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Article L114-2
Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de
construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis
de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise
ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 114-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L111-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2007-03-07 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


