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Article L113-22
Lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un parc
national ou d'un parc naturel régional, le projet de programme d'action est
soumis pour avis à l'organe de gestion du parc et est compatible avec la charte
du parc.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L143-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-01-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


