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Article L121-41
En l'absence d'un schéma régional approuvé, l'urbanisation peut être réalisée à
titre exceptionnel avec l'accord de l'autorité administrative compétente de
l'Etat, après avis de la région sur la compatibilité de l'urbanisation envisagée
avec les orientations du schéma d'aménagement régional et après avis de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant
l'impact de l'urbanisation sur la nature. Un décret en Conseil d'Etat détermine
les critères selon lesquels l'autorité administrative donne son accord.
Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1994-02-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-04-17 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


