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Article L121-12-1
I.-Par dérogation à l'article L. 121-8, les ouvrages nécessaires à la production
d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique peuvent être autorisés sur des
friches définies à l'article L. 111-26. La liste de ces friches est fixée par
décret, après concertation avec le Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres prévu à l'article L. 322-1 du code de l'environnement et avis
des associations représentatives des collectivités territoriales concernées.
Ces ouvrages peuvent également être autorisés sur les bassins industriels de
saumure saturée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.
L'autorisation est accordée par l'autorité administrative compétente de l'Etat,
après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites.
Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de
nature à porter atteinte à l'environnement, notamment à la biodiversité ou aux
paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal
comme en cas d'incident ou d'accident.
En outre, s'agissant des friches, il appartient au pétitionnaire de justifier
que le projet d'installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour
des motifs d'intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est
techniquement réalisable. Cette démonstration peut tenir compte notamment du
coût d'un tel projet de renaturation, des obstacles pratiques auxquels est
susceptible de se heurter sa mise en œuvre, de sa durée de réalisation ainsi que
des avantages que comporte le projet d'installation photovoltaïque ou
thermique.
L'instruction de la demande s'appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire
permettant de s'assurer que les conditions mentionnées aux quatrième et
avant-dernier alinéas du présent I sont remplies.
II.-Les installations de stockage par batterie ou de production d'hydrogène
renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie,
couplées, aux fins d'alimentation électrique, avec des ouvrages de production
d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique situés sur des bassins industriels
de saumure saturée peuvent être autorisées dans des friches dans les conditions
prévues au I du présent article.
Dans ce cas, le pétitionnaire démontre également que l'implantation de ces
installations sur une friche située à proximité des ouvrages de production
d'énergie photovoltaïque ou thermique est justifiée par des contraintes
impératives, notamment environnementales, techniques ou économiques.
III.-Les installations de stockage d'énergie ne peuvent être autorisées sur les
sites et dans les conditions définis au I qu'à la condition que l'énergie
stockée ait été produite par des ouvrages nécessaires à la production d'énergie
solaire présents sur le même site d'implantation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables CITATION source
    

Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme CITATION source
    

Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION source
    

Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-28 CITATION cible Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables VIGUEUR


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


