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Article R214-4-2
Lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'acquérir un terrain qui est
soumis à la fois au droit de préemption prévu par le présent chapitre et au
droit de préemption institué par le chapitre I ou le chapitre II du présent
titre, il indique sur le fondement de quel chapitre il exerce son droit de
préemption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


