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Article L318-8
Ainsi qu'il est dit à l'article 52, alinéa 1er, de la loi n° 73-1193 du 27
décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les commerçants et
artisans dont la situation est compromise de façon irrémédiable du fait d'une
opération d'équipement collectif engagée par une collectivité publique ou un
organisme en dépendant, et en priorité, du fait d'une opération de rénovation
urbaine, peuvent recevoir une aide pour leur reconversion lorsqu'ils ne
bénéficient pas d'une indemnisation directe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      1973-12-27 CONCORDANCE source LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat


      1973-12-27 CITATION source Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-30


