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Article L111-32
Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 sont autorisés pour une durée
limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme
de l'exploitation de l'ouvrage s'il survient avant. Ces ouvrages présentent des
caractéristiques garantissant la réversibilité de leur installation.
Le propriétaire du terrain d'assiette est tenu d'enlever dans un délai
raisonnable l'ouvrage et de remettre en état le terrain :
1° Lorsque l'ouvrage n'est pas ou plus exploité ou lorsqu'il est constaté que
les conditions de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou
forestière ne sont plus réunies ;
2° Au plus tard, à l'issue d'une durée déterminée par voie réglementaire.
Lorsque le projet requiert la délivrance d'un permis de construire ou d'une
décision de non-opposition à déclaration préalable, sa mise en œuvre peut être
subordonnée à la constitution préalable de garanties financières, notamment
lorsque la sensibilité du terrain d'implantation ou l'importance du projet le
justifie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R463-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R463-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L421-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R463-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R463-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


