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Article R172-4
Le préfet de région est l'autorité administrative compétente de l'Etat pour
modifier les directives territoriales d'aménagement en application de l'article
L. 172-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 CREE cible Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


