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Article D213-13-2
L'acceptation de la visite par le propriétaire est écrite.
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions
prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la
date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter
de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis,
dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de
l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la
déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des
personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire
ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne
mandatée par ce dernier.
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de
visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu
en application du cinquième alinéa de l'article L. 213-2 reprend son cours.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article D213-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


