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Article A214-1
La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être
établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la
modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible
sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-25 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-06-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. *R214-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19


