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Article R*442-8
Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les
voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux
acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une
convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et
espaces communs une fois les travaux achevés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R442-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-23 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R490-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-30 au 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

