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Article L143-15
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui
a fait usage de la procédure prévue à l'article L. 143-21 n'a pas obtenu les
modifications demandées malgré un avis favorable de l'autorité administrative
compétente de l'Etat, le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans un délai de deux
mois suivant la notification qui lui est faite de la délibération approuvant le
schéma, décider de se retirer.
L'autorité administrative compétente de l'Etat, par dérogation aux dispositions
applicables du code général des collectivités territoriales, prononce le retrait
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale de
l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.
Dès la publication de l'arrêté de l'autorité administrative compétente de
l'Etat, les dispositions du schéma concernant la commune ou l'établissement
public de coopération intercommunale sont abrogées.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque
l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 est une communauté urbaine,
une métropole, une communauté d'agglomérations ou une communauté de communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 DEPLACE source
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2017-01-27 DEPLACE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


