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Article R162-1
Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations
d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement du
règlement national d'urbanisme et des autres dispositions législatives et
réglementaires applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-03 au 1998-10-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-06-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2007-02-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2012-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01


