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Article L322-14
Les propriétaires intéressés à la création d'une association foncière urbaine de
projet adressent la demande d'autorisation à l'autorité administrative.
Le dossier de la demande de création comprend notamment le projet de statuts et
le périmètre des opérations envisagé, qui peut intégrer tout ou partie des
unités foncières sur lesquelles porte le projet de l'association. Les statuts
sont conformes au second alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Une copie du dossier est transmise à la commune ou à l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, sur
le territoire duquel est prévu le projet de l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 163 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 163 ENTIEREMENT_MODIF


