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Article R114-2
L'étude de sécurité publique comprend :
1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre
le projet et son environnement immédiat ;
2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur
l'opération ;
3° Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies
et espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction,
l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et
l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords, pour :
a) Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le
diagnostic ;
b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de
secours.
L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de
vidéoprotection.
Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux
ou aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic
prévu au 1° ne porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement
immédiat. Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même
établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de construire, la
nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant
lieu à modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les accès
sur la voie publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R111-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R111-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R111-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R424-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21


