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Article L153-47
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis
émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et
L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions
lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par
l'organe délibérant de l'établissement public compétent, dans un délai de trois
mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de
modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative du maire d'une
commune membre et ne porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal
et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de
cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal
n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut
n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le
maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public
ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement
modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par
délibération motivée. Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une
initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur le territoire de
celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire devant
l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans
les trois mois suivant cette présentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


