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Article R121-2
L'accord prévu à l'article L. 121-13 est donné par le préfet de département.
Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande.
Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le
délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1999-07-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


