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Article R*421-1
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis
de construire, à l'exception :
a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont
dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;
b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent
faire l'objet d'une déclaration préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-24 CITATION cible Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 34-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02


      1988-12-15 CITATION cible Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-23


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-24 au 2021-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-18 au 1980-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A422-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-18 au 1978-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A422-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-18 au 1978-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A422-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-18 au 1978-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article R421-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-06 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01


      CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 ART. 1
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

