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Article R*318-11
L'opposition des propriétaires intéressés visée au troisième alinéa de l'article
L. 318-3 doit être formulée, au cours de l'enquête prévue à l'article R. 318-10,
dans les conditions fixées à l'article R. 141-8 du code de la voirie routière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*318-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*318-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2005-04-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-31 CONCORDANCE source Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*318-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2005-04-21


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

