{"character_count": 684, "word_count": 5086
Article L115-3
Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de
la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal
peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones
qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les
divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière,
par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un
permis d'aménager.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son
importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à
compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages
ou le maintien des équilibres biologiques.
Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions
du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire
de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans
à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les
conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier
alinéa est portée à la connaissance du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-03-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2016-11-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L111-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-10 au 2023-03-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L111-5-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L111-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25


