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Article R*410-14
Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que
le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée
dans la demande, ou lorsqu'elle est assortie de prescriptions, elle doit être
motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-03 CONCORDANCE source Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

