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Article L480-15
Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des
dispositions du titre IV du présent livre peuvent être annulées à la requête de
l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais
et dommages du lotisseur.
Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de
construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      2019-12-27 DEPLACE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements


