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Article L173-4
L'élaboration des schémas de secteur dont le périmètre a été délimité par
délibération de l'établissement public porteur de schéma de cohérence
territoriale avant le 24 mars 2014 peut être poursuivie conformément aux
dispositions applicables aux schémas de cohérence territoriale antérieurement à
cette date, jusqu'à leur approbation.
Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule
commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale,
l'enquête publique est organisée dans les seules communes comprises dans le
périmètre du schéma de secteur.
Lorsque les schémas de secteur mentionnés au premier alinéa sont approuvés, les
dispositions des articles L. 173-2 et L. 173-3 leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


