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Article R121-37
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'assiette
de la servitude de passage est, sur les propriétés privées situées pour tout ou
partie dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite
supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article
L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte,
par l'article L. 5331-4 de ce code, calculée à partir de la limite haute du
rivage, sous réserve de la modification et de la suspension de la servitude
ainsi que de l'application des articles R. 121-39 à R. 121-40.
La limite haute du rivage s'entend de celle des plus hautes mers hors les marées
cycloniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*160-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 2010-10-31 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-31 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R121-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-01 au 1990-06-14 CONCORDANCE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5331-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5331-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*160-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R121-39 (V)
    

