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Article L321-8
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au
moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés
dans les conditions définies à l'article L. 321-9.
Le décret qui crée l'établissement peut prévoir la possibilité pour d'autres
personnes d'assister de manière permanente aux réunions du conseil
d'administration. Chaque chambre consulaire et le conseil économique, social et
environnemental sont représentés au conseil d'administration avec voix
consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-09-10 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 172 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 172 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2005-01-19


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

