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Article R318-13
Dans les zones de résorption de l'habitat insalubre qui ont pour objet la
construction de logements, les clauses de la convention mentionnée à l'article
D.* 522-1 du code de la construction et de l'habitation ne pourront être signées
que postérieurement à la décision par laquelle le plan local d'urbanisme est
rendu public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D*522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-12-27


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


