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Article L328-7
Paris La Défense peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de
préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et
conditions prévus par le même code.
L'établissement peut constituer des réserves foncières au sens du présent code
et dans les conditions que ce dernier prévoit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      2017-05-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


