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Article R*318-4
Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L. 318-2 est établi à
la diligence du préfet et comprend obligatoirement :
1° Une note explicative indiquant notamment le but de l'opération envisagée ;
2° Un état contenant l'énumération des équipements qui doivent faire l'objet
d'un transfert d'office et comportant pour chacun d'eux, les indications prévues
au premier alinéa (2.) de l'article R. 318-2 ;
3° Un plan de situation des équipements ci-dessus mentionnés ayant un caractère
immobilier ;
4° Les délibérations prises par application du deuxième alinéa de l'article R.
318-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*318-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*318-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*318-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*318-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*318-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

