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Article L324-9
Le comptable de l'établissement public est un comptable public de l'Etat nommé
par le préfet après avis conforme du directeur départemental des finances
publiques.
Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général
des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public.
Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des
juridictions financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1617-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 121 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1617-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2023-01-01


