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Article R122-3-1
Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois, à
compter de la date de réception de la demande, pour notifier au demandeur
l'autorisation expresse prévue au cinquième alinéa de l'article L. 122-11.
Faute de délivrance de l'autorisation dans ce même délai, cette dernière est
réputée rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article R143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

