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Article R423-70-1
Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, lorsque la demande de
permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux
conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un
immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable
prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 126-19 du code de la
construction et de l'habitation, l'accord de l'autorité compétente pour délivrer
cette même autorisation préalable est réputé donné à l'issue d'un délai de
quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L126-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


