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Article L318-5
Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet
l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces
publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de
l'environnement.
Elles tendent à améliorer le niveau d'occupation du parc immobilier, l'offre
qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et
du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services
de proximité.
Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
La délibération créant une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir
précise :


le périmètre de l'opération ;


les conditions de financement de l'opération, le cas échéant les aides
susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs
groupements ;


l'objectif et le délai maximal de réhabilitation de logements ;


les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues.


La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui peuvent
être :


les propriétaires, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et
de location de logements définies par la délibération ;


les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de
réhabilitation ou de la mise en marché locatif durable ;


les personnes physiques ou morales qui s'engagent à acquérir des lots de
copropriétés et à réaliser des travaux de restructuration et de réhabilitation
dans le but de réunir des lots contigus, dès lors qu'ils respectent les
obligations d'occupation et de location des logements définies par la
délibération ;


le syndicat des copropriétaires ayant la charge des travaux relatifs aux
parties communes.


Cette délibération précise, en outre, les engagements souscrits par les
bénéficiaires, en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les
collectivités et leurs groupements en matière de travaux, d'occupation et de
mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces
aides en cas de non-respect de ces engagements.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CITATION cible Décret n°2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-21 au 2006-10-07


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L318-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L318-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

