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Article R*311-3
Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
compétent a pris l'initiative de la création de la zone, la délibération
approuvant le dossier de la zone porte création de celle-ci.
Dans les autres cas, la personne publique qui a pris l'initiative de la création
de la zone adresse le dossier de création à l'autorité compétente pour la créer.
Dans le cas prévu à l'article R. 311-4, elle l'adresse également à la commune ou
à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en vue de
recueillir son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-06-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-30 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Décret no 2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-03 CONCORDANCE source Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2001-03-27 MODIFICATION source Décret no 2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-06-30


