{"character_count": 237, "word_count": 1666
Article L153-15
Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de
programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement,
l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération
intercommunale délibère à nouveau.
Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet
avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable
ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à
la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan
local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


