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Article L311-4
Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des
équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou
usagers des constructions à édifier dans la zone.
Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de
l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être
mise à la charge de l'aménageur.
Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs
habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations
successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de
conventions de projet urbain partenarial, la répartition du coût de cet
équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à
l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.
Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet
d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la
zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale compétent pour créer la zone d'aménagement concerté
et le constructeur, signée par l'aménageur, précise les conditions dans
lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone. La
convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou
de lotir.
La participation aux coûts d'équipement de la zone peut être versée directement
à l'aménageur ou à la personne publique qui a pris l'initiative de la création
de la zone si la convention conclue avec le constructeur le prévoit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1977-10-12 CITATION cible Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-01 au 2007-03-23


      1985-04-23 CITATION cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2003-11-01


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article L311-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-02-10 au 2001-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R332-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


