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Article R*431-31-2
Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article
L. 151-29-1 , de l'article L. 152-5de l'article L. 152-5-1, ou de l'article L.
152-6 , la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de
construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des
dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des
objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R.
152-9 pour chacune des dérogations demandées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R152-4
    

