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Article L311-5
L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la
personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette
personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 et L.
300-5.
Lorsque la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté ou
le concessionnaire conclut avec des propriétaires de terrains situés à
l'intérieur de la zone une convention définissant les conditions dans lesquelles
ces propriétaires participent à l'aménagement, cette convention est distincte de
la convention de participation financière prévue par l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 311-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-30 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1986-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-30 au 1985-07-19


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

