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Article L300-5
I. – Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune
des parties, notamment :
1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut
éventuellement être prorogé, ou modifié ;
2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant,
ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du
concessionnaire.
II. – Lorsque le concédant décide de participer au coût de l'opération, sous
forme d'apport financier ou d'apport en terrains, le traité de concession
précise en outre, à peine de nullité :
1° Les modalités de cette participation financière, qui peut prendre la forme
d'apports en nature ;
2° Le montant total de cette participation et, s'il y a lieu, sa répartition en
tranches annuelles ;
3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le
concédant ; à cet effet, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte
rendu financier comportant notamment en annexe :
a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession,
faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en
dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à
réaliser ;
b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes
et des dépenses de l'opération ;
c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la
durée de l'exercice.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du
concédant ou à l'autorité administrative lorsque le concédant est l'Etat. Le
concédant a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents
accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires
à leur vérification. Si le concédant est une collectivité territoriale ou un
groupement de collectivités territoriales, dès la communication de ces documents
et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par le concédant,
ces documents sont soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe
délibérant, qui se prononce par un vote.
L'apport financier mentionné aux trois premiers alinéas du II du présent article
est approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité
administrative lorsque celui-ci est l'Etat. Toute révision de cet apport doit
faire l'objet d'un avenant au traité de concession, approuvé par l'organe
délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est
l'Etat.
III. – L'opération d'aménagement peut bénéficier, avec l'accord préalable du
concédant, de subventions versées par l'Etat, des collectivités territoriales et
leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce cas, le traité de
concession est soumis aux dispositions du II, même si le concédant ne participe
pas au financement de l'opération. Le concessionnaire doit également rendre
compte de l'utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les
ont allouées.
IV. – L'article L. 3131-5 du code de la commande publique n'est pas applicable
aux concessions d'aménagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3131-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3131-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-02-09 CITATION cible Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-10


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-08-08 CITATION cible LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*300-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-08-02 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*300-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*300-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2006-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-05 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1615-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-9-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3131-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

