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Article R*423-71-1
Les dispositions de l'article R*423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission
européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du
code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R414-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-28 CREE cible Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R414-25 (V)
    

