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Article R*423-46
Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus
sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*410-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


