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Article L219-11
La personne publique qui devient propriétaire en application du présent chapitre
assure la gestion des biens acquis au regard de l'évolution prévisible du trait
de côte et procède à leur renaturation. Elle peut éventuellement en confier la
gestion à une personne publique ou privée y ayant vocation.
Les biens peuvent faire l'objet, de façon transitoire, avant leur renaturation,
d'une convention ou d'un bail en vue d'occuper, d'exploiter, d'aménager, de
construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments en tenant
compte de l'évolution prévisible du trait de côte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 244 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 244 ENTIEREMENT_MODIF


