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Article R104-25
L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport de présentation ou, à
défaut, le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18, et sur le
projet de document dans les trois mois suivant la date de réception du dossier
mentionné à l'article R. 104-23.
L'avis est, dès son adoption, mis en ligne et transmis à la personne publique
responsable. Lorsqu'il est rendu par la mission régionale d'autorité
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque le
périmètre du document d'urbanisme est régional ou aux préfets de départements
concernés dans les autres cas. Il est joint au dossier d'enquête publique ou mis
à la disposition du public.
A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité
environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une
information sur cette absence d'avis figure sur son site internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R104-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


