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Article R151-31
Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font
apparaître, s'il y a lieu :
1° Les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 ;
2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de
l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des
ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou
de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et
installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts,
affouillements, forages et exhaussements des sols ;
3° Les secteurs des zones humides, au sens de l'article L. 211-1 du code de
l'environnement, sur lesquels existent des interdictions d'asséchement,
d'imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai, lorsqu'ils font l'objet,
dans le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, d'une cartographie à une
échelle permettant leur localisation précise.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux VIGUEUR


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


