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Article R451-6-1
Le dossier joint à la demande de permis de démolir comprend le cas échéant :
a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par
cas dispensant le projet d'évaluation environnementale. Dans ce dernier cas,
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le
projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont
justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.
b) L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L.
122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité
environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs
groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-25 CREE cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
    

