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Article R102-1
Les projets et mesures mentionnés respectivement aux articles L. 102-1 et L.
102-2 sont qualifiés de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral.
Lorsqu'un document d'urbanisme doit permettre la réalisation d'un projet
d'intérêt général, l'arrêté est notifié à la personne publique qui élabore ce
document.
Le préfet précise les incidences du projet sur le plan local d'urbanisme dans le
cas prévu par l'article L. 153-49.
L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à
compter de la notification prévue au deuxième alinéa. Il peut être renouvelé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 2001-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-05-29 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-02-17 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


