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Article L151-42-1
I.-Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation
d'installations de production d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages
de raccordement, est soumise à conditions, dès lors que ces installations sont
incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à
proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et
des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en
valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu
environnant.
II.-Dans les communes des départements pour lesquels a préalablement été arrêtée
une cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables en application de l'article L.
141-5-3 du code de l'énergie et lorsque l'avis du comité régional de l'énergie a
estimé, dans les conditions prévues au même article L. 141-5-3, que les zones
d'accélération identifiées par ladite cartographie sont suffisantes pour
l'atteinte des objectifs régionaux établis en application de l'article L.
141-5-1 du même code, le règlement peut également délimiter des secteurs
d'exclusion d'installations d'énergies renouvelables, dès lors qu'elles sont
incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à
proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et
des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en
valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu
environnant. Les secteurs délimités en application du présent II sont
applicables uniquement aux projets dont la demande d'autorisation auprès de
l'autorité compétente est déposée après l'approbation du plan local d'urbanisme
dont le règlement comporte de tels secteurs. Les secteurs délimités en
application du présent II ne sont pas applicables aux procédés de production
d'énergies renouvelables en toiture ou aux procédés de chaleur à usage
individuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L141-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-3 (V)
    

