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Article L322-4
A défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés ou de constitution
d'une association foncière libre ou autorisée, l'autorité administrative peut
constituer d'office une association foncière urbaine :
1° Pour le remembrement de parcelles :
Lorsque, par application des règles d'urbanisme, l'implantation et le volume des
constructions doivent respecter une discipline spéciale dont la disposition
actuelle des parcelles compromettrait ou empêcherait la réalisation ;
Ou lorsqu'il est équitable de répartir sur un ensemble de propriétés la charge
des prélèvements de terrains opérés par voie de cession ou d'expropriation au
profit des emprises publiques, ainsi que la charge des servitudes attachées à la
présence des ouvrages construits sur ces emprises ;
Ou lorsqu'il convient de procéder à des modifications de limites de lots dans un
lotissement à la suite de l'application des dispositions des articles L. 315-3 à
L. 315-5 ;
2° Pour l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif dans les
ensembles immobiliers, que ceux-ci aient été aménagés à l'initiative privée ou à
l'initiative publique, lorsque le défaut d'entretien ou de gestion de ces
ouvrages peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public ainsi que pour
la construction d'ouvrages d'intérêt collectif à l'exécution desquels l'autorité
compétente aurait subordonné la modification d'un lotissement par application
des articles L. 315-3 à L. 315-5 ;
3° Pour la restauration prévue au 5° de l'article L. 322-2 lorsqu'il s'agit de
parties d'immeubles visibles de l'extérieur ;
4° Afin de faire participer à la réparation du dommage direct, matériel et
certain que peuvent supporter les propriétaires de parcelles frappées de
servitudes non aedificandi édictées dans le but de réserver une vue, les
propriétaires de parcelles qui bénéficient directement de cette servitude. Dans
ce cas, la commune est de droit membre de l'association ;
5° Pour les remembrements ou groupements de parcelles prévus au 6° de l'article
L. 322-2, lorsque la disposition actuelle des parcelles compromettrait ou
empêcherait la mise en oeuvre d'un programme de restructuration urbaine d'un
grand ensemble ou d'un quartier d'habitat dégradé mentionné au premier alinéa du
3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L315-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-19 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1999-06-29 CITATION cible
    

LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1991-10-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière


      1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15


      1996-11-14 MODIFICATION source LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L315-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-19 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L315-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L315-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

