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Article L314-4
Si les travaux ne nécessitent pas l'éviction des occupants, ceux-ci ont droit au
maintien sur place dans les conditions ci-après :
Selon la nature des travaux, et sous réserve d'un préavis de trois mois, les
occupants sont tenus soit d'évacuer la partie des locaux intéressés par lesdits
travaux, soit de permettre l'accès du local et d'accepter notamment le passage
des canalisations ne faisant que le traverser.
Pendant la durée des travaux, le loyer est, s'il y a lieu, réduit dans les
conditions définies au deuxième alinéa de l'article 1724 du code civil. La
réduction du loyer est à la charge de la personne publique qui a pris
l'initiative des travaux.
En cas d'expropriation ou d'exercice du droit de préemption dans le cas visé à
l'article L. 213-5, un nouveau bail doit être proposé aux occupants. Ce bail
doit permettre, le cas échéant, la poursuite des activités antérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1724 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-19 CITATION cible
    

Code civil - article 1724 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 17 AUTONOME CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION


      1985-07-18 CREATION source LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 17 AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1724 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

