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Article L300-4
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements
publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues
par le présent code à toute personne y ayant vocation.
L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une
procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres
concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone
d'aménagement concerté, l'attribution de la concession d'aménagement peut
intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à
l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la
concertation prévue à l'article L. 300-2 et a délibéré sur les enjeux et
l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme et son
bilan financier prévisionnel.
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et
équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la
réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il
peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la
réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie
d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la
concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la
concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1970-07-10 CITATION cible Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01


      1995-04-11 CITATION cible Décret n°95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2015-01-28 CITATION cible Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-02


      2016-10-26 CITATION cible Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-06 CITATION cible Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-20 CITATION cible Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23


      2022-03-04 CITATION cible Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L172-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L381-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2005-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-21 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-05 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 DO AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-03-31 au 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-03-31 au 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-9-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-01


