{"character_count": 3163, "word_count": 23170
Article L321-1
Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et
de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements
publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des
établissements publics fonciers locaux est soumise à l'accord des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non
membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. A
défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur
saisine, leur accord est réputé acquis.
La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de
l'Etat.
Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières
afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte
contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols, y
compris par des actions ou des opérations de renaturation. Ces stratégies
contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en
tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement, au
maintien ou à la transformation des activités économiques, notamment pour
faciliter les projets d'implantations industrielles, aux politiques de
protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des
territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la
préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés
de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes
acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les
personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de
nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de
l'article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis.
Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières et pour procéder à
toute acquisition ou cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de
fonds artisanaux.
Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être
cédés ou à faire l'objet d'un bail.
Les établissements publics fonciers peuvent appuyer les collectivités
territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment
dans le cadre des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de
l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement
public s'inscrit dans le cadre de conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-04-26 CITATION cible Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-10


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-27


      1970-07-10 CITATION cible Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-12 au 1996-02-24


      1970-07-10 CITATION cible Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-12 au 2005-12-16


      1973-03-07 CITATION cible Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      1977-10-28 CITATION cible Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977 portant application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 fixant les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds d'équipement des collectivités locales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-13 au 1985-12-28


      1982-10-04 CITATION cible Décret n°82-848 du 4 octobre 1982 relatif aux modalités d'octroi par les régions de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-07 au 1983-07-07


      1982-10-04 CITATION cible Décret n°82-849 du 4 octobre 1982 relatif aux modalités d'octroi par les départements de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-07 au 1983-07-07


      1982-10-04 CITATION cible Décret n°82-850 du 4 octobre 1982 relatif aux modalités d'octroi par les communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-07 au 1983-07-07


      1983-07-26 CITATION cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23


      1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01


      1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2019-04-01


      1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-19


      1985-12-26 CITATION cible Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985 portant application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 fixant les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1985-12-28 au 1988-11-09


      1990-12-19 CITATION cible Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2008-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29


      2008-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2008 relatif aux acquisitions par les établissements publics fonciers visés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de leurs missions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-11


      2009-01-05 CITATION cible Décret n° 2009-6 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau et le transformant en Etablissement public d'aménagement Nord-Isère VIGUEUR


      2009-06-08 CITATION cible Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2010-05-18 CITATION cible Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-06-04


      2016-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat VIGUEUR


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2019-05-22 CITATION cible Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-12 CITATION cible Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11


      2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 15-J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L171-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L172-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L173-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L255-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L381-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*172-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*172-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R823-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1985-07-19 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L540-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L730-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*300-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-30 au 1986-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2001-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-29 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2011-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-29 au 2011-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R340-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-26 au 1991-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L91-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1040 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1607 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1607 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1636 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 DO AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-03-31 au 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-01


