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Article R472-5
Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une
déclaration préalable, le dossier est complété par :
1° Le plan de masse prévu par l'article R. 431-9 ;
2° Le cas échéant, la surface de plancher des constructions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


