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Article L421-6-2
Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable
impose, au titre de ses prescriptions, l'enlèvement des ouvrages de production
d'électricité à partir de l'énergie solaire et de remise en état du terrain
prévue à l'article L. 111-32, en précisant notamment la durée mentionnée au 2°
du même article L. 111-32.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L111-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


