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Article L318-6
En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre
d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux
dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, le propriétaire vendeur notifie, avant toute
publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le
prix souhaité et les conditions de la vente projetée. Cette information est
notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire
par tout moyen permettant d'en accuser réception, aux frais du syndic. Lors de
sa notification aux copropriétaires, le syndic précise que cette information est
donnée par le vendeur à titre indicatif et ne constitue pas une offre de
vente.
Cette obligation d'information s'applique également aux cessions d'usufruit ou
de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la
valeur des biens concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L318-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L318-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

