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Article R*423-32
Dans le cas prévu à l'article R. 423-20 où le permis ou la décision de
non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après enquête
publique, sauf dans le cas prévu par l'article R. 423-29 où l'enquête publique
porte sur un défrichement, le délai d'instruction est de deux mois à compter de
la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de
la commission d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*740-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

