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Article L600-1-2
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs
groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de
pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol
régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet
autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation,
d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement
ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat
préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de
l'habitation.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le
pétitionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1993-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L600-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14


