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Article R*423-7
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier de la
demande ou de la déclaration préalable est transmis par l'autorité compétente
aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application
du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit
le dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*410-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

