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Article L327-2

  Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le
  cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés
  publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.
  Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités
  territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient
  au moins la majorité des droits de vote.
  Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action
  d'aménagement au sens du présent code.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L350-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1042 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


