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Article R472-4
Le dossier comporte en outre :
1° Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans
le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une
expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une
demande de la commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à
l'article L. 342-20 du code du tourisme, l'accord de chacun des propriétaires
des terrains concernés par le projet ou un titre habilitant le maître de
l'ouvrage à réaliser le projet sur le terrain et, le cas échéant, l'autorisation
d'occuper le domaine public ;
2° Pour les travaux nécessitant la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à
déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du présent code ou à
l'autorisation de défricher en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du
code forestier, une attestation selon laquelle la déclaration préalable ou, le
cas échéant, une copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au
demandeur que le dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet
sont jointes à la demande ;
3° Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au
régime du permis de démolir prévu par l'article L. 421-3, la justification du
dépôt de la demande de permis de démolir ;
4° Lorsque les travaux projetés sont soumis à l'avis de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou de la commission
de sécurité compétente en vertu des articles R. 123-13 ou R. 143-22 du code de
la construction et de l'habitation, les plans et documents nécessaires à la
formulation de cet avis ;
5° Dans le cas d'une remontée mécanique empruntant un tunnel d'une longueur de
plus de 300 mètres, le rapport d'un organisme qualifié mentionné à l'article 4
du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports
publics guidés, présentant les conditions d'exploitation de la remontée
mécanique au regard des risques naturels et technologiques susceptibles
d'affecter l'ouvrage et son avis sur la conception et l'exploitation de la
remontée mécanique au regard de ces risques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CITATION source Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 4 AUTONOME


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

