{"character_count": 378, "word_count": 2608
Article R219-2
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de
préemption en application de l'article L. 219-2 manifeste son intention
d'aliéner son bien est établie dans les formes prescrites par l'arrêté mentionné
au premier alinéa de l'article R. 213-5.
Elle est adressée en trois exemplaires à la mairie de la commune où se trouve le
bien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou déposée contre
décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les
conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations
entre le public et l'administration. La transmission par le propriétaire d'une
copie de cette déclaration au directeur départemental ou régional des finances
publiques est faite, en un exemplaire, selon les mêmes modalités.
Si la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet sans délai la
déclaration au délégataire. Si la commune n'est pas titulaire du droit de
préemption, le maire transmet sans délai la déclaration au titulaire de ce
droit, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel
délégataire.
Ces transmissions sont faites dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article R. 213-6. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 219-6
est décompté selon les modalités prévues au second alinéa du I de l'article R.
213-7.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 CREE cible Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L219-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


