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Article L111-17
Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :
1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code
du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en
application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à
l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au
titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des
articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ;
2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de
France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non
bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 105 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 105 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine VIGUEUR


