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Article R520-16
La notification d'une proposition de rectification ou de l'information prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 520-16 interrompt le délai prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 520-17. Le titre de perception est alors émis par le
directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la
troisième année suivant celle de cette notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L520-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-02 CREE cible Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


