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Article R215-8
Le président du conseil départemental est tenu de délivrer sans frais à tout
propriétaire de terrain ou à tout titulaire de droits sociaux donnant vocation à
l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, dans le délai d'un mois
qui suit la demande qui en est faite, un certificat établi sur papier libre
précisant si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une zone de
préemption créée en application de l'article L. 215-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-01 au 1987-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R142-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


