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Article L215-2

  Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace
  littoral et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution
  de zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département
  en application de l'article L. 215-1, des zones urbaines ou à urbaniser
  délimitées par un plan local d'urbanisme et des secteurs où les constructions
  sont autorisées délimités par une carte communale.



  Le projet de périmètre est adressé pour avis au département et à la commune ou
  à l'établissement public de coopération intercommunale compétent.


  Le périmètre est délimité par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
  En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public de
  coopération intercommunale compétent, il ne peut être délimité que par décret
  en Conseil d'Etat.


  Par dérogation, dans les espaces, sites et paysages définis à l'article L.
  121-23 et identifiés par une directive territoriale d'aménagement mentionnée à
  l'article L. 172-1, une directive territoriale d'aménagement et de
  développement durables mentionnée à l'article L. 102-4 du présent code ou un
  schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général
  des collectivités territoriales, les zones de préemption prévues au premier
  alinéa du présent article sont délimitées par l'autorité administrative
  compétente de l'Etat.


  A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le conservatoire exerce les
  compétences attribuées au département par le présent chapitre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 110 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 110 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L215-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L218-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


