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Article L121-16
En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont
interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute
du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1°
de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1999-07-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2017-12-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-08 au 2018-04-05 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-08-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06 CITATION source
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-30 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION source
    

Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18


