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Article R*321-15
I. - L'approbation, respectivement, du programme pluriannuel d'intervention et
du projet stratégique opérationnel intervient dans un délai de deux ans à
compter de la création de l'établissement.
Le programme pluriannuel d'intervention et le projet stratégique et opérationnel
sont révisés dans un délai maximum de cinq ans à compter de leur approbation.
En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme
pluriannuel d'intervention ou le projet stratégique opérationnel est, si
nécessaire, révisé et approuvé dans un délai de neuf mois suivant la date de
notification au président du conseil d'administration et au directeur général de
ces modifications.
II. - La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention ou le
projet stratégique opérationnel devient exécutoire dans un délai de trois mois à
compter de sa transmission au préfet compétent.
Si, dans ce délai, le préfet compétent notifie, par lettre motivée au président
de l'établissement public, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter
au programme pluriannuel d'intervention ou au programme stratégique opérationnel
dont les dispositions ne seraient pas compatibles avec les orientations
stratégiques données, celui-ci ne devient exécutoire qu'après que lui a été
transmise la délibération apportant les modifications demandées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret  1959-05-19 ART. 13
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1968-04-26 CITATION cible Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1973-03-07 CITATION cible Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1990-12-19 CITATION cible Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2009-06-08 CITATION cible Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2010-05-18 CITATION cible Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2011-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


