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Article R300-28
La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dans
un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l'article L.
300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité
économique, mentionnée à l'article L. 300-8, est adressée aux propriétaires de
cet ensemble commercial ou de ces locaux, terrains ou équipements par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est portée à la connaissance
des exploitants et occupants concernés par tout moyen.
Elle définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser en précisant,
le cas échéant, le délai maximal d'exécution à prévoir au regard du calendrier
retenu pour l'opération de rénovation urbaine du quartier prioritaire de la
politique de la ville ou pour l'opération d'aménagement ou de restructuration de
la zone d'activité économique faisant l'objet d'un projet partenarial
d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire.
Elle indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-7 ou de
l'article L. 300-8, si le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai
de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou si les travaux
de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation peut
être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement
public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement
créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L300-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R*300-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-02-28


