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Article L151-3
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale
compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui
couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le plan de secteur précise les orientations d'aménagement et de programmation
ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
Une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes ou d'une
communauté d'agglomération peuvent demander à être couvertes par un plan de
secteur. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer ce
plan.
Lorsque l'élaboration d'un plan de secteur a été décidée, l'avis sur ce plan de
la ou des communes dont il couvre le territoire est sollicité avant
l'approbation du plan local d'urbanisme par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


