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Article L113-6
Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les
propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à
l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des
conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du
titre Ier du livre III du code du sport.
Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les
collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de
réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces
espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code du sport - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L130-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L130-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1975-07-11 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L130-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-11 au 2001-07-11 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L130-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-05-25 CONCORDANCE cible
    

Code du tourisme - article L343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L130-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


