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Article L442-8
A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une
promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa
délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient
définitive qu'au terme d'un délai de dix jours pendant lequel l'acquéreur a la
faculté de se rétracter.
Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de
l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le dépositaire
des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter
du lendemain de la date de cette rétractation.
Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du
bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le
versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder
un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds
déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et
insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués au déposant dans un délai de trois mois, sauf si le contrat
de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la
promesse sont réalisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 79 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 79 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01


