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Article R*423-42
Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des
articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à
l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou
du dépôt du dossier à la mairie :
a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ;
b) Les motifs de la modification de délai ;
c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à
l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus
tacite du permis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-11-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2014-11-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2015-11-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-11-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30


      2023-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

