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Article L215-23

  Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est
  pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice du droit de
  préemption deviennent propriété du département.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


