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Article L240-1
Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur
tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à
l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie
d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés
dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés
aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux
établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports
et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à
des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la
réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux
objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des
réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou
opérations.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer
son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et
L. 213-3.
Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les
conditions prévues aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité à un
établissement public mentionné à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre IV
du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné
à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, à un
organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code et à une société
d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code. Leur organe
délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
peuvent exercer le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ou pour constituer des
réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou
opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1986-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L2102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-12 au 2023-12-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-09 CITATION cible Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L240-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L240-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R240-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2141-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4311-1
    

