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Article R*321-17
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai
1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements
publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement, ainsi
que les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la
moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale, sont
soumis au contrôle du préfet du département lorsque leur activité s'exerce dans
le cadre de ce seul ressort territorial. Lorsque cette activité s'étend sur
plusieurs départements et n'excède pas le périmètre régional, le contrôle est
exercé par le préfet de la région.
Dans les autres cas, ils sont soumis au contrôle du préfet désigné en
application de l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements CITATION cible
    

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret  1959-05-19 ART. 15
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1955-05-26 CITATION source Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État


      2004-04-29 CITATION source Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


