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Article R*431-12
Lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis
d'aménager, les pièces mentionnées au c et au d de l'article R. 431-10 ne sont
pas exigées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

