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Article R104-33
Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au
II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2° de l'article R. 104-14,
à l'article R. 104-16 et à l'article R. 104-17-2, lorsqu'elle estime que
l'élaboration de la carte communale, la création ou l'extension de l'unité
touristique nouvelle ou l'évolution du schéma de cohérence territoriale, du plan
local d'urbanisme ou de la carte communale est susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable décide
de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux
articles R. 104-19 à R. 104-27.
Si tel n'est pas le cas, elle saisit l'autorité environnementale pour avis
conforme dans les conditions prévues aux articles R. 104-34 à R. 104-37 et, au
vu de cet avis conforme, prend une décision relative à la réalisation ou non
d'une évaluation environnementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R104-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R104-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-20 CITATION cible Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25


      2023-06-22 CITATION cible Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-19 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R104-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


