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Article R*425-16
Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments
historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir
ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord
prévu par l'article L. 621-27 du code du patrimoine.
Cet accord est donné par le préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2014-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

