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Article R132-7
La demande d'agrément comporte :
1° Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents à
jour de leur cotisation et retraçant ses principales activités au cours des
trois années antérieures ;
2° Un exemplaire, à jour, des statuts ;
3° Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière
assemblée générale. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant
les ressources et les charges financières de l'association et indique
expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de
l'association ainsi que le produit de ces cotisations.
L'agrément est délivré par arrêté préfectoral après avis du maire ou des maires
intéressés et, s'il y a lieu, du président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des schémas de cohérence
territoriale et des plans locaux d'urbanisme. Faute de réponse dans un délai de
deux mois, leur avis est réputé favorable.
La décision d'agrément est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département.
L'agrément est réputé accordé si l'association n'a pas reçu notification de la
décision du préfet dans les quatre mois qui suivent le dépôt de la demande ou
des pièces complémentaires demandées. Dans ce cas, le préfet délivre, sur simple
demande du président de l'association intéressée, une attestation constatant
l'existence d'un agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-05-29 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2016-01-01


