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Article R*600-1
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un
certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou
l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours
est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la
décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également
être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un
certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux
qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours
administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du déféré ou du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au
titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat
de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de
contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une
mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L600-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de justice administrative - article R411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L600-5-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*760-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

