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Article R111-25-7
La superficie d'un parc de stationnement soumis à l'obligation d'installation
des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage de ce parc ou d'ombrières
intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, prévue à l'article
L. 111-19-1 comprend :
1° Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs
remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris
entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ;
2° Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones
de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris
entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc.
Ne sont pas compris dans la superficie mentionnée au premier alinéa du présent
paragraphe :
a) Les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces
logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement ;
b) Des parties des parcs de stationnement où stationnent des véhicules
transportant des marchandises dangereuses, précisées par l'arrêté mentionné au
dernier alinéa ;
c) Les parties des parcs de stationnement situées à moins de dix mètres d'une
installation classée pour la protection de l'environnement relevant de rubriques
de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement
énumérées par le même arrêté ;
d) Des surfaces, précisées par le même arrêté, nécessaires à la mise en œuvre
des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de
l'énergie, du transport des marchandises dangereuses et des installations
classées, précise les parties des parcs concernées par les exonérations
mentionnées aux b à d, en prenant en compte les cas dans lesquels il serait
impossible, en installant les ombrières, de ne pas aggraver un risque
technologique.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L111-19-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-25-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-25-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-25-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


