{"character_count": 510, "word_count": 3613
Article R*410-6
Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, l'instruction
est effectuée par le service de l'Etat dans le département chargé de
l'urbanisme.
Le maire adresse son avis au chef du service de l'Etat dans le département
chargé de l'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la
demande, dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, et dans un délai d'un
mois dans les autres cas. Passé ce délai, il est réputé n'avoir à formuler
aucune observation.
Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de
coopération intercommunale en application de l'article L. 422-3, le président de
cet établissement adresse son avis au chef du service l'Etat dans le département
chargé de l'urbanisme dans les mêmes conditions et délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-03 CONCORDANCE source Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-03-20 CITATION cible Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2007-10-01


