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Article R472-1
La demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des
remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme est
présentée par le maître d'ouvrage.
Cette autorisation n'est pas exigée préalablement à l'installation d'appareils
démontables et transportables dont la longueur n'excède pas 300 mètres et
répondant à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2007 relatif à la dispense d'autorisation d'exécution de travaux portant sur des téléskis à câble bas et modifiant le code de l'urbanisme (partie Arrêtés) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

