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Article L217-1

  Pour l'application à Mayotte de l'article L. 215-8, les mots : “ A l'Agence
  des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au 6° sont remplacés
  par les mots : “ A l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code
  rural et de la pêche maritime ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-49 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


