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Article R329-3
L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :
1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;
2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou les documents
constitutifs en tenant lieu ;
3° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire, sa gestion est
conforme aux principes suivants :
a) Les résultats réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire sont
entièrement affectés au maintien et au développement de cette activité et, le
cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général
défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée
au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des
baux réels solidaires signés par l'organisme. L'organisme de foncier solidaire
doit y affecter la part de ses bénéfices nécessaire à assurer la pérennisation
de l'ensemble des baux réels solidaires qu'il a conclus ;
c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de
distinguer le résultat relevant de l'activité relative au bail réel solidaire et
celui des autres activités qu'il exerce ;
4° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, sa
gestion est conforme aux principes suivants :
a) Le caractère subsidiaire de cette activité est apprécié au regard de la
surface de plancher pouvant être affectée au bail réel solidaire d'activité, qui
doit être limitée à 30 % de la surface totale de plancher affectée au logement
en bail réel solidaire au sein d'une même opération immobilière ;
b) Les bénéfices réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire
d'activité sont entièrement affectés au maintien et au développement de cette
activité et de l'activité relative au bail réel solidaire de l'organisme et, le
cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général
défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de
distinguer le résultat de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité
et celui des autres activités qu'il exerce.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


