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Article R113-29
Les cahiers des charges annexés aux actes de vente, de location, de concession
temporaire ainsi qu'aux conventions de mise à disposition de terrains acquis par
application des articles L. 113-24 et L. 113-25 comportent les clauses types
figurant en annexe du présent article.
Annexe à l'article R. 113-29.
Clauses types des cahiers des charges annexés aux actes de vente, de location,
de concession temporaire ainsi qu'aux conventions de mise à disposition de
terrains acquis par application des articles L. 113-24 et L. 113-25
A.-Cession
La présente cession est consentie par P (collectivité ou établissement public
propriétaire) à A (acquéreur).
A s'engage
.......... à faire un usage du terrain conforme aux objectifs et modalités du
programme d'action approuvé par le conseil départemental pour la protection et
la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans le
périmètre duquel il est situé.
(ou, lorsque le terrain acquis est situé également dans un espace naturel
sensible)
.......... à aménager le terrain et à l'ouvrir au public conformément au
programme d'action approuvé par le conseil départemental pour la protection et
la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans le
périmètre duquel il est situé.
A.......... s'engage notamment à..........
A s'engage à ne pas procéder à la cession, la location ou la concession
temporaire du terrain sans avoir obtenu l'accord du département. Le silence
gardé par le département pendant deux mois à compter de la demande vaut
accord.
En cas de cession, A.......... s'engage à informer l'acquéreur potentiel des
obligations résultant du présent cahier des charges qui lui seront
transmises.
P.......... se réserve la faculté de saisir le juge judiciaire d'une demande
tendant à la résiliation de la cession, de la location ou de la concession
temporaire avec toutes conséquences de droit s'il constate que les conditions
posées par le contrat ou que les clauses du cahier des charges n'ont pas été
respectées.
B.-Location, concession temporaire, mise à disposition
La présente location/ concession est consentie par P.......... (collectivité ou
établissement public propriétaire) à L.......... (locataire, concessionnaire,
société d'aménagement foncier et de développement rural).
L.......... s'engage à faire du terrain qui lui est loué/ concédé/ qui est mis à
sa disposition un usage conforme aux objectifs et modalités du programme
d'action approuvé par le conseil départemental pour la protection et la mise en
valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans le périmètre duquel il
est situé.
(ou, lorsque le terrain acquis est situé également dans un espace naturel
sensible)
.......... à aménager le terrain et à l'ouvrir au public conformément au
programme d'action approuvé par le conseil départemental pour la protection et
la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans le
périmètre duquel il est situé.
L.......... s'engage notamment à..........
P.......... se réserve la faculté de saisir le juge judiciaire d'une demande
tendant à la résiliation de la location, de la concession temporaire ou de la
convention avec toutes conséquences de droit s'il constate que les conditions
posées par le contrat ou que les clauses du cahier des charges n'ont pas été
respectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*143-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-10 au 1986-08-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R143-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R143-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-09 au 2016-01-01


