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Article R*423-67
Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue
duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord
ou, dans les cas mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, émis
son avis favorable est de deux mois lorsque le projet soumis à permis est situé
dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des
monuments historiques.
Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue
duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis
favorable est de deux mois :
a) Lorsque le projet soumis à permis de construire ou d'aménager est situé dans
un site inscrit ;
b) Lorsque le projet soumis à permis est situé dans un site classé ou en
instance de classement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23 CITATION source
    

Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30


      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


