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Article L152-6
Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50
000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des
impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance
démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article
L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au
règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être
autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent
article.
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité
compétente pour délivrer le permis de construire peut :
1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives
au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée
principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le
règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë
existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre
harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
2° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives
à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement
pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux
ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un
agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre
construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser
la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites
fixées au 1° ;
3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de
création d'aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas
l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du
présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation
d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la
limite d'une majoration de 30 % du gabarit de l'immeuble existant ;
4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de
stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de
logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de
transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant
compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins
propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à
proximité ;
5° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de
retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans
des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une
construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet
s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
6° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au
gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la
création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un
équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation
supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total.
Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation
accordée en application du présent article et dont la réalisation présente un
intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la
création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux
règles relatives au gabarit et à la surface constructible. L'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivée, après
avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à
l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation
supplémentaire, dans la limite de 5 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L611-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L152-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L611-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04


