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Article R300-15
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sous-sections 2 à 5 de
la présente section, la procédure de mise en compatibilité du ou des documents
mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 mise en œuvre dans le cadre
de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour
l'immobilier d'entreprise est menée :
-par le préfet lorsqu'elle est engagée par l'Etat ;
-par l'autorité compétente en vertu des statuts de l'établissement ou, dans le
silence de ceux-ci, par l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par un
établissement public de l'Etat ;
-par le président de l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par une
collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales
;
-par le président du conseil exécutif, lorsqu'elle est engagée par la
collectivité de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R300-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-71-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-02 au 2020-08-16


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

