{"character_count": 173, "word_count": 1216
Article L332-16
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 24 AUTONOME CREATION cible
    

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics. - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-16 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      1985-07-18 CREATION source LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 24 AUTONOME


      1986-03-14 SPEC_APPLI source Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics. - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-16


