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Article R*423-27
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à
cinq mois :
a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ;
b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de
l'article R. 423-56 ;
c) Lorsqu'il y a lieu de consulter le préfet, dans les conditions prévues par
l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve
naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat.
Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. * 423-23 est de deux mois
dans les conditions et cas prévus au c du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R332-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R332-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2015-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R332-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

