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Article L113-17
I.-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés :
1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme
;
2° Dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;
3° Dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé
;
4° En vue de la réalisation d'une infrastructure de transport de l'Etat, d'un de
ses établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses
établissements publics :
a) Dans un secteur faisant l'objet d'un arrêté de prise en considération au
titre du 6° de l'article L. 102-13 ;
b) Dans un secteur faisant l'objet d'un projet d'intérêt général au sens de
l'article L. 102-1 ;
c) A l'intérieur du plan général des travaux d'une opération déclarée d'utilité
publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ne peut définir un
périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent.
II.-Dans le cas où des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces
agricoles et naturels périurbains ont été créés avant la date de publication de
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les
périmètres d'intervention peuvent inclure, préalablement à l'instauration ou à
la modification du périmètre, en vue de la réalisation d'une infrastructure de
transport de l'Etat, d'un de ses établissements publics, d'une collectivité
territoriale ou de l'un de ses établissements publics, des terrains situés :
1° Dans un secteur faisant l'objet d'un arrêté de prise en considération au
titre du 6° de l'article L. 102-13 ;
2° Dans un secteur faisant l'objet d'un projet d'intérêt général au sens de
l'article L. 102-1 ;
3° A l'intérieur du plan général des travaux d'une opération déclarée d'utilité
publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
III.-La mise en œuvre d'infrastructures de transport de l'Etat, d'un de ses
établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses
établissements publics est autorisée dès lors que le projet, situé en tout ou
partie à l'intérieur d'un périmètre de protection et de mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains créé avant la date de publication de
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a fait
l'objet préalablement à l'instauration ou à la modification du périmètre, d'un
arrêté de prise en considération au titre de l'article L. 102-13, d'un projet
d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1, d'une déclaration de projet au
sens du code de l'environnement ou d'une déclaration d'utilité publique au titre
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 179 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2019-12-24 CITATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 179 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR


