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Article R218-6
L'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 fait l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs du ou des départements concernés. Mention en
est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements concernés.
Les effets juridiques attachés à l'institution du droit de préemption ont pour
point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité
mentionnées ci-dessus.
Une copie de l'arrêté instituant le droit de préemption et le plan précisant le
périmètre du territoire concerné sont déposés et tenus à la disposition du
public dans les mairies des communes concernées. Avis de ce dépôt est donné par
affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de ces communes.
Une copie de l'arrêté complétée du plan mentionné à l'alinéa précédent est, en
outre, adressée aux autres personnes publiques et organismes mentionnés à
l'article R. 218-4, aux chambres départementales des notaires, aux barreaux
constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est délimité
le périmètre sur lequel le droit de préemption est institué et au greffe des
mêmes tribunaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R218-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R218-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-10 CREE cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R218-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R218-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


