{"character_count": 1555, "word_count": 11356
Article L151-19
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier,
localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis,
espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre
en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou
architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer
leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit
d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à
l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2007-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2016-05-30 CITATION cible Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 101 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » pris en application de l'article L. 650-1 du code du patrimoine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-07-23 CITATION cible Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2020-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-11


      2020-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR_DIFF


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-08 CITATION cible Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 CITATION cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-18 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R131-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R164-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R171-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R173-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R174-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L650-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R650-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


