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Article L122-11
Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 :
1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et
forestières ;
2° Les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la
randonnée ;
3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de
bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de
bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur
du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité
professionnelle saisonnière. L'autorisation est délivrée par l'autorité
administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Lorsque les chalets d'alpage ou bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne
sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par
des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorisation, qui
ne peut être qu'expresse, est subordonnée à l'institution, par l'autorité
compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la
déclaration préalable, d'une servitude administrative, publiée au fichier
immobilier, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou
limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Cette servitude
précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du
bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas
desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de
circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 76 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 76 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


