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Article L322-9-2
Le recouvrement des taxes des associations autorisées est fait comme en matière
de contributions directes.
Toutefois, l'association a la faculté de décider que les règlements peuvent être
faits, pour tout ou partie, par remise d'immeuble. Les personnes publiques, si
elles en sont d'accord, peuvent également s'acquitter sous cette forme de leur
contribution.
Si la remise d'immeuble n'est pas intervenue dans les délais prévus, le montant
des taxes dues par le propriétaire est exigible immédiatement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R322-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05 CITATION source
    

Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19 CREATION cible
    

Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19 CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-18 CREATION source Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19


      1985-07-18 CREATION source Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R322-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

