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Article R*311-4
Lorsque la création de la zone est de la compétence du préfet, le conseil
municipal de la commune sur le territoire de laquelle il est envisagé de créer
la zone ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent émet préalablement un avis sur le dossier de
création.
L'avis est réputé émis à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
réception par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale du dossier de création.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-03 CONCORDANCE source Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

