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Article R*424-15
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être
affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son
bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est
acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas
obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un
abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité
par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la
décision prise sur la déclaration préalable.
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou
de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du
permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite
de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 632-2 du code du
patrimoine , est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en
mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté. L'exécution de la formalité
d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des
actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article
R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
La publication par voie d'affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut
être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de
la commune.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de
l'affichage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-12 au 2016-02-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-12 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*600-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-19 au 2019-04-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*600-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-18 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*600-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*600-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*600-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-07-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*600-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-18 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*600-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

