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Article L520-12
Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont
affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment
affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés
à un usage de bureaux, la taxe due est diminuée du montant de la taxe versée au
titre des usages antérieurs.
La preuve du versement de la taxe incombe au redevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-08-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-08-02 CITATION source Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE


      1971-07-07 CONCORDANCE source Loi n°71-537 du 7 juillet 1971 MODIFICATION DES ART. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, DE LA LOI DU 2 août 1960 : 60790 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE (TAUX DE LA PRIME, REDEVANCES)


      1971-07-07 CITATION source Loi n°71-537 du 7 juillet 1971 MODIFICATION DES ART. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, DE LA LOI DU 2 août 1960 : 60790 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE (TAUX DE LA PRIME, REDEVANCES)


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

