{"character_count": 215, "word_count": 1472
Article R471-5
Si le terrain sur lequel porte la servitude se trouve en indivision en
application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis et si le syndicat des copropriétaires consent,
dans les conditions prévues par le chapitre II de cette loi, à la création de
ces servitudes, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de ceux des
propriétaires minoritaires qui ne se seraient pas fait représenter au jour de
l'audience.
Le jugement du tribunal peut fixer des indemnités approximatives et
provisionnelles et des indemnités définitives différentes pour chacun des
copropriétaires, compte tenu de l'importance du préjudice subi par chacun d'eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


