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Article R122-7
Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale
peut, en application du 2° de l'article L. 122-17, définir comme unités
touristiques nouvelles structurantes pour son territoire :
1° Des unités touristiques nouvelles prévues par l'article R. 122-8 en abaissant
les seuils pour lesquels elles y figurent ;
2° Des opérations de développement touristique effectuées en zone de montagne et
contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard qui ne
figurent pas sur la liste de l'article R. 122-8.
Les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme
peuvent, en application du 2° de l'article L. 122-18, définir comme unités
touristiques nouvelles locales des opérations de développement touristique
effectuées en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques
de l'espace montagnard qui ne sont pas identifiées par la liste de l'article R.
122-9, sous réserve qu'elles ne puissent être considérées comme structurantes en
application de l'article R. 122-8 ou du document d'orientation et d'objectifs du
schéma de cohérence territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R122-8 (VT)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01


