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Article R472-11
Faute pour l'autorité compétente d'avoir adressé notification de la décision
dans le délai d'instruction prévu aux articles précédents, l'autorisation est
réputée accordée, sauf dans les cas énumérés à l'article R. 424-2 et pour les
projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies
en application de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ainsi que
pour les projets faisant appel à des techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une
réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon
tacite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2015-11-12 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-11-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1982-12-30 CITATION source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01


