{"character_count": 92, "word_count": 685
Article R*424-8
En cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration
préalable, la décision prévue par l'article L. 424-6 fixe les participations
exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration
préalable dans les conditions prévues par l'article précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

