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Article L152-2
Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local
d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est
opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été
opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public
au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition
dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les
propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de
procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus
aux articles L. 230-1 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-30 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L230-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L230-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


