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Article R*423-26
Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le
coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en
application de l'article R. 331-5 du code de l'environnement ou dans le coeur
d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de
l'environnement, le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R.
423-23 est porté à cinq mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


