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Article L424-1
L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas
d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des
travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article
L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du
présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Il peut également être sursis à statuer :
1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des
travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être
compris dans cette opération ;
2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles
de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès
lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en
considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce
projet ont été délimités ;
3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération
d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération
par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les
zones d'aménagement concerté pour lesquelles l'article L. 311-2 du présent code
prévoit qu'il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte
créant la zone d'aménagement concerté.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en
considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a
été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en
considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de
son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de
l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité
compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné,
opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même
motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible
l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une
disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis
initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois
ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit,
sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité
compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux
mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard
deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une
décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la
délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette
confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai,
l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été
demandée.
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des
terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou
d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public
qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain
dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 246 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L153-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 246 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L740-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

