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Article L321-23
I.-Les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de
compétence défini dans leurs statuts, procéder à des acquisitions foncières et
immobilières et à des opérations d'aménagement complémentaires et utiles à la
stratégie mise en œuvre dans ce périmètre.
L'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis du ou des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence
territoriale, et du ou des conseils municipaux de la ou des communes non membres
de ces établissements concernés, autorise les établissements publics à procéder
à l'aménagement de terrains situés hors de leur périmètre de compétence. L'avis
du ou des établissements publics de coopération intercommunale et de la ou des
communes est réputé favorable à l'expiration d'un délai de trois mois.
Lorsqu'un établissement public réalise une opération d'aménagement en dehors de
son périmètre de compétence, un représentant de chaque établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre et un représentant de chaque
commune non membre de ces établissements concernés assistent au conseil
d'administration avec voix consultative à chaque fois que des décisions
relatives à cette opération lui sont soumises.
II.-Dans le cadre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L.
102-12, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3,
les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de
compétence défini par leurs statuts :
1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, des
opérations d'aménagement et les acquisitions foncières et immobilières
nécessaires à ces opérations lorsqu'ils sont titulaires d'une concession
d'aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre
Ier de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie
de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
2° Créer des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
définies à l'article L. 327-1 du présent code ou des sociétés d'économie mixte
d'aménagement à opération unique définies à l'article L. 32-10-1 et acquérir ou
céder des participations dans ces sociétés.
Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une opération d'intérêt national,
l'intervention d'un établissement public d'aménagement hors de son périmètre est
autorisée par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après
avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de
cohérence territoriale, des établissements publics territoriaux et des conseils
municipaux des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt
national.
Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme,
l'intervention d'un établissement public d'aménagement hors de son périmètre est
autorisée par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après
avis conforme de l'établissement public ou de la collectivité territoriale ayant
décidé de la qualification de grande opération d'urbanisme en application de
l'article L. 312-4, et après avis conforme des conseils municipaux des communes
dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de la grande
opération d'urbanisme.
L'avis des établissements publics et des communes est réputé favorable à
l'expiration d'un délai de deux mois. Il peut être assorti de prescriptions
relatives aux modalités d'intervention de l'établissement public d'aménagement.
Les établissements publics, collectivités et communes mentionnés aux quatrième
et avant-dernier alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable
au respect de ces prescriptions.
III.-Les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de
compétence défini dans leurs statuts, conduire les études préalables à la
formation des contrats prévus à l'article L. 312-1 et réaliser des missions de
conseil et d'expertise entrant dans le cadre de leurs compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L32-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-05-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CITATION source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics


      2016-01-29 CITATION source Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L32-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22


