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Article L219-4
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de
droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils
constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière. La
déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la
situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 244 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 244 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08


