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Article R104-35
Le dossier mentionné à l'article R. 104-34 est transmis à un stade précoce et,
au plus tard, avant l'examen conjoint, la soumission pour avis ou la
notification aux personnes publiques associées, au service régional chargé de
l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), qui
en accuse réception.
Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale), lorsque la mission régionale d'autorité
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable lorsqu'elle
est compétente en application de l'article R. 104-21, dispose d'un délai de
quinze jours à compter de la réception du dossier pour demander à la personne
publique responsable de compléter le dossier. A défaut d'une telle demande dans
ce délai, le dossier est réputé complet.
Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale), lorsque la mission régionale d'autorité
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, peut
consulter le directeur général de l'agence régionale de santé en précisant le
délai, qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrés, au-delà duquel cette
consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse de sa part.
Au regard du dossier mentionné à l'article R. 104-34, l'autorité
environnementale rend un avis conforme, dans un délai de deux mois à compter de
la réception initiale du dossier, sur l'absence de nécessité de réaliser une
évaluation environnementale et le transmet à la personne publique responsable.
En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis de l'autorité environnementale est
réputé favorable à l'exposé mentionné au 2° de l'article R. 104-34. L'avis ou la
mention de son caractère tacite, ainsi que, dans ce dernier cas, le formulaire
mentionné à l'article R. 104-34 sont mis en ligne sur le site internet de
l'autorité environnementale et joints au dossier d'enquête publique ou de mise à
disposition du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R104-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R104-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


