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Article A424-11
Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots
avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe,
conformément, selon les cas, au a ou au b de l'article R. 442-13, les délais
dans lesquels les travaux devront être achevés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2007-09-11 art. 4 I JORF 13 septembre 2007 en vigueur le le 1er octobre 2007
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 2007-10-01


