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Article A431-8
La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est
établie conformément au formulaire enregistré par la direction
interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

Références
Références faites par l'article


      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2024-10-18 MODIFIE cible Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


