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Article R*423-12
Dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles,
le maire transmet un exemplaire du dossier au préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2023-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


