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Article R423-25-1
Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. 423-23 est majoré de deux
mois lorsqu'il y a lieu de consulter la commission régionale du patrimoine et de
l'architecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 CREE cible Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


