{"character_count": 1507, "word_count": 11239
Article L212-1
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du
représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la
commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale
ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article L. 211-2. Les zones
urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols
rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un
périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone
d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain
institué sur ces territoires.
En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public compétent,
la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil
d'Etat.
Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération
motivée de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre
de la zone.
En cas d'avis défavorable d'une de ces communes, la zone d'aménagement différé
ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par
arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés.
Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération
motivée de l'organe délibérant d'un établissement public territorial créé en
application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités
territoriales, en dehors des périmètres fixés par le conseil de la métropole du
Grand Paris pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt
métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du même code, après avis des
communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de
ces zones.
En cas d'avis défavorable d'une commune, la zone d'aménagement différé ne peut
être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, si
la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté
conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1986-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      1962-07-26 CONCORDANCE source Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION


      1972-01-10 CITATION cible Décret n°72-27 du 10 janvier 1972 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-25 au 2012-10-01


      1972-08-17 CITATION cible Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-25 au 2016-12-25


      1973-10-15 CITATION cible Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-25


      1985-07-18 CITATION cible Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-08


      1995-10-13 CITATION cible Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-14 au 2010-11-05


      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2017-05-08


      2000-12-19 CITATION cible Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-20 au 2010-07-04


      2002-04-08 CITATION cible Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-09 au 2017-01-01


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-25 au 2015-08-07


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2017-11-01


      2008-07-30 CITATION cible Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-04 au 2015-08-06


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2015-08-06


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L350-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L720-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*211-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-10 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*214-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-24 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R212-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-05 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2017-12-29


