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Article A424-14
Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale, la lettre notifiant
l'arrêté informe le ou les demandeurs de la date à laquelle la décision et le
dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué.

Références
Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2007-09-11 art. 4 I JORF 13 septembre 2007 en vigueur le le 1er octobre 2007
    

