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Article R*442-10
Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher
maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et
à la densité prévues par le 3° de l'article L. 151-28 et le deuxième alinéa de
l'article L. 151-29 peuvent être réparties entre les différents lots soit par le
permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la
location des lots.
Pour les lotissements soumis à déclaration préalable, lorsqu'un coefficient
d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée
ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité
prévues par le 3° de l'article L. 151-28 et le deuxième alinéa de l'article L.
151-29 peuvent être réparties par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la
location des lots.
En l'absence de répartition dans les conditions définies dans les deux alinéas
précédents, la surface de plancher maximale autorisée pour chaque lot résulte de
l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque
lot.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L151-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R480-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

