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Article R*421-29
Sont dispensées de permis de démolir :
a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du
secret de la défense nationale ;
b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de
l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la
santé publique sur un immeuble insalubre ;
c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue
définitive ;
d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution
de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du
livre Ier du code de la voirie routière ;
e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;
f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération
qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application
de l'article L. 2391-1 du code de la défense ;
g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération
sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3
du code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A421-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-04 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 ART. 19-7
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

