{"character_count": 342, "word_count": 2635
Article R*422-2-1
Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable
accessoires à une construction, à l'exception des constructions prévues au b bis
de l'article R. * 422-2, ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au
sens du b de l'article L. 422-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR


      2024-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03


