{"character_count": 313, "word_count": 2237
Article R*311-10
Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 311-6 :
1° L'acte déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains bâtis ou non
situés dans une zone d'aménagement concerté peut prévoir que l'expropriation
sera réalisée par l'aménageur ;
2° Les immeubles expropriés en vue de la réalisation de l'opération peuvent être
cédés de gré à gré et sans aucune formalité par l'expropriant à l'aménageur, à
condition que le prix de vente soit au moins égal au prix d'achat majoré des
frais exposés par l'expropriant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-30 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-06-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°69-500 du 30 mai 1969 RELATIF A LA REALISATION DES ZAC CREEES A L'INITIATIVE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE AUTRE QUE L'ETAT OU QU'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, (ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTEES) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1969-05-30 CONCORDANCE source Décret n°69-500 du 30 mai 1969 RELATIF A LA REALISATION DES ZAC CREEES A L'INITIATIVE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE AUTRE QUE L'ETAT OU QU'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, (ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTEES)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-06-30


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

