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Article D213-13-3
Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions
prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la
date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce
délai, le refus est tacite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R213-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 CREE cible Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


