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Article R340-6
Un bilan global de l'action de chaque fonds régional d'aménagement foncier et
urbain sera élaboré et communiqué à chaque contributeur participant à
l'alimentation de ce fonds aux mêmes échéances que celles prévues pour
l'évaluation des contrats de plan Etat-région.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

