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Article R300-29
Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires s'engagent à réaliser ou à faire réaliser
les travaux dont le programme leur a été notifié, ils doivent produire à
l'autorité qui les a mis en demeure une note précisant le calendrier d'exécution
de ces travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R300-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-06-02 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article R300-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article R*300-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-02-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-25 CREE cible Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R*300-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-02-28


