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Article L230-2
Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de
décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que
l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous
réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à
compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le
propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son
prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que
ce prix n'aura pas été payé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION source
    

LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 1722 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-12-13 CREATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1722 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

