{"character_count": 572, "word_count": 4408
Article R104-30
Dès réception de ce dossier, la formation d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque
la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional
chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale), en accuse réception, en indiquant la date à laquelle est
susceptible de naître la décision implicite mentionnée à l'article R. 104-32 et
consulte sans délai les autorités mentionnées à l'article R. 104-24. Le service
régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale) informe sans délai la mission régionale d'autorité
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable des demandes qui lui sont présentées.
La consultation des autorités mentionnées à l'article R. 104-24 est réputée
réalisée en l'absence de réponse de l'autorité consultée dans un délai d'un mois
à compter de sa saisine par la formation d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque
la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional
chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale). En cas d'urgence, le délai peut être réduit par la formation
d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable est compétente, par le service régional chargé de l'environnement (appui
à la mission régionale d'autorité environnementale), sans pouvoir être inférieur
à dix jours ouvrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R104-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R104-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R104-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R104-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-30 au 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


