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Article R212-2-1
L'arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire de zone d'aménagement
différé ou l'arrêté conjoint des préfets intéressés, lorsque le périmètre
concerne le territoire de plusieurs départements, désigne le titulaire du droit
de préemption. Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la ou des préfectures. Mention en est insérée dans deux
journaux publiés dans le ou les départements.
Les effets juridiques attachés à la délimitation du périmètre provisoire ont
pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité
mentionnées ci-dessus.
Une copie de la décision créant le périmètre provisoire et un plan sont déposés
à la mairie de chacune des communes concernées.
Une copie de la décision créant le périmètre provisoire est en outre adressée à
la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les
tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est délimité le périmètre
provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


