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Article L102-5
Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive
territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité
administrative peut, en application de l'article L. 102-2, qualifier de projet
d'intérêt général, après avis des collectivités territoriales concernées et de
leurs groupements, dans les conditions définies par décret en Conseil d ‘ Etat,
les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des
espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les installations
et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette directive
territoriale d'aménagement et de développement durables. Lorsque la directive
territoriale d'aménagement et de développement durables concerne tout ou partie
d'un ou plusieurs massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de
massif concernés sont saisis pour avis, au même titre que les collectivités
territoriales concernées et leurs groupements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L113-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


