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Article L421-5
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements,
installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L.
421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en
raison :
a) De leur très faible importance ;
b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire
compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;
c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la
préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des
intérêts de la défense nationale ;
d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation
ou une autre législation ;
e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime
immergé au-delà de la laisse de la basse mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2020-01-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-23 CITATION cible Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2020-01-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2012-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*410-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*410-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*410-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


