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Article R213-4
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toutes les
aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens
soumis au droit de préemption à l'exception de celles qui sont réalisées sous la
forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 213-14 et R.
213-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R621-98 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R621-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

