{"character_count": 772, "word_count": 5560
Article L122-7
I.- Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas lorsque le schéma
de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude
justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est
pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le
respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et
forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du
patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ainsi qu'avec la
protection contre les risques naturels. L'étude est soumise à l'avis de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le plan local
d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le
respect des conclusions de cette étude.
En l'absence d'une telle étude, le plan local d'urbanisme ou la carte communale
peut délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux intégrés à
l'environnement ou, à titre exceptionnel après accord de la chambre
d'agriculture et de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil
limitées, si le respect des dispositions prévues aux articles L. 122-9 et L.
122-10 ou la protection contre les risques naturels imposent une urbanisation
qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante.
II.-Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence
territoriale comportant une étude mentionnée au I du présent article, la carte
communale peut comporter une étude, établie dans les conditions mentionnées au
premier alinéa du même I, relative à la réalisation d'ouvrages de production
d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique installés sur le sol en
discontinuité de l'urbanisation existante. La carte communale délimite alors les
secteurs où les constructions sont autorisées dans le respect des conclusions de
cette étude.
III.- Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un
plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas
situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de
constructions traditionnelles ou d'habitations existants peuvent être
autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-4 et à
l'article L. 111-5, si la commune ne subit pas de pression foncière due au
développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si
la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des
terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages
et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9
et L. 122-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


