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Article L442-6
Toute publicité postérieure à l'intervention du permis d'aménager ou de la
décision de non-opposition à la déclaration préalable doit faire connaître la
date de la décision et mentionner que le dossier peut être consulté à la
mairie.
Elle ne doit comporter aucune indication qui ne serait pas conforme aux
prescriptions dont la décision a, le cas échéant, été assortie ou qui serait
susceptible d'induire l'acquéreur en erreur sur les charges et conditions
auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2005-12-08 CREATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


