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Article R219-6
L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 219-6 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation
du bien.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 CREE cible Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L219-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


