{"character_count": 307, "word_count": 2303
Article L151-37
Le plan local d'urbanisme peut augmenter le plafond défini à l'article L. 111-19
pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité de la
surface de plancher affectée au commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L111-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-11-25 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2012-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


