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Article L600-8
Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention
de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de
démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas
introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de
l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article
635 du code général des impôts.
La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans le délai d'un
mois prévu au même article 635, est réputée sans cause et les sommes versées ou
celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à
répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier
versement ou de l'obtention de l'avantage en nature.
Les transactions conclues avec des associations ne peuvent pas avoir pour
contrepartie le versement d'une somme d'argent, sauf lorsque les associations
agissent pour la défense de leurs intérêts matériels propres.
Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet du permis mentionné au
premier alinéa peuvent également exercer l'action en répétition prévue à
l'alinéa précédent à raison du préjudice qu'ils ont subi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1978-08-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-08-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-08-30 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-02-21 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30


