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Article L104-3
Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas
susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de
l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27
juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L.
104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale,
soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur
élaboration.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels cette
nouvelle évaluation environnementale ou cette actualisation doivent être
réalisées de manière systématique ou après un examen au cas par cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


