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Article L131-7
L'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune
procède à une analyse de la compatibilité du plan local d'urbanisme, du document
en tenant lieu ou de la carte communale avec les documents mentionnés à
l'article L. 131-4 et à l'article L. 131-5 et délibère sur son maintien en
vigueur, ou sur sa mise en compatibilité, laquelle s'effectue conformément aux
dispositions des articles L. 153-45 à L. 153-48 pour le plan local d'urbanisme
et le document en tenant lieu et de l'article L. 163-8 pour la carte communale.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, cette analyse et cette
délibération portent également sur la compatibilité avec les documents
mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 131-6 et sur la
prise en compte des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
131-6.
La délibération prévue au premier alinéa est prise au plus tard trois ans après
soit l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu
ou de la carte communale faisant suite à son élaboration ou sa révision, soit la
délibération portant maintien en vigueur ou mise en compatibilité, en
application du présent article, de ces documents d'urbanisme.
L'analyse de compatibilité et de prise en compte prévue au premier alinéa porte
sur les documents entrés en vigueur ou révisés après l'intervention de la
délibération adoptant, révisant, maintenant en vigueur ou mettant en
compatibilité, en application du présent article, le plan local d'urbanisme, le
document en tenant lieu ou la carte communale.
Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9
qui élaborent ou approuvent des documents avec lesquels le plan local
d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale doit être
compatible ou qu'il doit prendre en compte sont informées de la délibération
prévue au premier alinéa.
La délibération prévue au premier alinéa, lorsqu'elle porte sur l'analyse de la
compatibilité du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la
carte communale avec le schéma de cohérence territoriale mentionnée au 1° de
l'article L. 131-4, est prise au plus tard un an après soit l'entrée en vigueur
de ce dernier faisant suite à son élaboration ou sa révision, soit la
délibération portant maintien en vigueur ou mise en compatibilité de ce schéma
en application de l'article L. 131-3.
Jusqu'à la fin de la période mentionnée au cinquième alinéa pour le schéma de
cohérence territoriale et de celle mentionnée au deuxième alinéa pour les autres
documents, le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte
communale n'est pas illégal du seul fait que certaines de ses dispositions ne
prendraient pas en compte ou ne seraient pas compatibles avec les documents qui
seraient entrés en vigueur dans les conditions prévues au cinquième alinéa pour
le schéma de cohérence territoriale et au troisième alinéa pour les autres
documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L350-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


