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Article L112-16
Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative
compétente de l'Etat, après consultation :
1° Des communes intéressées ;
2° De l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes
mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui
recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement
compétente ;
3° De la commission consultative de l'environnement compétente, lorsqu'elle
existe, pour les autres aérodromes.
Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre
II du livre Ier du code de l'environnement.
Il est tenu à la disposition du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1999-07-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R571-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R571-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-01-01


