{"character_count": 364, "word_count": 2770
Article R215-6
Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-24 sont applicables dans les
zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R213-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 2011-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-01 au 1986-07-19 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R142-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R318-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

