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Article R520-8
La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de
la surface de construction, mentionnée à l'article L. 520-9, comprend :
1° Le coût d'acquisition du terrain d'assiette ;
2° Les coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à
un terrain constructible ;
3° Les coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti.
Ces coûts s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R520-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-09-05 CONCORDANCE source Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL


      2017-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

