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Article L311-6
Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones
d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le
nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est
autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densité minimale
de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en
application de l'article L. 151-27. Le cahier des charges peut en outre fixer
des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la
durée de la réalisation de la zone.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence
du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, ou le représentant de l'Etat dans le département
dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si le cahier des
charges a été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité
définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier
alinéa sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Les
dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges
signés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L151-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 208 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-13 CITATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains


      2012-09-27 CITATION cible Décret n° 2012-1089 du 27 septembre 2012 portant apport au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique du terrain d'emprise des abattoirs de la ville de Bordeaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-30


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 208 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article D311-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article D311-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1991-07-19


