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Article R121-16
En vue de la modification, par application du 1° de l'article L. 121-32, du
tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le chef
du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier
qui comprend ;
1° Une notice explicative exposant l'objet de l'opération prévue ;
2° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels le transfert de la servitude
est envisagé, avec l'indication du tracé à établir et celle de la largeur du
passage ;
3° La liste par communes des propriétaires concernés par le transfert de la
servitude, dressée à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le
service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur
des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens ;
4° L'indication des parties de territoire où il est envisagé de suspendre
l'application de la servitude, notamment dans les cas mentionnés à l'article R.
121-13, ainsi que les motifs de cette suspension, et celle des parties de
territoire où le tracé de la servitude a été modifié par arrêté préfectoral en
application de l'article R. 121-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-01 au 1990-06-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-06-14 au 2010-10-31 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-31 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*160-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-31 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R121-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


