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Article R151-28
Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les
sous-destinations suivantes :
1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation
agricole, exploitation forestière ;
2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et
commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où
s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements
touristiques ;
4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " :
locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et
assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et
assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles
d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements
recevant du public ;
5° Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou
tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition,
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R151-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu VIGUEUR


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-03-13


      2018-05-29 CITATION cible Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-31 CITATION cible Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02


      2021-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu VIGUEUR


      2023-03-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-22 CITATION cible Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R151-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R425-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


