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Article L218-13
Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils ne peuvent être
utilisés qu'en vue d'une exploitation agricole. Celle-ci doit être compatible
avec l'objectif de préservation de la ressource en eau.
Les biens acquis peuvent être mis à bail. Les baux nouveaux comportent des
clauses environnementales prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-27 du
code rural et de la pêche maritime, de manière à garantir la préservation de la
ressource en eau. Lorsque le bien acquis est déjà grevé d'un bail rural, le
titulaire du droit de préemption ou le délégataire est tenu de proposer au
preneur la modification du bail afin d'y introduire de telles clauses
environnementales. Celles-ci sont introduites, au plus tard, lors du
renouvellement du bail.
Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou
privées, à la condition que l'acquéreur consente à la signature d'un contrat
portant obligations réelles environnementales, au sens de l'article L. 132-3 du
code de l'environnement. Ce contrat prévoit, au minimum, les mesures
garantissant la préservation de la ressource en eau. Il est conclu, pour une
durée ne pouvant excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, entre l'acquéreur et le
titulaire ou le délégataire du droit de préemption et est annexé à l'acte de
vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 191 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 191 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L132-3 (M)
    

