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Article L461-4
Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions du
présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est
établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont
été réalisés sans permis ou sans décision de non-opposition à déclaration
préalable, ou en méconnaissance d'un permis ou d'une décision de non-opposition
à déclaration préalable, le préfet, l'autorité compétente mentionnée aux
articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués peuvent mettre en demeure le maître
d'ouvrage, dans un délai qu'ils déterminent et qui ne peut excéder six mois, de
déposer, selon le cas, une demande de permis ou une déclaration préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01


