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Article R*423-3
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et
en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé
de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R752-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-19 au 2022-10-15 CITATION source
    

Arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R300-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-06-02 CITATION source
    

Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-30 CITATION source
    

Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article A431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article A441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R300-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article A431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article A441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article A451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R752-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2019-04-19 CITATION source
    

Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2016-03-27 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-31 CITATION source
    

Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-27 au 2017-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-05-30 CITATION source
    

Arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-02 au 2016-12-15 CITATION source
    

Arrêté du 27 janvier 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-31 au 2016-05-30 CITATION source
    

Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent - article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2008-12-14 au 2014-05-28 CITATION source
    

Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2016-12-15 CITATION source
    

Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-24 CITATION source
    

Arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-19 au 2019-06-29 CITATION source
    

Arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-04 au 2015-10-19 CITATION source
    

Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-01 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-09-07 CITATION cible Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01


      2008-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent - article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2008-12-14 au 2014-05-28


      2009-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29


      2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-31


      2010-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-24


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-05-30


      2011-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-31 au 2016-05-30


      2011-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2016-12-15


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2014-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-02 au 2016-12-15


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-27 au 2017-03-01


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-30


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

