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Article L219-6
Dans les zones définies à l'article L. 121-22-2 où s'applique le droit de
préemption prévu à l'article L. 219-1, toute aliénation mentionnée aux articles
L. 219-2 et L. 219-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration
préalable adressée par le propriétaire à la commune où est situé le bien. Le
propriétaire en transmet une copie au directeur départemental ou régional des
finances publiques.
Cette déclaration comporte obligatoirement, sauf en cas de donation entre vifs,
l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas
d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix. Lorsque la contrepartie
de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit
mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption gardé pendant deux mois à compter
de la réception de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article
vaut renonciation à l'exercice de ce droit.
Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois mentionné
au troisième alinéa, adresser au propriétaire une demande unique de
communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de
l'immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et
patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents
susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil
d'Etat.
Le délai de deux mois est suspendu à compter de la réception de la demande
mentionnée au quatrième alinéa. Il recommence à courir à compter de la réception
des documents demandés par le titulaire du droit de préemption. Si le délai
restant à courir est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour
notifier sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à
l'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption
transmet sans délai une copie de la déclaration d'intention d'aliéner au
responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait
l'objet d'une publication. Elle indique l'estimation du bien par les services
fiscaux. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à
l'acquéreur potentiel mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner. Le
notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou
d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux
locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien, dans des
conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L219-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L219-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 244 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 244 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article D219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L219-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R219-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R219-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


