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Article R*422-5
Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L.
422-8, de confier aux services de l'Etat l'instruction de tout ou partie des
déclarations préalables ou des demandes de permis, une convention précise les
conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers, les
obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des
dossiers et d'établissement des statistiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*427-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*740-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

