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Article A423-3
La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante :


le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ;


le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ;


les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande
(deux caractères) ;


le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation
en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.



Références
Références faites par l'article


      2024-10-18 MODIFIE cible Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


