{"character_count": 639, "word_count": 4466
Article R472-18
L'autorité compétente s'assure en particulier, s'il y a lieu par un récolement
des travaux, que ceux-ci ont été réalisés conformément aux prescriptions
définies dans l'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux.
Elle recueille l'avis conforme du préfet prévu à l'article L. 472-4, au titre de
la sécurité des installations et des aménagements que comporte l'appareil. Cet
avis conforme doit être donné de façon expresse et dans le délai de deux mois à
compter de la réception de la demande. Le préfet arrête éventuellement les
prescriptions auxquelles doit être subordonnée l'exploitation de l'appareil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R342-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L472-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R472-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L472-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 55 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 54 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-01-05 CREATION source Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 54 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 55 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L472-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R472-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

