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Article R322-40
Sous réserve que les statuts de l'association le permettent, celle-ci peut
déléguer la maîtrise d'ouvrage sur les travaux qu'elle a pour objet
d'entreprendre. La convention prévoyant cette délégation doit être approuvée par
l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


