{"character_count": 384, "word_count": 2696
Article R215-19

  Toute demande de rétrocession formulée en application de l'article L. 215-22
  doit contenir l'offre d'un prix. Elle est adressée au siège du conseil
  départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée
  contre décharge.
  Lorsque le terrain a été acquis par le titulaire du droit de substitution ou
  par le délégataire du droit de préemption, le président du conseil
  départemental transmet sans délai la demande à ces derniers et informe le
  demandeur de cette transmission.
  A défaut d'accord sur le prix ou de réponse du propriétaire du bien dans un
  délai de trois mois à compter de la date de l'avis de réception ou de la
  décharge, il est procédé comme indiqué aux troisième et quatrième alinéas de
  l'article L. 215-22.
  Le transfert éventuel de propriété est constaté par acte authentique. Une
  copie de cet acte est transmise, s'il y a lieu, au département.
  Le président du conseil départemental transcrit dans le registre prévu par
  l'article L. 215-24 les rétrocessions réalisées en application de l'article L.
  215-22.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-01 au 1987-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-09-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R142-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


