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Article L174-5
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a
engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal
avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier
alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des
sols applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme
intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2020.
Ces dispositions cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier 2021 si le plan
local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.
Le premier alinéa du présent article est également applicable sur le territoire
des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou
d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre
2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce plan
local d'urbanisme intercommunal. Dans ce cas, ce plan local d'urbanisme, devenu
communal, doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2020.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-20 CONCORDANCE source LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


