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Article R300-16
Pour l'application du VI de l'article L. 300-6-1, l'autorité mentionnée à
l'article R. 300-15 transmet à l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
422-1, dès la décision d'engagement de la procédure intégrée pour le logement ou
de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise, les informations et les
pièces mentionnées à l'article R. 431-4 pour les projets soumis à permis de
construire ou aux articles R. 441-1 à R. 441-8-1 et R. 442-3 à R. 442-8 pour les
projets soumis à permis d'aménager, dans les conditions prévues à l'article R. *
423-2.
Dans le cas où l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 n'est pas
le maire, les informations et pièces mentionnées à l'alinéa précédent sont
également transmises au maire en vue de l'enregistrement de la demande de
permis, de l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis dans
les conditions prévues aux articles R. 423-3 à R. 423-6 et des transmissions
prévues aux articles R. 423-7 à R. 423-13-1 du présent code.
Les accords, avis ou décisions recueillis par l'autorité compétente mentionnée à
l'article L. 422-1 en application des articles R. 423-50 à R. 423-54 sont
transmis à l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.
La demande de permis de construire ou de permis d'aménager est instruite et la
décision de l'autorité compétente est délivrée dans les conditions prévues par
le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R300-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-06-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R300-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-07 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R300-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-06-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-27 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*300-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2023-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-23 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-10 au 2023-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-03-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R300-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R300-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-02 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

