{"character_count": 321, "word_count": 2287
Article L112-9
Le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires
attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des
plages horaires d'ouverture ne comprend que des zones A et B.
Toutefois, les dispositions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 112-10
restent applicables à l'intérieur du périmètre défini par la zone C du plan
d'exposition au bruit en vigueur au 19 février 2009 sur les aérodromes
mentionnés au premier alinéa. En outre, pour l'application à ces aérodromes du
5° de l'article L. 112-10, une augmentation de la capacité de logements et de la
population à l'intérieur des secteurs mentionnés audit 5° est autorisée dans une
limite définie dans l'acte de création de ces secteurs ou dans une décision
modificative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L147-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


