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Article R*431-11
Lorsque le projet porte sur des travaux :
a) nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière,
b) ou mentionnés à l'article R. 421-16 exécutés à l'intérieur d'un immeuble
inscrit au titre des monuments historiques,
le projet architectural comporte un document graphique faisant apparaître l'état
initial et l'état futur du bâtiment faisant l'objet des travaux.
Lorsque le projet porte exclusivement sur des travaux intérieurs, les pièces
mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-10 ne sont pas exigées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R421-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-08-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

