{"character_count": 907, "word_count": 6970
Article L153-60
Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité
administrative compétente de l'Etat au président de l'établissement public ou au
maire.
Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté au plan local d'urbanisme. A défaut,
l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le président
de l'établissement public compétent ou le maire en demeure d'annexer au plan
local d'urbanisme les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette
formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité
administrative compétente de l'Etat y procède d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code du patrimoine - article R621-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code du patrimoine - article R621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
    

Code du patrimoine - article R621-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R153-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L214-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code du patrimoine - article R631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L214-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L562-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L515-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L515-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION source
    

Code du patrimoine - article D631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L562-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article D631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R621-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R621-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R152-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


