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Article R113-11
Le décret fait l'objet d'une mention au Journal officiel de la République
française.
Le préfet fait en outre insérer cette mention, aux frais du pétitionnaire, dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*130-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*130-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*130-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*130-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


