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Article R*322-27-1
Lorsque le projet de groupement est envisagé en vue de la vente des parcelles à
un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement les
associés doivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'arrêté du préfet
autorisant la création de l'association, faire connaître au président de
l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur
option soit pour un paiement en monnaie, soit pour la remise d'une ou plusieurs
fractions d'immeubles. Les associés n'ayant pas opté dans ce délai sont
rémunérés en monnaie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 MODIFICATION cible
    

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1986-03-14 MODIFICATION source Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


