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Article A424-5
Lorsque l'arrêté met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou
plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, il précise la
nature et le montant ou la valeur estimée de chacune d'elles.
Il en est de même, en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à
une déclaration préalable, de l'arrêté qui fixe les participations exigibles du
ou des bénéficiaires de la décision tacite.
Lorsque la mise en œuvre de la décision est subordonnée à la constitution de
garanties financières, l'arrêté en fixe le montant.

Références
Références faites par l'article


      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2024-07-05 MODIFIE cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-14


