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Article L143-14
En cas de fusion d'établissements publics prévus aux 1° et 2° de l'article L.
143-16, l'établissement public issu de la fusion est compétent dans les
conditions définies par le code général des collectivités territoriales et son
nouveau périmètre devient le périmètre de schéma de cohérence territoriale. Le
nouvel établissement public assure le suivi du ou des schémas antérieurement
existants. Dans ce cas, il peut achever les procédures d'élaboration et
d'évolution en cours, lorsque le débat prévu à l'article L. 143-18, s'il est
requis, a eu lieu avant la fusion. Il peut engager les procédures de
modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés. Il prescrit, au
plus tard lors de la délibération qui suit l'analyse des résultats de
l'application du premier schéma en vigueur, prévue à l'article L. 143-28,
l'élaboration d'un schéma couvrant l'intégralité de son périmètre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L143-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


