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Article R*424-14
Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas
d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un
refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de
région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours
contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de
l'opposition ou du refus. Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite
faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de
l'article L. 632-2 du code du patrimoine. Dans ce cas, le préfet de région
saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de
cette saisine.
Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au
maire s'il n'est pas l'autorité compétente, et à l'autorité compétente en
matière d'autorisations d'urbanisme.
Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la
décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux
mois à compter de la réception de ce recours.
Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments
de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à
nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de la décision du préfet de
région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


