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Article A431-9
En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration préalable et de la demande de
permis de construire et du dossier joint défini par l'article R. 423-2, le
demandeur ou le déclarant doit fournir deux exemplaires supplémentaires pour les
demandes de déclaration préalable et cinq exemplaires supplémentaires pour les
demandes de permis de construire des pièces suivantes :
a) Le plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la
commune, prévu au a des articles R. 431-7 et R. 431-36 ;
b) Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les
trois dimensions, prévu à l'article R. 431-9 et au b de l'article R. 431-36 ;
c) Le plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au
profil du terrain, prévu au b de l'article R. 431-10.
Les plans mentionnés aux a, b et c ci-dessus précisent leur échelle, traduite en
échelle graphique pour les plans mentionnés aux b et c, et l'orientation du
terrain par rapport au nord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2011-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-21 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-08 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-09-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-14 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21 CITATION cible
    

Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2023-04-17 MODIFIE cible Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


