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Article R*442-6
Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes
:
a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux
règles d'urbanisme en vigueur ;
b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de
l'article R. 442-14 ;
c) Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, un plan faisant apparaître les
différentes tranches de travaux ainsi qu'une attestation de la garantie à
fournir au titre de la première tranche.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-20 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R442-13-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R445-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2024-11-18 CITATION cible Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme VIGUEUR


      2024-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


