{"character_count": 195, "word_count": 1379
Article R520-15
Pour l'application du 2° de l'article L. 520-13, le propriétaire peut
reconstituer en exonération de taxe les locaux sinistrés ou expropriés, sans
changement d'affectation, dans la limite d'un montant correspondant à la surface
de construction égale à celle des locaux sinistrés ou expropriés à laquelle est
appliquée le tarif de la circonscription où étaient situés ces locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L520-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-02 CREE cible Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04


