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Article L421-5-3

  I.-Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute
  formalité au titre du présent code, pour la durée de l'opération et dans la
  limite de l'échéance fixée par l'accord mentionné au II du présent article,
  les constructions temporaires et démontables à usage exclusif de relogement
  temporaire des occupants délogés à titre définitif ou provisoire, rendu
  nécessaire par des opérations d'aménagement ayant pour objet la lutte contre
  l'habitat dégradé ou indigne ou réalisées dans le cadre du nouveau programme
  national de renouvellement urbain définies à l'article 9-1 de la loi n°
  2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et
  la rénovation urbaine ou par des actions de lutte contre l'habitat indigne
  réalisées dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat
  mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation
  ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées mentionnée à
  l'article L. 741-1 du même code ainsi que dans le cadre des procédures
  d'expropriation mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de
  l'expropriation pour cause d'utilité publique.


  Les constructions mentionnées au premier alinéa du présent I remplissent des
  conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret.


  Le présent article s'applique sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9
  du présent code, relatifs à la protection des occupants, et, le cas échéant,
  des articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause
  d'utilité publique, relatifs aux droits de relogement.


  II.-L'implantation des constructions mentionnées au I du présent article est
  soumise à l'accord préalable du maire de la commune d'implantation de la
  construction par le maître d'ouvrage, au plus tard un mois avant la date de
  début d'implantation. Cet accord précise la nature et l'usage du projet de
  construction ainsi que la date de début d'implantation. Il précise également
  la date de fin d'implantation. L'accord mentionné à la première phrase du
  présent II peut être renouvelé dans les mêmes conditions, au plus tard trois
  mois avant l'expiration de sa durée de validité.


  III.-Avant l'expiration du délai mentionné au I ou, si elle est antérieure,
  avant la date fixée au II, le maître d'ouvrage est tenu de remettre les lieux
  occupés dans leur état initial.


  IV.-Le présent article n'est pas applicable dans les zones où le fait de
  construire ou d'aménager est interdit par un plan de prévention des risques
  naturels prévisibles approuvé ou est soumis au respect de conditions de
  réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION source Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2022-01-01


      2024-04-09 CREE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01


