{"character_count": 169, "word_count": 1184
Article L324-5
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. A cet effet, notamment :
1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre, approuve le programme
pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles et procède à leur révision
;
2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les
emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
3° Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions
dans les mêmes conditions.
Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 146 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 146 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

