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Article L441-2
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la
réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses sur le
terrain aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur
l'aménagement du terrain et sur le projet de construction.
Dans ce cas, la demande de permis d'aménager ne peut être instruite que si le
demandeur a fait appel à un architecte lorsque le projet de construction n'entre
pas dans le champ des dérogations prévues par l'article L. 431-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L441-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1987-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1987-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1986-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-11 au 1987-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1614-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

