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Article L480-17
I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1 recherchent et
constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles
soient commises.
Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y
opposer, avant d'accéder aux établissements et locaux professionnels. Ils ne
peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de
ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public.
II.-Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne
peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de
l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant
conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites
domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. Cet assentiment
doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. Si
celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que
de son assentiment.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 DEPLACE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


