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Article R151-46
Pour l'application de l'article L. 151-35, trois places d'hébergement d'un
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence
universitaire équivalent à un logement.
Lorsque le quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un
reste, celui-ci n'est pas pris en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*123-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-26 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-26 au 2016-01-01


