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Article R442-13-1

  Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente
  pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la
  vente ou à la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de
  tranches de travaux, avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits
  par le permis d'aménager au titre d'une tranche, lorsque le lotisseur
  justifie, s'agissant de la tranche en cause, d'une garantie d'achèvement des
  travaux établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14.


  La garantie mentionnée au premier alinéa est levée lors du dépôt de la
  déclaration, prévue à l'article R. 462-3, attestant l'achèvement et la
  conformité des travaux relatifs à la tranche en cause, accompagnée de la
  justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche
  suivante à réaliser. Le dépôt de ces documents autorise le lotisseur à
  procéder à la vente ou à la location des lots au titre de la tranche suivante.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-18 CREE cible Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-20 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


