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Article L328-10
I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier
alinéa du I de l'article L. 328-8 peuvent contribuer aux charges et dépenses
d'investissement afférentes à la mission mentionnée à la seconde phrase du
premier alinéa de l'article L. 328-3.
Ces contributions, qui présentent alors un caractère obligatoire, sont établies
par une convention conclue pour une durée de dix ans entre les collectivités
territoriales et leurs groupements et notifiée au ministre chargé de
l'urbanisme.
Les engagements pris dans le cadre de cette convention garantissent le
financement du document d'engagement et du programme pluriannuel
d'investissement prévus à l'article L. 328-11. Ils peuvent être révisés à cet
effet.
La convention peut définir la majoration des droits de vote prévue au II de
l'article L. 328-8.
II. – En l'absence de notification de la convention au ministre chargé de
l'urbanisme, les charges et dépenses d'investissement résultant pour les
collectivités territoriales et leurs groupements de l'exercice de la mission
mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 328-3 sont
réparties entre le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie
et Puteaux dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces
contributions présentent un caractère obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R328-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


