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Article L153-28
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat,
l'évaluation porte également sur les résultats de l'application de ce plan au
regard des objectifs prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et
de l'habitation.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après la délibération
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 153-27, demander les modifications
qu'elle estime nécessaire d'apporter au plan lorsque ce dernier ne répond pas
aux objectifs définis à l'article L. 302-2 du code de la construction et de
l'habitation. Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération
intercommunale fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat
s'il entend procéder aux modifications. A défaut d'accord ou à défaut d'une
délibération approuvant les modifications demandées dans un délai d'un an à
compter de la demande de modifications, l'autorité administrative compétente de
l'Etat engage la mise en compatibilité du plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 203 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 203 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24


