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Article R324-5
Le silence gardé par le préfet de région dans le délai d'un mois après réception
des délibérations relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou
cessions de participations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 324-10
vaut approbation tacite.
Pendant ce délai, le préfet peut demander au conseil d'administration de
délibérer à nouveau en lui indiquant le motif de cette demande. Le délai est
alors interrompu.
Si le périmètre de l'établissement est situé sur les territoires de plusieurs
régions, les délibérations sont transmises aux préfets de ces régions et font
l'objet d'une approbation conjointe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L324-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-10 CREE cible Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L324-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27


