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Article L142-1
Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de
cohérence territoriale :
1° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre
préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ;
2° Les plans de mobilité prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II
de la première partie du code des transports ;
3° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16
;
4° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret
en Conseil d'Etat ;
5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;
6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de
l'image animée ;
7° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation
commerciale prévus à l'article L. 425-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-1-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L215-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L425-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - Chapitre II : Programme local de l'habitat.


      2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7
    

