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Article L153-25
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert
par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative
compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois à compter de sa
transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, par lettre
motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune,
les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les
dispositions de celui-ci :
1° Ne sont pas compatibles avec les prescriptions particulières de massif
prévues à l'article L. 122-26 et, en l'absence de celles-ci, avec les
dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à
l'article L. 131-1 ;
2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L. 101-2, sont
contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive
de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs
desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas
suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en
bon état des continuités écologiques ;
3° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou
l'affectation des sols des communes voisines ;
4° Sont manifestement contraires au programme d'action de la zone de protection
naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay visé à l'article L.
123-25 ;
5° Comprennent des dispositions applicables aux entrées de ville incompatibles
avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine,
architecturale et paysagère ;
6° Sont de nature à compromettre la réalisation d'un programme local de
l'habitat, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur ou d'un
schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement ;
7° Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec l'organisation
des transports prévue par l'autorité organisatrice des transports
territorialement compétente.
Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après que les modifications
demandées et la délibération qui les approuve ont été publiées dans les
conditions prévues au I ou au III de l'article L. 153-23 et transmises à
l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L122-26 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


