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Article R600-7
Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant
laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à
l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un
jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de
l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant
cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été
enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce
recours ou de cet appel.
Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du
contentieux du Conseil d'Etat un document attestant de l'absence de pourvoi
contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l'occupation ou
l'utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l'hypothèse où un
pourvoi a été enregistré, indiquant la date d'enregistrement de ce pourvoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-17 CREE cible Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


