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Article R462-4-3
Dans les cas prévus aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction
et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un
document établi par une personne mentionnée à l'article L. 122-12 de ce code et
attestant pour l'opération de construction considérée du respect par le maître
d'ouvrage des règles relatives à l'acoustique et l'accessibilité prévues
respectivement au chapitre IV du titre V et au titre VI du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R154-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R154-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


