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Article R113-17
L'arrêté du préfet prévu à l'article R. 113-16 fait l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs du département et d'une mention dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Les effets juridiques attachés à l'arrêté du préfet ont pour point de départ
l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.
En outre, un dossier comportant l'arrêté et un document graphique est tenu à la
disposition du public dans les mairies des communes intéressées, à la
préfecture, au siège du conseil départemental et au service de l'Etat chargé de
l'urbanisme dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1987-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R113-16 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2016-01-01


