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Article L600-1-4
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de
commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de
construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif
ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant
qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Les moyens relatifs
à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont
irrecevables à l'appui de telles conclusions.
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 600-1-2 d'un
recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à
l'article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions
tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il vaut autorisation de
construire. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient
lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de
telles conclusions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L600-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L600-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-18 CREE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L425-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L600-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2019-01-01


