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Article L214-1-1
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le
présent chapitre.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire
mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un
établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au
concessionnaire d'une opération d'aménagement ou à la personne titulaire d'un
contrat mentionné à l'article L. 300-9 lorsque le contrat prévoit les éléments
mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 300-9. Cette délégation peut
porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée
à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un
bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent dans le
patrimoine du délégataire.
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.
312-3 du présent code, le droit de préemption prévu au présent chapitre est
exercé par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant
mentionné au même article L. 312-3. La collectivité territoriale ou
l'établissement public peut déléguer l'exercice de ce droit à un établissement
public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 110 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 112 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 110 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


