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Article L112-4
Les dispositions de la présente section sont opposables à toute personne
publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions,
aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de
lotissements et l'ouverture des installations classées pour la protection de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L147-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-01-01


