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Article R112-16
Le plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des
résultats de l'enquête publique, est approuvé par arrêté du préfet ou, si
plusieurs départements sont intéressés, par arrêté conjoint des préfets desdits
départements.
L'arrêté approuvant le plan d'exposition au bruit est pris avec l'accord exprès
du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les aérodromes à affectation
exclusive ou principale audit ministère et avec l'accord exprès du ministre
chargé de l'aviation civile, en ce qui concerne les aérodromes classés dans la
catégorie des investissements d'intérêt national lorsque le ministère de la
défense n'en est pas l'affectataire principal, et pour les aérodromes situés en
territoire étranger lorsque les nuisances de bruit affectent le territoire
français.
L'arrêté approuvant le plan d'exposition au bruit doit être motivé dans tous les
cas, notamment au regard de l'activité prévue pour l'aérodrome et de son
incidence sur l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R147-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R147-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2016-01-01


