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Article L311-7
Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à
l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale compétent d'un plan local d'urbanisme. Ils ont les mêmes effets
pour la zone intéressée que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au
régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par le titre
V du livre Ier. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction
antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
Ils peuvent faire l'objet :
a) D'une modification, à condition que le changement apporté au plan
d'aménagement de zone :
-ne porte pas atteinte à l'économie générale des orientations d'urbanisme
concernant l'ensemble de la commune ;
-ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle
et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de
la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
-ne comporte pas de graves risques de nuisance.
b) D'une modification simplifiée dans les conditions définies aux articles L.
153-45 à L. 153-48 ;
c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L.
153-54 à L. 153-59.
Les projets de plan d'aménagement de zone qui ont été arrêtés en vue d'être
soumis à enquête publique conformément à l'article L. 311-4 en vigueur avant
l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, demeurent
soumis aux dispositions législatives antérieures. Ils seront intégrés aux plans
locaux d'urbanisme dès leur approbation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-30 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-13 CITATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-30 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L340-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

