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Article L350-4
Pour la mise en œuvre de la stratégie foncière prévue au 3° de l'article L.
350-3, le contrat peut prévoir la création de zones d'aménagement différé, dont
il dresse la liste et fixe le périmètre. Il désigne les bénéficiaires des droits
de préemption ainsi institués.
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
autorise le maire ou le président de l'établissement public à signer le contrat
emporte, pour l'application de l'article L. 212-1, avis favorable de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur la création des
zones d'aménagement différé prévues au contrat.
Dans les zones d'aménagement différé prévues au contrat, la commune est
titulaire d'un droit de préemption à titre subsidiaire lorsqu'elle n'est pas
bénéficiaire d'un droit de préemption à titre principal. Le bénéficiaire du
droit de préemption à titre principal informe la collectivité territoriale et le
propriétaire du bien de sa décision d'exercer ou non son droit de préemption
dans le délai de deux mois suivant la déclaration préalable d'aliénation faite
par le propriétaire dans les conditions prévues à l'article L. 213-2. Lorsque le
bénéficiaire du droit de préemption à titre principal renonce à exercer ce
droit, le délai fixé au même article L. 213-2, à l'expiration duquel le silence
gardé vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption, est porté à trois
mois pour permettre au titulaire du droit de préemption à titre subsidiaire de
faire usage de ce droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L350-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1989-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L350-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


