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Article R431-31-3
Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la
demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est
accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et
de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L152-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L152-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


