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Article L230-6
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par une
collectivité ou un service public en application du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-13 CREATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

