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Article A423-4
Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou
d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro
d'enregistrement composé du numéro du permis ou de la non-opposition à
déclaration préalable dont la modification ou le transfert est demandé, auquel
il ajoute un numéro composé de la lettre " m " en cas de modification ou de la
lettre " t " en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation
en continu des demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre
part, des transferts.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2024-10-18 MODIFIE cible Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


