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Article L520-19

  Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit
  de la taxe encaissée.
  Lorsqu'une taxe fait l'objet d'une décharge, totale ou partielle, le versement
  indu fait l'objet d'un remboursement au redevable par le comptable public
  compétent.
  Lorsque le produit de la taxe qui a fait l'objet d'une décharge, totale ou
  partielle, a été reversé à la région d'Ile-de-France et que le comptable
  public compétent n'en obtient pas le remboursement spontané, un titre de
  perception est émis à l'égard de la région d'Ile-de-France pour le montant
  indûment reversé. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de
  compensation avec le produit de la taxe qu'il recouvre.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CREE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-08-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


