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Article R104-31
L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la
réception du dossier mentionné à l'article R. 104-29 pour notifier à la personne
publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation
environnementale la procédure d'évolution du document.
Cette décision est motivée.
L'absence de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une
évaluation environnementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R104-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-10-16 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R104-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article R104-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article R104-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article R104-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-29 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R104-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R104-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-10-16


