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Article R113-6
Sauf s'il apparaît que la demande ne peut être accueillie, le préfet saisit du
dossier le maire de chacune des communes intéressées en vue de la délibération
du conseil municipal sur l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L.
113-4. Si le conseil municipal ne s'est pas prononcé dans les quatre mois de
cette saisine, l'accord est réputé refusé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*130-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-08-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R130-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1984-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*130-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*130-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-05-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*130-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01


