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Article L111-11
Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement
projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau,
d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer
la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être
accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai
et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service
public ces travaux doivent être exécutés.
Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente
doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier
alinéa ne sont pas réunies.
Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant
les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables
constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans
lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur
le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de
satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le
cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


