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Article L214-2
Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de
la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal,
le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise
immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des
entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, en
vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le
développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre
concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en
location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. L'acte de
rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas
d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.
L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des
conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier
du code de commerce.
La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à
l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de
rétrocession.
Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, le titulaire du
droit de préemption peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions
prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
A l'article L. 214-1 et au présent article, les mots : " titulaire du droit de
préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en
application de l'article L. 214-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L214-1-1
    

