{"character_count": 131, "word_count": 1033
Article L471-3
Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux
propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par
voie judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CREATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
    

