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Article R*442-11
Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le
lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la
surface de plancher constructible sur le lot.
Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L331-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L331-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L331-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L331-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L331-36
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R331-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-10


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

