{"character_count": 276, "word_count": 2038
Article R*318-7
Les personnes choisies en qualité de commissaire enquêteur ou de membre de la
commission d'enquête ne doivent pas appartenir à l'administration des
collectivités et établissements publics intéressés par le transfert des
équipements ni participer à son contrôle. Ils ne doivent avoir aucun intérêt à
l'opération projetée.
Les indemnités accordées aux commissaires enquêteurs en vertu des articles R.
111-6 à R. 111-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont
applicables à l'enquête soumise aux dispositions des articles R. 318-4 à R.
318-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-31 CONCORDANCE source Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE)


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

