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Article L312-9
A l'intérieur des secteurs mentionnés à l'article L. 312-8, il peut, dans la
mesure nécessaire à la relocalisation de constructions, d'ouvrages ou
d'installations menacés par l'évolution du trait de côte, être dérogé, sous
réserve de l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après
avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
:
1° Aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8, dès lors que les
biens sont relocalisés en dehors des espaces proches du rivage, des espaces et
milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23 et d'une bande d'une
largeur d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ;
2° Aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8, pour permettre
d'étendre le périmètre bâti existant des secteurs déjà urbanisés identifiés par
le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme,
dès lors que les biens sont relocalisés en dehors des espaces proches du rivage
et des espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23, et que
cette extension aboutit au plus à la création d'un village, au sens de l'article
L. 121-8, compte tenu, le cas échéant, des précisions apportées par le schéma de
cohérence territoriale en vertu du second alinéa de l'article L. 121-3 ;
3° A l'obligation fixée à l'article L. 121-22 de prévoir des coupures
d'urbanisation dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux
d'urbanisme, sauf en ce qui concerne les espaces proches du rivage et les
espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23.
Sous réserve de l'autorisation du ministre chargé de l'urbanisme et de l'avis
conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 et les
dérogations mentionnées aux 2° et 3° du présent article peuvent être appliquées,
à titre exceptionnel, dans les espaces proches du rivage autres que la bande
littorale mentionnée aux articles L. 121-16, L. 121-19 et L. 121-45, les zones
délimitées en application de l'article L. 121-22-2 et les espaces et milieux à
préserver mentionnés à l'article L. 121-23.
L'accord mentionné au premier alinéa et l'autorisation mentionnée au précédent
alinéa sont refusés lorsque ces constructions, ouvrages et installations sont de
nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-22 CONCORDANCE source Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL


      2022-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

