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Article D111-55
Les inventaires comprenant des données et cartographies relatives aux friches
qui sont établis et mis à disposition par l'Etat, une collectivité territoriale
ou son groupement, un établissement public ou une agence d'urbanisme sont
réalisés d'après les standards du Conseil national de l'information
géolocalisée.
Ces inventaires permettent d'alimenter un inventaire national des friches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


