{"character_count": 290, "word_count": 2031
Article R425-15-2
Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs
locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été
instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou
l'article L. 126-19 du code de la construction et de l'habitation, le permis de
construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette
même autorisation préalable dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord
de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L126-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


