{"character_count": 428, "word_count": 3135
Article L121-22-4
I.-Dans les espaces urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de
l'article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'habitation
des constructions, seuls peuvent être autorisés :
1° Les travaux de réfection et d'adaptation des constructions existantes à la
date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme délimitant les zones définies
au même article L. 121-22-2 ;
2° Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services
publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau,
à condition qu'elles présentent un caractère démontable ;
3° Les extensions des constructions existantes à la date d'entrée en vigueur du
plan local d'urbanisme délimitant les zones définies audit article L. 121-22-2,
à condition qu'elles présentent un caractère démontable.
II.-Dans les espaces non urbanisés mentionnés aux articles L. 121-16 et L.
121-46, et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse mentionnés à
l'article L. 121-49, de la zone délimitée en application du 1° de l'article L.
121-22-2, seules les constructions ou installations nécessaires à des services
publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau
peuvent être autorisées, en dehors des espaces et milieux mentionnés à l'article
L. 121-23 et à condition qu'elles présentent un caractère démontable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


