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Article R112-17
Le préfet de département notifie aux maires des communes concernées et, le cas
échéant, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
compétents copie de l'arrêté et du plan d'exposition au bruit approuvé.
L'arrêté et le plan d'exposition au bruit sont tenus à la disposition du public
à la mairie de chacune des communes concernées, le cas échéant aux sièges des
établissements publics de coopération intercommunale compétents, ainsi qu'à la
préfecture.
Mention des lieux où les documents peuvent être consultés est insérée dans deux
journaux à diffusion régionale ou locale dans le département et affichée dans
les mairies et, le cas échéant, aux sièges des établissements publics de
coopération intercommunale compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R147-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R147-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2016-01-01


