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Article L121-25
Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas
mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des
canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces
canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service
public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement
des réseaux ouverts au public de communications électroniques.
Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques et de
communications électroniques sont souterraines et toujours celles de moindre
impact environnemental.
Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée en application du
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des
projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du
code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne
respectent pas les conditions prévues au présent article ou sont de nature à
porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.
L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à
réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 224 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 224 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04


