{"character_count": 80, "word_count": 628
Article R*425-26
Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration ou à
autorisation en application du code minier, cette déclaration ou cette
autorisation dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

