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Article L153-39
Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les
règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone
d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que
l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de
cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local
d'urbanisme modifié.
Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un
établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut
intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-02-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


