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Article R*421-21
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des
monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, la
création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les
caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance
d'un permis d'aménager.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R425-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-04-22 CITATION cible Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R425-29-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R445-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-11 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 317 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2012-03-01


      CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 ART. 18
    

