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Article L122-12
Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une
superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois
cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes
nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont
interdits.
Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau partiellement situés en zone de
montagne.
Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article :
1° Par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les plans d'eau
dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ;
2° Par un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une
carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-03-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1994-02-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1995-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2016-11-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-10 au 2023-03-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-30 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


