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Article R*311-1
L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par
l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant
vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet
de la zone.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsqu'une zone
d'aménagement concerté est créée par la délibération d'approbation d'un plan
local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation
sur le fondement de l'article L. 151-7-2. Les effets juridiques attachés à cette
création ont pour point de départ l'accomplissement des formalités prévues à
l'article R. 153-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R153-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R153-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R153-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-12-03 CONCORDANCE source Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)


      2015-01-28 CITATION cible Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-02


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2018-12-04 CITATION cible Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-04 CITATION cible Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*730-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R153-21 (V)
    

