{"character_count": 531, "word_count": 3803
Article R*423-39
L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise :
a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de
trois mois à compter de sa réception ;
b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai,
la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de
permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ;
c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des
pièces manquantes par la mairie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R146-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-07-11 CITATION source
    

Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30 CITATION source
    

Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R146-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

