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Article L423-1
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les
déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et
délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les
pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne,
des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la
destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement
des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions
relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre
législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre.
L'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut
réduire les délais d'instruction des demandes de permis de construire présentées
par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de
l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, lorsque le
projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire a été
établi par un architecte.
Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au
dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque
les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent
la construction de logements collectifs.
Lorsque les demandes concernent un projet qui conduirait à la construction de
plus de deux cents nouveaux logements en habitat collectif, l'autorité
compétente en matière de délivrance du permis de construire recueille l'avis de
l'autorité organisatrice de la mobilité compétente, qui lui indique notamment si
ce projet peut conduire à une saturation des infrastructures de transport
existantes.
Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et
conditions prévus par ce décret.
Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au
présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents
chargés de l'instruction des demandes.
L'organe délibérant de la commune mentionnée à l'article L. 422-1 ou de
l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.
422-3 peut confier l'instruction des demandes mentionnées au premier alinéa du
présent article à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où
l'autorité de délivrance mentionnée au même premier alinéa conserve la
compétence de signature des actes d'instruction. Ces prestataires privés ne
peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé
de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant,
impartial et objectif de leurs fonctions. Ils agissent sous la responsabilité de
l'autorité mentionnée au septième alinéa, et celle-ci garde l'entière liberté de
ne pas suivre la proposition du ou des prestataires. Les missions confiées en
application du présent alinéa ne doivent entraîner aucune charge financière pour
les pétitionnaires.
Les modalités d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont
précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-05 au 1981-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-30 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      1977-01-03 CITATION source Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-05 au 1981-12-30


      2011-11-16 CITATION cible Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2012-08-06 CITATION cible LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2019-05-23 CITATION cible Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme VIGUEUR


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-1-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-22 au 2012-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article L123-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-31 au 2001-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L740-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-01 au 1982-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-08-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


