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Article R425-32
Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L.
324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes
destinations et sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du
présent code, cette autorisation tient lieu de permis de construire ou de
décision de non-opposition à déclaration préalable si l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation d'urbanisme a donné son accord, le cas échéant assorti
de prescription motivée, dans l'un des délais prévus aux articles R. * 423-23 à
R. 423-37-2, selon le cas applicable.
Le silence de cette autorité vaut accord, sauf dans les cas prévus aux articles
R. * 424-2 et R. * 424-3.
Cette autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les
conditions prévues au présent livre, sous réserve des dispositions de l'article
R. 324-1-7 du code du tourisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-02 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2015-11-12 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-11-05 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R324-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-06-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-11 CREE cible Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L324-1-1 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R151-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R151-28 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


