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Article R423-79
Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions
prévues par les articles R. 423-76 à R. 423-78.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R423-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-20 CREE cible Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R423-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R423-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22


