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Article R113-25
Le projet de programme d'action pour la protection et la mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains dans un périmètre dont la création est
projetée ou dont la délimitation a été approuvée est soumis pour accord par le
président du conseil départemental aux communes incluses dans le périmètre ou
aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
de plan local d'urbanisme.
Le projet de programme est également adressé à la chambre départementale
d'agriculture ainsi qu'à l'Office national des forêts si le périmètre comprend
des parcelles soumises au régime forestier et, s'il y a lieu, à l'organe de
gestion du parc national ou du parc naturel régional si le périmètre inclut une
partie du territoire de ce parc. Leurs avis, s'ils ne sont pas exprimés dans le
délai de deux mois à compter de la saisine, sont réputés favorables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-10 au 1986-08-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2007-05-04 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


