{"character_count": 850, "word_count": 6152
Article R151-53
Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les
éléments suivants :
1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de
l'article L. 712-2 du code de l'énergie ;
2° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis
d'essences forestières délimités en application de l'article L. 126-1 du code
rural et de la pêche maritime ;
3° Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code
minier ;
4° Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières
et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités
en application des articles L. 321-1, L. 333-1 et L. 334-1 du code minier ;
5° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de
transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique
ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de
l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la
référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où
ils peuvent être consultés ;
6° Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ;
7° Les bois ou forêts relevant du régime forestier ;
8° Les zones délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général
des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau et
d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en
cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le
traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations
d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ;
9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels
prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de
l'environnement ;
10° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6
du code de l'environnement ;
11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L.
581-14 du code de l'environnement ;
12° Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone
tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine ;
13° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de
débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des
dispositions du titre III du livre Ier du code forestier ;
14° Le document prévu au 6° de l'article R. 212-46 du code de l'environnement
identifiant certains objectifs et dispositions du schéma d'aménagement et
gestion des eaux.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux VIGUEUR


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L125-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R212-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2015-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-01-01


