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Article R*431-37
Lorsque la déclaration porte sur des travaux susceptibles de modifier l'état des
éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets
mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code
civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un
immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou,
pendant la phase de mise à l'étude de ce plan, sur des travaux susceptibles de
modifier les parties intérieures du bâti, le dossier joint à la déclaration
comprend également un document graphique faisant apparaître l'état initial et
l'état futur de chacun des éléments ou parties faisant l'objet des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1985-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-01 au 1999-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1985-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

