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Article L314-5
Les commercants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article L.
314-2, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris
dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les
dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant
lieu.
Les commerçants, artisans ou industriels auxquels il n'a pas été offert de les
réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité pour
acquérir un local dans un immeuble compris dans l'opération ou des parts ou
actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété
ou en jouissance, d'un tel local, lorsque l'activité considérée est compatible
avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en
tenant lieu.
L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les priorités prévues par le présent article jouent en faveur des titulaires de
baux à usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans
les locaux nouveaux. Pour les commerces de chaque nature, les priorités sont
données aux titulaires des baux les plus anciens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R314-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


