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Article L322-9
Les créances de toutes natures exigibles d'une association foncière urbaine à
l'encontre d'un associé, qu'il s'agisse de provisions ou de paiements
définitifs, sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de
l'associé compris dans le périmètre de l'association. Les conditions
d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles qui sont prévues à
l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis.
Lors de la mutation à titre onéreux d'un bien compris dans une association
foncière urbaine, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions
prévues à l'article 20 de la loi précitée n° 65-557 du 10 juillet 1965, à
l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit
article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien
propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1994-07-24


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1995-01-01


      1967-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière


      1984-07-12 CITATION cible Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-13


      2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

