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Article L113-27
Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis ou dans le domaine
propre du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsque
celui-ci les a acquis en application des articles L. 215-2, L. 215-5 ou L.
215-8. Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation des objectifs
définis par le programme d'action.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 110 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 110 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


