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Article L427-3

  A Mayotte, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions
  nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les
  bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code
  de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné
  à l'article L. 321-36-1 du présent code et qui, en raison de leurs dimensions,
  de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un
  permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-06-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-09 CREE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2014-01-01


