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Article R329-11
L'organisme de foncier solidaire établit chaque année un rapport d'activité, qui
est soumis à l'approbation de son organe de décision. Il est adressé au préfet
qui a délivré l'agrément au plus tard le 31 juillet de chaque année. Ce rapport
d'activité est également adressé, avant la même date, à chacun des préfets des
départements dans lesquels intervient l'organisme foncier solidaire.
Ce rapport contient les éléments suivants :
1° Un compte rendu de l'activité de l'organisme de foncier solidaire, qui porte
tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers,
notamment ceux mentionnés à l'article R. 329-5 ;
2° Les comptes financiers de l'activité relative au bail réel solidaire et de
l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, certifiés par le
commissaire aux comptes ;
3° La liste des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire
d'activité signé avec l'organisme, comportant, le cas échéant, les baux réels
solidaires signés dans le cadre d'une vente réalisée au titre de l'article L.
443-7 du code de la construction et de l'habitation ;
4° Un bilan de l'activité de suivi des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un
bail réel solidaire d'activité ;
5° La description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux
réels solidaires et baux réels solidaire d'activité ;
6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel public à la générosité, le
compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4
de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, qui précise notamment l'affectation des dons
par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration ;
7° La liste des libéralités reçues ;
8° Les éléments mentionnés à l'article R. 302-15 du code de la construction et
de l'habitation permettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet
d'un bail réel solidaire mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L.
302-5 du même code ;
9° La répartition, par opération immobilière réalisée, du nombre de logements en
bail réel solidaire et du nombre de locaux en bail réel solidaire d'activité, en
précisant les surfaces de plancher qui leur sont dévolues ;
10° Un compte rendu de la mise en œuvre des conditions d'attribution et de
contrôle de l'affectation des biens objets d'un bail réel solidaire ou d'un bail
réel solidaire d'activité.
Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au
premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative
peut mettre en demeure l'organisme de foncier solidaire de se conformer à ses
obligations dans un délai d'un mois.

Références
Références faites par l'article


      1991-08-07 CITATION source Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 2006-01-01


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


