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Article R*332-25-2
Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut
être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de
l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes
membres concernées.
Une même mention en est en outre publiée :
a) Sous forme électronique dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 du
code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une
délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ou
d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ;
b) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il
s'agit d'une convention signée par le représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*332-25-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2023-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 318 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10


