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Article R*423-29
Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en
application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le
délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23
est porté à :
a) Cinq mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation
et de l'état des terrains ;
b) Sept mois lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique ;
c) Trois mois dans les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

