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Article L153-38
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une
zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public
compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au
regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà
urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2011-01-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


