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Article R*424-16
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou
d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de
chantier en trois exemplaires.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un
exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a
délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des
statistiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
    

Code général des impôts - article 156 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2015-05-07 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION source
    

Code général des impôts - article 156 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article A424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23 CITATION source
    

Code des assurances - article Annexe I art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article A424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-19 au 2012-11-04 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article A424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-09-23 CITATION source
    

Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28 CITATION source
    

Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-07 au 2018-11-07 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-07 au 2019-03-28 CITATION source
    

Code général des impôts - article 156 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-06-23 CITATION source
    

Code général des impôts - article 156 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 156 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe I art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2008-04-16 CITATION cible Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale VIGUEUR


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2018-06-26 CITATION cible Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28


