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Article L214-2-1
Le droit de préemption institué au présent chapitre peut être instauré, par
délibération motivée, à l'intérieur du périmètre d'une grande opération
d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 mise en œuvre dans tout ou partie
d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1, dont la
transformation, notamment afin d'en favoriser la mixité fonctionnelle, est
prévue par cette opération d'aménagement.
L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme mentionné à
l'article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes peut
délimiter les secteurs de la grande opération d'urbanisme dans lesquels ce droit
de préemption est instauré, après avis de la commune prévu à l'article L.
312-7.
Par dérogation aux articles L. 214-1 et L. 214-2, dans les secteurs où il est
instauré :
1° Sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre
onéreux de terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces d'une
surface de vente comprise entre 1 000 et 4 000 mètres carrés ;
2° Le délai de rétrocession peut être porté à six ans, et à sept ans en cas de
mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 CREE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


