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Article L312-6
L'acte décidant la qualification de grande opération d'urbanisme peut délimiter
sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d'aménagement différé au
sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le
titulaire du droit de préemption afférent.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2, le droit de préemption
prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé
pendant une période de dix ans, renouvelable une fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-12-31 CONCORDANCE source Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 ORGANISMES POUVANT PROCEDER A DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


