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Article L112-2
Les dispositions mentionnées à l'article L. 112-1 ne sont applicables ni aux
installations classées pour la protection de l'environnement auxquelles sont
applicables les articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement, ni aux
stockages souterrains relevant du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code
minier, ni aux activités régies par le code minier relevant du régime légal des
mines auxquelles est applicable l'article L. 174-5-1 de ce code.
Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes
instituées en application des dispositions mentionnées ci-dessus du code de
l'environnement et du code minier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L174-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L174-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L174-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01


