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Article R*424-3
Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une
décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de
France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. *
423-59 et R. * 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de
prescriptions.
Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de
l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet de région a rejeté le
recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R425-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


