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Article L530-3
Les conventions passées par les ministres compétents et notamment par le
ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé de l'aménagement du
territoire pour la réalisation des opérations du fonds de construction,
d'équipement rural et d'expansion économique et de la section B du fonds créé
par la loi n° 50-957 du 8 août 1950 sont applicables de plein droit aux
opérations du fonds de développement économique et social.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°50-957 du 8 août 1950 APPLICATION DES ART. 16 ET 39 DE LA LOI 50854 DU 21-07-1950 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      1950-08-08 CITATION source Loi n°50-957 du 8 août 1950 APPLICATION DES ART. 16 ET 39 DE LA LOI 50854 DU 21-07-1950


