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Article R153-9
L'enquête concernant un plan local d'urbanisme vaut enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
prévues à ce plan à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté lorsque le
dossier soumis à l'enquête comprend les pièces mentionnées à l'article R. 112-4
ou à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique. Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues
par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-08 au 1983-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1986-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1992-09-11 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 1995-01-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1995-03-17 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-06-11 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-11 au 2001-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-06-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2005-08-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R112-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


