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Article R*425-30
Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la
déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1
du code de l'environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la
déclaration.
La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable
intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

