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Article R172-3
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'approbation de
la directive territoriale d'aménagement ou de sa dernière révision, l'autorité
compétente procède à une analyse des résultats de son application. Cette analyse
est transmise aux régions, départements, communes et groupements de communes
compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme et mise à la
disposition du public selon des modalités définies par l'autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*111-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*111-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-10-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*111-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


