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Article R*424-18
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une
division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu
lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à
l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est
intervenue.
Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur
l'installation d'une caravane en application du d de l'article R421-23 ou sur
la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis
d'aménager en application de l'article R421-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-04-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-24 au 1986-08-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-02 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-10-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article *R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-01-07


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2016-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


