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Article R218-10
Les dispositions des articles R. 213-9 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve
des dispositions de la présente sous-section aux aliénations volontaires à titre
onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption,
à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications
soumises aux dispositions des articles R. 218-13 et R. 218-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R218-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R218-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-10 CREE cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R218-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


