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Article R*442-14
La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un
établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée
conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code
monétaire et financier. Cette intervention peut prendre la forme :
a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige
à avancer au lotisseur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à
l'achèvement des travaux, cette convention devant stipuler au profit des futurs
attributaires de lots le droit d'en exiger l'exécution ;
b) Soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige envers les
futurs attributaires de lots, solidairement avec le lotisseur, à payer les
sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-01-05 CREATION source Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-01-05 CREATION source Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R442-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

