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Article A410-3
Le certificat d'urbanisme :
a) Indique la collectivité au nom de laquelle le certificat est délivré ;
b) Vise la demande de certificat et précise si la demande porte sur un
certificat d'urbanisme indiquant, en application du a de l'article L. 410-1, les
dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété
et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ou
sur un certificat d'urbanisme indiquant en outre, en application du b du même
article, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération
;
c) Rappelle les nom et adresse du demandeur, le numéro d'enregistrement et
l'adresse du terrain ;
d) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application
;
e) Vise, s'il y a lieu, les avis recueillis en cours d'instruction et leur
sens.
L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de
son signataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2007-09-11 art. 3 JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
    

      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


