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Article R*425-8
Lorsque le projet porte sur une construction située à l'intérieur d'un polygone
d'isolement, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de
l'autorisation prévue par l'article L. 5111-6 du code de la défense dès lors que
la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L5111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-154 du 10 février 2009 modifiant le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner, en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20


