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Article R425-31-1
Lorsque la demande de permis est relative à une installation classée pour la
protection de l'environnement pour laquelle une procédure d'enregistrement est
en cours d'instruction, la décision ne peut intervenir avant l'expiration du
délai mentionné à l'article R. 512-46-9 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R512-46-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-05-16 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-9
    

