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Article L480-12
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités,
fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle
administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre ou de
recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CITATION cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-02-24


      1987-07-22 CITATION cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2019-12-27 DEPLACE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Droit de visite et de communication


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*152-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R152-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R184-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L624-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-07-14


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      1941-05-26 CITATION cible Loi du 26 mai 1941 relative au recensement, à la protection et à l'utilisation des locaux et terrains de sport, des bassins de natation et des piscines (Loi Borotra). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-30 au 1984-07-17


