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Article R104-10
Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de
l'article R. 104-9, les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une
évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est
établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur
l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/
CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement :
1° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux
articles R. 104-28 à R. 104-32, lorsque le schéma de cohérence territoriale est
mis en compatibilité en application du second alinéa de l'article L. 143-42,
dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article
L. 143-44, ou dans le cadre d'une déclaration de projet en application des
articles R. 143-12 et R. 143-13 ;
2° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux
articles R. 104-33 à R. 104-37, dans les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R143-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R143-13 (V)
    

