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Article R*425-23
Lorsque le projet porte sur une construction édifiée sur un immeuble classé
monument historique, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L.
621-9 du code du patrimoine dispense de la déclaration préalable ou du permis de
construire, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité
compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

