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Article L121-31
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur
une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer
exclusivement le passage des piétons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L160-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1986-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L160-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code du tourisme - article L341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L160-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


