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Article L213-14
En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions
définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus
tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte
authentique.
Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans
les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué
par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction
compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement
d'adjudication.
En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le
vendeur peut aliéner librement son bien.
Le propriétaire qui a repris son bien dans les conditions prévues au présent
article peut alors l'aliéner librement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L218-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

