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Article A520-4
La décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué liquidant le
montant de la redevance et, éventuellement, de la pénalité exigible est adressée
au directeur départemental des services fiscaux, dans le délai de trois mois à
compter de la date du permis de construire ou du dépôt de la déclaration prévue,
soit au deuxième alinéa de l'article L. 520-9, soit au deuxième alinéa de
l'article R. 520-5.
Cette décision précise les nom, adresse et qualité de la personne physique ou
morale passible de la redevance. Elle indique également la date de délivrance du
permis de construire ou celle du dépôt de la déclaration prévue, soit au
deuxième alinéa de l'article L. 520-9, soit au deuxième alinéa de l'article R.
520-5.
Elle est notifiée par le directeur des services fiscaux au redevable, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R520-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2017-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A520-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-18 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R520-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A520-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R520-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2017-10-05


