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Article L422-4
L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les
déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis des autorités ou
commissions compétentes, notamment dans les cas prévus au chapitre V du titre II
du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*422-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L621-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L621-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

