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Article R152-4
Les dérogations mentionnées au 5° de l'article L. 152-6 sont accordées par
l'autorité compétente dans la limite des règles fixées en application de
l'article R. 111-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-26 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-17 (V)
    

