{"character_count": 73, "word_count": 511
Article R213-28
Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la
commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine
du conseil d'arrondissement.
Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 2012-02-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

