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Article A424-2
L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 :
a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ;
b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales
caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro
d'enregistrement, lieu des travaux ;
c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application
;
d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.
L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de
son signataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article A424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-26 au 1989-02-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-04 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2007-09-11 art. 4 I JORF 13 septembre 2007 en vigueur le le 1er octobre 2007
    

      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article A424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-26 au 1989-02-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article A424-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article A424-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


