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Article L340-2
Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte,
un fonds régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les
interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de
l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la
réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés
ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.
Le fonds régional participe également au financement des études préalables à la
réalisation de ces opérations.
Pour la mise en oeuvre de ce dispositif, une convention confiant la charge de
regrouper les fonds et de verser les aides peut être passée avec une institution
financière choisie par les contributeurs mentionnés au premier alinéa.
Les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sont consultés sur la gestion
et l'évaluation de ces fonds.
La présidence de ces fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assurée
alternativement et par période d'un an par le président du conseil général et
par le président du conseil régional. A Mayotte, la présidence de ce fonds est
assurée par le président du conseil général.
L'association des maires désigne deux représentants pour siéger au fonds
régional d'aménagement foncier et urbain.
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds régionaux
sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967


      2012-05-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L730-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R340-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R340-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

