apport à une société de
construction ou d'aménagement comprend, en sus du projet d'acte d'apport, les
pièces suivantes :
a) Une notice justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant les principales
caractéristiques du ou des immeubles dont la construction est envisagée ou de
l'opération d'aménagement projeté ;
b) S'il s'agit de constructions, le plan masse des constructions édifiées, et
éventuellement de celles à modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que
la description graphique des façades ou, s'il s'agit d'un lotissement, le nombre
maximum de lots, la surface de plancher hors oeuvre maximale dont la
construction est envisagée dans le lotissement, ainsi que les pièces mentionnées
aux d), e), f), i) et j) de l'article R. 322-5 ;
c) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de
l'article L. 410-1 ;
d) Les statuts de la société qui bénéficiera de l'apport ;
e) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur
valeur avant groupement ;
f) Une notice précisant les conditions de rémunération de l'apport par
l'attribution aux membres de l'association de parts ou actions de la société
;
g) L'état descriptif de division et le projet de règlement de copropriété ;
h) Un état des dépenses faites ou à faire par l'association comprenant notamment
le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût
d'acquisition des bâtiments ou ouvrages existants ;
i) Le contrat de promotion immobilière lorsqu'il est exigé en application du
titre IV de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée, ou l'écrit en tenant
lieu ainsi que les devis descriptifs et les conditions d'exécution technique des
travaux, les moyens et conditions de financement, le délai de réalisation et les
éventuelles garanties de bonne fin ou d'achèvement relatifs, selon le cas, à
l'opération de construction ou à l'opération de lotissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1971-07-16 CITATION source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - Titre IV : Contrat de promotion immobilière


      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


