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Article R340-3
L'institution financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 340-2
est chargée de regrouper les fonds, de gérer et de verser les subventions et
avances sur subventions prévues à l'article R. 340-2 aux bénéficiaires énumérés
au II de ce même article.
Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de cette même
institution financière pour assurer les ressources des fonds régionaux
d'aménagement foncier et urbain.
Sur la base d'une convention-cadre, chaque contributeur au fonds régional
d'aménagement foncier et urbain signe avec cette institution financière une
convention qui précise les modalités d'approvisionnement des fonds ainsi que de
versement des subventions et des avances sur subventions, les conditions de
gestion de l'institution, les moyens de contrôle ainsi que de compte rendu de la
situation comptable des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L340-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L340-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L340-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-01-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R340-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R340-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L340-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R340-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L340-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R340-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2004-11-16


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

