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Article L215-11

  A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à
  l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension
  suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa
  localisation, nécessaire à la mise en œuvre de la politique des espaces
  naturels sensibles des départements. Dans le cas où la construction acquise
  est conservée, elle est affectée à un usage permettant la fréquentation du
  public et la connaissance des milieux naturels.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


