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Article Annexe à l'article R. 101-1

ANNEXE À L'ARTICLE R. 101-1 DU CODE DE L'URBANISME 





Catégories de surfaces
Seuil de référence (*)


Surfaces artificialisées

        1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti
        (constructions, aménagements, ouvrages ou installations).
      
Supérieur ou égal à 50 m2 d'emprise au sol



        2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement
        (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles).
      

        Supérieur ou égal à 2 500 m2 d'emprise au sol ou de terrain
      



        3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont
        stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux, ou dont les
        sols sont constitués de matériaux composites (couverture hétérogène et
        artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux).
      



        4° Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire,
        ou d'infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les
        sols sont couverts par une végétation herbacée (**).
      



        5° Surfaces entrant dans les catégories 1° à 4°, qui sont en chantier ou
        en état d'abandon.
      


Surfaces non artificialisées

        6° Surfaces naturelles dont les sols sont soit nus (sable, galets,
        rochers, pierres ou tout autre matériau minéral, y compris les surfaces
        d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couverts en
        permanence d'eau, de neige ou de glace.
      



        7° Surfaces à usage de cultures dont les sols sont soit arables ou
        végétalisés (agriculture), y compris si ces surfaces sont en friche,
        soit recouverts d'eau (pêche, aquaculture, saliculture).
      



        8° Surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage sylvicole.
      



        9° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui constituent un habitat
        naturel.
      



        10° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui n'entrent pas dans
        les catégories précédentes.
      




(*) Les infrastructures linéaires sont qualifiées à partir d'une largeur
minimale de cinq mètres.
(**) Une surface végétalisée est qualifiée d'herbacée dès lors que moins de
vingt-cinq pour cent du couvert végétal est arboré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-04 au 2023-11-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-02 au 2023-10-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


