{"character_count": 287, "word_count": 2117
Article R300-18

  A l'issue de l'enquête publique, le projet pour lequel a été engagée la
  procédure intégrée, le dossier de mise en compatibilité du ou des documents
  mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le
  dossier des adaptations du ou des documents mentionnés au IV du même article
  peuvent être modifiés pour tenir compte du procès-verbal d'examen conjoint,
  des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et
  des résultats de l'enquête, du rapport et des conclusions du
  commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1
    

