{"character_count": 822, "word_count": 5973
Article L112-10
Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de
l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont
interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de
nouvelles populations aux nuisances de bruit.
A cet effet :
1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à
l'exception :
a) De celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci
;
b) Dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A,
des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou
commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou
nécessaires à l'activité agricole ;
c) En zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des
secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors
qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil
d'habitants exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues
nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles
n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les
normes d'isolation acoustique fixées par l'autorité administrative sont
respectées et que le coût d'isolation est à la charge exclusive du constructeur
;
2° La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la
reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles
n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés
aux nuisances ;
3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis
que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux
populations existantes ;
4° Dans les zones D, les constructions sont autorisées mais doivent faire
l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 112-12 ;
5° Dans les zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des
secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages
existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent
être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la
population soumise aux nuisances sonores. Une telle augmentation est toutefois
possible dans le cadre des opérations prévues par le I de l'article 166 de la
loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dans les conditions fixées aux I et II dudit article. Postérieurement à la
publication des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par
l'autorité administrative compétente de l'Etat après enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-07-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1999-07-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-07-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CITATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 166 PARTIELLEMENT_MODIF


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


