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Article R*442-7
Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R.
442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une
association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la
propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-08-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-18 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1988-04-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-30 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R442-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

