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Article R*322-23
Lorsqu'il peut être fait application de l'article L. 322-4 (1.) le projet
d'arrêté du préfet portant constitution d'office d'une association foncière
urbaine est joint au dossier d'enquête sur la constitution de l'association
autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.
A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l'article 7 du décret n°
2006-504 du 3 mai 2006 sont joints :
Une notice explicative justifiant l'application de l'article L. 322-4 (1.)
accompagnée, le cas échéant, des extraits du plan d'urbanisme ou du plan local
d'urbanisme et du règlement d'urbanisme applicables ;
Une estimation du coût de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      2006-05-03 CITATION source Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2017-05-12


      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


