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Article R*322-31
Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit être jointe, en sus des pièces
mentionnées à l'article R. 322-3 :
Une notice faisant ressortir l'utilité commune tant des frais de restauration
que des dépenses à exposer pour une meilleure utilisation de l'îlot au sens de
l'article L. 312-1.
En outre, le projet d'acte d'association doit rappeler les dispositions de
l'article L. 322-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-05-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2016-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2010-07-14


      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1986-04-01


