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Article R121-24
L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé. Cet acte fait
l'objet :
1° D'une publication au Journal officiel de la République française, s'il s'agit
d'un décret ;
2° D'une publication au recueil des actes administratifs de la ou des
préfectures intéressées, s'il s'agit d'un arrêté préfectoral.
Une copie de cet acte est déposée à la mairie de chacune des communes
concernées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie pendant un
mois. Mention de cet acte est insérée en caractères apparents dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Cet acte fait en outre l'objet de la publicité prévue au 2° de l'article 36 du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-01 au 1983-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1990-06-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 2013-01-01


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*160-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R121-23 (V)
    

