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Article R*431-26
Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de
stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le
terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de
ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans
un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé
de stationnement, la demande comprend en outre :
a) Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de
stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ;
b) Ou la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement
assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

