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Article A431-10 Annexe
Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître
d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la
conception des règles parasismiques


  (à joindre à la demande de permis de construire
  en application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme)

Je soussigné :
agissant au nom de la société :
contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et
de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du
:.... /.... /.....
Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante :
a confié à la société de contrôle :,
une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° :
en date du :.... /.... /....
Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son
avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document
référencé en date du... /... /...,
sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de
construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation.
Date


  Signature


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-10-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-05-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-21 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2003-07-03


