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Article R213-5
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de
préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes
prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix
et conditions de l'aliénation projetée y compris, s'il y a lieu, le prix
d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie.
Elle est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, par pli
recommandé avec demande d'avis de réception postal, déposée contre décharge, ou
adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues
par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2018-11-05 CITATION cible Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


