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Article R122-12-1
Préalablement à la demande d'autorisation prévue à l'article R. 122-13, la
personne publique responsable qui y est mentionnée saisit le cas échéant
l'autorité environnementale, pour avis conforme, dans les conditions prévues aux
articles R. 104-33 à R. 104-37.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 CREE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-33 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R122-13 (V)
    

