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Article R215-17

  Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente
  par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette
  procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou
  réglementaire, à l'exception de la vente mettant fin à une indivision créée
  volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-09-28 au 1987-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-09-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R142-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R215-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


