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Article L218-9
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 se prescrit
par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de
propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L218-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


