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Article R*322-24
Les opérations de remembrement sont réalisées comme il est dit aux articles R.
322-7 à R. 322-22.
La commission administrative a, pour ce faire, les mêmes pouvoirs et obligations
que le conseil des syndics, et le président de cette commission les mêmes
pouvoirs et obligations que ceux du président et du directeur d'une association
autorisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      1986-03-14 MODIFICATION source Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

