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Article L143-4
Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par l'organe délibérant du
ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la
majorité :
1° Soit des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci ;
2° Soit de la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la
population totale.
Pour le calcul de la majorité, les établissements publics de coopération
intercommunale comptent pour autant de communes qu'ils comprennent de communes
membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


