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Article R*462-4-4
Les attestations accompagnant la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-27 CREE cible Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


