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Article L350-2
Avant la signature du contrat, le projet d'intérêt majeur est soumis pour avis
au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux
présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents
en matière de programme local de l'habitat ou en matière de plan local
d'urbanisme.
Peut être également recueilli l'avis de tout organisme ou association ayant
compétence en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement ou
d'environnement.
Le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2014-03-24 MODIFICATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L350-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement


