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Article A111-10
Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne
permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article A.
111-7, le permis d'aménager peut exceptionnellement accorder une dérogation, à
condition d'imposer des prescriptions particulières, notamment en ce qui
concerne les teintes des façades et des toits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article A111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2007-09-28 art. 1 JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article A111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


