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Article R*442-21
Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager
sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10
et L. 442-11 sauf :
a) Lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un
lot contigu ;
b) Lorsque ces subdivisions interviennent dans la limite du nombre maximum de
lots autorisés, et résultent d'une déclaration préalable, d'un permis
d'aménager, d'un permis valant division ou d'une division réalisée en
application du a de l'article R. 442-1 dès lors que le lotisseur atteste de son
accord sur cette opération par la délivrance d'une attestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2002-02-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

