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Article A424-17
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
" Droit de recours :
" Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent
panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
" Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine
d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du
permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification
doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de
l'urbanisme). "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*600-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*600-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-19 au 2019-04-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*600-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-18 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*600-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-18 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*600-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-26 au 2007-10-01 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article R*600-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A424-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article A424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article R*600-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-07-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2007-09-11 art. 4 II JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article A424-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*600-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-18 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*600-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-18 au 2001-01-01


