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Article R*211-1
Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé
peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce
plan ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé
en application de l'article L. 313-1, lorsqu'il n'a pas été créé de zone
d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé
sur ces territoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-07-26 CONCORDANCE source Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION


      1962-11-07 CONCORDANCE source Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE


      2001-03-27 MODIFICATION source Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1983-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*720-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-16 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

