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Article L122-22
Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en
application des articles L. 122-20 ou L. 122-21 fait l'objet d'une procédure de
participation du public par voie électronique, dans les conditions prévues à
l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Lorsque l'état de la couverture numérique du territoire est susceptible de ne
pas permettre la participation effective du public par voie électronique, un
exemplaire du dossier est consultable sur support papier à compter de
l'ouverture de la procédure dans des lieux et des conditions déterminés par
l'autorité compétente. L'autorité compétente peut prévoir des modalités
complémentaires de mise à disposition de ce dossier lorsqu'elles s'avèrent
nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
    

