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Article R213-15
Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être
précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé
de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.
Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par
l'article R. 213-5.
Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la
vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie
électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du
code des relations entre le public et l'administration. La déclaration fait
l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article R. 213-6.
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour
informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à
l'adjudicataire.
La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la
surenchère.
La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au
notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie
électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du
code des relations entre le public et l'administration.
Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et
publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


