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Article A424-4
Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les
circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
et délais de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article A424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-26 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A424-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2007-09-11 art. 4 I JORF 13 septembre 2007 en vigueur le le 1er octobre 2007
    

      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article A424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article A424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article A424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-26 au 2007-10-01


