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Article R121-38
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque
existent, dans les zones classées comme naturelles ou forestières par les
documents d'urbanisme ainsi que dans les espaces naturels de la zone des
cinquante pas géométriques, délimités le cas échéant par application de
l'article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou,
à Mayotte, de l'article L. 5331-6-1 de ce code, des voies situées sur le domaine
privé, limitrophe du domaine public maritime, de l'Etat, des collectivités
territoriales ou des établissements publics qui permettent la circulation des
piétons le long ou à proximité du rivage de la mer, la modification du tracé et
de ses caractéristiques peut être prononcée par un arrêté préfectoral qui
constate l'ouverture au public des cheminements existants au titre de la
servitude de passage des piétons sur le littoral, par voie de convention passée
avec la collectivité ou l'établissement public propriétaire ou gestionnaire de
l'espace concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L5331-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-31 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 2010-10-31 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-01 au 1990-06-14 CONCORDANCE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5331-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*160-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


