{"character_count": 558, "word_count": 3907
Article R*423-11-1
Lorsqu'en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 632-2 du code du
patrimoine, le maire entend proposer un projet de décision à l'architecte des
Bâtiments de France pour un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial
remarquable ou en abords de monuments historiques, il transmet ce projet avec le
dossier de demande d'autorisation ou de déclaration préalable dans la semaine
qui suit le dépôt de ce dossier.
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur
un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable n'est pas le maire et
qu'elle entend proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de
France, le délai mentionné à l'alinéa précédent ne commence à courir qu'à
compter de la réception par celle-ci de la demande d'autorisation ou de la
déclaration préalable.
L'architecte des Bâtiments de France peut proposer des modifications de ce
projet de décision jusqu'à la date à laquelle il est réputé avoir donné son
accord ou émis un avis favorable sur la demande de permis ou la déclaration
préalable en application des délais prévus aux articles R. * 423-59 et R. *
423-67.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-11-05 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-06-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-21 CREE cible Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-01


