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Article L442-9
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le
règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature
réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent
caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de
lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme
ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles,
elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée
en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et
obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des
charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis
en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CITATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-09-08


