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Article L123-21
La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L141-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L141-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement


