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Article R214-6
En cas de désaccord sur le prix ou les conditions indiqués dans la déclaration
préalable, le titulaire du droit de préemption qui veut acquérir saisit dans le
délai fixé à l'article R. 214-5 la juridiction compétente en matière
d'expropriation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée
au secrétariat de cette juridiction, accompagnée d'une copie en double
exemplaire de son mémoire. Copie de la lettre de saisine et du mémoire est
simultanément notifiée au cédant et, le cas échéant, au bailleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


