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Article R213-11
Si le titulaire du droit de préemption estime que le prix mentionné à l'article
R. 213-10 (b) est exagéré, il peut, dans le délai de quinze jours à compter de
la réception de la réponse du propriétaire, saisir la juridiction compétente en
matière d'expropriation par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette
juridiction. Une copie, en double exemplaire, du mémoire du titulaire du droit
de préemption est jointe à la lettre adressée au secrétariat de la juridiction.
Le propriétaire doit en être informé simultanément.
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A défaut de saisine de la juridiction dans le délai fixé par le présent article,
le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'exercice de son
droit.
En cas d'application de l'article L. 213-4-1, copie du récépissé de la
consignation doit être adressée au propriétaire et à la juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

