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Article R*425-6
Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en
application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement, le
permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision
prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue
par le I de l'article L. 331-4 et par le I de l'article L. 331-14 du code de
l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord :
a) Du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est
situé en dehors des espaces urbanisés du coeur d'un parc national, délimités par
le décret de création ;
b) Du conseil d'administration de l'établissement public du parc national,
lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc
national délimités par le décret de création et que les travaux, constructions
ou installations projetés ne figurent pas sur la liste prévue par l'article R.
331-18 du code de l'environnement ;
c) Du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc
national lorsque le projet est situé dans les espaces urbanisés du coeur d'un
parc national, délimités par le décret de création.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2009-377 du 3 avril 2009 relatif aux parcs nationaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2009-377 du 3 avril 2009 relatif aux parcs nationaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


