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Article L154-1
Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les
conditions définies au présent chapitre, à élaborer plusieurs plans locaux
d'urbanisme infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une
commune nouvelle, dont l'ensemble couvre l'intégralité de son territoire.
Cette dérogation est ouverte aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local
d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur
l'ensemble de leur territoire et regroupant au moins cinquante communes.
Cette dérogation n'est pas applicable dans les métropoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


