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Article L442-11
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou
à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité
compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil
municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le
règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour
mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le
document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale
de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document
d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 159 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 159 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement


