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Article L332-6
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des
obligations suivantes :
1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du
code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs
d'aménagement définis à l'article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de
finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les
conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;
2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées
au c du 2° de l'article L. 332-6-1, la participation pour voirie et réseaux
ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L.
332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Toutefois,
les contributions définies au d du 2° et au 3° dudit article L. 332-6-1, dans
leur rédaction antérieure à la même loi, ne peuvent porter sur les équipements
publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs
d'aménagement définis à l'article L. 332-9, dans sa rédaction antérieure à la
loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, ou dans les périmètres fixés par
les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3 ;
3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ;
4° (Abrogé) ;
5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L.
524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-23 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-09-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière


      1991-11-27 CITATION cible Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-29


      1996-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-08-01 au 2012-01-01


      2010-12-29 CITATION source LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010


      2014-12-29 CITATION source LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014


      2022-06-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (VD)
    

      1986-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L340-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L730-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*315-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R332-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-38-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11


