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Article L600-10
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et
dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu
d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 58 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-18 CREE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L425-4 (VD)
    

