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Article L123-32
Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la
publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 123-28 pour mettre
en compatibilité leur plan local d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


