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Article L151-10
Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis
de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des
bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est
envisagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


