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Article L230-5
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa
date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en
l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des
créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à
l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-01


