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Article R328-7
I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. A ce titre, notamment :
1° Il vote le budget et le cas échéant les budgets annexes ;
2° Il autorise les emprunts ;
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les
collectivités territoriales et les établissements public, et des conventions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage passées avec les pouvoirs adjudicateurs
d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du quartier
d'affaires ;
4° Il arrête le compte financier ;
5° Il décide des créations de filiales et des prises, extensions et cessions de
participation financière ;
6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public et approuve le
document d'engagement mentionné à l'article L. 328-12 ainsi que la liste des
opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous
l'autorité du directeur général ;
8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être
esté en justice pour le compte de l'établissement public ;
9° Il approuve les transactions ;
10° Il approuve le recours à l'arbitrage ;
11° Il adopte son règlement intérieur, qui définit, le cas échéant, les
conditions de fonctionnement du conseil d'exploitation appelé à rendre des avis
sur l'élaboration et l'approbation des budgets annexes ;
12° Il fixe le siège de l'établissement public ;
II. – Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les
conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux
prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L328-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L328-12 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R328-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


