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Article L321-14
L'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de
favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un
caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour
mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement,
le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans
le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans
l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement.
A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de
convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, et
pour faire réaliser les opérations d'aménagement prévues par le présent code et
les acquisitions foncières et immobilières ainsi que celles de baux commerciaux,
de fonds de commerce ou de fonds artisanaux nécessaires à ces opérations.
Pour favoriser le développement économique de leur territoire, ils peuvent
également, par voie de convention passée avec les collectivités territoriales et
leurs groupements ainsi qu'avec tout opérateur économique public ou privé,
proposer une stratégie de développement économique et assurer sa coordination et
sa mise en œuvre. Ils peuvent également assurer la promotion de leur territoire
auprès des opérateurs économiques.
Ils peuvent notamment, dans le cadre d'opérations de restructuration urbaine
:
1° Réaliser des opérations immobilières et les acquisitions foncières
nécessaires à ces opérations ;
2° Se voir déléguer par l'Agence nationale de la cohésion des territoires la
maîtrise d'ouvrage des opérations définies au IV de l'article L. 1231-2 du code
général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et
d'administration nécessaires à la réalisation de son objet ;
3° Se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la
réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L.
321-1-3 du code de la construction et de l'habitation, la gestion comptable et
financière ainsi que l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans
les conditions prévues aux articles 10 et 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août
2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine ;
4° Assurer, de manière accessoire, des actions d'insertion professionnelle et
sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat
dégradé, mentionnés au 3° de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, les
établissements publics d'aménagement peuvent également conduire pour leur
compte, ou par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des
collectivités territoriales ou leurs groupements des missions présentant un
caractère complémentaire et un intérêt directement utile aux missions
principales mentionnées dans le présent article en vue de favoriser le
développement durable de leur territoire. Ils exercent ces missions à titre
accessoire.
Afin de favoriser le développement durable de leur territoire, et dans le
prolongement de leur mission d'aménagement, ils sont compétents pour assurer un
service de distribution de chaleur et de froid. Cette compétence est exercée à
titre transitoire, dans une durée compatible avec celle des opérations
d'aménagement, et dans la perspective d'un transfert du réseau à une autre
entité compétente.
Dans le ressort territorial des établissements publics fonciers créés en
application de l'article L. 321-1, des conventions peuvent prévoir les
conditions dans lesquelles les établissements publics d'aménagement et les
établissements publics fonciers réalisent les acquisitions foncières nécessaires
aux missions mentionnées dans le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-09-17 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1999-06-29 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1972-08-17 CITATION cible Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      1972-08-17 CITATION cible Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      1983-07-26 CITATION cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23


      1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15


      1995-10-13 CITATION cible Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      1995-10-13 CITATION cible Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2003-08-01 CITATION source Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-838 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 CITATION cible Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11


      2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 15-J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-3
    

