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Article R328-1
L'établissement public Paris La Défense, régi par les articles L. 328-1 et
suivants, est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un
suppléant. Il est composé comme suit :
1° Quinze membres représentant les collectivités territoriales et leurs
groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 désignés en
leur sein par leur organe délibérant :
– neuf représentants du département des Hauts-de-Seine ;
– un représentant de la région d'Ile-de-France ;
– un représentant de la métropole du Grand Paris ;
– un représentant de la commune de Paris ;
– un représentant des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux.
Le représentant de chaque collectivité territoriale ou leurs groupements
signataire de la convention prévue à l'article L. 328-10 dispose d'un droit de
vote majoré en considération de la part que cette collectivité territoriale ou
ce groupement représente dans l'ensemble des contributions prévues au même
article, sans que la somme des droits de vote ainsi majorés n'excède une valeur
égale à vingt-cinq, et dans la limite et les conditions prévues au II de
l'article L. 328-8.
Cette majoration procède de l'attribution proportionnelle d'un ensemble de dix
droits de vote supplémentaires auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux des
personnes publiques mentionnées au premier alinéa du I l'article L. 328-8 qui
n'ont pas signé ladite convention.
Lorsque cette convention n'a pas défini la majoration des droits de vote en
application du I de l'article L. 328-10, les droits de vote sont attribués
proportionnellement à la plus forte moyenne.
Le ministre chargé de l'urbanisme arrête, au vu de la convention qui lui a été
notifiée en application du même article et pour chacune des personnes publiques
concernées, la valeur ainsi majorée des droits de vote de leurs
représentants.
2° Une personnalité qualifiée nommée, en raison de ses compétences en matière
d'aménagement, par le ministre chargé de l'urbanisme et une personnalité
qualifiée nommée, en raison de ses compétences en matière de développement
économique, par le ministre chargé de l'économie. Chacune de ces personnalités
qualifiées dispose d'un droit de vote.
Deux représentants du personnel de l'établissement peuvent assister au conseil
d'administration avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-11


      2019-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article *R328-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R328-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R328-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


