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Article L442-1-2
Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de
bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements
et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure
dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou
des unités foncières concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R331-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2023-03-10


