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Article R441-8-3
Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une
installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par l'article
L. 556-1 du code de l'environnement, la demande de permis d'aménager est
complétée par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine
des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion
de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été prises en compte
dans la conception du projet.
Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2014-03-27


