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Article R*431-22-1
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un
terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la demande est
accompagnée, s'il y a lieu :
a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article *R. 442-18, quand
l'ensemble des travaux mentionnés dans le permis d'aménager n'est pas achevé
;
b) De l'attestation de l'accord du lotisseur sur la subdivision de lots
projetée, prévue par l'article R*442-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article *R442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-28 CREE cible Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article *R442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*442-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01


