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Article R*423-43
Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne
sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section
ont été faites.
Toutefois, dans le cas prévu au a de l'article R. 423-29, la notification par le
préfet de sa décision de faire procéder à une reconnaissance de la situation des
terrains tient lieu de la notification prévue à l'article R. 423-42. Elle doit
être adressée dans les conditions définies par la sous-section 3 ci-dessous.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2014-11-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2023-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2023-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-21


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

