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Article L473-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales auxquelles sont
soumises les autorisations prévues par le présent chapitre ainsi que les formes,
conditions et délais dans lesquels elles sont délivrées. Ce décret précise en
outre les remontées mécaniques pour lesquelles l'avis conforme du représentant
de l'Etat dans le département, préalable à ces autorisations, ne peut être
délivré qu'après consultation d'une commission administrative, assurant
notamment la représentation des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
    

      2005-12-08 CREATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


