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Article R329-13
Toute modification des statuts ou des documents constitutifs en tenant lieu est
notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.
Le préfet informe l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la
construction et de l'habitation de cette modification.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14


