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Article L443-3
Si, à l'issue du délai imparti, les prescriptions n'ont pas été exécutées,
l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager peut ordonner la
fermeture du terrain et l'évacuation des occupants jusqu'à exécution des
prescriptions.
En cas de carence de l'autorité compétente, le préfet se substitue à elle après
mise en demeure restée sans effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2000-07-05 CITATION cible Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-29


      2000-07-05 CITATION cible Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2017-01-29


      2005-12-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


