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Article R328-3
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun
intérêt directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction
dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des contrats de la
commande publique ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne
peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Ils adressent au préfet de la région d'Ile-de-France, dans les quinze jours
suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
– les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps
ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité,
dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent
ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions
avec l'établissement public ;
– la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un
vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs
conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou
organismes.
Le préfet de la région d'Ile-de-France invite l'administrateur qui n'a pas
adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire
dans un délai qu'il fixe. Cet administrateur ne peut siéger au conseil
d'administration avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait
justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.
Chaque année, le préfet de la région d'Ile-de-France demande aux membres du
conseil d'administration de lui signaler les modifications intervenues dans les
éléments figurant dans sa déclaration.
Les informations ainsi fournies ont un caractère confidentiel.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux
délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt
personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


