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Article L331-3
La part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater
A et suivants du code général des impôts est instituée en vue de financer :
1° La politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l'article
L. 113-8 du présent code ainsi que les dépenses :
a) Pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du
droit de préemption mentionné à l'article L. 215-4, de terrains ou ensembles de
droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de
terrains, ainsi que pour l'aménagement et l'entretien de tout espace naturel,
boisé ou non, appartenant au département, sous réserve de son ouverture au
public dans les conditions prévues à l'article L. 215-21 ;
b) Pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des
terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour sa
participation à l'acquisition de terrains par une commune ou par un
établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à
l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes publiques
ou par l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France dans l'exercice
du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu aux articles
L. 215-4 à L. 215-8 ;
c) Pour l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels, boisés ou non,
appartenant aux collectivités publiques ou à leurs établissements publics et
ouverts au public, ou appartenant à des propriétaires privés à la condition
qu'ils aient fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L.
113-6 ;
d) Pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone dite des
cinquante pas géométriques, définie à l'article L. 121-45 ;
e) Pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un
plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les
conditions prévues à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, ainsi que
des chemins et servitudes de halage et de marchepied des voies d'eau domaniales
concédées qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale et pour
l'acquisition, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption mentionné
à l'article L. 215-4, l'aménagement et la gestion des chemins le long des autres
cours d'eau et plans d'eau ;
f) Pour l'acquisition par un département, une commune, un établissement public
de coopération intercommunale ou le Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres, de bois et forêts ou de droits sociaux donnant vocation à
l'attribution en propriété ou en jouissance de bois et forêts, sous réserve de
leur ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 215-21 ;
g) Pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des espaces, sites et
itinéraires figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires
relatifs aux sports de nature, établi en application de l'article L. 311-3 du
code du sport, sous réserve que l'aménagement ou la gestion envisagés
maintiennent ou améliorent la qualité des sites, des paysages et des milieux
naturels ;
h) Pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 désignés
à l'article L. 414-1 du code de l'environnement et des territoires classés en
réserve naturelle au sens de l'article L. 332-1 du même code ;
i) Pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires à
l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de protection et de gestion
des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts au public ;
j) Pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en
eau, leur aménagement et leur gestion ;
k) Pour les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des
continuités écologiques identifiées dans les schémas prévus à l'article L. 371-3
du code de l'environnement ;
l) Pour l'acquisition de terrains nus, bâtis ou aménagés et de gisements
artificialisés en vue d'y réaliser des travaux de transformation et, le cas
échéant, de dépollution, d'entretien et d'aménagement pour leur conversion en
espaces naturels par un département, une commune, un établissement public de
coopération intercommunale ou un opérateur public, notamment le Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres, les établissements publics fonciers
ou l'agence des espaces verts de la région d'Île-de-France ;
2° Les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
en application de l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture.
Le produit de la part départementale de la taxe a le caractère d'une recette de
fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L215-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CITATION source Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-04


      1989-12-29 CITATION cible Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2022-06-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2012-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

