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Article R240-1
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 240-1, le conseil
d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des établissements
publics, organismes ou sociétés délégataires peut déléguer l'exercice du droit
de priorité au président-directeur général, au président du directoire, au
directeur général ou à l'un des directeurs. Cette délégation fait l'objet d'une
publication de nature à la rendre opposable aux tiers.
Lorsqu'elles exercent ce droit par délégation, les personnes mentionnées à
l'alinéa précédent rendent compte, au moins une fois par an, de leur action au
conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-09 CREE cible Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


