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Article L151-14-1

  Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des
  secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à
  usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n°
  89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
  modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.


  La délimitation mentionnée au premier alinéa du présent article est possible
  lorsque, dans le périmètre du règlement, la taxe annuelle sur les logements
  vacants mentionnée à l'article 232 du code général des impôts est applicable
  ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre
  total d'immeubles à usage d'habitation.


  A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de
  location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des
  constructions soumises à l'obligation prévue au présent article en porte la
  mention expresse.


  Les logements concernés par l'obligation prévue au présent article ne peuvent
  faire l'objet d'une location en tant que meublé de tourisme, au sens du I de
  l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, en dehors de la location temporaire
  de la résidence principale dans les conditions prévues au premier alinéa du IV
  du même article L. 324-1-1.


  Lorsque le règlement est modifié et supprime un secteur soumis à l'obligation
  prévue au présent article, les logements concernés ne sont plus soumis à
  ladite obligation.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-19 CREE cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


