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Article R214-16
Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai fixé à l'article
L. 214-2, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans
la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 214-4, bénéficie d'un droit
de priorité d'acquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-25 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-06-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. *R214-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19


