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Article L433-6
Nonobstant toutes dispositions contraires, les titulaires de droits réels ou de
baux de toute nature portant sur des constructions créées ou aménagées en
application du présent chapitre ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la
part de l'autorité qui a fait procéder à la remise en état.
Il en est de même des titulaires de droits réels ou de baux de toute nature
constitués après l'intervention de l'arrêté du permis de construire sur des
bâtiments existant à cette date que le pétitionnaire s'est engagé, lors de la
demande de permis de construire, à supprimer dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2005-12-08 CREATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


