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Article A410-5
Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de
l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique :
a) Si le terrain peut ou non être utilisé pour la réalisation de l'opération
précisée dans la demande ;
b) L'état des équipements publics existants ou prévus.
Lorsqu'il indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de
l'opération, le certificat précise les circonstances de droit et de fait qui
motivent la décision et indique les voies et délais de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2007-09-11 art. 3 JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


