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Article R214-8
En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce,
d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces
d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par
le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce,
le liquidateur procède, avant la signature de cet acte, à la déclaration
préalable prévue à l'article L. 214-1 dans les formes prévues à l'article R.
214-7.
Le titulaire du droit de préemption peut exercer son droit dans les conditions
prévues à l'article R. 214-7. En cas d'acquisition par voie de préemption, le
liquidateur en informe l'acquéreur évincé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-06-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-25 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. *R214-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19


