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Article L322-8
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée
d'office porte sur des travaux spécifiés au 5° de l'article L. 322-2,
l'association décide, s'il y a lieu, la destruction des constructions qui serait
nécessaire à l'intérieur du périmètre de l'association ; à défaut d'accord
amiable, les indemnités dues aux propriétaires, locataires ou occupants de ces
constructions sont fixées comme en matière d'expropriation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière CONCORDANCE cible
    

LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière


      1985-07-18 MODIFICATION source LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement


      1985-07-18 MODIFICATION source Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

