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Article R218-16
Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des
propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge
ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et
L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-10 CREE cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


