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Article L324-7
Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de
légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général des
collectivités territoriales.
L'assemblée générale et le conseil d'administration ne délibèrent valablement
que lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou représentés. Si le
quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale ou le conseil d'administration
sont de nouveau convoqués avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours.
L'assemblée ou le conseil délibèrent alors valablement quel que soit le nombre
de membres présents. Les membres empêchés d'assister à une séance peuvent se
faire représenter dans les conditions définies par l'article L. 2121-20 du code
général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 108 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 108 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


