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Article L161-4
I.-La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées
et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :
1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de
l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à
proximité d'un bâtiment existant ;
2° Des constructions et installations nécessaires :
a) A des équipements collectifs ;
b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au
conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces
activités constituent le prolongement de l'acte de production ;
c) A la mise en valeur des ressources naturelles ;
d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de
matériel agricole.
Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées
que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité
agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont
implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels ou des paysages.
Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont
soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers.
Pour l'application du présent article, les installations de méthanisation
mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme des constructions ou des
installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens du b du 2° du
présent article.
Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la
carte communale peut délimiter les zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en
application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.
II.-La carte communale peut délimiter des secteurs dans lesquels est soumise à
conditions l'implantation d'installations de production d'énergies
renouvelables, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou
avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale,
urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des
installations dans le milieu environnant.
Dans les communes des départements pour lesquels a préalablement été arrêtée une
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables en application de l'article L.
141-5-3 du code de l'énergie et lorsque l'avis du comité régional de l'énergie a
estimé, dans les conditions prévues au même article L. 141-5-3, que les zones
d'accélération identifiées par ladite cartographie sont suffisantes pour
l'atteinte des objectifs régionaux établis en application de l'article L.
141-5-1 du même code, la carte communale peut également délimiter des secteurs
où est exclue l'implantation d'installations de production d'énergies
renouvelables, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou
avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale,
urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des
installations dans le milieu environnant. Les secteurs délimités en application
du présent alinéa sont applicables uniquement aux projets dont la demande
d'autorisation auprès de l'autorité compétente est déposée après l'approbation
de la carte communale délimitant de tels secteurs. Les secteurs délimités en
application du présent alinéa ne sont pas applicables aux procédés de production
d'énergies renouvelables en toiture ou aux procédés de chaleur à usage
individuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-3 (V)
    

