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Article L318-9
Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles, créées avant
l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à
assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone considérée qui sont
incluses dans les cahiers des charges de concession et dans les cahiers des
charges de cession de terrains approuvés doivent, postérieurement à la fin de la
concession, être incorporées au plan d'occupation des sols, s'il en existe un,
par une décision de l'autorité compétente. Le régime juridique des plans locaux
d'urbanisme est applicable aux dispositions ainsi incorporées.
Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme, les dispositions
des cahiers des charges destinées à assurer l'unité d'urbanisme et
d'architecture dans la zone peuvent être modifiées par décision de l'autorité
administrative. Cette décision est prise après enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
et délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière
d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-10-29 CONCORDANCE source Loi n°75-988 du 29 octobre 1975 DITE MAZEAUD RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article L123-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-07-19 au 2001-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement


