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Article L113-19
Des modifications peuvent être apportées par le département ou par
l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 au périmètre de
protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis
de la chambre départementale d'agriculture.
Ces modifications, y compris par retrait d'un ou plusieurs terrains, peuvent
également être mises en œuvre par l'acte de déclaration d'utilité publique ou la
déclaration de projet d'une infrastructure de transport de l'Etat, d'un de ses
établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses
établissements publics, pris après enquête publique conduite, suivant le cas, au
titre de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 1 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier présenté à
l'enquête publique décrit les modifications à apporter au périmètre et indique
les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser l'impact du projet
d'infrastructure sur le périmètre concerné et le programme d'action associé.
Le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et
naturels périurbains, modifié pour être mis en compatibilité avec un projet
d'infrastructure de transport de l'Etat, d'un de ses établissements publics,
d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics, est
soumis à l'avis de la chambre départementale d'agriculture, du département ou de
l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du présent code et des
communes intéressées ainsi qu'à l'accord des ministres chargés de l'urbanisme et
de l'agriculture pour un projet d'infrastructure de transport de l'Etat ou d'un
de ses établissements publics.
Toute autre modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou
plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 179 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 179 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R113-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


