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Article L121-22-11
Dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la carte communale
révisée en application de l'article L. 121-22-7 ou adoptée en application de
l'article L. 121-22-10, l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent, après avoir sollicité l'avis de
ses communes membres, décide, si la projection du recul du trait de côte le
justifie, soit d'engager la révision de la carte communale, soit de maintenir la
carte communale en vigueur, soit de prescrire l'élaboration d'un plan local
d'urbanisme établissant une carte locale d'exposition de son territoire au recul
du trait de côte, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
L'autorité compétente délibère de nouveau, tous les six ans, soit après l'entrée
en vigueur de la carte révisée en application du premier alinéa du présent
article, soit après la délibération décidant son maintien en vigueur en
application du même premier alinéa, en vue de prendre l'une des décisions
mentionnées audit premier alinéa.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 121-22-7 sont applicables lorsque
l'autorité compétente engage la révision de la carte communale en application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L121-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 242 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 242 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


