{"character_count": 136, "word_count": 1028
Article R313-34
Les hommes de l'art pouvant être habilités dans les conditions prévues à
l'article R. 313-33 sont choisis parmi :
Les fonctionnaires en activité ou en retraite des services techniques du
ministère des affaires culturelles et du ministère chargé de l'urbanisme ainsi
que parmi les architectes et ingénieurs non fonctionnaires de ces services ou
des collectivités locales ;
Les membres de l'ordre des architectes et de l'ordre des géomètres experts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2017-04-01


      CONCORDANCE source Décret 64-1085 1964-10-21 art. 2
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

