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Article L600-1-3
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt
pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à
la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-18 CREE cible Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


