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Article R218-3
Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les
éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à
compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait
excéder le délai mentionné à l'article R. 218-5. Ce délai est renouvelable une
fois. A défaut de production des pièces demandées dans le délai imparti, la
demande est rejetée.
Le délai mentionné à l'article R. 218-5 est suspendu à compter de la réception
par le demandeur de la demande de communication d'informations complémentaires.
Il reprend le jour de la réception par le préfet de la totalité des pièces et
informations demandées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R218-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-10 CREE cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R218-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


