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Article L212-2
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être
exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication
de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L.
212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement
public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération
d'aménagement.
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article
se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212-1, sans que l'acte
renouvelant le droit de préemption soit nécessairement pris selon la modalité
ayant présidé à la prise de l'acte de création de la zone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-06-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1989-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1962-07-26 CONCORDANCE source Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION


      1985-07-18 CITATION cible Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-08


      1988-02-19 CITATION cible Décret du 19 février 1988 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-21


      1996-10-30 CITATION cible Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-31


      2001-10-23 CITATION cible Décret du 23 octobre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-26


      2002-12-11 CITATION cible Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-18


      2005-12-20 CITATION cible Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27


      2009-03-05 CITATION cible Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20


      2015-03-25 CITATION cible Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


      2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06


      2016-06-02 CITATION cible Décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) VIGUEUR


      2016-08-29 CITATION cible Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-31


      2017-01-26 CITATION cible Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-02


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2017-11-03 CITATION cible Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06


      2018-02-07 CITATION cible Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09


      2018-02-07 CITATION cible Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-24 CITATION cible Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27


      2019-10-21 CITATION cible Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1141 du 4 décembre 2024 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Kourou, Matoury, Saint-Laurent du Maroni et Rémire-Montjoly VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 696 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L102-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L212-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L218-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 109-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-01


      1986-08-21 CITATION cible Décret du 21 août 1986 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe à exercer le droit de préemption, et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-08-27


