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Article L115-1
La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de
lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne
confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1983-01-09 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01


