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Article R213-17
A compter de la notification de la réponse faite en application de l'article R.
213-16 (c), le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois
:
a) Soit pour notifier qu'il accepte de rétrocéder le bien au prix proposé ;
b) Soit pour saisir le juge compétent en matière d'expropriation pour faire
fixer le prix. Il est alors procédé comme il est dit à l'article R. 213-11, le
défaut de saisine de la juridiction compétente équivalant à une acceptation du
prix proposé par l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels ou à titre
universel.
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-11 (alinéa 4), à défaut d'acceptation
dans le délai de trois mois à compter de la décision juridictionnelle devenue
définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à
titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

