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Article L510-4
A l'intérieur des zones prévues par l'article L. 105-1, les terrains sur
lesquels sont établies des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue
par suite d'abandon, de vétusté ou de conventions entre les industriels et les
pouvoirs publics ne pourront être utilisés pour un usage industriel qu'après
autorisation du représentant de l'Etat dans le département.
Ces terrains pourront être réservés en tout ou partie, pour un usage autre que
l'usage industriel, par des arrêtés du représentant de l'état dans le
département pris dans des conditions fixées par décret ; les conditions de leur
utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés ministériels.
Les mesures prévues par le présent article donnent droit, s'il y a lieu, aux
indemnités prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 160-5 ou à des
indemnités d'expropriation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L160-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L105-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L105-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-02 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*510-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

