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Article R*423-72
Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du
service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur
chaque demande de permis et sur chaque déclaration. Cet avis est réputé
favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à
la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du
dépôt à la mairie de la déclaration.
Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de
coopération intercommunale en application de l'article L. 422-3, le président de
cet établissement adresse son avis au chef du service de l'Etat dans le
département chargé de l'instruction dans les mêmes conditions et délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01


