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Article R*300-13
Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter
de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. *
300-12, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*300-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*300-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*300-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2016-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2016-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


