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Article L151-41
Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la
localisation et les caractéristiques ;
2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à
modifier ;
3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux
espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de
la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes
de logements qu'il définit ;
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous
réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans
dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global,
les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini
par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les
travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la
réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.
6° Des emplacements réservés à la relocalisation d'équipements, de constructions
et d'installations exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones
touchées par ce recul.
En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer
des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les
caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations
d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les
terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 243 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 243 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L152-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


