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Article R212-1
Les zones d'aménagement différé sont créées :
a) En cas de proposition ou d'avis favorable des communes intéressées ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en application de
l'article L. 212-4, par arrêté du préfet ou, si la zone est située sur le
territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des préfet intéressés
;
b) Par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable d'une commune
intéressée ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en application de l'article L. 212-4 ou faute d'avis émis par le conseil
municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public dans le délai de deux
mois à compter du jour où le maire ou le président dudit établissement a reçu
communication du projet.
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption qui peut être
changé par un acte pris dans les conditions prévues ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-19 CITATION cible
    

Décret no 92-967 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-07 CONCORDANCE source Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE


      1992-09-10 MODIFICATION source Décret no 92-967 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-10 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*720-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-16 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

