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Article R153-10
L'approbation du plan local d'urbanisme dispense de l'enquête préalable aux
classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce
plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles doivent
entrer et que ces classements et déclassements figurent parmi les opérations
soumises à enquête publique en application de l'article L. 123-2 du code de
l'environnement.
Cette dispense n'est applicable aux voiries nationale et départementale que si
l'acte d'approbation est accompagné de l'avis conforme, selon le cas, du préfet
ou du président du conseil départemental relatif à ce classement ou
déclassement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-08 au 1983-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1986-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1992-09-11 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 1995-01-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1995-03-17 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-06-11 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-11 au 2001-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-06-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2005-08-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


