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Article R*410-17-1
A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du
certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie
de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du
certificat d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité de la
décision initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-28 CREE cible Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


