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Article R172-2
Les directives territoriales d'aménagement comprennent, au titre de l'évaluation
environnementale, un rapport de présentation qui :
1° Présente les objectifs de la directive et, s'il y a lieu, son articulation
avec les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de
l'environnement avec lesquels elle doit être compatible ou qu'elle doit prendre
en compte ;
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la directive ;
3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la directive
sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la
population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux,
l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et
archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose
les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une
importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des
incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de
l'environnement ;
4° Expose les motifs pour lesquels la directive a été adoptée au regard
notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau
international, communautaire ou national et, s'il y a lieu, les raisons qui
justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables
tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique de la
directive ;
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de
la directive territoriale d'aménagement sur l'environnement ;
6° Précise que la directive fera l'objet d'une analyse des résultats de son
application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son
approbation. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être
retenus pour suivre les effets de la directive sur l'environnement afin
d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus
et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
Le rapport de présentation de la directive territoriale d'aménagement rapport de
présentation est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des
changements apportés à l'occasion de sa modification et de sa mise en
compatibilité, telles que mentionnées à l'article R. 172-1.
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*111-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R172-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


