{"character_count": 128, "word_count": 993
Article R*423-56-1
Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire, l'autorité
compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article
90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou
d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du
projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CITATION source LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


