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Article L421-1
Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées
de la délivrance d'un permis de construire.
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des
constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison
de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la
délivrance d'un tel permis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-11-25 CITATION cible Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-07 au 1989-11-04


      1995-03-08 CITATION cible Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-10


      2002-01-16 CITATION cible Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-01 au 2004-08-01


      2004-06-03 CITATION cible Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2005-12-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-27 au 2017-03-01


      2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-27 au 2017-03-01


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-02-01


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2018-11-05 CITATION cible Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2020-05-07 CITATION cible Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09


      2021-03-12 CITATION cible Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-01 CITATION cible Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L470-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L740-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article **R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1978-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-29 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-28 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-01 au 2006-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-01 au 2006-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-01 au 2006-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*242-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

