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Article L215-18

  Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles L.
  215-1 et L. 215-2 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
  publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de
  l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, s'il existe un
  plan local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers
  le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local
  d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25


