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Article R*423-15
Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des
actes d'instruction :
a) Les services de la commune ;
b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités ;
c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de
collectivités ;
d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code
général des collectivités territoriales ;
e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8
;
f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de
l'article L. 423-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1986-08-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1986-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*740-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

