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Article L425-6
Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet
porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement
prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être
obtenue préalablement à la délivrance du permis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01


      2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-27 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


