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Article R218-5
Il est statué sur la demande d'instauration du droit de préemption dans un délai
de six mois à compter de la réception du dossier complet.
L'arrêté préfectoral instituant le droit de préemption prévu à l'article L.
218-1 désigne le titulaire du droit de préemption, délimite le périmètre sur
lequel il s'applique et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait
qui le motivent.
Lorsque le périmètre concerne le territoire de plusieurs départements, le droit
de préemption est institué par arrêté conjoint des préfets intéressés.
La décision rejetant la demande est motivée.
Le projet de décision est communiqué par le préfet chargé de l'instruction au
demandeur, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations
éventuelles par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R218-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R218-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R218-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-10 CREE cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


