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Article A453-4
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de
récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des
mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont
disponibles sur le site internet officiel de l'administration française :
http://www.service-public.fr/.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2012-02-10 MODIFIE cible Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


