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Article L122-1
Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées
par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à
l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
la protection de la montagne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01


