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Article L312-7
L'avis de la commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme,
mentionné à l'article L. 312-4, intervient par délibération de son organe
délibérant, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par
l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité
territoriale mentionné au premier alinéa du même article L. 312-4. L'avis est
réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai.
L'avis de la commune peut être assorti de prescriptions relatives au projet de
qualification, que l'établissement public ou la collectivité territoriale
mentionné au premier alinéa du présent article peut prendre en compte afin de
modifier ledit projet. La commune peut conditionner son avis favorable au
respect de ces prescriptions.
En cas d'avis conforme de la commune, la délibération mentionnée au même premier
alinéa fait explicitement mention de l'accord de la commune sur :
1° La qualification de grande opération d'urbanisme, le périmètre et la durée de
ladite grande opération d'urbanisme ;
2° L'exercice de la compétence de délivrance des permis de construire,
d'aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur la
déclaration préalable des projets situés dans le périmètre de la grande
opération d'urbanisme ;
3° Le transfert à l'autorité mentionnée au 4° du même article L. 312-5 de la
compétence de réalisation, de construction, d'adaptation ou de gestion
d'équipements publics nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et
identifiés et localisés dans l'acte de qualification, dans les conditions
prévues au même 4° ;
4° Le transfert à l'autorité mentionnée au 1° bis dudit article L. 312-5 de
l'exercice des droits de préemption définis aux articles L. 211-1 à L. 211-7 et
L. 214-1 à L. 214-3, dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 312-5
;
5° Le cas échéant, la délimitation de secteurs dans une zone d'activité
économique où est instauré le droit de préemption défini à l'article L. 214-1
dans les conditions prévues à l'article L. 214-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1986-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-31 CONCORDANCE source Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 ORGANISMES POUVANT PROCEDER A DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

