{"character_count": 239, "word_count": 1803
Article R300-19

  Pour l'application du dix-neuvième alinéa du IV de l'article L. 300-6-1,
  l'avis des autorités ou services sur les adaptations des documents est réputé
  émis lorsque l'autorité ou le service compétent pour élaborer le document
  adapté relève de la personne qui procède aux adaptations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-25 CREE cible Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)
    

