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Article L211-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19 MODIFICATION cible
    

Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25 SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 6 AUTONOME MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      1962-07-26 CONCORDANCE source Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION - article


      1985-07-18 MODIFICATION source LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement


      1985-07-18 MODIFICATION source Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19


      1985-07-18 MODIFICATION source LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 6 AUTONOME


      1985-07-18 CITATION cible Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-08


      1987-04-22 SPEC_APPLI source Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 696 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


