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Article R113-21
Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de
l'ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon
la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de
l'environnement, par le président du conseil départemental qui exerce les
compétences attribuées au préfet par ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-10 au 1986-08-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


