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Article R214-11
Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L. 214-2 est
approuvé par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu
délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19


