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Article L153-41
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire
lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant,
dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement


