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Article R*421-27
Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de
démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans
une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé
d'instituer le permis de démolir.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 ART. 19-5
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

