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Article R463-3
Qu'ils soient exécutés en raison de l'atteinte de l'échéance de la durée fixée à
l'article R. 111-60, de l'absence d'exploitation ou de la décision mentionnée à
l'article R. 463-2, les travaux de démantèlement et de remise en état du site
mentionnés à l'article L. 111-32 font l'objet d'un rapport de contrôle réalisé
dans les conditions fixées à l'article R. 463-1 établissant un relevé technique
du terrain qui est transmis sans délai à l'autorité compétente en matière
d'autorisation d'urbanisme.
En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans les
conditions définies aux articles R. 111-62 et R. 111-63 ou dans le délai indiqué
dans la décision mentionnée à l'article R. 463-2 ou en l'absence de transmission
du rapport mentionné à l'alinéa précédent ou lorsque celui-ci ne permet pas
d'attester du respect des dispositions de l'article R. 111-63, l'autorité
compétente en matière d'autorisation d'urbanisme met en demeure la personne à
laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure,
l'autorité compétente procède d'office aux travaux nécessaires au démantèlement
et à la remise en état du site. Elle met en œuvre, le cas échéant, les garanties
financières constituées dans les conditions définies à l'article R. 111-64 et
fait supporter au propriétaire du terrain d'assiette le coût du dépassement
éventuel par ces travaux du montant de ces garanties financières.
La mise en œuvre des garanties financières par l'autorité compétente ne fait pas
obstacle à l'application des sanctions prévues au titre VIII du livre IV.
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'urbanisme et de l'agriculture
précise le contenu du rapport mentionné au premier alinéa, notamment les
éléments de relevé technique du terrain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L111-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


