{"character_count": 479, "word_count": 3654
Article R421-5-1
Le e de l'article *R. 421-5 n'est pas applicable :
1° Dans les zones où les constructions sont interdites en application du 1° et
2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement pour les plans de
prévention des risques naturels, ou dans les mêmes zones pour les plans de
prévention des risques miniers tels que définis à l'article L. 174-5 du code
minier, approuvés ou rendus immédiatement opposables en application de l'article
L. 562-2 du code de l'environnement ;
2° Dans les zones où les constructions sont interdites en application de
l'article L. 515-16 du code de l'environnement pour les plans de prévention des
risques technologiques approuvés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

