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Article R104-22
L'autorité environnementale prévue à l'article R. 104-21 est également
compétente pour les procédures d'évolution affectant les documents mentionnés au
même article.
Toutefois, lorsqu'une déclaration de projet adoptée par l'Etat procède, dans le
cadre de la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme ou d'un schéma de
cohérence territoriale, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une
servitude mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 300-6, l'autorité
environnementale est celle qui est consultée sur l'évaluation environnementale
de ce règlement ou de cette servitude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-21
    

