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Article L425-8
Conformément aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image
animée, lorsque le permis de construire porte sur un projet de création,
d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles
cinématographiques, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette
autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des
recours entrepris contre elle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du cinéma et de l'image animée - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7 (V)
    

