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Article R111-25-10
Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un immeuble mentionné au
1° de l'article L. 111-17 ne sont pas soumis à l'obligation relative à
l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies
renouvelables mentionnée à l'article R. 111-25-7. Ils sont soumis à l'obligation
d'installation des autres dispositifs d'ombrage mentionnés à l'article R.
111-25-7 sous réserve de l'obtention de l'accord ou de l'autorisation de
l'autorité compétente pour la réalisation des travaux en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


