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Article R111-63
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après
exploitation comprennent :
1° Le démantèlement des installations de production, y compris l'excavation de
toutes les fondations et installations enterrées ;
2° La remise en état des terrains, en garantissant notamment le maintien de leur
vocation initiale ;
3° La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des
déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à
cet effet.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un an à compter de la fin
de l'exploitation de l'installation énergétique ou de la date d'échéance de son
autorisation. Sur avis de la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers, ce délai peut être étendu jusqu'à
trois ans en cas de difficultés matérielles tenant à la topographie du
terrain.
A l'issue de ces opérations, l'organisme responsable des contrôles mentionné à
l'article R. 314-120 du code de l'énergie atteste de leur bonne fin et du
maintien des qualités agronomiques des sols.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


