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Article L103-1
Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur
l'environnement relevant du présent code n'appartiennent pas à une catégorie de
décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu
les cas et conditions dans lesquelles elles doivent être soumises à
participation du public, les dispositions des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-6
du code de l'environnement leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 144 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 144 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L600-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)
    

