{"character_count": 291, "word_count": 2028
Article R113-16
L'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent doit être transmis au préfet dans les
trois mois à compter du jour où le maire ou le président de l'établissement
public a reçu la demande d'avis. Il est réputé favorable si aucune réponse n'a
été donnée dans ce délai.
Au vu des avis recueillis, le préfet fixe par arrêté les mesures de protection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1987-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2016-01-01


