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Article L151-35
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé
pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de
l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par
logement.
Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34
sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de
transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la
qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du
plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de
stationnement par logement.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux
travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des
logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas
où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la
limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas,
la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et
des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est
précisée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2012-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (rectificatif) - article AUTONOME


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


