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Article L442-14
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de
construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le
fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de
non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de
cette même date.
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de
construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le
fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de
délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de
l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat.
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du
lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont
opposables.
L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de
cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme
en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif étranger aux règles
d'urbanisme applicables au lotissement ne fait pas obstacle, pour l'application
du présent article, au maintien de l'application des règles au vu desquelles le
permis d'aménager a été accordé ou la décision de non-opposition a été prise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L600-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


