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Article R472-10
Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de plus de 300
mètres, le préfet doit, préalablement à l'émission de son avis conforme,
recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité. Dans ce cas, le délai accordé au préfet pour émettre son avis
est majoré d'un mois.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

