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Article R*425-12
Lorsque le projet porte sur une construction, une clôture ou une plantation
située dans une zone de servitude de protection des canaux d'irrigation
instituée en application de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche
maritime, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur
la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
152-8 de ce code dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*740-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


