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Article R213-13
Lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit
sur un bien dont le prix a été fixé par décision de justice, les indices du coût
de la construction à retenir pour les variations prévues au troisième alinéa de
l'article L. 213-8 sont les derniers indices publiés respectivement à la date à
laquelle la décision de la juridiction de l'expropriation est devenue définitive
et à la date de l'acte authentique constatant le transfert de propriété.
Le propriétaire informe le titulaire du droit de préemption du prix auquel la
vente a été réalisée.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

