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Article L151-48
Lorsqu'une communauté de communes de moins de 30 000 habitants élabore un plan
local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à
l'obligation d'élaborer un plan de mobilité en application de l'article L.
1214-3 du code des transports élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de
plan de mobilité, ce plan comprend un programme d'orientations et d'actions et,
si nécessaire, des dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et
déplacements dans les orientations d'aménagement et de programmation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-3
    

