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Article L318-2
Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue
des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements
mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public
appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements
publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux
collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription
desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par
décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des assemblées
délibérantes intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 242 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 242 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-23 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3664-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L72-103-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


