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Article R153-19
L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le
conseil municipal après enquête publique menée dans les formes prévues par le
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs
et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*123-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2012-03-03 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement


