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Article R104-32
La décision de l'autorité environnementale ou la mention de son caractère tacite
est mise en ligne. Elle est jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à
disposition.
Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le
service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale) effectue pour son compte la mise en ligne sur
internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R104-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-30 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-30 au 2021-10-16


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R104-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-10-16


