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Article R213-18
Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants
cause universels ou à titre universel est inconnu du titulaire du droit de
préemption, un avis publié par voie d'affiche dans la commune de situation des
biens indique les parcelles que ce titulaire a l'intention d'utiliser ou
d'aliéner, ainsi que l'estimation de ces parcelles. Cet avis indique également
que la vente des parcelles sera consentie par priorité à l'ancien propriétaire
du bien ou à ses ayants cause universels ou à titre universel qui en feront la
demande à l'autorité désignée.
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire de la
commune intéressée.
Le même avis est inséré dans un des journaux diffusés dans le département.
Les avis et l'affiche précités doivent obligatoirement comporter la mention de
la déchéance que les intéressés s'exposent à encourir.
Dans le délai de trois mois à compter de l'accomplissement de la plus récente
des deux formalités prévues ci-dessus, les intéressés qui désirent exercer les
droits mentionnés à l'article L. 213-11 (alinéa 2) sont tenus, à peine de
déchéance, de le déclarer à l'autorité désignée en procédant alors comme il est
dit aux articles R. 213-16 et R. 213-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

