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Article L102-14
Par dérogation au 5° de l'article L. 102-13, la compétence pour délivrer le
permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un
projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les
conditions prévues à l'article L. 422-1 dans des secteurs particuliers et pour
une période déterminée lorsque le stade de réalisation de l'aménagement ou la
zone concernée ne justifient pas l'intervention de l'Etat.
Cette possibilité est ouverte par le décret en Conseil d'Etat conférant la
qualité d'opération d'intérêt national prévu à l'article L. 102-12 ou, pour les
opérations d'intérêt national existant à la date de publication de la loi n°
2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique, par un décret en Conseil d'Etat.
Les secteurs sont délimités, pendant la durée de l'opération d'intérêt national,
par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme qui fixe la période pendant
laquelle cette dérogation est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CITATION source LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


