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Article R*443-8
Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain
de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir adressé à la mairie
la déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1.
Il est tenu d'interrompre l'exploitation jusqu'à obtention d'un permis
modificatif ou mise en conformité des travaux lorsque l'autorité compétente lui
a adressé une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L. 462-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L462-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1985-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-18 au 1993-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*234-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1994-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L462-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-07 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*444-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-07 au 1984-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R440-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R440-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

