{"character_count": 150, "word_count": 1109
Article R*313-23
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de
restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues
pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le
titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-07-13 CONCORDANCE source Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... -  TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (V)
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

