{"character_count": 46, "word_count": 334
Article R*423-14
Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public
de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité
du maire ou du président de l'établissement public.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

