{"character_count": 126, "word_count": 933
Article R329-15

  Les décisions mentionnées à l'article R. 329-14 sont prises à l'issue d'une
  procédure contradictoire au cours de laquelle les responsables de l'organisme
  sont mis à même d'être entendus et de faire part de leurs observations. Ils
  peuvent se faire représenter ou assister lors de cette procédure.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R329-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-15 au 2024-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-12 CREE cible Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R329-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-15 au 2024-07-18


