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Article R111-18
Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est
pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-17, le permis de construire
ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la
conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces
prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le
gabarit de l'immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 2007-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R111-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article *R111-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-17 (V)
    

