{"character_count": 303, "word_count": 2178
Article L113-28
Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux
dispositions du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime ou
concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que
ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges, dont
les clauses types sont approuvées par décret en Conseil d'Etat et qui est annexé
à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire.
Les cahiers des charges précisent notamment les conditions selon lesquelles les
cessions, locations ou concessions temporaires sont consenties et résolues en
cas d'inexécution des obligations du cocontractant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-29 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L143-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-01-01


