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Article R123-15
L'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière
d'Ile-de-France et du Centre disposent de deux mois à compter de la réception du
programme d'action pour se prononcer sur ce programme en tant qu'il concerne la
gestion forestière.
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R141-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R141-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2016-01-01


