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Article L480-14
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de
faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou
installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de
cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés
de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8.
L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement
des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1987-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-27 DEPLACE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1987-07-23


