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Article R451-2
Le dossier joint à la demande comprend :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la
commune ;
b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver
;
c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la
démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.

Références
Références faites par l'article


      1958-12-04 CONCORDANCE source Décret n°58-1178 du 4 décembre 1958 CREATION DE SERVITUDES DE "COURS COMMUNES"


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*430-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article R451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-10 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R451-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-10 au 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

