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Article R313-36
L'homme de l'art informe de l'objet, du jour et de l'heure de la visite des
lieux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire
et le locataire ou occupant ou gardien du local. Elle doit être fixée entre huit
heures et dix-neuf heures et en dehors des dimanches et jours fériés. Un délai
minimum de vingt jours doit être observé entre la date d'envoi de la lettre
recommandée et la date prévue pour la visite.
Le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le gardien du local est tenu de
laisser visiter les lieux sur présentation de l'ordre de mission. Le
propriétaire ou son représentant peut toujours assister à la visite s'il le
désire.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 64-1085 1964-10-21 art. 4
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

