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Article R214-3
Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut
s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux : a)
Les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ;
b) Les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un
délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont
des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article
L. 752-3 du code de commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1
000 mètres carrés.
Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la
cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de
commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22
ou des articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


