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Article R123-12
Le décret en Conseil d'Etat délimitant la zone de protection naturelle, agricole
et forestière du plateau de Saclay et la carte précisant le mode d'occupation du
sol qui lui est annexée sont affichés pendant deux mois dans chacune des
communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la zone de
protection.
La publication au Journal officiel de ce décret fait l'objet d'une mention dans
deux journaux diffusés dans les départements de l'Essonne et des Yvelines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R141-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R141-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2016-01-01


