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Article L332-15
L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir
exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le
financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la
construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne
la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de
télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées,
l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de
jeux et les espaces plantés.
Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des
équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au
droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations
réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de
servitudes.
Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou
de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution
prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10
février 2000 (1) relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de
l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens
de cette même loi et des textes pris pour son application.
L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions
définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de
l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité
empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que
ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants,
dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient
pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les
travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action
en répétition prévue à l'article L. 332-30.
L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes
obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou
constituées d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 117 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CITATION source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04


      2008-07-28 CITATION cible Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-01-01


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-10 au 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


