{"character_count": 530, "word_count": 4068
Article R104-36
La décision mentionnée à l'article R. 104-33 est prise :
1° Par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L.
143-16 lorsque le schéma de cohérence territoriale est modifié ou mis en
compatibilité en application de l'article R. 143-11 ;
2° Par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent mentionné à l'article L. 153-8, le conseil de
territoire mentionné à l'article L. 134-13 ou le conseil municipal lorsque le
plan local d'urbanisme est révisé, dans le cas mentionné au II de l'article R.
104-11, modifié ou mis en compatibilité en application de l'article R. 153-15
;
3° Par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent mentionné à l'article L. 163-3 ou le conseil municipal
pour la carte communale ;
4° Par l'organe délibérant de la ou des communes concernées ou de
l'établissement de coopération intercommunal compétent en matière de plan local
d'urbanisme mentionnés à l'article R. 122-13 pour les unités touristiques
nouvelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 CREE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-33 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R122-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R143-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R153-15 (V)
    

