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Article R*410-13
Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de
l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de
l'opération mentionnée dans la demande, cette décision porte exclusivement sur
la localisation approximative du ou des bâtiments dans l'unité foncière, leur
destination et leur sous-destination et sur les modalités de desserte par les
équipements publics existants ou prévus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-03 CONCORDANCE source Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


