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Article L312-3
Une opération d'aménagement peut être qualifiée de grande opération d'urbanisme
lorsqu'elle est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement et
que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation
requiert un engagement conjoint spécifique de l'Etat et d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public cocontractant mentionné aux 1° à 4° de
l'article L. 312-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-12-31 CONCORDANCE source Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 ORGANISMES POUVANT PROCEDER A DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE


      1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L422-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*211-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

