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Article R471-3
Le jugement du tribunal institue les servitudes.
Il détermine également les indemnités approximatives et provisionnelles qui
doivent être payées avant le commencement des travaux par les bénéficiaires de
servitudes aux propriétaires des terrains grevés, ou consignés par eux.
L'acceptation de l'indemnité approximative et provisionnelle ne préjudicie pas
aux droits des propriétaires intéressés quant à la fixation de l'indemnité
définitive suivant la procédure définie à l'article L. 471-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


