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Article L313-4-1
Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est
prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de
restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-04 CITATION cible Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-19 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R103-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

