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Article R215-18

  Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être
  précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé
  de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la
  vente. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté
  prévu par l'article R. 215-10. Elle est adressée au siège du conseil
  départemental un mois avant la date fixée pour la vente, par lettre
  recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les
  conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations
  entre le public et l'administration. La déclaration fait l'objet des
  communications et transmissions mentionnées à l'article R. 215-10. Le
  titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour
  informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à
  l'adjudicataire.
  La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la
  surenchère.
  La décision du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
  d'exercer le droit de préemption vaut sous réserve de la renonciation du
  département à l'exercice de son droit. La décision de la commune ou de
  l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer ce droit vaut
  sous réserve de la renonciation du département et du Conservatoire de l'espace
  littoral et des rivages lacustres à l'exercice de ce même droit.
  La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au
  notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie
  électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12
  du code des relations entre le public et l'administration.
  Copie de cette décision est annexée à l'acte ou au jugement d'adjudication et
  publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R215-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


