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Article L322-5
Les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une association
foncière urbaine autorisée et n'ayant pas adhéré à l'association peuvent, dans
le délai de trois mois à partir de la publication de la décision administrative
autorisant l'association, délaisser ces immeubles moyennant indemnité. A défaut
d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.
Lorsque l'association a pour objet le groupement de parcelles, il est en outre
possible à tous les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre syndical
de délaisser, moyennant indemnité, leurs propriétés ou leurs quote-parts de
propriété sur les parcelles groupées, dans le délai de trois mois à partir de la
publication de l'arrêté de l'autorité administrative visé à l'article L. 322-7
(troisième alinéa). A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en
matière d'expropriation.
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé avant
la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement sont reportés sur
l'indemnité de délaissement, compte tenu du rang de préférence qui leur est
reconnu.
Si l'indemnité fixée à l'amiable est inférieure au total des créances pour le
recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers inscrits
peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au
juge.
Le délaissement des biens des absents est valablement opéré par les envoyés en
possession provisoire après autorisation du tribunal judiciaire donnée sur
simple requête, le ministère public entendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


