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Article L215-7

  La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son
  droit de préemption :
  1° Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est
  territorialement compétent et qu'il n'exerce pas son droit de substitution en
  application de l'article L. 215-5 ;
  2° Lorsque l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel
  régional n'exerce pas son droit de préemption en application de l'article L.
  215-6 ;
  3° Dans les cas où ni le conservatoire ni l'établissement public chargé d'un
  parc national ou d'un parc naturel régional n'est compétent.
  Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
  intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
  lui déléguer ce droit.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


