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Article L321-31
Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits
de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et
conditions prévus par le même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2015-10-14 DEPLACE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


