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Article R*423-44
Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle en
application des articles R423-34 à R423-37, cette prolongation doit être
notifiée au demandeur avant l'expiration du délai d'instruction initialement
fixé en application de l'article R423-23, le cas échéant majoré en application
des articles R423-24 à R*423-33.
Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de
l'article R*423-37-1, cette suspension doit être notifiée au demandeur. Dans ce
cas, le demandeur est informé de la date à laquelle a été saisie la Commission
européenne, qui constitue la date de départ de la suspension du délai
d'instruction. Il est informé sans délai de la réponse de la Commission et de sa
date de réception par l'autorité compétente, à compter de laquelle le délai
d'instruction recommence à courir.
Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de
l'article R. 423-37-3, cette suspension est notifiée au demandeur. La date de
notification constitue le point de départ de la suspension du délai
d'instruction. Le délai d'instruction recommence à courir dès la réception par
l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public.
Lorsque le projet est évoqué par le ministre chargé des sites, la lettre
notifiant la prolongation du délai informe en outre le demandeur qu'à l'issue du
délai d'un an prévu à l'article R*423-37, le silence éventuel de l'autorité
compétente vaudra refus et non-octroi tacite du permis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2014-11-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R*423-37-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R423-37-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

