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Article R*431-27-1
Lorsque la construction porte, dans une commune de moins de 20 000 habitants,
sur un projet d'équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et
1 000 mètres carrés, la demande est accompagnée d'une notice précisant la nature
du commerce projeté et la surface de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-24 CREE cible Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


