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Article L153-12
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal
sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen
du projet de plan local d'urbanisme.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de
coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article
au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a
pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local
d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L134-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


