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Article R*431-30
Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la
demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires :
a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles
d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux
articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de
l'habitation ;
b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de
sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-11-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-09-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*740-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

