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Article R*422-3
La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à
l'article L. 422-3 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à
l'occupation ou à l'utilisation du sol.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-05-30


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

