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Article L332-30
Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en
violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans
cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations
fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq
ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment
exigées.
Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des actes mentionnés à
l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté ou dans une
zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également
exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent. Pour ces personnes,
l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l'inscription sur
le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été
opéré ou la prestation obtenue.
Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au
taux légal majoré de cinq points.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-30 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 117 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-30 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


