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Article A424-12
Lorsque le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de
loisirs, l'arrêté fixe le nombre maximum d'emplacements.

Références
Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2007-09-11 art. 4 I JORF 13 septembre 2007 en vigueur le le 1er octobre 2007
    

