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Article R*300-12
Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise
d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article L. 300-5-1
passe pour l'exécution de la concession sont conclus selon une procédure dont il
détermine librement les modalités en fonction de la nature et des
caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des
opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de
l'achat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L300-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*300-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

