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Article L480-4
Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L.
421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du
présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance
des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager
ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende
comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas
de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par
mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de
l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En
cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six
mois pourra être prononcé.
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les
utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les
entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits
travaux.
Ces peines sont également applicables :


En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux
d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier
alinéa ;


En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour
une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le
rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à
son ancien usage ;


En cas d'inexécution, dans les délais prescrits par la mise en demeure prévue
à l'article L. 121-22-5, des travaux de démolition et de remise en état rendus
nécessaires par le recul du trait de côte.


En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3, le
tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque
commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure
et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième
alinéa dudit article.
Toute association ou fondation reconnue d'utilité publique telle que définie à
l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la
partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à
l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts
collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions
relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L430-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-19 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1913-12-31 CITATION cible Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 30 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2004-02-24


      1930-05-02 CITATION cible Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-31 au 2000-09-21


      1948-09-01 CITATION cible Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1983-01-07 CITATION cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-02-24


      1987-07-22 CITATION cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L740-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R332-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-24 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R480-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L624-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L263-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4744-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

