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Article L163-10
Les servitudes mentionnées à l'article L. 161-1 sont notifiées par l'autorité
administrative compétente de l'Etat au maire ou au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent.
Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté à la carte communale. A défaut,
l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le maire ou
le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer à la carte
communale les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a
pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative
compétente de l'Etat y procède d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code du patrimoine - article R621-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L214-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code du patrimoine - article R631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article D631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article D631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R621-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


