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Article R152-2
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité,
l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le
dispositif d'observation des accidents impliquant au moins un piéton, un
cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel mentionné à
l'article R. 1214-3 du code des transports pour effectuer le suivi des accidents
prévu par le 3° de l'article L. 1214-2 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article R1214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2021-01-01


