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Article L520-13
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles :
1° Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée
limitée sont remboursés de la taxe lors de la démolition de ces locaux ;
2° Sans préjudice du II de l'article L. 520-7, les propriétaires de locaux
détruits à la suite d'un sinistre ou expropriés pour cause d'utilité publique
ont le droit de reconstituer en exonération de la taxe une superficie de
construction équivalente à celle des locaux détruits ou expropriés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-08-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-07-07 CONCORDANCE source Loi n°71-537 du 7 juillet 1971 MODIFICATION DES ART. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, DE LA LOI DU 2 août 1960 : 60790 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE (TAUX DE LA PRIME, REDEVANCES)


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 11 NOVEMBRE 1973
    

