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Article L321-36-6
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Toute ressource fiscale affectée par la loi ;
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations
apportées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs
établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes
publiques ou privées intéressées ;
3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales,
des établissements publics et des sociétés intéressés en exécution des
conventions passées avec ceux-ci ;
5° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles, ainsi que les
revenus nets de ceux-ci ;
6° Les dons et legs ;
7° Les rémunérations de prestations de services et les remboursements d'avances
et de préfinancements divers consentis par l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-14 CREE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


