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Article R329-14
Le préfet de région peut à tout moment suspendre ou retirer l'agrément si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de cet agrément ou
s'il constate un manquement grave à ses obligations. L'arrêté prononçant la
suspension précise sa durée.
En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet
sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels
solidaires qu'il a consentis. L'organisme ne peut conclure de nouveau bail réel
solidaire pendant la durée de la suspension.
En cas de retrait de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire dispose d'un
délai d'un an pour procéder à la cession de ses actifs affectés aux baux réels
solidaires et aux baux réels solidaire d'activité à un autre organisme de
foncier solidaire.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-15


