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Article L143-28
Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence
territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma,
ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du
présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 procède à
une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière
d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la
consommation de l'espace, de réduction du rythme de l'artificialisation des
sols, d'implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de
l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes.
Cette analyse est communiquée au public, à l'autorité administrative compétente
de l'Etat, et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement,
mentionnée à l'article L. 104-6. Sur la base de cette analyse et, le cas
échéant, du débat mentionné au troisième alinéa, l'établissement public prévu à
l'article L. 143-16 délibère sur le maintien en vigueur du schéma de cohérence
territoriale ou sur sa révision.
Lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale est identique à celui
d'un plan local d'urbanisme intercommunal, cette analyse comprend, en outre, un
examen de l'opportunité d'élargir le périmètre du schéma, en lien avec les
territoires limitrophes. L'organe délibérant de l'établissement public prévu à
l'article L. 143-16 débat alors spécifiquement sur l'évolution du périmètre du
schéma avant de décider du maintien en vigueur du schéma ou de sa révision.
A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est
caduc.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 203 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 203 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


