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Article R*423-40
Si dans le délai d'un mois mentionné à l'article R. 423-38, une nouvelle demande
apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon
exhaustive la liste des pièces manquantes et fait courir le délai mentionné au a
de l'article R. 423-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 2008-07-04 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-29 au 2008-07-04 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 2008-07-04 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 2008-07-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*423-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 2008-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-29 au 2008-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 2008-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 2008-07-04


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

