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Article L328-11
Paris La Défense élabore et approuve un document d'engagement qui définit les
engagements à dix ans de l'établissement public, notamment au titre des
investissements de mise aux normes nécessaires, ainsi que les objectifs, la
stratégie et les moyens qui seront mis en œuvre par l'établissement, les
collectivités territoriales et leurs groupements, pour les atteindre.
Ce document est élaboré en considération des charges et contributions définies à
l'article L. 328-10. Il tient compte des priorités énoncées dans les documents
d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par le
programme local de l'habitat.
Au terme d'un délai de cinq ans, un bilan de la réalisation des opérations
prévues par le document d'engagement est réalisé. Est associée à ce bilan une
nouvelle prévision sur un horizon de cinq ans complémentaires, s'ajoutant aux
cinq années restant à courir au titre de ce document.
Le document d'engagement fixe la trajectoire financière pluriannuelle, qui,
présentée de manière sincère, équilibre à son horizon et sur la totalité de sa
durée :
1° L'ensemble des opérations d'aménagement, dont les prévisions à fin d'affaires
sont annexées au document d'engagement ;
2° Le plan de financement prévisionnel de l'établissement, comprenant, d'une
part, la somme des ressources budgétaires y compris les produits d'exploitation,
les cessions d'actifs, les contributions des collectivités territoriales et de
leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 et les
ressources issues des emprunts et, d'autre part, la somme des dépenses
budgétaires y compris les charges d'exploitation, les investissements conformes
au programme pluriannuel d'investissement et les charges liées aux emprunts et à
leur remboursement.
Est associé à la trajectoire financière pluriannuelle un compte de résultat
prévisionnel, établi au même horizon, selon les normes de la comptabilité
générale.
La présentation des orientations budgétaires prévue à l'article L. 2312-1 du
code général des collectivités territoriales intervient dans un délai de dix
semaines précédant l'examen du budget. La trajectoire financière pluriannuelle
est actualisée chaque année à cette occasion. Le rapport présenté au conseil
d'administration comporte une proposition à cet égard.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil d'administration dans les conditions
fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique. Cette délibération, accompagnée du rapport, est
transmise au représentant de l'Etat en charge du contrôle de légalité mentionné
à l'article L. 328-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 CITATION cible Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2017-12-28


