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Article L481-2
I.-L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la
notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de
l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités
permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par
trimestre échu.
II.-Les sommes dues au titre de l'astreinte sont recouvrées, dans les conditions
prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la
commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet
de l'arrêté. Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un
établissement public de coopération intercommunale, l'astreinte est recouvrée au
bénéfice de l'établissement public concerné.
III.-L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de
l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le
redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est
due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L481-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L481-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


