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Article R113-1
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant
l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant
lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de
l'article L. 113-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*130-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-26 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*130-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2001-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*130-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*130-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-03-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*130-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-26 au 2016-01-01


