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Article L600-5-2
Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de
régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé
contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou
contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement
obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette
mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la
légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de
cette même instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-10 CITATION cible Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*600-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13


