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Article L480-8
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par
l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont
reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais
d'assiette et de recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION cible Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 59 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-03-27


      1977-11-25 CITATION cible Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-27 au 1989-11-04


      2019-12-27 DEPLACE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R480-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*242-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


