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Article R*425-11
Lorsque le projet porte sur une construction située dans la zone d'inondation du
Rhin, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la
déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article 39 de la
loi locale du 2 juillet 1891 dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord
du préfet.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

