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Article L142-5
Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité
administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant,
de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. La dérogation ne peut
être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en
bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation
excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - art. L112-1-1 (M)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


