{"character_count": 203, "word_count": 1461
Article R*424-5
En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision
mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie
électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de
prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée.
Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-17 CITATION cible Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19


      2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

