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Article R153-21
Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les
mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage
est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
à l'exception de la décision mentionnée au 6° de l'article R. 153-20.
Il est en outre publié :
1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code
général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du
conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;
2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code
général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une
délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;
3° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il
s'agit d'un arrêté préfectoral ;
4° Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un décret
en Conseil d'Etat.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier
peut être consulté.
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte
pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R153-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2016-07-27 CITATION cible Décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l'Essonne, Paris et Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Morangis et Thiais - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30


      2017-02-14 CITATION cible Décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-17


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-14 CITATION cible Décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-16


      2021-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-05


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CITATION cible Décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2022-07-07 CITATION cible Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09


      2023-02-16 CITATION cible Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-20


      2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R153-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2023-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article D631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R621-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10


