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Article R153-7
L'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone
d'aménagement concerté, requis en application des articles L. 153-18 et L.
153-39, sur le projet d'élaboration, de révision ou de modification du plan
local d'urbanisme concernant cette zone doit être émis dans le délai de trois
mois à compter de la saisine de cette personne publique. Cet avis est réputé
émis en l'absence de réponse à l'issue de ce délai. Toutefois, le silence de
l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la zone
d'aménagement concerté vaut rejet du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*123-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 2001-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2013-02-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


