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Article R*410-4
Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public
de coopération intercommunale, l'instruction est effectuée au nom et sous
l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.

Références
Références faites par l'article


      1972-07-03 CONCORDANCE source Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

