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Article R214-4-3
Lorsqu'un terrain situé dans un périmètre délimité en application de l'article
R. 214-1 fait l'objet d'une aliénation sans que celle-ci ait été précédée de la
déclaration prévue à l'article R. 214-4, le vendeur en informe l'acquéreur par
une mention spécifique figurant dans l'acte de vente ou, en cas de vente par
adjudication, par une mention spécifique portée dans le cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-06-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-25 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-22 CREE cible Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. *R214-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R214-1
    

