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Article R113-28
Les terrains acquis par application des articles L. 113-24 et L. 113-25 peuvent
être mis à la disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural par les collectivités territoriales et établissements publics
propriétaires, dans le cadre des conventions prévues par l'article L. 142-6 du
code rural et de la pêche maritime.
Ces conventions assurent que l'usage agricole du bien sera maintenu ou rétabli,
dans le respect des exigences environnementales. Elles comportent un cahier des
charges contenant les clauses types prévues par l'article R. 113-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2010-05-08 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-10 au 1986-08-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R113-29 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01


