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Article L510-2
En cas d'application des dispositions de l'article L. 510-1, le tribunal
ordonnera l'évacuation des locaux irrégulièrement occupés et leur remise dans
leur état antérieur dans un délai qui ne pourra excéder un an. La démolition des
constructions irrégulières sera ordonnée dans les mêmes conditions.
Passé le délai prévu à l'alinéa précédent, il est procédé, aux frais du
délinquant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux de remise
en état ou de démolition par les services du ministère chargé de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-02 au 1995-02-05 TXT_ASSOCIE source
    

Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-02 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L740-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-10-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L510-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-03-02 TXT_ASSOCIE source
    

Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-02 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L510-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L740-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

