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Article L105-1
N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du
présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres
objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des
constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque
propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de
certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones.
Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à
des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant
un dommage direct, matériel et certain. Cette indemnité, à défaut d'accord
amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la
plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme
approuvé ou du document en tenant lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L160-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L510-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L160-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L510-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


