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Article L530-4
Les opérations de décentralisation visées à l'article L. 530-1 et s'effectuant à
l'intérieur des localités ou zones qui souffrent de sous-emploi grave et
permanent ou d'un développement économique insuffisant peuvent bénéficier d'une
prime spéciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L540-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L540-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

