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Article R*431-28
Lorsque les travaux portent sur un projet soumis à une autorisation de création
de salle de spectacle cinématographique en application de l'article 30-2 du code
de l'industrie cinématographique, la demande est accompagnée de la copie de la
lettre adressée par le préfet au demandeur de cette autorisation lorsque le
dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu complet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'industrie cinématographique - article 30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'industrie cinématographique - art. 30-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-03-13


