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Article R123-16
Le programme d'action est approuvé par le conseil d'administration de
l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
La délibération et le programme d'action font l'objet d'une mention au recueil
des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines et sont
affichés pendant deux mois dans les mairies de chacune des communes dont tout ou
partie du territoire est inclus dans le périmètre de la zone de protection.
Le programme d'action est en outre mis à la disposition du public au siège de
l'établissement public et par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R141-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R141-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2016-01-01


