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Article L210-2
En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage
de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des
locataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2572-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2572-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12 CITATION source
    

LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2006-06-13 CREATION source LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


