{"character_count": 270, "word_count": 1963
Article R*423-10
Lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur un immeuble
inscrit au titre des monuments historiques, un des exemplaires de la demande et
du dossier est transmis par l'autorité compétente au service déconcentré chargé
de l'architecture et du patrimoine, dans la semaine qui suit le dépôt, pour
accord du préfet de région. La réception de la demande tient lieu de la
déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-27 du code du
patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

