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Article R*431-21
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au
régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager
doit :
a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de
démolir ;
b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou
l'aménagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2011-07-14 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-21 au 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-06-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-08 au 2022-03-27 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-09-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-14 au 2012-03-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21 CITATION source
    

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2007-01-05 CREATION source Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


