{"character_count": 232, "word_count": 1697
Article R218-9
Les dispositions de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime
sont applicables aux droits de préemption institués en application de l'article
L. 218-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-03-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-10 CREE cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)
    

