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Article L152-7
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan
local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle
définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes
annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à
l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation
d'occupation du sol.
Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la
publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article
L. 151-43, le délai d'un an court à compter de cette publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


