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Article L218-8
Toute aliénation mentionnée à l'article L. 218-5 est subordonnée, à peine de
nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au titulaire
du droit de préemption ou au délégataire, lorsque le bénéfice du droit de
préemption a été délégué à un établissement public local. Cette déclaration
comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation
projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie. Une
copie de la déclaration préalable est adressée à la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural.
Le silence du titulaire du droit de préemption ou du délégataire gardé pendant
deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au premier alinéa
du présent article vaut renonciation à l'exercice de ce droit.
Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire peut, dans le délai de
deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article, adresser au
propriétaire une demande unique de communication des documents permettant
d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, la
situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.
La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par
décret en Conseil d'Etat. Une copie de cette demande est adressée à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Le délai de deux mois est suspendu à compter de la réception de la demande
mentionnée au deuxième alinéa. Il reprend à compter de la réception des
documents demandés par le titulaire du droit de préemption ou le délégataire. Si
le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour
prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à
l'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption ou le
délégataire transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au
responsable départemental des services fiscaux. Cette déclaration fait l'objet
d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire, à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural et, le cas échéant, à la personne
mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention
d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de
servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration
d'intention d'aliéner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L218-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 191 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 191 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L218-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


