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Article L219-10
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption au titre du présent
chapitre peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en
indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai
de deux mois à compter de ladite proposition, dont copie doit être transmise par
le maire au directeur départemental ou régional des finances publiques.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation, selon les règles mentionnées à l'article L. 219-7.
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans
le délai de deux mois prévu au premier alinéa du présent article, le
propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L219-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 244 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 244 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L219-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08


