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Article R*423-41
Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un
mois prévu à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction
définis aux articles R423-23 à R423-37-1 et notifiés dans les conditions
prévues par les articles R423-42 à R*423-49.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2023-11-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2023-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R472-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

