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Article R*423-18
Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes :
a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. En
application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur
par le récépissé ;
b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1
de la sous-section 3 ci-dessous. La modification est notifiée au demandeur dans
le mois qui suit le dépôt de la demande ;
c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus par
le paragraphe 2 de la sous-section 3 ci-dessous, pour prendre en compte des
obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le
dépôt de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R324-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

