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Article L425-16
Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de
démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou
d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent
être mis en œuvre avant la consignation et la transmission au maire, par le
bénéficiaire de l'autorisation, du récépissé de consignation prévu au même
article L. 121-22-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 246 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 246 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


