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Article L600-12
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14,
l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence
territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant
lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de
cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en
tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L442-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L600-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L442-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L600-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


