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Article R211-4
La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est
affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit
affichage. Elle est notifiée, selon le cas, au lotisseur ou à la personne
chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Copie en est en
outre adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3.
La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 est
affichée et publiée et prend effet dans les conditions prévues à l'article R.
211-2. Elle est adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R.
211-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1986-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-04-01 au 1986-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1986-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-07 CONCORDANCE source Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*211-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1986-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*214-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-24 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

