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Article L122-3
Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la
défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales
d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels, à
l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et
aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux
dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces
correspond à une nécessité technique impérative ou, dans le cas des
communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du
territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 223 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 223 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 2016-01-01


