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Article L153-3
Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq
ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération
issue d'une fusion entre un ou plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, document en
tenant lieu et carte communale et un ou plusieurs établissements publics de
coopération intercommunale ne détenant pas cette compétence peut prescrire la
révision d'un plan local d'urbanisme existant sans être obligée d'engager
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'ensemble de son périmètre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


