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Article R340-5
I.-Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être
attribuées : a) Pour le financement des études préopérationnelles de projets
d'aménagement. Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors
accorder une subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération
projetée n'a pas reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans
le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la nature des
sols, non prévisibles au moment de son lancement ;
b) Pour le financement des études de mise en place de programmes pluriannuels
communaux ou intercommunaux d'intervention foncière ;
c) Pour le financement des études de mises en place d'établissements publics
fonciers tels que définis aux articles L. 321-1 et L. 324-1 et suivants du code
de l'urbanisme ;
d) Pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans
l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme en vue de la
réalisation d'équipements de viabilisation ou de logements ;
e) Pour le financement des équipements de viabilisation primaire : équipements
structurants dont la réalisation ou le renforcement ne sont pas directement
induits par une opération d'aménagement ;
f) Pour le financement d'équipements de viabilisation secondaire : équipements
dont la réalisation ou le renforcement sont induits par une opération
d'aménagement et qui viennent se raccorder au réseau primaire. Ils ont pour
objet de desservir les opérations et sont constitués par les voiries et réseaux
divers secondaires.
II.-Les taux et plafonds de subvention des opérations finançables par le fonds
régional d'aménagement foncier et urbain, lorsque cette aide provient de la
contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral conformément au
présent titre et dans les limites des plafonds définis par les dispositions
réglementaires relatives aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements.
Les conditions de subventions de l'Etat au titre des d et f du présent article
sont précisées par un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du logement,
de l'économie et de l'urbanisme. Pour le financement mentionné au f, cette
subvention est proportionnelle au nombre de logements aidés de l'opération
d'aménagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A340-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A340-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*730-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


