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Article L172-4
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être modifiées par l'autorité
administrative compétente de l'Etat lorsque la modification ne porte pas
atteinte à leur économie générale.
Le projet de modification est soumis par l'autorité administrative compétente de
l'Etat à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification ne
porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou
plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique
peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de
ces communes.
Le projet de modification est soumis pour avis par l'autorité administrative
compétente de l'Etat aux régions, départements, communes chefs-lieux
d'arrondissement ainsi qu'aux communes de plus de 20 000 habitants et aux
groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou
d'urbanisme intéressés et aux comités de massifs. Leur avis est réputé favorable
s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur
saisine.
Lors de toute modification d'une directive territoriale d'aménagement approuvée
avant le 13 juillet 2010, il peut être décidé de lui appliquer les dispositions
applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement
durables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CONCORDANCE source LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement


