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Article L123-20
Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, l'autorité administrative
compétente de l'Etat peut engager et arrêter la révision ou la modification du
schéma après avis de la région, des départements et des communautés
d'agglomération concernés de la région.
Il en est de même si l'intention exprimée de la région de procéder à la révision
ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à
compter de la notification de la demande initiale de l'autorité administrative
compétente de l'Etat, d'une délibération approuvant le projet correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L141-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L141-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


