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Article L321-6
Le conseil d'administration de l'établissement approuve le programme pluriannuel
d'intervention et procède à sa révision.
Cette approbation et cette révision interviennent dans les conditions prévues
par le décret mentionné à l'article L. 321-13.
En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme
pluriannuel d'intervention est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai
fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13.
Le bilan annuel des actions de l'établissement, de ses modalités d'intervention
et des moyens mis en œuvre, tels que définis dans le programme pluriannuel
d'intervention, est transmis, chaque année, avant le 1er juillet, au comité
régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle
l'établissement exerce son activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      1987-03-24 CITATION cible Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-16


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2018-02-27 CITATION cible Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


