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Article L121-22-10
I.-L'autorité compétente prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ou
engage l'élaboration d'une carte communale lorsque la commune, si elle est
compétente, ou au moins une commune du territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent est mentionnée à l'article L. 121-22-1 et
n'est couverte par aucun de ces documents d'urbanisme.
Pour les communes mentionnées au premier alinéa du même article L. 121-22-1, la
procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme ou de la carte communale est
engagée au plus tard un an après la publication de la liste mentionnée à
l'article L. 321-15 du code de l'environnement.
II.-Sans préjudice de la section 3 du chapitre III du titre V du présent livre,
l'élaboration du plan local d'urbanisme s'effectue dans les conditions prévues
au présent paragraphe.
III.-Sans préjudice de la section 3 du chapitre III du titre VI du présent
livre, l'élaboration de la carte communale s'effectue dans les conditions
prévues au présent paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 242 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 242 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08


