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Article R321-5
Les membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers de
l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public
Grand Paris Aménagement ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt
directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans
les entreprises traitant avec l'établissement pour des contrats de la commande
publique ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en
aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Ils adressent au préfet compétent, dans les quinze jours suivant leur nomination
ou désignation, une déclaration mentionnant :


les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps
ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité,
dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent
ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions
avec l'établissement public ;


la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un
vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs
conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou
organismes.


Le préfet compétent invite l'administrateur qui n'a pas adressé cette
déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai
qu'il fixe. Cet administrateur ne peut siéger au conseil d'administration avant
de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans
l'impossibilité temporaire de le faire.
Chaque année, le préfet compétent demande aux membres du conseil
d'administration de lui signaler les modifications intervenues dans les éléments
figurant dans sa déclaration.
Les informations ainsi fournies ont un caractère confidentiel.
Toutefois, le préfet compétent communique à l'autorité chargée du contrôle
économique et financier de l'Etat les déclarations remplies par les
administrateurs ainsi que les modifications qui y sont apportées.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux
délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt
personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-04-26 CITATION cible Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-10


      1972-08-17 CITATION cible Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      1973-03-07 CITATION cible Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-10-22


      1990-12-19 CITATION cible Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09


      1995-10-13 CITATION cible Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      1998-10-14 CITATION cible Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2008-07-30 CITATION cible Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2009-06-08 CITATION cible Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-22


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2010-05-18 CITATION cible Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      CONCORDANCE source Décret  1959-05-19 ART. 4
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-18


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


