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Article R161-3
Outre les éléments prévus par l'article R. 161-2, lorsque la carte communale
doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, le rapport de présentation
:
1° Décrit l'articulation de la carte avec les autres documents d'urbanisme et
les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 et L. 131-6 avec
lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;
2° Analyse les perspectives de l'évolution de l'environnement en exposant,
notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de
manière notable par la mise en œuvre de la carte ;
3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la carte sur
l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population,
la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le
bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les
paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés
par l'adoption de la carte sur la protection des zones revêtant une importance
particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences
Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
4° Expose les motifs de la délimitation des secteurs, au regard notamment des
objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,
communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le
choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte
des objectifs et du champ d'application géographique de la carte ;
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de
la carte sur l'environnement ;
6° Rappelle que la carte fera l'objet d'une analyse des résultats de son
application, notamment en ce qui concerne l'environnement, au plus tard à
l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation ou de sa
révision. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être
retenus pour suivre les effets de la carte sur l'environnement afin
d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus
et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
Le rapport de présentation est proportionné à l'importance de la carte
communale, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux
de la zone considérée.
En cas de révision de la carte communale, le rapport de présentation est
complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés.
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*124-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R161-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


