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Article R*480-6
Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article R.
443-12, des terrains aménagés pour le camping et des terrains sur lesquels se
trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R443-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R443-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R443-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

