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Article R142-1
Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de
l'article L. 142-1 sont :
1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones
d'aménagement différé ;
2° Les zones d'aménagement concerté ;
3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières
urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations
ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres
carrés ;
4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves
foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01


