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Article L510-1
I. ― La construction, la reconstruction, l'extension, le changement
d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes
servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles,
administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de
l'Etat ou de son contrôle peuvent être soumis à un agrément de l'autorité
administrative.
La décision d'agrément prend en compte les orientations définies par la
politique d'aménagement et de développement du territoire national et par la
politique de la ville relatives notamment au développement du logement social et
de la mixité sociale, ainsi que la nécessité d'un équilibre entre les
constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités
mentionnées à l'alinéa précédent.
II. ― Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme peut, pour le territoire qui
le concerne, conclure, avec le représentant de l'Etat dans le département, une
convention ayant pour objet de définir les modalités locales du respect des
objectifs mentionnés au second alinéa du I. Dans ce cas, la décision d'agrément,
relative à la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux,
installations et annexes mentionnées au premier alinéa du I, relève du
représentant de l'Etat dans le département, sous réserve du respect des termes
de cette convention par l'autre partie.
III. ― Dans la région d'Ile-de-France, la construction, la reconstruction ou
l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier alinéa
du I sont, à compter du 1er janvier 1995, soumises à la procédure d'agrément,
dans les conditions prévues aux I et II et dans le respect des directives
territoriales d'aménagement applicables à cette région ainsi que de son schéma
directeur.
IV. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre du
présent article et les zones et opérations auxquelles il s'applique.
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les maires des communes
ou les présidents des établissements publics, qui sont mentionnés au II,
peuvent, par délégation et exclusivement dans le cadre d'une convention
mentionnée au II, mettre en œuvre la décision d'agrément mentionnée au même
II.
Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont
situées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B
du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire et lorsqu'elles visent la
transformation de locaux en bureaux.
V. ― Un bilan de l'agrément est établi à l'expiration de chaque contrat de plan,
dans les zones où cette procédure est instituée.
VI. ― Les sanctions de l'article L. 480-4 sont applicables en cas de défaut
d'agrément ou d'infractions aux conditions fixées par le décret mentionné au IV
ou par la décision d'agrément.
Le maintien d'une des installations mentionnées au premier alinéa du I au-delà
du délai fixé par la décision d'agrément, lorsque l'agrément est accordé à titre
temporaire, est puni dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 12 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L510-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L510-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*430-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*510-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

