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Article R424-5-1
Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de
sécurité en application de l'article R. 114-1, elle est rejetée si l'autorité
compétente constate, par arrêté motivé pris après avis de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, que l'étude remise ne remplit pas
les conditions et les objectifs définis par l'article R. 114-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1995-03-08 CITATION cible Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R114-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R114-2 (V)
    

