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Article R122-11
Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme, la
création et l'extension des unités touristiques nouvelles locales mentionnées à
l'article R. 122-9 sont soumises à autorisation du préfet de département dans
les conditions fixées par les articles R. 122-12 à R. 122-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R122-12 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R122-9 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R145-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2016-01-01


