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Article L111-16
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans
locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de
zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager
ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à
l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de
construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à
l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la
production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont
installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire
ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins
comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est
fixée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25


