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Article L213-1-2

  Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de
  droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils constituent
  un apport en nature au sein d'une société civile immobilière. La déclaration
  d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale,
  financière et patrimoniale de la société civile immobilière.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


