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Article R322-19-2
La délibération de l'assemblée des propriétaires est transmise à l'autorité
administrative qui modifie en conséquence le périmètre par acte publié et
notifié dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2006-504 du 3
mai 2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-03 CITATION source Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2013-01-01


      2016-11-08 CREE cible Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


