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Article R328-8
I. – Le conseil de développement, institué à l'article L. 328-9 et représentant
les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et
espaces publics gérés par l'Etablissement public, est composé de treize membres
ainsi répartis :
– quatre représentants de l'Association des utilisateurs de La Défense (AUDE)
;
– deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, désignés
par son bureau ;
– un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat des
Hauts-de-Seine, désigné par son assemblée ;
– un représentant des associations de commerçants de La Défense, désigné par le
préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations ;
– un représentant des associations représentant les habitants de La Défense,
désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations
;
– un représentant des associations représentant les usagers des transports de La
Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces
associations ;
– un propriétaire d'immeubles de bureaux de La Défense, désigné par le préfet
des Hauts-de-Seine ;
– un propriétaire d'immeubles d'habitation de La Défense, désigné par le préfet
des Hauts-de-Seine ;
– un propriétaire d'autres catégories d'immeubles de La Défense, désigné par le
préfet des Hauts-de-Seine ;
Le préfet de la région d'Ile-de-France constate, par arrêté publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, la liste nominative des membres du
conseil de développement.
Les membres du conseil de développement sont nommés pour six ans.
II. – Le conseil de développement élit en son sein, et pour une durée de six
ans, un président.
Le conseil de développement adopte un règlement intérieur qui est approuvé par
le préfet de la région d'Ile-de-France.
Le président et le directeur général de l'établissement public assistent aux
réunions du conseil et y sont entendus à chaque fois qu'ils le demandent.
III. – Le conseil de développement émet un avis, selon les modalités fixées par
le conseil d'administration de l'Etablissement public et au minimum une fois par
an, sur les orientations retenues par l'établissement public et notamment sur
:
– le budget et le cas échéant les budgets annexes ;
– le document d'engagement ;
– les actions et animations concernant le quartier d'affaires de La Défense.
Cet avis est rendu à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le conseil d'administration de l'établissement public peut soumettre au conseil
de développement toute question dont l'examen lui paraît utile dans l'exercice
de ses compétences.
Le président du conseil de développement peut saisir le président du conseil
d'administration de l'établissement public de toute question dont l'importance
le justifie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L328-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article *R328-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L328-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R328-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


