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Article L102-8
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables
et les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 102-6
sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui
permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et
conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'autorité
administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant
le début de cette mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition, l'autorité administrative en établit le
bilan.
Le bilan de la mise à disposition du public du projet est rendu public au plus
tard à la date de publication du décret approuvant la directive territoriale
d'aménagement et de développement durables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L102-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


