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Article L143-23
A l'issue de l'enquête publique, le schéma de cohérence territoriale,
éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier,
des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission
d'enquête, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public prévu
à l'article L. 143-16.
Le schéma de cohérence territoriale approuvé est tenu à la disposition du
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


