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Article R520-7
Pour l'application du II de l'article L. 520-7, sont déduits de l'assiette de la
taxe de chaque catégorie de local les mètres carrés de surface de construction
relevant de la même catégorie de local et passibles de la taxe avant l'opération
de reconstruction ou de réhabilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-09-05 CONCORDANCE source Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL


      2017-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

