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Article R*423-13
Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en
application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement, le maire transmet
deux exemplaires du dossier au directeur de l'établissement public du parc
national dans la semaine qui suit le dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R431-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R441-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*442-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R441-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

