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Article L111-13
Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation
générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre
l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des
droits reconnus aux riverains des voies publiques.
Les dispositions applicables à ces voies, notamment les conditions dans
lesquelles l'exercice de certains droits pourra être accordé aux riverains, sont
déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la
voie, soit par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-12-05 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2016-01-01


