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Article R520-12
Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe,
établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments
suivants :
1° L'identité, la qualité et les coordonnées du déclarant ;
2° L'identité et les coordonnées du propriétaire des locaux ou du titulaire de
droits réels sur ces locaux ;
3° Les références du terrain, les caractéristiques et l'affectation des locaux
existants ;
4° Les caractéristiques et l'affectation des locaux projetés ;
5° L'indication des surfaces de construction non passibles de la taxe ou
exonérées ;
6° Le détail et la justification des éléments mentionnés à l'article R. 520-8
;
7° Pour l'application de l'article L. 520-12, le montant de la taxe versée au
titre d'une précédente affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R520-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R520-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-04-11 CONCORDANCE source Décret n°72-274 du 11 avril 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2017-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R520-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05


