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Article L480-3
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté
en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de
l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois
d'emprisonnement.
Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux
nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension
ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      1913-12-31 CITATION cible Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 30 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2004-02-24


      1930-05-02 CITATION cible Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-31 au 2000-09-21


      1976-07-10 CITATION cible Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1989-11-04


      1987-07-22 CITATION cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-27 DEPLACE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L242-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


