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Article L218-3
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient à la commune, au
groupement de communes ou au syndicat mixte exerçant la compétence de
contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L.
2224-7 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau
potable est confié à un établissement public local mentionné à l'article L.
2221-10 du code général des collectivités territoriales, le titulaire du droit
de préemption peut lui déléguer ce droit. Cette délégation peut porter sur tout
ou partie du territoire concerné par le droit de préemption. Les biens ainsi
acquis entrent dans le patrimoine de l'établissement public local
délégataire.
Le titulaire du droit de préemption informe l'autorité administrative de l'Etat
compétente de la délégation du droit de préemption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 191 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 191 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


