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Article L215-10

  Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à
  l'article L. 215-1 réalisés dans les conditions prévues au chapitre IV du
  titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis
  à ce droit.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


