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Article L153-19
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le maire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L123-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code du patrimoine - article R621-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION source
    

Code du patrimoine - article R621-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-06-23 CITATION source
    

Code du patrimoine - article R621-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R621-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R621-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement


