{"character_count": 83, "word_count": 632
Article A441-8
La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie
conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la
transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

Références
Références faites par l'article


      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2024-10-18 MODIFIE cible Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


