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Article L163-2
En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de
carte communale, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification
du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent
ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les
dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent
applicables.
Elles peuvent être révisées selon les procédures prévues au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-18 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-28 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-04-15 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


