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Article L442-12
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions
des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement
ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont
assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux articles L.
442-10 et L. 442-11 pour l'application de ces articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2011-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27


