{"character_count": 735, "word_count": 5028
Article R472-9
Si, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 472-8, le préfet estime que
des pièces complémentaires nécessaires à la formulation de son avis conforme
doivent lui être fournies, il le fait connaître, par décision motivée, à
l'autorité compétente pour statuer.
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite le
demandeur, dans les conditions fixées par les articles R. 423-38 à R. 423-41, à
fournir les pièces complémentaires et lui fait connaître que le délai
d'instruction de la demande est suspendu jusqu'à la production de ces pièces.
Dès réception des pièces complémentaires, le préfet peut, par décision motivée
fondée notamment sur des préoccupations de sécurité, prolonger le délai de
consultation prévu à l'alinéa précédent d'un délai supplémentaire qui ne peut,
en tout état de cause, excéder deux mois à compter de la réception de ces
pièces. Il fait connaître sa décision à l'autorité compétente pour statuer qui
notifie au demandeur la prolongation du délai d'instruction qui en résulte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R472-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2019-05-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
    

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-04-15 CITATION source
    

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2017-04-08 CITATION source
    

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2016-05-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R472-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

