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Article L600-1-1
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à
l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de
l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en
mairie de la demande du pétitionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


