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Article R142-3
La demande de dérogation au 4° de l'article L. 142-4 est présentée par le
demandeur de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L122-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


