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Article L121-51
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la servitude
transversale peut également être instituée, outre sur les voies et chemins
privés d'usage collectif existants, sur les propriétés limitrophes du domaine
public maritime par création d'un chemin situé à une distance d'au moins cinq
cents mètres de toute voie publique d'accès transversale au rivage. L'emprise de
cette servitude est de trois mètres de largeur maximum. Elle est distante d'au
moins dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er août
2010. Cette distance n'est toutefois applicable aux terrains situés dans la zone
comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone
dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code
général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, par l'article L.
5331-4 de ce code, que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er
août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L160-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L160-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code du tourisme - article L341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R121-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R121-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L160-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5331-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5331-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L160-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


