{"character_count": 44, "word_count": 328
Article R*423-47
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à
la date de la première présentation du courrier.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

