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Article R*431-2
Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les
personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives
d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du
code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier
pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher
n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au
stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives
d'utilisation de matériel agricole dont à la fois la surface de plancher et
l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres
carrés ;
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre
mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de
l'article R. 420-1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés.
La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont
connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le
chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de
l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles
d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de
l'obligation de respecter ces règles.
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte
pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la
surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des
plafonds fixés par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-23 au 2022-03-27 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-05 au 1981-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-30 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CITATION source Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-05 au 1981-12-30


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R*420-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

