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Article L481-4

  I. - En cas d'occupation d'un logement en méconnaissance de l'obligation
  prévue à l'article L. 151-14-1, constatée par l'agent d'une collectivité
  publique commissionné par le maire en application de l'article L. 480-1, le
  maire, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, met en
  demeure le propriétaire du logement ou, le cas échéant, le locataire de
  régulariser la situation.


  II. - Le maire fixe le délai de mise en demeure, qui ne peut excéder un an, en
  appréciant la nature de la méconnaissance de l'obligation et des moyens à la
  disposition de l'intéressé pour y remédier. Il peut proroger ce délai, pour
  une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte des difficultés
  rencontrées par l'intéressé pour s'exécuter.


  III. - Le maire peut, en tenant compte de la situation de l'intéressé et des
  circonstances de l'espèce, assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un
  montant qu'il fixe et qui ne peut dépasser 1 000 € par jour de retard.


  Le montant total des sommes résultant de cette astreinte journalière ne peut
  excéder 100 000 €.


  IV. - En l'absence de régularisation de la situation, l'astreinte peut être
  prononcée à tout moment après l'expiration du délai de mise en demeure, le cas
  échéant prolongé, après que l'intéressé a été invité à présenter ses
  observations.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-19 CREE cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


