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Article R104-29
La personne publique responsable transmet à la formation d'autorité
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est
compétente, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission
régionale d'autorité environnementale), un dossier comprenant :
1° Une description des caractéristiques principales du document ;
2° Une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la
vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du
document ;
3° Une description des principales incidences sur l'environnement et la santé
humaine de la mise en œuvre du document.
Ce dossier est transmis à un stade précoce et avant la réunion d'examen conjoint
prévue aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 et L. 153-54 du présent code
ainsi qu'aux articles L. 4424-15-1 , L. 4433-10-6 et L. 4433-10-7 du code
général des collectivités territoriales ou avant la soumission pour avis aux
personnes publiques associées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4433-10-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4433-10-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R104-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-30 au 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


