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Article R*424-13
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet
d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple
demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication
par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a
été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux
articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-17 CITATION cible Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19


      2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-26


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

