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Article L328-2
Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national
mentionnée au 6° de l'article R. 102-3, Paris La Défense a pour mission
principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le
renouvellement et le développement urbains et durables dans un périmètre
couvrant une partie des communes de La Garenne-Colombes et Nanterre et délimité
par décret en Conseil d'Etat pris après concertation avec ces communes et le
département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers.
A cet effet, il est compétent pour y réaliser :
1° Toutes opérations foncières ou immobilières nécessaires à ses opérations ;
2° Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens du présent code, pour son
compte ou pour celui de collectivités territoriales, d'établissements publics ou
de personnes publiques ou privées ;
3° Tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure, en qualité de mandataire au
sens de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
A titre accessoire et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes
publiques, il peut enfin poursuivre, pour son compte, ou par voie de convention
passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de
leurs groupements, des missions présentant un caractère complémentaire et un
intérêt directement utile à sa mission principale d'aménagement, de
renouvellement et de développement urbains en vue de favoriser le développement
durable du territoire mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2021-05-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2017-04-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-05 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-17 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-28 au 2016-11-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-06 au 2022-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-23 au 2022-03-06 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09 CITATION cible
    

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-12 CITATION source Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2019-04-01


      2017-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-27 CITATION cible Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et relatif aux périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article *R328-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R102-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R328-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-30


