{"character_count": 238, "word_count": 1699
Article R*423-65
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel
le ministre chargé de l'agriculture, consulté en application de l'article L.
643-4 du code rural et de la pêche maritime est réputé avoir émis un avis
favorable sur un projet de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions
de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation d'origine
contrôlée est de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L643-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L643-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L643-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L643-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L643-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


