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Article L480-9
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en
conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le
maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux
nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du
bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.
Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur
les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra
faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du
tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous
occupants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION cible Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 59 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-03-27


      1977-11-25 CITATION cible Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-27 au 1989-11-04


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-27 DEPLACE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*242-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

