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Article L101-2-1
L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de
l'équilibre entre :
1° La maîtrise de l'étalement urbain ;
2° Le renouvellement urbain ;
3° L'optimisation de la densité des espaces urbanisés ;
4° La qualité urbaine ;
5° La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en
ville ;
6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
7° La renaturation des sols artificialisés.
L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des
fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques,
hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son
occupation ou son usage.
La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou
des opérations de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol,
ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non
artificialisé.
L'artificialisation nette des sols est définie comme le solde de
l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre
et sur une période donnés.
Au sein des documents de planification et d'urbanisme, lorsque la loi ou le
règlement prévoit des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ou
de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme :
a) Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison
du bâti ou d'un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de
matériaux composites ;
b) Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d'eau, soit
végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que
l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les
documents de planification et d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-04 au 2023-11-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-09-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L321-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 192 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-02 au 2023-10-04 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols CITATION source
    

Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
    

Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme CITATION source
    

Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 192 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme VIGUEUR


      2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


