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Article L173-2
Les schémas de secteur continuent à produire les effets prévus par l'article L.
122-1-14 en vigueur avant le 24 mars 2014 et sont régis par les dispositions
applicables aux schémas de cohérence territoriale.
Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule
commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale,
celui-ci exerce les compétences de l'établissement public prévu à l'article L.
143-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2011-01-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-1-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L173-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L122-1-14 (Ab)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L173-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


