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Article R*422-2
Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de
démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration
préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas
prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes :
a) Pour les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations
internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires
;
b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une
utilisation directe par le demandeur ;
b bis) Pour les installations, ouvrages et constructions présentées par le
pétitionnaire comme agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36 du code de
l'énergie ;
c) Pour les installations nucléaires de base ;
d) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense
ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de
la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques
et des espaces protégés ;
e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat
dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 ;
f) Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.
2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ;
g) Pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs arrêtés
par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de
constructions ou d'aménagements énumérées dans l'arrêté pris en application du
même alinéa, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée
d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième
alinéa du même article ;
h) Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de
la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports
ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de
service public qui leur sont confiées par le même articl ;
i) Les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d'un
projet industriel qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur pour
la transition écologique ou la souveraineté nationale.
Le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le
département chargé de l'instruction ou à ses subordonnés, sauf dans le cas prévu
au e ci-dessus.

Références
Références faites par l'article


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30


      2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R472-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R473-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-08-17


