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Article R*431-31-1
Lorsque le projet nécessite une dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code
de la construction et de l'habitation, la demande de dérogation est jointe à la
demande de permis de construire. Les règles relatives au contenu de cette
demande de dérogation et à son instruction sont définies à l'article R. 112-9 du
code de la construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


