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Article L121-32
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise
après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête
publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code
des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions
particulières prévues par le présent code :
1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part,
d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la
continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer,
d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants. Le
tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du
domaine public maritime ;
2° A titre exceptionnel, la suspendre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L160-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - Chapitre IV : Enquêtes publiques


