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Article R322-4
Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 sont délimités par
délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d'urbanisme ou, s'ils sont situés à l'intérieur du périmètre d'une opération
d'intérêt national, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      2016-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


