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Article R*318-21
Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la
commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine
du conseil d'arrondissement.
Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°83-666 du 22 juillet 1983 RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT ET AUX GARANTIES DE PROCEDURE EN MATIERE DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS),DE PROJETS DE ZONES D'HABILITATION,DE ZONES DE RENOVATION URBAINE,DE ZONE DE REHABILITATION,DE ZONE INDUSTRIELLE ET DE ZONE ARTISANALE,DE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),DE PERIMETRE DE LA ZONE D'INTERVENTION FONCIERE (ZIF) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

