{"character_count": 138, "word_count": 1038
Article R*510-4
Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire
pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ
d'application du présent titre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-47 du 14 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES AU CONTROLE DE L'INSTALLATION D'ACTIVITES EN REGION ILE-DE-FRANCE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-10-24 CONCORDANCE source Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-14


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

