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Article L328-8
I. – Paris La Défense est administré par un conseil d'administration composé
majoritairement de représentants du département des Hauts-de-Seine. En outre,
sont représentées les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, ainsi
que la région d'Ile-de-France et la métropole du Grand Paris.
Le conseil d'administration comprend également des personnalités qualifiées en
raison de leurs compétences en matière d'aménagement et de développement
économique nommées par l'Etat.
Des représentants du personnel de l'établissement peuvent assister au conseil
d'administration avec voix consultative.
Si dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article L. 328-2, Paris La
Défense intervient sur le territoire de la commune de La Garenne-Colombes, un
représentant de la commune assiste au conseil d'administration avec voix
consultative à chaque fois que des décisions relatives à cette intervention lui
sont soumises.
II. – Tous les représentants au conseil d'administration des collectivités
territoriales et leurs groupements, mentionnés au premier alinéa du I, dont la
collectivité ou le groupement est signataire de la convention mentionnée à
l'article L. 328-10, disposent d'au moins un droit de vote. A défaut de
signature de ladite convention, ils disposent d'une voix consultative.
Les droits de vote attribués aux représentants des collectivités territoriales
et leurs groupements, mentionnés au premier alinéa du I, dont la collectivité ou
le groupement est signataire de la convention mentionnée à l'article L. 328-10,
sont majorés, aux termes de cette convention ou, à défaut, dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat, en considération de la part que la
contribution de ces collectivités et leurs groupements représente dans
l'ensemble des contributions mentionnées au même article.
Toutefois, la majoration prévue à l'alinéa précédent ne peut conduire à remettre
en cause la majorité des droits de vote dont disposent les représentants du
département des Hauts-de-Seine sous réserve que ce dernier apporte au moins la
moitié des contributions prévues par la convention mentionnée à l'article L.
328-10.
En l'absence de notification de cette convention au ministre chargé de
l'urbanisme, tous les représentants au conseil d'administration des
collectivités territoriales et leurs groupements, mentionnés au premier alinéa
du I disposent d'un droit de vote sans aucune majoration possible en application
du deuxième alinéa du présent II.
III. – Le conseil d'administration élit son président en son sein parmi les
représentants mentionnés au premier alinéa du I.
Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet,
notamment, il approuve le document d'engagement mentionné à l'article L. 328-12.
Il nomme le directeur général dans les conditions précisées à l'article L.
328-13 et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Le conseil d'administration désigne un comité d'audit et des finances, qui
comporte cinq membres dont au moins deux personnalités qualifiées.
IV. – Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste de droit aux séances du
conseil d'administration. Les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.
Le préfet des Hauts-de-Seine le supplée en tant que de besoin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L328-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L328-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


