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Article R*431-4
La demande de permis de construire comprend :
a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;
b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1
;
c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé
complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b
ci-dessus.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-30 au 2023-03-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-07 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-06-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-23 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-27 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-10 au 2023-12-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2019-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

