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Article R329-17
En cas de dissolution de l'organisme foncier solidaire, l'ensemble des droits et
obligations de l'organisme, notamment les baux réels solidaires et les baux
réels solidaires d'activité signés par lui et les biens immobiliers objets de
tels baux, ainsi que les réserves affectées mentionnées à l'article R. 329-4,
sont dévolus à un autre organisme foncier solidaire. A défaut de décision de
l'organisme avant sa dissolution, la dévolution est prononcée par le préfet de
région.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R329-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


