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Article R111-25-5
Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un immeuble mentionné au
1° de l'article L. 111-17 sont soumis à l'obligation d'intégrer des revêtements
de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés
favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur
évaporation sous réserve de l'obtention de l'accord ou de l'autorisation de
l'autorité compétente pour la réalisation des travaux en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


