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Article L151-7
I.-Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur
l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter
contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la
densification et assurer le développement de la commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation
d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage
de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
3° (Abrogé) ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter,
renaturer, notamment par l'identification de zones propices à l'accueil de sites
naturels de compensation, de restauration et de renaturation, restructurer ou
aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales
caractéristiques des voies et espaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la
desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux
articles L. 151-35 et L. 151-36 ;
7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges
urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les
projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole
intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces
agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de
cet espace de transition ;
8° Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale,
identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de
l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.
II.-En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature
et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques
nouvelles locales.
III.-Dans les zones exposées au recul du trait de côte, les orientations
d'aménagement et de programmation peuvent définir les actions et les opérations,
ainsi que leur échéancier prévisionnel, nécessaires pour réorganiser le
territoire au regard de la disparition progressive des aménagements, des
équipements, des constructions et des installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-3
    

