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Article R*510-14
Les terrains désignés à l'article L. 510-4, sur lesquels avaient été installées
des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue, pourront être réservés
en tout ou partie pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du
préfet pris après avis du chef du service de l'équipement de la région
parisienne et du contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé de
l'industrie ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des
arrêtés pris par le ministre chargé de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les
ministres intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L510-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L510-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L510-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


