{"character_count": 253, "word_count": 1892
Article L112-17
Les plans d'exposition au bruit existants établis en application de la directive
d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des
aérodromes valent, dans l'attente de leur révision, plan d'exposition au bruit
au titre de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1999-07-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-11-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-01-01


