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Article L122-6
Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte :
a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles
ou d'habitations existants en continuité desquels le plan local d'urbanisme ou
la carte communale prévoit une extension de l'urbanisation ;
b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions
traditionnelles ou d'habitations existants, lorsque la commune n'est pas dotée
d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L122-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01


