{"character_count": 127, "word_count": 965
Article L218-12
Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire ouvre, dès institution
d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions
réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l'utilisation effective
des biens ainsi acquis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 191 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 191 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


