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Article L218-7
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 peut s'exercer pour acquérir
la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de
préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit
de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


