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Article L530-2
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application de l'article L. 530-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

