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Article L143-8
Tout établissement public prévu à l'article L. 143-16 et tout établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence
territoriale peuvent proposer à l'autorité administrative compétente de l'Etat
d'engager la procédure prévue à l'article L. 143-7 en vue de l'extension du
périmètre de son schéma de cohérence territoriale.
Dans ce cas, la proposition précise le nom des communes concernées. L'autorité
administrative compétente de l'Etat n'est pas tenue par la liste des communes
établie par l'établissement public à l'initiative de la proposition.
L'autorité administrative compétente de l'Etat dispose d'un délai de trois mois
à compter de la réception de la proposition pour répondre. Elle motive son refus
d'engager la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-13 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-13 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


