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Article R*423-13-1

  Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la
  construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis, le maire
  transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet dans
  la semaine qui suit le dépôt.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-05 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-69-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-05 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-03 CREE cible Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-69-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-05 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2016-01-01


