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Article L318-8-2
L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des
zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 est chargée
d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle
exerce cette compétence.
L'inventaire mentionné au premier alinéa du présent article comporte, pour
chaque zone d'activité économique, les éléments suivants :
1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité
économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification
du propriétaire ;
2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le
nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités
foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation
foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts
depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont
restées inoccupées au cours de la même période.
Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité
économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par
l'autorité compétente. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en
matière de schéma de cohérence territoriale et à l'autorité compétente en
matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est
également transmis à l'autorité compétente en matière de programme local de
l'habitat.
L'inventaire est actualisé au moins tous les six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1447 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1956-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1447 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 220 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 220 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2023-03-10 CITATION cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L318-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


