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Article R*321-20
Le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé du budget délivrent, par
arrêté conjoint, l'autorisation prévue à l'article L. 321-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret  1959-05-19 ART. 18
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2009-01-05 CITATION cible Décret n° 2009-6 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau et le transformant en Etablissement public d'aménagement Nord-Isère VIGUEUR


      2011-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-07-25


