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Article L115-2
Tout acte ou promesse de vente d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation
ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutif à la division initiale
ou à la subdivision de tout ou partie d'un ensemble immobilier bâti comporte une
clause prévoyant les modalités de l'entretien des voies et réseaux propres à cet
ensemble immobilier bâti. A défaut de stipulation, cet entretien incombe au
propriétaire de ces voies et réseaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L111-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2016-01-01


