{"character_count": 88, "word_count": 616
Article L324-2-1
Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en
assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des
membres de l'établissement, présents ou représentés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 107 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 CREE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 107 ENTIEREMENT_MODIF


