{"character_count": 248, "word_count": 1901
Article R443-5
Le dossier de demande comporte également, selon les cas :
1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par
cas dispensant le projet d'évaluation environnementale. L'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est
soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision
de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à
évaluation environnementale ;
2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L.
122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité
environnementale compétente et des collectivités territoriales et de leurs
groupements intéressés, rendus sur l'étude d'impact actualisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R440-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

