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Article L472-2
L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées
mécaniques est délivrée, quelle que soit l'importance de l'équipement, par
l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Elle est délivrée après avis conforme du représentant de l'Etat dans le
département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de
remontée. Le représentant de l'Etat dans le département arrête les réserves et
les prescriptions auxquelles peut être subordonnée l'autorisation d'exécution
des travaux.
L'autorisation d'exécution des travaux est assortie d'une obligation de
démontage des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes, ainsi que
de remise en état des sites. Ce démontage et cette remise en état doivent
intervenir dans un délai de trois ans à compter de la mise à l'arrêt définitive
de ces remontées mécaniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
    

      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R472-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


