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Article R520-3
Le début des travaux ou le changement d'affectation, mentionnés à l'article L.
520-4, constituent un fait générateur pour les seules opérations qui ne sont pas
soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code. Lorsqu'un
changement d'affectation s'accompagne de travaux, le fait générateur de la taxe
est le début des travaux.
Pour les opérations soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent
code, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en
infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou
d'aménager, le fait générateur est constitué par l'établissement du
procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en
cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L520-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-09-05 CONCORDANCE source Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2017-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-05 au 2007-10-01


