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Article L520-15

  Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité
  :
  1° De 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration prévue à l'article L.
  520-11 ou de dépôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en
  demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
  d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai ;
  2° De 80 % lorsque la déclaration prévue à l'article L. 520-11 n'a pas été
  déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure,
  notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à
  déposer la déclaration dans ce délai.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L520-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L520-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CREE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-08-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L520-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


