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Article L480-1
Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent
livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi
que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités
publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de
l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les
procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les
agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et
assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions
législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux
abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux
dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et
qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la
non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire
accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en
application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.
Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer
les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la
nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus
d'en faire dresser procès verbal.
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au
ministère public.
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des
dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une
infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou
indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie
civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant
une infraction à l'alinéa premier du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1913-12-31 CITATION cible Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 30 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2004-02-24


      1930-05-02 CITATION cible Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-31 au 2000-09-21


      1930-06-28 CITATION cible Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      1948-09-01 CITATION cible Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1974-10-29 CITATION cible Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2011-06-01


      1975-12-31 CITATION cible Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1980-07-15 CITATION cible Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-01


      1983-01-07 CITATION cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1997-03-01


      1987-07-22 CITATION cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2005-02-07 CITATION cible Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      2009-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      1977-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-10 au 1993-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R216-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L316-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L430-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L550-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L740-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*160-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-21 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R480-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R620-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L624-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du patrimoine - article L641-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L263-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L263-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4744-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09


