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Article L240-3
L'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L.
240-1 notifient à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et droits
immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu'il est estimé par le
directeur départemental des finances publiques. La commune ou l'établissement
public de coopération intercommunale compétent peut, dans un délai de deux mois
à compter de cette notification, décider d'acquérir les biens et droits
immobiliers au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur en
application des articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la
propriété des personnes publiques. A défaut d'accord sur le prix, la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans le même délai ou
dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse de
l'Etat ou des sociétés et des établissements publics visés simultanément aux
articles L. 240-1 du présent code et L. 3211-13-1 du code général de la
propriété des personnes publiques à sa demande d'une diminution du prix de
vente, saisir le juge de l'expropriation en vue de fixer le prix de l'immeuble
et en informe le vendeur. Le prix est fixé comme en matière d'expropriation ; il
est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de
réemploi. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
dispose d'un délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle
devenue définitive pour décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au
prix fixé par le juge. A moins que le bien ne soit retiré de la vente, la
commune ou l'établissement public en règle le prix six mois au plus tard après
sa décision d'acquérir.
En cas de refus d'acquérir au prix estimé par le directeur départemental des
finances publiques, d'absence de saisine du juge de l'expropriation, de refus
d'acquérir au prix fixé par lui ou à défaut de réponse dans le délai de deux
mois mentionné dans la cinquième phrase du premier alinéa, la procédure
d'aliénation des biens peut se poursuivre.
Si l'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L.
240-1 décident d'aliéner les biens et droits immobiliers à un prix inférieur à
celui initialement proposé par le directeur départemental des finances publiques
ou fixé par le juge de l'expropriation, ils en proposent l'acquisition à la
commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui disposent
d'un délai de deux mois pour répondre.
Si les biens et droits immobiliers n'ont pas été aliénés dans un délai de trois
ans à compter de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner ou de
la décision devenue définitive du juge de l'expropriation, la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale recouvre son droit de
priorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-01-18 MODIFIE cible LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25


