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Article R*421-13
Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute
formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception :
a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à
permis de construire ;
b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une
déclaration préalable.
Les travaux réalisés sur les constructions et les installations mentionnées aux
articles R. 421-8 et R. 421-8-1 ainsi que les travaux relatifs à la
reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie sont également
dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, même s'ils entrent
dans le champ des prévisions des a et b du présent article.
Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies
aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont soumis à permis de construire dans les
cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus
à l'article R. 421-17.
Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, même s'ils
entrent dans le champ des prévisions du a ou du b du présent article, les
travaux exécutés sur des installations et constructions existantes réalisées en
recourant au 1° du III bis de l'article L. 123-2 du code de l'environnement,
dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2020-7 du 6
janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale
en matière de participation et de consultation du public, d'accès à
l'information et d'urbanisme, ou en recourant à l'article L. 122-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction antérieure à la
même ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-02-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-02 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-04-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-13 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-05-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-27 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1996-11-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-07 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-09-09 CITATION cible Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-11


      2020-01-06 CITATION source Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R112-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1996-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R*421-8-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R151-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R151-28 (V)
    

      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article R421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-07 au 2007-10-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08


      CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 ART. 11
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

