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Article L520-9
Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération
imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au
sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1635 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-08-02 CONCORDANCE source Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE


      1987-09-09 CITATION cible Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-11


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2022-06-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A520-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L520-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2017-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2017-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2017-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

