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Article R*318-6
L'enquête a lieu dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du
livre Ier du code des relations entre le public et l'administration régies par
le titre Ier du livre Ier du même code.
Lorsque l'enquête est ouverte simultanément dans plusieurs départements, un
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme
désigne le préfet compétent pour prendre les arrêtés prévus aux articles R.
112-2 et R. 112-12 du même code, pour établir le dossier mentionné à l'article
R. 318-3 et pour centraliser les résultats de l'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*318-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-31 CONCORDANCE source Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*318-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - Chapitre IV : Enquêtes publiques


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2016-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


