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Article L321-13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1040 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-08 CREE cible Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1040 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


