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Article L324-2-1 A

  L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un
  établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le
  cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement est arrêtée par
  le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations, d'une part,
  de l'organe délibérant de cet établissement public de coopération
  intercommunale ou du conseil municipal de cette commune et, d'autre part, de
  l'établissement public foncier local.
  L'extension est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans la région
  selon les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 324-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 CREE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23


