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Article R462-6
A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement,
l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la
conformité des travaux au permis ou à la déclaration.
Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois
lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R.
462-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-07-26 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-09-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R462-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R462-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R462-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

