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Article R*423-38-1

  Lorsque le permis de construire vaut autorisation d'exploitation commerciale,
  l'indication, le cas échéant, par le secrétariat de la commission
  départementale d'aménagement commercial au maire concerné des pièces manquant
  au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale mentionné à
  l'article R. 431-33-1 et la transmission par le maire de ces pièces sont
  effectuées dans les délais et selon les modalités prévus à l'article R. 752-10
  du code de commerce.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2010-09-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2019-04-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-03 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-27 CREE cible Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R*431-33-1
    

