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Article L134-10
Sauf disposition législative particulière applicable à la métropole de Lyon
mentionnée à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités
territoriales, les dispositions issues des titres III à VI applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents d'un
établissement public de coopération intercommunale et aux assemblées
délibérantes d'un établissement public de coopération intercommunale sont
applicables respectivement à la métropole de Lyon, à son président et à son
conseil lorsqu'elles relèvent du titre IV du livre VI de la troisième partie du
code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


