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Article R215-5
Dans les articles R. 215-12 à R. 215-18, ce qui est dit du département vaut
également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application de
l'article L. 215-8. Le délégataire du droit de préemption notifie sans délai au
président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur
le registre prévu par l'article L. 215-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-01 au 1987-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R215-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R142-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R215-12 (V)
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

