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Article R132-1
Pour l'application de l'article L. 132-2, le préfet de département porte à la
connaissance de la commune, de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du syndicat mixte qui a décidé d'élaborer ou de réviser un
schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte
communale :
1° Les dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire
concerné et notamment les directives territoriales d'aménagement et de
développement durables, les dispositions relatives au littoral et aux zones de
montagne des chapitres Ier et II du titre II du présent livre, les servitudes
d'utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, les schémas
d'aménagement et de gestion des eaux, le plan régional de l'agriculture durable,
le plan pluriannuel régional de développement forestier et les dispositions du
plan de gestion du ou des biens inscrits au patrimoine mondial ;
2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat et notamment les
projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national ;
3° Les études techniques nécessaires à l'exercice par les collectivités
territoriales de leur compétence en matière d'urbanisme dont dispose l'Etat,
notamment les études en matière de prévention des risques et de protection de
l'environnement.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux VIGUEUR


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


