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Article L111-24
Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de
l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de
l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction
d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres
carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des
logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors
logements financés avec un prêt locatif social. L'autorité administrative
compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette
obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de
l'opération.
Conformément au même article L. 302-5, dans les communes remplissant les
conditions fixées au III bis dudit article L. 302-5 et qui ne sont pas situées
dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du
même article L. 302-5, pour toute opération de construction d'immeubles
collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface
de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs
sociaux définis au même article L. 302-5. L'autorité administrative compétente
de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation
pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de
l'opération.
Les obligations prévues au présent article ne sont pas opposables aux opérations
soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains
affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses
agents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-20 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L152-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


