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Article R*318-8
A l'issue de cette enquête, le dossier constitué en application de l'article R.
318-4 et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
sont soumis, à la diligence du préfet, à l'avis des assemblées délibérantes
intéressées.
Les délais prévus aux 2° et 3° alinéas de l'article R. 318-2 sont applicables à
cette consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

