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Article R132-19
Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à
compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la
personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant
l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a
saisi la commission.
Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la
ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du
document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.
Ces propositions sont également jointes au document d'urbanisme soumis à
l'enquête publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2017-04-25 CREE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


