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Article R462-4
Dans les cas prévus aux articles R. 122-37 et R. 122-38 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est
accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique,
ainsi que des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des
sols argileux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A462-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2024-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A462-4 Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

