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Article R*421-7
Dans les sites classés ou en instance de classement, le périmètre des sites
patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques et dans des
périmètres justifiant une protection particulière et délimités par une
délibération motivée du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, la durée de trois mois mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 421-5 est limitée à quinze jours et la durée d'un an mentionnée au
c du même article est limitée à trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article *R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-28 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1994-01-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-09-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 ART. 7
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

