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Article R*421-17
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis
à permis de construire en application des articles R421-14 à R. 421-16 les
travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux
d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des
constructions existantes suivants :
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment
existant, à l'exception des travaux de ravalement ;
b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes
destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent
alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même
destination que le local principal et le contrôle des changements de destination
ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination
prévues à l'article R. 151-28 ;
c) Les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de
décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle
demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments,
situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par un plan
de sauvegarde et de mise en valeur et, pendant la phase de mise à l'étude de ce
plan, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du
bâti situé à l'intérieur du périmètre d'étude de ce plan ;
d) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de
modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document
d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou
de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel,
historique, architectural ou écologique ;
e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet,
lorsque ces constructions sont situées sur un territoire non couvert par un plan
local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou
de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial,
paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une
délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête
publique prévue à ce même article ;
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit
d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux
critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone
urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu,
à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et
d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol
lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à
l'article R*431-2 du présent code.
g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte
non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local
constituant de la surface de plancher.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-07 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-02 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1985-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-01 au 1999-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2016-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-27 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2019-06-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1996-11-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23 CITATION cible
    

Code civil - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 CITATION cible Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2020-05-07 CITATION cible Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1985-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R151-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R151-28 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 art. 14
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

