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Article R111-58
Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57,
sont ouverts à un projet d'installation photovoltaïques au sol et sont inclus
dans le document cadre mentionné à l'article L. 111-29, les surfaces répondant à
l'une des caractéristiques suivantes :
1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins
de cent mètres d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;
2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;
3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou
forestière a été prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de
concession restante est supérieure à 25 ans ;
4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise
en état agricole ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation
est insatisfaisante en dépit du respect des prescriptions de cessation
d'activité ;
5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou
terrain dégradé par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole
ou forestier a été prescrite ;
6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une
ancienne installation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne
installation de stockage de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état
agricole ou forestier a été prescrite ;
7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou
un délaissé d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne
publique ;
8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé
au domaine public ou privé d'une personne publique ;
9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des
parcs éoliens ;
10° Le site est un plan d'eau ;
11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour
laquelle le niveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à
l'extérieur de l'établissement est au moins qualifié d'important selon l'échelle
d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre
2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des
installations classées soumises à autorisation ;
12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des
risques technologiques ;
13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant
l'objet d'une pollution pyrotechnique ;
14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone
favorable à l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local
d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


