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Article L122-24
Les autorisations de création ou d'extension d'une unité touristique nouvelle
prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 deviennent caduques si, dans un
délai de cinq ans à compter de leur notification au bénéficiaire, les
équipements et les constructions autorisés n'ont pas été engagés. En cas de
recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances.
Lorsque les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant
une durée supérieure à cinq ans, cette caducité ne s'applique qu'à l'égard des
équipements et constructions qui n'ont pas été engagés. L'autorisation peut être
prorogée une seule fois, pour une durée de cinq ans, par arrêté de l'autorité
administrative ayant délivré l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


