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Article L442-13
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec
les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé ne
peut intervenir que si l'enquête publique relative à cette opération a porté à
la fois sur l'utilité publique et sur la modification des documents régissant le
lotissement. La déclaration d'utilité publique emporte alors modification de ces
documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2005-12-08 CREATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


