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Article R*600-4
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou
l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine
d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de
vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code
de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre
acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la
détention de son bien par le requérant.

Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à
peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du
récépissé attestant de sa déclaration en préfecture.

Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le
pétitionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1993-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14


