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Article R213-3
Dans les articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6, R. 213-4 à R. 213-30
et R. 219-3 à D. 219-5, l'expression “ titulaire du droit de préemption ”
s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*410-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R219-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

