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Article R462-1
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée
par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de
non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en
architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au
maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.
Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de
non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de
l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale
lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a
été pris au nom de cet établissement public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-26 CITATION cible Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28


      2019-05-21 CITATION cible Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-21 CITATION cible Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-30 CITATION cible Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A520-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*600-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D421-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D423-75-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

