{"character_count": 164, "word_count": 1197
Article R*600-2
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à
une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir
court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de
deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.
424-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2019-06-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-23 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-10-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-10-05


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

