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Article R329-16
Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier solidaire
à ses obligations :
1° La violation des règles de gestion financière prévues aux articles R. 329-3
et R. 329-4 ;
2° La violation des dispositions du VI de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du
4 août 2008 relatives à l'établissement et à la publicité des comptes annuels et
à la mission du commissaire aux comptes ;
3° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de disposer ou de consommer
tout ou partie de la dotation en capital ou des fonds affectés dont il bénéficie
dans le cas où les statuts ou documents constitutifs n'autorisent pas à les
consommer, et, dans le cas où les statuts ou documents constitutifs prévoient
cette possibilité, le fait d'en disposer ou d'en consommer tout ou partie en
violation des conditions fixées par les clauses statutaires ou pour une cause
étrangère à la réalisation des objets ou des missions d'intérêt général
poursuivis ;
4° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de ne pas avoir adressé les
rapports d'activité à l'autorité administrative ou d'avoir adressé des rapports
d'activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré la mise en
demeure qui lui a été faite en application de l'article R. 329-11 ;
5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel
solidaire avec des preneurs ne respectant pas les conditions de ressources, de
loyers ou de cession de prix prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-4 du code
de la construction et de l'habitation ou de donner son agrément à la cession de
ces droits sans respecter les conditions prévues aux articles L. 255-10 et
suivants dudit code ;
6° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel
solidaire d'activité en méconnaissance des conditions prévues aux articles L.
256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 du code de la
construction et de l'habitation.

Références
Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L256-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-10 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L256-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L256-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L256-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10


