{"character_count": 428, "word_count": 3281
Article L113-12
L'arrêté mentionné à l'article L. 113-11 ou un arrêté ultérieur pris dans les
mêmes formes peut édicter les mesures nécessaires à la protection des sites et
paysages compris dans une zone de préemption délimitée en application de
l'article L. 113-14 et prévoir notamment l'interdiction de construire ou de
démolir, et celle d'exécuter certains travaux, constructions ou installations
affectant l'utilisation du sol, à l'exception des travaux visant à
l'amélioration des exploitations agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-11 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1995-02-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


