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Article R143-5
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le
schéma de cohérence territoriale ne peut être approuvé qu'après avis de la
chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans
les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre
national de la propriété forestière, lorsqu'il prévoit une réduction des espaces
agricoles ou forestiers.
Il en va de même en cas de révision ou de modification.
Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. A
défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


