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Article R*322-12
La juridiction de l'expropriation est saisie par les intéressés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la
juridiction. Les requérants doivent simultanément adresser une copie de cette
lettre au président de l'association qui dispose alors d'un délai de quinze
jours pour transmettre au juge le projet de remembrement.
Il est ensuite procédé comme en matière d'expropriation. Les réclamations des
intéressés et la décision motivée du conseil des syndics sont soumises aux mêmes
règles de procédure que les demandes, offres et mémoires prévus par le livre III
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... -  LIVRE III : INDEMNISATION (V)
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

