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Article L324-2
L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat dans la
région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi
que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de
ces établissements. Lorsque les établissements publics de coopération
intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs régions, la décision
est prise par arrêté conjoint des représentants de l'Etat concernés. Chacune de
ces régions et chacun de leurs départements peuvent participer à la création de
l'établissement public ou y adhérer. Le représentant de l'Etat dans la région
dispose d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations
pour donner son accord ou motiver son refus après avoir recueilli l'avis du
comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent. Cette motivation est
fondée sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés
d'établissements publics fonciers locaux ou de schémas de cohérence territoriale
et à l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en
matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et
d'environnement ainsi que sur l'avis du comité régional de l'habitat et de
l'hébergement. Le représentant de l'Etat dans la région ne peut fonder son refus
uniquement sur l'existence d'un établissement public foncier de l'Etat actif sur
un périmètre voisin de celui de l'établissement public foncier local qu'il est
envisagé de créer.
Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités
de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale
ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-3, du conseil
d'administration de l'établissement public foncier, en tenant compte de
l'importance de la population des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale membres.
La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 116 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-27 CITATION cible Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 116 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L324-2-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R324-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-20 au 2011-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

