{"character_count": 1184, "word_count": 8435
Article L481-1
I.-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3
ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les
titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application
ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance
des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager
ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a
été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée,
l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après
avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure,
dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à
la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou
des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée,
soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration
préalable visant à leur régularisation.
II.-Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de
l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par
l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir
compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter.
III.-L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un
montant maximal de 500 € par jour de retard.
L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du
délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas
été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses
observations.
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux
prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000
€.
IV.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les
travaux entrepris et exécutés mentionnés au I du présent article ont produit des
installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé
et lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti,
l'autorité compétente peut procéder d'office à la réalisation des mesures
prescrites, aux frais de l'intéressé.
Lorsque ces installations sont occupées, l'occupant défini au premier alinéa de
l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation bénéficie du
régime de protection des occupants défini aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du
même code.
S'il n'existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux
entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, les obligations ou les
prescriptions mentionnées au I du présent article, l'autorité compétente peut
procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque
certain pour la sécurité ou pour la santé, aux frais de l'intéressé, après y
avoir été autorisée par un jugement du président du tribunal judiciaire statuant
selon la procédure accélérée au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01


