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Article L152-4
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision
motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local
d'urbanisme pour permettre :
1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une
catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions
imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des
personnes sont contraires à ces règles ;
2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la
législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes
architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un
logement existant.
L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente
de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne
sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2009-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-07-31 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1992-01-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-12-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


