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Article R213-7
I.-Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de
deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à
l'exercice de ce droit.
Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des
accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L.
112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration,
ou de la décharge de la déclaration faite en application de l'article R.
213-5.
II.-Il est suspendu, en application de l'article L. 213-2, à compter de la
réception par le propriétaire de la demande unique formée par le titulaire du
droit de préemption en vue d'obtenir la communication de l'un ou de plusieurs
des documents suivants :
1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de
l'habitation ;
2° S'il y a lieu, l'information prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de
l'environnement ;
3° S'il y a lieu, le diagnostic technique prévu à l'article L. 111-6-2 du code
de la construction et de l'habitation ou, à compter du 1er janvier 2017, s'il
existe, celui prévu à l'article L. 731-1 du même code dans sa rédaction issue du
II de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové ;
4° S'il y a lieu et s'ils existent, les documents dont la transmission à
l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 et L. 512-18 du code de
l'environnement ;
5° L'indication de la superficie des locaux prévue par l'article 46 de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 et par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars
1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou,
s'il existe, le mesurage effectué par un professionnel ;
6° Les extraits de l'avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs
relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble ;
7° Sous réserve qu'ils soient mentionnés dans la déclaration prévue à l'article
L. 213-2 :
-la convention ou le bail constitutif de droits réels et, si elles existent, ses
annexes, notamment les plans et état des lieux ;
-la convention ou le bail constitutif de droits personnels et, si elles
existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ;
8° Sous réserve qu'il soit mentionné dans la déclaration prévue à l'article L.
213-2 et qu'il ait été publié au registre de la publicité foncière, l'acte
constitutif de la servitude et, si elles existent, ses annexes, notamment les
plans et état des lieux ;
9° Les statuts à jour de la société civile immobilière dont les parts sont
cédées ;
10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos
mentionnés à l'article 1855 du code civil ;
11° Le rapport de reddition de compte établi pour le dernier exercice social
clos mentionné à l'article 1856 du code civil ;
12° A défaut des documents mentionnés aux 10° et 11° du présent II, un état
certifié par le gérant établissant la composition de l'actif ainsi que du passif
de la société civile immobilière et précisant le bénéfice du dernier exercice
social clos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code civil - article 1856 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 1966-12-29 CITATION cible
    

Code civil - article 1855 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-24 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-19 au 2014-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 1966-12-29


      1967-03-17 CITATION source Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-29


      2014-03-24 CITATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1855 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1856 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R219-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L125-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


