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Article L321-36-1
En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et
d'aménagement, après consultation des conseils régionaux, des conseils
départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des
conseils municipaux. L'avis de chaque collectivité ou établissement est réputé
favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la
notification du début de la consultation par le représentant de l'Etat.
Ces établissements exercent les missions et relèvent du régime définis à la
sous-section 1 de la présente section, à l'exception de ses articles L. 321-32
et L. 321-34, sous réserve de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R181-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D181-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L321-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L321-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L321-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
    

Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 15-J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION source
    

Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-04-23 CITATION source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-08-12 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane CITATION source
    

Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte CITATION source
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23


      2015-10-14 CREE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane VIGUEUR_DIFF


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte VIGUEUR_DIFF


      2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 15-J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1141 du 4 décembre 2024 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Kourou, Matoury, Saint-Laurent du Maroni et Rémire-Montjoly VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-08-12


