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Article L314-2
Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci
bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation. Toutefois,
tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont
droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun
d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois
aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de
l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux
conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux
articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. Ils bénéficient
également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou
l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts
ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en
propriété ou en jouissance, d'un tel local.
En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité
défini à l'article L. 314-5.
Dans le cadre des actions et opérations mentionnées à l'article L. 421-5-3, les
occupants évincés définitivement peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve
de leur accord, bénéficier d'un relogement temporaire dans les constructions
temporaires et démontables mentionnées au même article L. 421-5-3, pour une
durée maximale de deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 2009-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 2009-03-28


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION


      1970-07-10 CITATION cible Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-01-01


      1987-12-31 CITATION cible Loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987 autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-01


      2002-09-09 CITATION cible Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L730-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-11 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R314-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R322-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R322-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    

      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

