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Article L151-7-2
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
ou la commune est compétent en matière de plan local d'urbanisme et pour
approuver le dossier de création de la zone d'aménagement concerté, la
délibération d'approbation du plan local d'urbanisme contenant des orientations
d'aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone
d'aménagement concerté, selon des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R151-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R151-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23


