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Article L219-11-1
Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de
préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative,
le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs
ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en
priorité.
Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des
parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de
préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la
juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles
mentionnées à l'article L. 219-7.
A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification
de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou
leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à
l'acquisition.
Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à
titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les
conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le
titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne
qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la
déclaration mentionnée à l'article L. 219-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L219-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L219-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L219-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L219-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08


