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Article R*442-16
Lorsque, par suite de la défaillance du lotisseur, les travaux ne sont pas
achevés soit dans le plus court des délais contractuels fixés dans l'un ou
l'autre des actes de mutation ou de location, soit au plus tard dans le délai
fixé comme il est dit au dernier alinéa de l'article R. 442-13, le garant doit
verser les sommes nécessaires à l'achèvement desdits travaux soit à une personne
qu'il aura choisie pour se substituer au lotisseur défaillant, soit à une
personne désignée par le maire, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, le préfet ou l'association syndicale selon que la
garantie a été mise en œuvre par le maire, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale, le préfet, l'association syndicale ou les
attributaires de lots. A défaut, le versement est fait à une personne désignée
par autorité de justice, notamment au syndic en cas de règlement judiciaire ou
de liquidation de biens du lotisseur défaillant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

