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Article L321-37
L'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public
de l'Etat qui est régi par les dispositions applicables aux établissements
publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-14, sous réserve
des dispositions de la présente section.
Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle
scientifique et technologique de Paris-Saclay, ainsi que son rayonnement
international. A ce titre, il est placé sous la tutelle conjointe des ministres
chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la
loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le périmètre
d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil
d'Etat, après consultation des organes délibérants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-01-01 CREE source
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article AUTONOME


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2019-05-22 CITATION cible Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 CITATION cible Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 15-J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-08-12


