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Article L424-6
Dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'un permis tacite ou
d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité
compétente peut, par arrêté, fixer les participations exigibles du bénéficiaire
du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CREATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

