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Article R431-16
Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon
les cas :
a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par
cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ou, lorsqu'il s'agit
d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle
une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7
du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement. L'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est
soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision
de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à
évaluation environnementale ;
b) L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L.
122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité
environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs
groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée ;
c) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000
prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet
doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4
de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude
d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura
2000 si elle satisfait aux prescriptions de l' article R. 414-23 du code de
l'environnement , conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de
ce code ;
d) Le document attestant de la conformité du projet d'installation
d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu
au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de
la réhabilitation d'une telle installation ;
e) L'attestation relative au respect des règles de construction parasismique au
stade de la conception telle que définie à l'article R. 122-36 du code de la
construction et de l'habitation ;
f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention
des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers
approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L.
562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques
technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en
déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une
attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la
réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces
conditions au stade de la conception ;
g) L'agrément prévu à l'article L. 510-1, lorsqu'il est exigé ;
h) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le
bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères
définis par l'article R. 121-5, lorsque la demande concerne un projet de
construction visé au 4° de cet article et situé dans un espace remarquable ou
dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;
i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des
articles R. 114-1 et R. 114-2 ;
j) L'attestation de respect des exigences de performance énergétique et
environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1
du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la
réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R.
122-22 du même code ;
k) Dans le cas d'un projet de construction ou extension d'un établissement
recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à
proximité d'une canalisation de transport, dans la zone de dangers définie au
premier tiret du b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement , l'analyse
de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité
des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code ;
l) Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la
sécurité des transports de fonds, lors de la construction d'un bâtiment
comportant un lieu sécurisé défini à l'article R. 613-28 du code de la sécurité
intérieure ;
m) Le bilan de la concertation réalisée en application de l'article L. 300-2 et
le document établi en application de l'article R. 300-1 par le maître d'ouvrage
pour expliquer les conséquences qu'il a tirées de ce bilan.
n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, un
document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et
sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la
pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte
dans la conception du projet ;
o) Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et
dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de
l'environnement, une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le
domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation
d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de
construction ;
p) Lorsque le projet a fait l'objet d'une demande de dérogation, à titre
expérimental, aux règles de la construction, prévue au I de l'article 88 de la
loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine, la décision prise sur cette demande, selon les
modalités fixées par le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant
expérimentation en matière de construction ;
q) Lorsque le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de
chaleur et de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie, la
décision prise, le cas échéant, sur la demande de dérogation dans les conditions
prévues par ce même article ;
r) L'attestation prévue à l'article R. 171-35 du code de la construction et de
l'habitation ou l'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-18 CITATION cible Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2015-10-26 CITATION cible Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29


      2021-11-30 CITATION cible Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A431-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A431-10 Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-21 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


