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Article R*321-13
I.-Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques de
l'Etat devant être prises en compte, respectivement, par le programme
pluriannuel d'intervention et par le projet stratégique opérationnel.
Il les notifie au président du conseil d'administration, au directeur général
ainsi qu'au préfet compétent, chargé de veiller à leur prise en compte lors de
l'élaboration de ces documents.
II.-Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques
prévues à l'article L. 321-32.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret  1959-05-19 ART. 11
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1968-04-26 CITATION cible Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1972-08-17 CITATION cible Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      1973-03-07 CITATION cible Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1990-12-19 CITATION cible Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1995-10-13 CITATION cible Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2008-07-30 CITATION cible Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2009-06-08 CITATION cible Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2011-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-06


