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Article R300-26

  I.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée
  pour l'immobilier d'entreprise est engagée par la région d'Ile-de-France, le
  président du conseil régional transmet le dossier de mise en compatibilité au
  préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver la mise en
  compatibilité du schéma directeur.



  II.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée
  pour l'immobilier d'entreprise est engagée par un établissement public de
  l'Etat, une collectivité territoriale autre que la région d'Ile-de-France ou
  un groupement de collectivités, l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15
  soumet pour avis le projet de mise en compatibilité du schéma directeur à
  l'organe délibérant du conseil régional. Cet avis est réputé favorable s'il
  n'est pas rendu dans un délai de deux mois après sa transmission.



  L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 transmet le dossier de mise en
  compatibilité, assorti de l'avis prévu à l'alinéa précédent, au préfet. La
  mise en compatibilité du schéma directeur est approuvée par le préfet dans les
  deux mois ou, en cas d'avis défavorable de l'organe délibérant du conseil
  régional, par décret en Conseil d'Etat.



  III.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée
  pour l'immobilier d'entreprise est engagée par l'Etat, le préfet soumet pour
  avis le projet de mise en compatibilité du schéma directeur à l'organe
  délibérant du conseil régional. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas
  rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de mise en
  compatibilité par le préfet.



  La mise en compatibilité du schéma directeur est approuvée par arrêté du
  préfet ou, en cas d'avis défavorable de l'organe délibérant du conseil
  régional, par décret en Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R300-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-06-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R300-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R300-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*300-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*300-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-02-28


