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Article L332-11-4
Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions
édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L.
332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé
par la convention, qui ne peut excéder dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L332-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L332-11-3
    

