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Article R328-10
En l'absence de notification de la convention mentionnée à l'article L. 328-10
:
1° Le montant prévu au II de l'article L. 328-10 est réparti comme suit :
– 9/11 pour le département des Hauts-de-Seine ;
– 1/11 pour la commune de Courbevoie ;
– 1/11 pour la commune de Puteaux ;
2° Les quinze représentants des collectivités territoriales et leurs groupements
au conseil d'administration mentionnés au 1° de l'article R. 328-1 disposent
chacun d'un droit de vote. Aucune majoration n'est appliquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R328-1 (V)
    

