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Article R*510-10
La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit
intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire ,
soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et
installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et
installations.
A l'expiration de ce délai, et sauf prolongation accordée par l'autorité
compétente pour délivrer l'agrément, la décision d'agrément est caduque.

Références
Références faites par l'article


      1967-10-24 CONCORDANCE source Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

