{"character_count": 496, "word_count": 3577
Article R*423-62
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel
le préfet, le directeur de l'établissement public d'un parc national ou, le cas
échéant, le conseil d'administration, doit se prononcer sur un projet situé dans
un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national
dont la création a été prise en considération en application de l'article R.
331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en
application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du même code est de :
a) Quarante-cinq jours, si les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration
préalable ;
b) Quatre mois, si les travaux doivent être précédées de la délivrance d'un
permis de construire, d'un permis de démolir ou d'un permis d'aménager.
En cas de silence du préfet ou du directeur de l'établissement public du parc
ou, le cas échéant, du conseil d'administration à l'issue de ce délai, leur
accord est réputé refusé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


