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Article R213-9
Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme ou une modalité autre que
celle prévue à l'article précédent, le titulaire du droit de préemption notifie
au propriétaire :
a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;
b) Soit son offre d'acquérir le bien à un prix qu'il propose et, à défaut
d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par
la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de
toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. En cas de
vente envisagée moyennant le paiement d'une rente viagère et une contrepartie en
nature, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction
compétente en matière d'expropriation doivent respecter les conditions de
paiement proposées. Toutefois, le titulaire peut proposer, et la juridiction
fixer, la révision du montant de cette rente et du capital éventuel.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2012-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

