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Article R142-2
La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de
département. Si le préfet ne s'est pas prononcé dans les quatre mois suivant la
date de sa saisine, il est réputé avoir donné son accord.
L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un
délai de deux mois à compter de la saisine du préfet. L'avis de cette même
commission, requis de façon concomitante dans le cadre d'une procédure
d'élaboration ou de révision d'un plan local de l'urbanisme ou d'une carte
communale, tient lieu de l'avis demandé au titre de l'application de l'article
L. 142-5, dès lors qu'il porte sur les mêmes secteurs.
Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale
d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de
commerce, la dérogation doit être obtenue avant l'examen du projet par ladite
commission.
Lorsqu'il est requis, l'avis de l'établissement public compétent pour élaborer
le schéma de cohérence territoriale est réputé favorable s'il n'est pas
intervenu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


