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Article L163-3
La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale.
L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au premier alinéa
peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure
d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale, engagée avant la date de sa
création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, ou du transfert de cette
compétence. Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et
délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de
sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la
compétence.
La commune nouvelle compétente en matière de carte communale peut décider
d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale
applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant
la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de
plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations
afférents aux procédures engagées avant la date de sa création.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-18 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-28 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-04-15 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


