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Article R300-17
I.-La procédure intégrée pour le logement et la procédure intégrée pour
l'immobilier d'entreprise donnent lieu à la consultation de l'autorité
environnementale définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement, qui se
prononce sur l'étude d'impact du projet, sur l'analyse des incidences
environnementales des dispositions de mise en compatibilité du ou des documents
mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, sur
l'analyse des incidences environnementales des dispositions d'adaptation
mentionnées au IV du même article.
II.-L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 transmet pour avis à l'autorité
environnementale un dossier comprenant :
-le dossier de demande d'autorisation ainsi que l'étude d'impact du projet ;
-le dossier de mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I bis
de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier d'adaptation des
documents mentionnés au IV du même article ;
-si elle n'est pas incluse dans l'étude d'impact, l'analyse des incidences
environnementales des dispositions de mise en compatibilité des documents
mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, s'il y a lieu, des
dispositions d'adaptation des documents mentionnés au IV du même article. Cette
analyse comprend les éléments du rapport de présentation des documents
mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 et, s'il y a lieu, les éléments
mentionnés à l'article R. 122-20 du code de l'environnement.
III.-L'autorité environnementale émet un avis sur le dossier qui lui est
transmis dans les trois mois suivant la date de sa saisine. Cet avis, ou à
défaut l'information relative à l'absence d'observation émise dans le délai, est
mis en ligne dès sa signature sur le site internet de l'autorité. Cet avis, ou
l'information relative à l'absence d'observation, est adressé à l'autorité
mentionnée à l'article R. 300-15, qui le transmet à l'autorité compétente pour
prendre la décision d'autorisation du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4424-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2013-02-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R300-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-06-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R300-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R300-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*300-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-11 au 1986-08-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-09-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-06-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2020-08-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4424-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2012-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*300-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


