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Article L300-1
Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un
projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le
maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le
développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs
ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre
l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage
foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre
en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer
ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de
l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des
collectivités locales ou des établissements publics de coopération
intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à
conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa
précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces
opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-04-26 CITATION cible Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-10


      1973-03-07 CITATION cible Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2015-01-01


      1990-12-19 CITATION cible Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-09 au 2015-01-01


      1991-07-13 CITATION cible Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14


      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2017-05-08


      1998-10-14 CITATION cible Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      1998-10-14 CITATION cible Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-12 au 2013-12-30


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-22 au 2015-01-01


      2002-04-08 CITATION cible Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-09 au 2017-01-01


      2002-04-25 CITATION cible Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2015-08-06


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-14 au 2015-05-14


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-05-14


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-14 au 2016-01-01


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-14 au 2016-01-01


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-14 au 2016-01-01


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2017-11-01


      2007-12-05 CITATION cible Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2007-12-07 au 2009-07-22


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2015-01-01


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-07 au 2015-01-01


      2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2009-06-08 CITATION cible Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-10 au 2015-01-01


      2009-11-17 CITATION cible Décret n° 2009-1413 du 17 novembre 2009 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux VIGUEUR


      2010-05-18 CITATION cible Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-20 au 2015-01-01


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-06 au 2014-07-01


      2014-02-06 CITATION cible Décret n° 2014-113 du 6 février 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « LRBA » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Vernon VIGUEUR


      2014-03-24 CITATION cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 160 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-26 CITATION cible Décret n° 2014-710 du 26 juin 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Dépôt de munitions du bois de la Goulotte » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Augny VIGUEUR


      2014-06-26 CITATION cible Décret n° 2014-711 du 26 juin 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Stand de tir de la Buse » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Cambrai et Fontaine-Notre-Dame VIGUEUR


      2014-11-26 CITATION cible Décret n° 2014-1410 du 26 novembre 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Cité cadres du Carré de Paille », « Cité militaire air commandant René Mouchotte » et « Logement du commandant de base », reconnus inutiles par le ministère de la défense sis à Cambrai VIGUEUR


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2015-05-20 CITATION cible Décret n° 2015-559 du 20 mai 2015 autorisant les cessions à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 128 », sis à Augny, Marly et Moulins-lès-Metz (57), et d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Station d'épuration », « Station de pompage » et « Logement du Général », sis à Moulins-lès-Metz, reconnus inutiles par le ministère de la défense VIGUEUR


      2015-09-08 CITATION cible Décret n° 2015-1126 du 8 septembre 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Service des ressortissants résidant à l'étranger », reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Château-Chinon VIGUEUR


      2016-03-17 CITATION cible Décret n° 2016-329 du 17 mars 2016 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne commandant Bulle », reconnue inutile par le ministère de la défense, sise à Bourg-Saint-Maurice VIGUEUR


      2016-06-02 CITATION cible Décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) VIGUEUR


      2016-06-10 CITATION cible Décret n° 2016-773 du 10 juin 2016 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 112 », reconnue inutile par le ministère de la défense, sise à Bétheny VIGUEUR


      2019-05-21 CITATION cible Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-28 CITATION cible Décret n° 2019-1256 du 28 novembre 2019 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Quartier Lizé », sis à Montigny-lès-Metz (Moselle), reconnu inutile par le ministère des armées VIGUEUR


      2020-02-14 CITATION cible Décret n° 2020-125 du 14 février 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Villa du chef de corps », sis à Déols (Indre), reconnu inutile par le ministère des armées VIGUEUR


      2020-02-14 CITATION cible Décret n° 2020-126 du 14 février 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Arsenal de la marine - Zone de réparation navale », sis à Papeete (Polynésie française), reconnu inutile par le ministère des armées VIGUEUR


      2020-02-19 CITATION cible Décret n° 2020-143 du 19 février 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « EM COMSUP et hôtellerie sous-officiers », sis à Pirae (Polynésie française), reconnu inutile par le ministère des armées VIGUEUR


      2020-02-20 CITATION cible Décret n° 2020-149 du 20 février 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 112 (fraction) », sis à Courcy (Marne), reconnu inutile par le ministère des armées VIGUEUR


      2020-03-10 CITATION cible Décret n° 2020-231 du 10 mars 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Ex-école d'artillerie », sis à La Fère (Aisne), reconnu inutile par le ministère des armées VIGUEUR


      2020-05-28 CITATION cible Décret n° 2020-660 du 28 mai 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Centre de répartition des essences - Dépôt du bas », sis sur les communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes (Aisne), reconnu inutile par le ministère des armées VIGUEUR


      2020-12-17 CITATION cible Décret n° 2020-1613 du 17 décembre 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Fort de Dampierre », sis sur les communes de Dampierre et Chauffourt (Haute-Marne), reconnu inutile par le ministère des armées VIGUEUR


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-18 CITATION cible Décret n° 2021-38 du 18 janvier 2021 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées VIGUEUR


      2021-04-28 CITATION cible Décret n° 2021-519 du 28 avril 2021 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Ex-dispensaire du centre d'essais en vol », sis sur la commune de Brétigny-sur-Orge (Essonne), reconnu inutile par le ministère des armées VIGUEUR


      2022-02-02 CITATION cible Décret n° 2022-118 du 2 février 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Terrain de manœuvres de la Folie », sis à l'Épine (Marne), reconnu inutile par le ministère des armées VIGUEUR


      2022-03-30 CITATION cible Décret n° 2022-461 du 30 mars 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Cleebourg (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées VIGUEUR


      2022-04-20 CITATION cible Décret n° 2022-590 du 20 avril 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Élément air rattaché 279 », sise sur les communes de Jallans et Villemaury (Eure-et-Loir), reconnue inutile par le ministère des armées VIGUEUR


      2022-06-24 CITATION cible Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 50-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2023-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1141 du 4 décembre 2024 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Kourou, Matoury, Saint-Laurent du Maroni et Rémire-Montjoly VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*125-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-24 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L128-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L730-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-20 au 2011-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R340-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L304-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2013-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-05 au 2005-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L27 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1511-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R5211-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13


