{"character_count": 143, "word_count": 1110
Article L540-1
Les prêts et bonifications d'intérêts prévus en faveur des entreprises
industrielles en vue d'opérations de création, d'extension ou de transfert
réalisées dans le cadre de la décentralisation industrielle peuvent être
accordés aux chambres de commerce, établissements publics qualifiés ou sociétés
d'économie mixte constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi
qu'aux collectivités territoriales pour acquérir ou construire des bâtiments à
usage industriel en vue de leur cession ou de leur location.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R550-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R550-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

