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Article R*451-7
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Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-12-04 CONCORDANCE source Décret n°58-1178 du 4 décembre 1958 CREATION DE SERVITUDES DE "COURS COMMUNES"


      2015-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*430-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article R451-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-10 au 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

