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Article R*322-6
Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n°
2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que
:
Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés,
accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle avant remembrement
;
Une notice explicative de l'utilité du remembrement des propriétés pour parvenir
à une meilleure utilisation du sol eu égard notamment aux prescriptions
d'urbanisme ;
Une estimation du coût des études déjà réalisées et à prévoir.
Le cas échéant, le projet d'aménagement à exécuter par l'association et son
estimation sommaire ainsi qu'une étude d'impact, lorsque celle-ci est requise en
application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2010-07-14


      2016-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


