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Article L312-8
Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération
d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre la recomposition spatiale du
territoire d'une ou plusieurs communes figurant sur la liste mentionnée à
l'article L. 121-22-1, il peut délimiter sur le territoire qu'il couvre des
secteurs de relocalisation de constructions, d'ouvrages ou d'installations
menacés par l'évolution du trait de côte.
La délimitation de ces secteurs fait l'objet d'une délibération motivée du
conseil municipal de chaque commune concernée ou de l'organe délibérant de
l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-1 compétent en
matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de
carte communale.
Le cas échéant, les secteurs de relocalisation mentionnés au premier alinéa
peuvent être délimités au sein du périmètre d'une grande opération d'urbanisme,
par l'acte qualifiant cette opération dans les conditions prévues à l'article L.
312-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-12-31 CONCORDANCE source Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 ORGANISMES POUVANT PROCEDER A DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      2022-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


