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Article R152-7

  La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des
  constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5, est
  autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la
  hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION source
    

Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-15 CREE cible Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


