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Article R*322-5
En application de l'article L. 322-10, une personne publique ou privée ne peut
prendre en charge tout ou partie des études nécessaires au fonctionnement d'une
association foncière urbaine que dans le cadre d'une convention passée avec le
conseil des syndics et approuvée par l'assemblée générale.
Cette assistance technique autorise la personne qui l'a consentie à être
représentée avec voix consultative aux délibérations de l'assemblée générale et
du conseil des syndics ou, en cas d'association constituée d'office, à la
commission administrative gérant l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05 CITATION source
    

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      1986-03-14 MODIFICATION source Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

