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Article R462-10
Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R.
462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis
ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par
l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur
simple requête de ceux-ci.
En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est
fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants
droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R462-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R462-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

