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Article R133-2
La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique
prévue à l'article L. 133-4 s'effectue conformément aux standards de
numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les
articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen
et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information
géographique dans la Communauté européenne.
Si aucun standard de numérisation n'est validé dans les conditions du précédent
alinéa, la numérisation des documents est effectuée dans un format de fichiers
largement disponible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


