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Article L540-3
L'article 1er du décret du 21 avril 1939 tendant à affecter les participations
financières de l'Etat à l'amortissement de la dette publique ne s'applique pas
aux prises de participation de l'Etat dans les sociétés d'économie mixte visées
à l'article L. 540-2.
Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 pourront bénéficier
des prêts, de la garantie de l'Etat et des bonifications d'intérêt prévus par
l'article L. 530-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L540-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret du 21 avril 1939 AFFECTATION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DE L'ETAT A L'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      1939-04-21 CITATION source Décret du 21 avril 1939 AFFECTATION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DE L'ETAT A L'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L540-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


