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Article R*431-31
Lorsque le projet est accompagné d'une demande de dérogation au titre du 3° de
l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme, celle-ci est accompagnée d'une note
précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et
justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du
logement à des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


