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Article R472-15
Le dossier joint à la demande comprend :
1° Une déclaration du maître d'oeuvre attestant que le projet a été réalisé et
vérifié conformément aux spécifications techniques du projet autorisé, à la
réglementation technique et de sécurité en vigueur et aux prescriptions imposées
par l'autorisation d'exécution des travaux ;
2° S'il s'agit d'une installation autre qu'un téléski, une attestation du
contrôleur technique mentionné à l'article R. 342-25 du code du tourisme chargé
par le maître d'ouvrage de contrôler la conception et l'exécution des
fondations, ancrages et superstructures, à l'exclusion des parties mobiles ou
sujettes à l'usure ;
3° Le dossier de récolement comprenant notamment les notes de calculs, le
rapport de sécurité de l'installation, les déclarations de conformité et
documentations techniques relatives aux sous-systèmes et aux composants de
sécurité prévus par le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du
Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la
directive 2000/9/ CE, les plans d'exécution et tous documents justificatifs
relatifs à l'installation et à la bonne exécution du projet ;
4° La désignation de l'exploitant ;
5° Les propositions pour :
a) Un règlement d'exploitation et un règlement de police particuliers ;
b) Un plan d'évacuation des usagers, le cas échéant ;
c) Le programme des essais définis par les règles techniques et de sécurité en
vigueur ;
d) Les consignes pour le personnel d'exploitation ;
6° Une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile de
l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R342-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-26 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R342-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION source
    

Code du tourisme - article R342-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R342-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2021-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2004 relatif aux conditions d'exploitation des téléphériques. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-06 au 2009-09-19


      2009-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04


      2009-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13


      2010-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-27


      2011-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-07


      2011-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-07


      2016-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R342-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2021-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

