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Article R*423-22
Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si
l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du
dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces
manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2019-05-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R324-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

