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Article R462-2
La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des
travaux.
Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des
voiries, la déclaration le précise.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

