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Article L174-6
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après
le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document
immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en
vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement
antérieur.
Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour
une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de
cette déclaration d'illégalité. Il ne peut durant cette période faire l'objet
d'aucune procédure d'évolution.
A défaut de plan local d'urbanisme ou de carte communale exécutoire à l'issue de
cette période, le règlement national d'urbanisme s'applique sur le territoire
communal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L600-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L600-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


