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Article R329-4
Les statuts de l'organisme ou ses documents constitutifs en tenant lieu se
réfèrent expressément aux dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent
notamment :
1° Le périmètre géographique d'intervention de l'organisme. Dans le cas où
celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de
l'organisme, les statuts ou documents constitutifs doivent le mentionner
expressément ;
2° La part des bénéfices issus des activités autres que celles liées au bail
réel solidaire qui sont, le cas échéant, affectées aux réserves obligatoires
mentionnées au b du 3° de l'article R. 329-3 ;
3° Les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux
réels solidaires et aux baux réels solidaires d'activité, consentis par
l'organisme de foncier solidaire sont prises en cas de suspension ou de retrait
de l'agrément de cette activité et les modalités de dévolution des biens de
l'organisme liés à son activité de gestion de baux réels solidaires et de baux
réels solidaires d'activité dans le délai d'un an suivant le retrait de cet
agrément.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L329-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R329-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


