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Article R123-9
L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection
naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes
prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le
préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R141-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


