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Article L321-3
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des
filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés,
groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs
missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L.
321-13.
Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à la
création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont
soumises à la seule approbation du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10 CITATION cible
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-04-26 CITATION cible Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1973-03-07 CITATION cible Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      1990-12-19 CITATION cible Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-25 au 2015-08-07


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2009-06-08 CITATION cible Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2010-05-18 CITATION cible Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

