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Article R472-2
Lorsque les travaux nécessitent une déclaration préalable ou un permis, la
demande précise l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la localisation
et la superficie des terrains d'implantation des constructions, la nature des
travaux ainsi que la densité des constructions existantes et à créer. Elle tient
lieu de déclaration préalable ou de demande de permis.
Un arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et des transports fixe le modèle
de la demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation
des remontées mécaniques.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

