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Article R*424-20
Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une
procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à
l'article R. 424-17 court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent
commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la
notification visée à l'article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision
tacite est intervenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-07


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

