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Article A441-9
En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration et de la demande de permis
d'aménager et du dossier joint défini par l'article R. 423-2, le demandeur ou le
déclarant doit fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces suivantes
:
a) Le plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la
commune, prévu au a des articles R. 441-2 et R. 441-10 ;
b) Le plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition
d'ensemble du projet prévu au 2° de l'article R. 441-4 ou le croquis et le plan
coté en trois dimensions de l'aménagement prévu au c de l'article R. 441-10.
Les plans mentionnés aux a et b ci-dessus précisent leur échelle, traduite en
échelle graphique pour les plans mentionnés au b, et l'orientation du terrain
par rapport au nord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R*441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2023-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-17 MODIFIE cible Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*441-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1986-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01


