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Article R*322-11
A l'issue de l'enquête, dans un délai de quinze jours à compter de la réception
du rapport du commissaire-enquêteur, le représentant de l'Etat dans le
département renvoie le dossier au président de l'association et porte à sa
connaissance les observations présentées.
Si le conseil des syndics ne peut donner satisfaction aux intéressés, le
président transmet l'ensemble du dossier avec ses propositions au président de
la commission consultative prévue à l'article L. 322-6.
Cette commission entend, une fois au moins, les intéressés qui en font la
demande, ainsi que le président et le directeur de l'association.
Dans les deux mois de sa saisine, elle donne son avis motivé au président de
l'association.
La décision motivée, prise consécutivement à cet avis par le conseil des
syndics, est, ainsi que ledit avis, notifiée aux intéressés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      2016-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

