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Article A431-3-1

  La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en
  cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire
  enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique
  sous le numéro Cerfa 16700.


Références
Références faites par l'article


      2024-10-18 CREE cible Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


