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Article L321-15
Les établissements publics d'aménagement sont créés par décret en Conseil d'Etat
après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et
plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de
compétence. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de
trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22


