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Article R153-6
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan
local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre
d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les
zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national
de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles
ou forestiers.
Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En
l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


