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Article R*332-42
Les éléments à porter sur le registre prévu à l'article R. 332-41 et les
conventions à y annexer sont communiqués au maire :
1° Par les autorités ayant prescrit les contributions mentionnées au 1° de
l'article R. 332-41 ;
2° Par les autorités ou services publics ayant exigé les contributions
mentionnées au 2° du même article ;
3° Par les bénéficiaires des taxes et contributions mentionnées au 3° du même
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R332-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R332-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2010-03-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R332-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R332-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R332-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2010-03-25


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

