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Article L610-3

  Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant
  l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu,
  l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation
  des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines
  et sanctions prévues par la législation relative aux installations
  classées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


