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Article R*321-21
L'agent comptable est nommé par le préfet compétent, après avis du directeur
départemental des finances publiques.
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont soumis aux dispositions des
titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les
établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris
Aménagement sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce décret, à
l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à
208,220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 55-733
du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Il peut être institué au sein de ces établissements publics des régies de
recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n°
2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics.
Ces établissements publics sont soumis aux dispositions du décret n° 53-707 du 9
août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales
et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social CITATION cible
    

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État CITATION cible
    

Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret  1959-05-19 ART. 19
    

      1953-08-09 CITATION source Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social


      1955-05-26 CITATION source Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État


      1968-04-26 CITATION cible Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1972-08-17 CITATION cible Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      1972-08-17 CITATION cible Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1973-03-07 CITATION cible Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1973-10-15 CITATION cible Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1987-03-24 CITATION cible Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1990-12-19 CITATION cible Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1995-10-13 CITATION cible Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1996-10-31 CITATION cible Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01


      1996-10-31 CITATION cible Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01


      1998-10-14 CITATION cible Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2002-04-08 CITATION cible Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-07


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-11-01


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2008-07-30 CITATION cible Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2010-05-18 CITATION cible Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2010-07-02 CITATION cible Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-06


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 175 AUTONOME


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 178 AUTONOME


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 204 AUTONOME


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 220 AUTONOME


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 3 AUTONOME


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris Aménagement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-07-25


