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Article L213-8
Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant
fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien
au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s'il y a lieu, en fonction des
variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la
statistique et des études économiques depuis la date de cette déclaration.
Si le propriétaire n'a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique
dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption,
il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l'article L. 213-2.
Au cas où le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son
droit sur un bien dont le prix a été fixé judiciairement, il ne peut plus
l'exercer à l'égard du même propriétaire pendant un délai de cinq ans à compter
de la décision juridictionnelle devenue définitive si le propriétaire, dans ce
délai, réalise la vente de ce bien au prix fixé par la juridiction révisé, s'il
y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par
l'Institut national de la statistique et des études économiques depuis cette
décision.
La vente sera considérée comme réalisée, au sens du deuxième alinéa du présent
article, à la date de l'acte notarié ou de l'acte authentique en la forme
administrative constatant le transfert de propriété.
Lorsque la décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide
d'exercer son droit est annulée ou déclarée illégale par la juridiction
administrative et qu'il n'y a pas eu transfert de propriété, ce titulaire ne
peut exercer son droit à nouveau sur le bien en cause pendant un délai d'un an à
compter de la décision juridictionnelle devenue définitive. Dans ce cas, le
propriétaire n'est pas tenu par les prix et conditions qu'il avait mentionnés
dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

