{"character_count": 69, "word_count": 426
Article A423-2
Les deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont
:
a) DP pour les déclarations préalables ;
b) PC pour les demandes de permis de construire ;
c) PA pour les demandes de permis d'aménager ;
d) PD pour les demandes de permis de démolir.

Références
Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
    

