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Article L213-4-2
La libération des fonds consignés en application de l'article L. 213-4-1 ne peut
être effectuée que lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé à
l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption ou après le transfert de
propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L219-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      1991-07-13 CREATION source LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-07-13 CREATION source LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-07-13 CREATION source LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


