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Article R*424-10
La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant
l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du
bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une
déclaration préalable.
Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de
prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé.
Lorsque la décision est prise par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


