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Article L324-3
Chaque membre de l'établissement public foncier est représenté dans une
assemblée générale qui élit en son sein un conseil d'administration. Le mandat
des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement suit,
quant à sa durée, le sort des organes délibérants qui les ont désignés. Par
dérogation, dans les cas mentionnés à l'article L. 324-2-1 C, les mandats des
délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement sont
maintenus jusqu'à la désignation, par l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale ou de la commune issu de la fusion, de
leurs représentants au sein de l'établissement public foncier.
Lorsque tous les membres de l'établissement sont représentés au conseil
d'administration, celui-ci exerce les attributions dévolues à l'assemblée
générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L324-2-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-2-1 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L324-2-1 C (V)
    

      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

