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Article R313-11
Le dossier soumis à enquête publique par le préfet en application du II de
l'article L. 313-1 est composé des pièces mentionnées à l'article R. 313-2 et
des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés.
L'enquête concernant un plan de sauvegarde et de mise en valeur vaut enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou
expropriations prévues par ce plan lorsque le dossier soumis à l'enquête
comprend, en outre, les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 ou à l'article
R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas,
l'enquête publique est également organisée dans les formes prévues par le
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Lorsque l'Etat a confié l'élaboration ou la révision du plan de sauvegarde et de
mise en valeur à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, l'enquête publique est
conduite par cette autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-06-24 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-13 CONCORDANCE source Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-06-24


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

