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Article L111-18
Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2°
de l'article L. 111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs
énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L111-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


