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Article L462-2
L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un
délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un
récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis
délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage
de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un
décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire.
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des
travaux.
Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux
dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et
L. 461-3.
Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de
l'article L. 121-22-5, la conformité des travaux est appréciée au regard de
l'arrêté en ordonnant l'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 246 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 246 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-02


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
    

