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Article R*410-17
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande
présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le
régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas
changé.
La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée
du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les conditions prévues à
l'article R. 410-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*410-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*410-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*410-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*410-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*410-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-03 CONCORDANCE source Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*410-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

