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Article R*321-2
Les dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévues aux articles L. 321-2 et
L. 321-15 autres que celles relatives au périmètre de l'établissement, à la
composition et aux pouvoirs du conseil d'administration et du bureau et aux
ressources de l'établissement peuvent être modifiées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret  1959-05-19 ART. 1
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2009-01-05 CITATION cible Décret n° 2009-6 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau et le transformant en Etablissement public d'aménagement Nord-Isère VIGUEUR


      2011-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-15 CITATION cible Décret n° 2024-352 du 15 avril 2024 relatif à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19


