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Article L321-35
La liste des délibérations du conseil d'administration qui sont transmises à
l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi
que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par
le décret prévu à l'article L. 321-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-10-16 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-14 DEPLACE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-10-16


