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Article A520-1
Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou
de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux
précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à
l'exigibilité de la redevance instituée par l'article L. 520-1, le dossier joint
à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable doit
comprendre, outre les pièces mentionnées à l'article A. 431-4, une déclaration
établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 14600.
Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux, de
locaux commerciaux ou de locaux de stockage ne nécessitant pas de permis de
construire, la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit être établie et
adressée, en double exemplaire, selon le cas, soit à l'unité départementale de
la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Ile-de-France, soit à la direction départementale des territoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article A431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-19 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-23 au 2023-05-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-02-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-09-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2015-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article A421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-18 au 1980-02-22


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article A421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-18 au 1978-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article A431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-18 au 1986-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A520-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04


