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Article R520-10
I.-Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme
transmettent aux services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10, dans le
délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de
construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une
autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de
non-opposition à une déclaration préalable :
1° Une copie du formulaire de déclaration préalable ou de demande d'autorisation
;
2° Le formulaire de déclaration mentionné à l'article R. 520-12 ;
3° Selon les cas, une copie de la décision ou la date à laquelle l'autorisation
ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite.
II.-Pour les constructions ou les aménagements réalisés sans autorisation ou en
infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou
d'aménager, les services de l'Etat ayant établi le procès-verbal constatant
l'achèvement des travaux de construction ou des aménagements en cause le
transmettent sans délai aux services mentionnés à l'article L. 520-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*520-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*520-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-11 au 1989-02-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*520-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*520-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R520-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-09-05 CONCORDANCE source Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL


      2017-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*520-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-09-11


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article R520-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2017-10-05


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

