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Article R425-29-2
Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation
environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du
code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire.
Lorsque des travaux exécutés sur des éoliennes terrestres font l'objet d'un
arrêté complémentaire pris sur le fondement de l' article R. 181-45 du code de
l'environnement , ces travaux sont dispensés de formalité au titre du code de
l'urbanisme .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement -  Titre VIII : Procédures administratives (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45 (M)
    

