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Article L442-7
Le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les
conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la
signature de la promesse ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la
signature des engagements de location. Ils doivent leur avoir été communiqués
préalablement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2005-12-08 CREATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


