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Article L153-21
A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour
tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public
et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par
:
1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au
dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la
commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale
rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur
le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli ;
2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


