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Article L427-1
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 422-8, le premier alinéa est
remplacé par les dispositions suivantes :
" Le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer
gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de
celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent
justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise
à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le
maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes
instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-31 CREE cible Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*410-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*427-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


