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Article R313-10
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en
tenant lieu et de carte communale soumet, pour avis, le projet de plan de
sauvegarde et de mise en valeur à la commission locale du site patrimonial
remarquable prévue au II de l'article L. 631-3 du code du patrimoine.
Au vu de l'avis de la commission locale, et le cas échéant de la commune
concernée, l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local
d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale
délibère sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Le préfet transmet ce projet au ministre chargé de la culture. Il est ensuite
soumis pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-07-13 CONCORDANCE source Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


