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Article R*510-11
L'agrément peut n'être accordé qu'à titre précaire et pour une durée limitée, en
ce qui concerne tant l'utilisation de locaux ou d'installations existants que la
construction ou la reconstruction de locaux ou d'installations. Dans ces
derniers cas, le permis de construire peut être délivré dans les conditions
fixées aux articles L. 423-2 à L. 423-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R520-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-10-05 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R520-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-10-05


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

