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Article R*322-28-1
Lorsque les associés ou seulement certains d'entre eux ont opté pour une
rémunération sous forme de remise d'une ou plusieurs fractions d'immeubles, le
projet du groupement de parcelles comprend, en sus des pièces prévues à
l'article R. 322-28, les pièces ci-après :
a) Une notice décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles
dont la construction est envisagée ou de l'opération d'aménagement projeté ;
b) Le plan masse des constructions à édifier et éventuellement de celles à
modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des
façades ;
c) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de
l'article L. 410-1 ;
d) S'il s'agit de constructions, le projet de règlement de copropriété et l'état
descriptif de division ou, s'il s'agit d'un lotissement, le nombre maximum de
lots, la surface de plancher hors oeuvre maximale dont la construction est
envisagée dans le lotissement ainsi que les pièces mentionnées aux d), e), f),
i) et j) de l'article R. 315-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2003-01-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-05 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*315-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1978-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*322-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1978-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01


