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Article R111-20-1
Les modalités techniques mentionnées à l'article L. 111-30 sont les modalités
d'implantation et les caractéristiques techniques prévues par le décret pris en
application du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CITATION source LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


