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Article L102-3
Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements
compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces
groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour
l'application de l'article L. 132-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


