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Article L121-46
En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale
définie à l'article L. 121-45 sont réservés aux installations nécessaires à des
services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs,
lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou
préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1994-02-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-04-17 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-01-01


