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Article L313-10
Les propriétaires, locataires ou occupants d'immeubles visés par le présent
chapitre ne peuvent s'opposer à la visite des lieux par un homme de l'art
spécialement habilité à cet effet par le maire, dans des conditions qui seront
fixées par décret.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      1962-08-04 CONCORDANCE source Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE


