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Article R213-20
Le titulaire du droit de préemption notifie sans délai au maire de la commune de
situation du bien les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu
par l'article L. 213-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

