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Article R*322-18
L'arrêté du préfet est remis sur émargement au président de l'association le
jour même de sa signature en vue des mesures de publicité foncière prévues au
paragraphe III de la présente section.
Il est, en outre, publié au recueil des actes administratifs et, pendant un
délai de deux mois à compter de cette publication, toute personne intéressée
peut prendre connaissance du plan de remembrement approuvé qui est déposé en
mairie.
Le président de l'association notifie, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, aux titulaires de droits réels autres que les créanciers
hypothécaires ou privilégiés l'extrait du plan de remembrement approuvé par le
préfet qui les concerne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


