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Article R214-2
La délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale délimitant le périmètre
de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des
mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article
R. 211-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1986-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


