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Article D213-13-4
La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les
références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2. Cette demande
reproduit, en caractères apparents, les dispositions de l'article L. 213-2 et
celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3.
Elle mentionne le nom et les coordonnées de la ou des personnes que le
propriétaire, son mandataire ou le notaire peut contacter pour déterminer les
modalités de la visite.
Elle indique que la visite doit être faite en présence du propriétaire ou de son
représentant et du titulaire du droit de préemption ou de la personne mandatée
par ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article D213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-06-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article D213-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-06-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 CREE cible Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. D213-13-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. D213-13-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


