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Article L123-17
Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat estime ne pas pouvoir
approuver en l'état le projet arrêté de modification du schéma, il le notifie au
conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet, dans les
trois mois suivant sa transmission, afin qu'y soient apportées les modifications
nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L141-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L141-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


