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Article L172-7
Les directives territoriales d'aménagement dont l'adoption est intervenue après
le 13 juillet 2010 sont soumises aux dispositions applicables aux directives
territoriales d'aménagement et de développement durables prévues par les
articles L. 102-4 à L. 102-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L102-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CONCORDANCE source LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


