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Article L122-17
Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes :
1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Le cas échéant, celles définies comme structurantes pour son territoire par
le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale,
dans les conditions prévues à l'article L. 141-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


