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Article R*311-7
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue
un dossier de réalisation approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son
organe délibérant. Le dossier de réalisation comprend :
a) Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ;
lorsque celui-ci comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le
financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissements
publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l'accord de ces
personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les
modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur
leur participation au financement ;
b) Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ;
c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement,
échelonnées dans le temps.
Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude
d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ou le cas échéant la ou les parties de
l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme portant sur le projet de
zone d'aménagement concerté, conformément au III de l'article L. 122-1-1 du code
de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient
être connus au moment de la constitution du dossier de création.
L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ou le cas échéant la ou les
parties de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme portant sur
le projet de zone d'aménagement concerté ainsi que les compléments éventuels
prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête publique ou
de toute mise à disposition du public concernant l'opération d'aménagement
réalisée dans la zone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-06-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-30 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-03 CONCORDANCE source Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

