{"character_count": 346, "word_count": 2575
Article R*410-5
Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des
actes d'instruction :
a) Les services de la commune ;
b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités ;
c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de
collectivités ;
d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code
général des collectivités territoriales ;
e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L.
422-8.
Pour l'application à Mayotte du d du présent article, les mots : ", lorsque la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les
conditions fixées à l'article L. 422-8 " sont remplacés par les mots : " dans
les conditions prévues à l'article L. 427-1 ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-03 CONCORDANCE source Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)


      2014-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L427-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*740-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

