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Article L321-22
Lorsque, en raison de leur nombre, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces
établissements ne peuvent être tous représentés directement au conseil
d'administration, leurs représentants sont désignés indirectement suivant les
modalités fixées aux alinéas suivants.
Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil
d'administration des établissements publics créés en application de l'article L.
321-14 sont désignés dans les conditions fixées par le décret qui crée
l'établissement par une assemblée composée des présidents de ces établissements
et des maires de ces communes.
Les présidents de ces établissements et les maires de ces communes peuvent se
faire représenter par un autre membre de leur organe délibérant désigné par
celui-ci.
Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'Etat
qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au
conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée
par cette autorité dans un délai de deux mois suivant la réunion de
l'assemblée.
Nonobstant les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article, le
décret qui crée l'établissement peut prévoir que les représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux
des communes non membres de ces établissements publics au conseil
d'administration sont désignés par les associations départementales
représentatives des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre des départements concernés, selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-36-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
    

Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-30 au 2017-07-09 CITATION source
    

Arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme CITATION source
    

Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-09-08 CREE cible Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-09


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-36-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


