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Article R*423-56
Lorsque la demande porte sur un projet d'implantation en Corse d'un ouvrage de
production utilisant la géothermie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et de
la mer, l'énergie tirée de la biomasse, l'énergie tirée de la valorisation et de
la récupération des déchets, des réseaux de chaleur, l'énergie hydraulique, le
service chargé de l'instruction adresse un exemplaire du dossier de la demande
au conseil exécutif, en vue de la saisine de l'Assemblée de Corse, conformément
au 1° bis de l'article L. 4424-39 du code général des collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2014-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2015-02-15 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2015-11-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-10-05 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2022-03-27 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2011-12-22 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-11-05 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2012-03-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-07-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

