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Article L461-2
Le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnés à l'article L.
461-1 s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque
ces lieux sont ouverts au public.
Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne
peuvent cependant être visités qu'en présence de leur occupant et avec son
assentiment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


