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Article L442-3
Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager
doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-12-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-05-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CREATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

