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Article L230-4
Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les
limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le
juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai
d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à
la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


