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Article L480-2
L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère
public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une
des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge
d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur
saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la
culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des
articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.
L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou
l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision
judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.
Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.
480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé
l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au
ministère public. Pour les infractions aux prescriptions établies en application
des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de
l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes
conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des
fouilles.
L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du
maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se
prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer
l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse
d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant,
l'exécution.
Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en
informe le maire qui, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, met fin
aux mesures par lui prises.
Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer
l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant
notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de
chantier.
La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un
des agents visés à l'article L. 480-1 du présent code qui dresse
procès-verbal.
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne
font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de
prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après
une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration
d'un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues aux précédents
alinéas.
Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans
permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une
décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou
le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux
ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures
nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du
maire est transmise sans délai au ministère public. Dans tous les cas où il n'y
serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci
et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le
représentant de l'Etat dans le département prescrira ces mesures et
l'interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au
ministère public.
Dans le cas où le représentant de l'Etat dans le département fait usage des
pouvoirs qui lui sont reconnus par les alinéas 9 et 10 du présent article, il
reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux alinéas
5 et 6.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1913-12-31 CITATION cible Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 30 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2004-02-24


      1930-05-02 CITATION cible Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-31 au 2000-09-21


      1948-09-01 CITATION cible Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1975-12-31 CITATION cible Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1976-07-10 CITATION cible Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1989-11-04


      1987-07-22 CITATION cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-27 DEPLACE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L470-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L740-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R152-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-10 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R152-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R184-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R184-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4744-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L242-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

