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Article L520-22

  Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans
  les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7
  novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa
  rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2015-1786 du 29
  décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CREE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-08-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 117 AUTONOME


      2015-12-29 CITATION source LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015


      2015-12-29 CREE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


