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Article L153-31
I.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de
coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone
naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de
la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution
de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans
suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait
l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou
par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur
d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
II.-Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de la production
d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de
la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L.
811-1 du même code, ou du stockage d'électricité ou d'identifier des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du même
code, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et la
modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application
des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9 du présent code relèvent de la
procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L.
153-48.
Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est
saisie pour avis dans les conditions prévues à l'article L. 112-1-1 du code
rural et de la pêche maritime.
III.-Lorsqu'ils ont pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les
constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence
principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et
la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue
de délimiter ces secteurs en application de l'article L. 151-14-1 relèvent de la
procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2024-11-19 MODIFIE cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R621-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12


