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Article R*425-28
Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol porte sur un projet situé sur
le domaine public, le permis de stationnement ou l'autorisation d'occupation de
ce domaine dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

