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Article L112-5
La présente section est applicable :
1° Aux aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B
et C ;
2° Aux aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par
l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
3° A tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic
commercial de passagers en substitution d'un aérodrome mentionné au 1°, dont la
réalisation a nécessité des travaux déclarés d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L147-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-08-18 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L147-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile VIGUEUR


