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Article L219-9
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 se prescrit
par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de
propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L219-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 244 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 244 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L219-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


