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Article R218-15
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption
transmet sans délai une copie de la déclaration prévue à l'article L. 218-8,
éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de
réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de
réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et
L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, en lui
précisant si cette transmission vaut demande d'avis.
Dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention
d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant
fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du
code général de la propriété des personnes publiques, la transmission vaut
demande d'avis.
L'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques doit être formulé dans le délai de trente jours à compter de la
réception la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à
l'acquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R218-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-10 CREE cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


