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Article L424-5
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de
construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être
retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date
de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne
peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne
fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une
nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette
nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de
l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette
dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 12 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09


