{"character_count": 588, "word_count": 4311
Article L143-24
I.-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités
territoriales :
1° Le schéma de cohérence territoriale et la délibération qui l'approuve sont
publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du
présent code ;
2° Sous réserve qu'il ait été procédé à cette publication, ils sont exécutoires
deux mois après leur transmission à l'autorité administrative compétente de
l'Etat, sauf si dans ce délai elle a décidé de mettre en œuvre les dispositions
de l'article L. 143-25.
II.-Lorsque la publication prévue au 1° du I a été empêchée pour des raisons
liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés
techniques avérées, le schéma et la délibération peuvent être rendus publics
dans les conditions prévues au III ou au IV de l'article L. 2131-1.
Ils deviennent alors exécutoires dans les conditions prévues au 2° du I du
présent article.
L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 informe l'autorité
administrative compétente de l'Etat des difficultés rencontrées. Il est procédé
à une publication sur le portail national de l'urbanisme dans un délai de six
mois à compter de la date à laquelle le schéma et la délibération sont devenus
exécutoires.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux évolutions du
schéma de cohérence territoriale et aux délibérations qui les approuvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


