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Article R*318-1
Les déclassements et les transferts de propriété de dépendances du domaine
public prévus à l'article L. 318-1 en vue des aménagements définis aux articles
L. 321-1 et R. 321-1 sont prononcés au profit de la collectivité publique ou de
l'établissement public pour le compte de qui ces opérations sont entreprises.
Lorsque cette collectivité ou cet établissement public n'a pas présenté de
demande à cet effet, l'avis de son assemblée délibérante est recueilli dans les
mêmes conditions et les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'article R.
318-2 pour la consultation des assemblées des collectivités dont la dépossession
est envisagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-29 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*730-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*730-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

