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Article R111-59
Sont exclus du document-cadre :
1° Les zones agricoles protégées au titre de l'article L. 112-2 du code rural et
de la pêche maritime ;
2° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a
ordonné la mise en œuvre d'un aménagement foncier agricole et forestier en
application de l'article L. 121-14 du code rural et de la pêche maritime ;
3° La zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
délimitée sur le fondement des articles L. 123-25 à L. 123-32 du code de
l'urbanisme ;
4° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a clos
les opérations d'un aménagement foncier agricole et forestier au cours des dix
années précédant la date de publication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024
relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des
installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
;
5° Les fonds dont la commission départementale d'aménagement foncier avait
prononcé à la date de publication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif
au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des
installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers, l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste en application
de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime ou dont le conseil
départemental a arrêté cet état en application de l'article L. 125-5 du code
rural et de la pêche maritime depuis moins de 10 années avant la date de la
publication de ce décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de
l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations
photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CITATION source Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


