{"character_count": 279, "word_count": 2140
Article L112-12
Toutes les constructions qui sont autorisées dans les zones de bruit
conformément aux dispositions de l'article L. 112-10 font l'objet de mesures
d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou
d'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L147-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L147-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


