{"character_count": 366, "word_count": 2591
Article L113-2
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation
du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création
des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit
de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV
du livre III du code forestier.
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits
minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les
gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des
sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document
d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas,
l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage
préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de
l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour
l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'application du présent alinéa.
La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut
soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par
ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies
et de plantations d'alignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) -  Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable (V)
    

