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Article R143-1
I.-Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale englobe un
territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, l'arrêté de
délimitation du périmètre mentionné à l'article L. 143-6 est un arrêté conjoint
des préfets des départements intéressés.
Le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de révision ou, le cas
échéant, de modification de ce schéma est désigné par un arrêté conjoint des
préfets des départements intéressés ou, le cas échéant, par l'arrêté mentionné à
l'alinéa précédent.
II.-L'avis du ou des départements sur le projet de périmètre prévu par l'article
L. 143-5 est rendu dans un délai de trois mois à compter de la saisine. A défaut
de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


