{"character_count": 308, "word_count": 2313
Article R313-13
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié, est approuvé
:
1° Par arrêté du préfet, en cas d'avis favorable de l'organe délibérant de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de
carte communale ;
2° Par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de
l'urbanisme, du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé des
collectivités territoriales, après avis de la Commission nationale du patrimoine
et de l'architecture, dans le cas contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-07-13 CONCORDANCE source Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-08 au 1983-10-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article R313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-14 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-38-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-14 au 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

