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Article R*425-13
Lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un
cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la
décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue
par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors
que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas
l'autorité compétente pour délivrer le permis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

