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Article L327-3
L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du
chapitre Ier du présent titre peut créer, avec au moins une collectivité
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société
publique locale d'aménagement d'intérêt national dont ils détiennent la totalité
du capital.
La création d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national,
l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les
établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 interviennent dans
les conditions prévues aux articles L. 321-16 ou L. 321-30.
Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités
territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d'intérêt
national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la
société.
Cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler :
1° Toute action ou opération d'aménagement, au sens du présent code, relevant de
la compétence de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics mentionnés au
premier alinéa du présent article ou de la compétence d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire ;
2° Toute action ou opération de construction ou de réhabilitation d'équipements
d'intérêt collectif et de services publics relevant de la compétence d'une
collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales
actionnaire.
L'article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s'applique
aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités territoriales
compétent actionnaires de la société publique locale d'aménagement d'intérêt
national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 192 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 192 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1541-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L350-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1042 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


