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Article R153-14
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement
modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des
observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le
procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le
préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas
prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis
favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2018-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


