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Article R421-9
En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des
monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les
constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration
préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :
a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est
supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants
:


une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;


une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;


une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;


b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à
l'article R. 111-38, dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq
mètres carrés ;
c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :


une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;


une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;


une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.


Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux
ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au
sol, ni aux ombrières intégrant un procédé de production d'énergies
renouvelables, ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile ;
d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique
dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;
e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux
mètres ;
f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent
mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou
mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un
mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas
deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;
h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production
d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois
kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre
quatre-vingts ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à
trois kilowatts et inférieure à trois mégawatts quelle que soit leur hauteur
;
i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie
supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés ;
j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche,
quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques
nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations
techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5
m2 et inférieures ou égales à 20 m2.

Références
Références faites par l'article


      2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-10 CITATION cible Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2020-05-07 CITATION cible Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables VIGUEUR


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article *R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-15 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-04 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A421-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-05-04 au 1989-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-05 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-02 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-08-19 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-38
    

      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article R421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R445-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R445-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-11 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1992-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 art. 8-1
    

