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Article L121-22-5
I.-Dans la zone délimitée en application du 2° de l'article L. 121-22-2, la
démolition de toute construction nouvelle à compter de la date d'entrée en
vigueur du plan local d'urbanisme intégrant les zones mentionnées au même
article L. 121-22-2 ou du document d'urbanisme en tenant lieu et celle des
extensions de constructions existantes à compter de cette même date, ainsi que
la remise en état du terrain, sous la responsabilité et aux frais de leur
propriétaire, sont obligatoires lorsque le recul du trait de côte est tel que la
sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au delà d'une durée de trois
ans.
L'obligation de démolition et de remise en état est ordonnée par arrêté du maire
dans les conditions fixées au III du présent article.
II.-Lorsque le projet requiert la délivrance d'un permis de construire, d'un
permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable,
leur mise en œuvre est subordonnée, en application de l'article L. 425-16, à la
consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d'une
somme, correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en
état mentionnées au I du présent article, dont le montant est fixé par
l'autorisation d'urbanisme.
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au maire le récépissé de consignation
délivré par la Caisse des dépôts et consignations avant la mise en œuvre de
l'autorisation.
Par dérogation à l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, le délai de
trente ans mentionné aux premier et avant-dernier alinéas du même article L.
518-24 est porté à cent ans et la période de trente années mentionnée à
l'avant-dernier alinéa dudit article L. 518-24 est portée à cent années.
Le taux de rémunération est fixé dans les conditions prévues à l'article L.
518-23 du même code, en tenant compte du délai de déchéance.
La consignation des sommes correspondant au coût prévisionnel de la démolition
et de la remise en état emporte affectation spéciale et légale et droit de
préférence, au sens de l'article 2333 du code civil.
Les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code
des procédures civiles d'exécution.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fixation du montant, de
dépôt et de conservation de la consignation.
III.-Pour toute construction soumise à l'obligation de démolition et de remise
en état, le maire, dans les conditions prévues au I, ordonne l'exécution de ces
obligations dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à six mois.
Lorsque l'arrêté n'a pas été exécuté dans le délai fixé au premier alinéa du
présent III, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette
exécution dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à un mois.
IV.-Si, à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure ordonnant des travaux de
démolition et de remise en état du site, ceux-ci n'ont pas été accomplis par le
propriétaire, le maire peut faire procéder d'office à tous les travaux
nécessaires en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de
celle-ci. En cas d'absence ou d'insuffisance des sommes consignées, les frais de
toute nature avancés sont recouvrés comme en matière de contributions directes
en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
territoriales. Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de
recouvrement est émis à l'encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de
créance dont il est redevable.
V.-La somme consignée attachée au bien et, le cas échéant, les intérêts échus
peuvent être déconsignés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat, sur décision du maire au bénéfice du propriétaire, au fur et à mesure de
l'exécution des travaux de démolition et de remise en état, ou du comptable de
la commune, pour financer la réalisation d'office des travaux.
VI.-Nonobstant toutes dispositions contraires, les titulaires de droits réels ou
de baux de toute nature portant sur des constructions créées ou aménagées en
application du présent paragraphe ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la
part de l'autorité qui a fait procéder à la démolition et à la remise en
état.
VII.-A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de
location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des
constructions soumises aux obligations prévues au présent article doit les
mentionner.
VIII.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions
nouvelles ou extensions de constructions existantes réalisées dans le cadre d'un
bail réel conclu dans les conditions prévues à l'article L. 321-18 du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code civil - article 2333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L425-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2333 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2333 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L425-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


