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Article L600-5-1
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif
qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou
d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable
estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé,
sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs
observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette
régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de
régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir
invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire
droit à une demande de sursis à statuer est motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L600-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L600-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-10 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L600-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2013-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L600-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité VIGUEUR


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L600-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


