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Article R111-25-14
I.-N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières
intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à
l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré
qu'une telle installation est impossible en raison des coûts totaux hors taxes
des travaux engendrés par cette obligation qui s'avèrent excessifs.
Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un
rapport entre le coût total hors taxe des travaux liés au respect de ces
obligations et :
-soit le coût total hors taxe des travaux de création ou de rénovation d'un parc
n'incluant pas la mise en œuvre de cette obligation ;
-soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération lorsqu'il
s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de
satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat
de concession de service public, de prestations de services ou de bail
commercial, ou de son renouvellement.
II.-Pour l'établissement du caractère excessif du coût des travaux, lorsque le
coût des travaux est supporté par le propriétaire, le coût des travaux liés à
l'installation de ces ombrières est diminué des revenus actualisés pouvant être
obtenus par la vente de l'électricité produite durant vingt ans, déterminés sur
la base d'une évaluation du productible de l'installation et des mécanismes de
soutien à la production d'électricité, selon une méthode définie par un arrêté
conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, qui définit
le taux d'actualisation à prendre en compte. Lorsque le coût des travaux est
supporté par un tiers-investisseur, le coût des travaux liés à l'installation de
ces ombrières correspond au reste à charge éventuellement demandé par le
tiers-investisseur au propriétaire.
III.-Lorsque le propriétaire du parc de stationnement ou la personne à laquelle
il en a confié la gestion organise l'une des procédures mentionnées ci-dessous
et visant spécifiquement, ou comprenant un lot visant spécifiquement, à
installer les dispositifs mentionnés au I, l'absence de réponse ou le caractère
infructueux de la procédure, attestée par lui, permet de présumer le caractère
excessif du coût des travaux. Dans le cadre d'une procédure allotie, le
caractère infructueux s'apprécie sur le lot portant sur l'installation des
dispositifs mentionnés au I.
Les procédures mentionnées à l'alinéa précédent auxquelles le propriétaire, ou
la personne à laquelle celui-ci a confié la gestion du parc, se soumet de
manière obligatoire ou volontaire, sont :
1° Les procédures de mises en concurrence prévue par le code de la commande
publique ;
2° La procédure de sélection prévue à l'article L. 2122-1-1 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
3° Les procédures d'appel à manifestation d'intérêt prévues au II ou au III de
l'article L. 2122-1-3-1 du même code.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2122-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-25-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R111-25-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique VIGUEUR


