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Article L153-9
I.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de
l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la
date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du
transfert de cette compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une
commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération
intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien
établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et
délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de
sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la
compétence.
II.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de
l'article L. 153-6 peut également délibérer pour étendre à la totalité de son
territoire une procédure d'élaboration ou de révision, en application du 1° du I
de l'article L. 153-31, d'un plan local d'urbanisme intercommunal engagée avant
la date du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou
de sa création, y compris lorsque celle-ci résulte d'une fusion. Cette
possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a
pas été arrêté. Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications
apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les
modalités de concertation complémentaires prévues. Cette délibération est
notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et
L. 132-9. Un débat sur les orientations du projet d'aménagement et de
développement durables est organisé au sein du nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, dans les conditions
prévues à l'article L. 153-12, avant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme
intercommunal étendu à l'ensemble de son territoire.
L'établissement public de coopération intercommunale peut, dans les mêmes
conditions qu'au premier alinéa du présent II, fusionner deux ou plusieurs
procédures d'élaboration ou de révision de plans locaux d'urbanisme
intercommunaux.
Les plan locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu préexistants
continuent le cas échéant à bénéficier des reports de délais mentionnés aux
articles L. 174-5 et L. 175-1 jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme
intercommunal, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L175-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L175-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01


