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Article L600-12-1
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence
territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant
lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les
décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par
le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces
annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux
règles d'urbanisme applicables au projet.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou
d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou
l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne
l'annulation de ladite décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L600-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L600-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


