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Article R462-3
Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, la déclaration attestant l'achèvement
et la conformité des travaux relatifs à une tranche est accompagnée de la
justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche
suivante à réaliser, établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R442-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

