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Article L321-36-4
Le conseil d'administration de chacun des établissements publics prévus à la
présente sous-section est composé, en nombre égal :
1° De représentants du conseil régional et du conseil départemental, désignés
par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
compétents en matière de plan local d'urbanisme compris dans le périmètre de
compétence de l'établissement, désignés dans les conditions prévues à l'article
L. 321-22 ;
2° De représentants de l'Etat.
A Mayotte, le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi
les membres mentionnés au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-14 CREE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10


