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Article R*427-3

  Pour l'application à Mayotte du d de l'article R. * 423-15, les mots : ",
  lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
  remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 " sont remplacés par les
  mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 427-1 ".


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-05-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-28 CREE cible Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L427-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01


