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Article R*421-8-1
En application du e de l'article L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au
titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le
domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer, les
installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie
renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics
d'électricité, notamment les éoliennes, les hydroliennes, les installations
houlomotrices et marémotrices ainsi que celles utilisant l'énergie thermique des
mers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-12 CREE cible Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01


