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Article R111-33
Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont
interdits :
1° Sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France
et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par
l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, sur les
rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L.
341-1 du code de l'environnement ;
2° Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les
sites classés ou en instance de classement en application de l'article L. 341-2
du code de l'environnement ;
3° Sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions que celles définies au 1°,
dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables classés en application de
l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et dans les abords des monuments
historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
4° Sauf dérogation accordée, après avis favorable du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par l'autorité
compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, dans un rayon de 200
mètres autour des points d'eau captée pour la consommation, sans préjudice des
dispositions relatives aux périmètres de protection délimités en application de
l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*111-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


