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Article R*322-14
Le conseil des syndics peut décider de scinder l'instruction du projet de
remembrement en deux étapes de manière que la fixation définitive des valeurs
des parcelles anciennes puisse intervenir avant la mise à l'enquête du projet de
redistribution parcellaire.
Dans ce cas, il saisit le préfet aux fins d'ouverture d'une première enquête sur
la fixation des valeurs des parcelles anciennes. Le dossier mis à l'enquête
comporte les pièces énumérées aux 1° à 5°, 11° et 12° de l'article R. 322-10.
La seconde enquête porte sur la redistribution parcellaire et les valeurs des
nouvelles parcelles. Elle est ouverte lorsque les valeurs des parcelles
anciennes ont fait l'objet de décisions définitives. Le dossier mis à l'enquête
comporte les pièces énumérées aux 6° à 10° de l'article R. 322-10.
En cas d'observations formulées au cours de l'une ou de l'autre de ces enquêtes,
il est procédé comme il est dit aux articles R. 322-11 à R. 322-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-11-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2016-11-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 MODIFICATION source Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      1986-03-14 MODIFICATION source Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1986-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1986-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      CONCORDANCE source Décret 74-203 1974-03-26 ART. 14
    

