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Article L151-31
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les
véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en
contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un
dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


