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Article R329-7
A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme fournit les pièces et
renseignements suivants :
1° Ses statuts ou ses documents constitutifs en tenant lieu ;
2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité
professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ;
3° L'organigramme de l'organisme, la description de la qualification des
personnels salariés et de la part des activités confiées à des bénévoles ;
4° Le commissaire aux comptes désigné par l'organisme ;
5° Le budget de l'année en cours, les comptes financiers des deux exercices
clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel au
regard des perspectives de développement à cinq ans de l'exercice à venir ;
6° Le programme des actions envisagées par l'organisme. Ce programme justifie du
besoin de logement en accession sociale à la propriété sur le territoire
concerné par l'agrément compte tenu de la population de ménages considérée ;
7° Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l'organisme pour
la réalisation de son objet social, notamment sa capacité technique et
financière à assurer ses missions ;
8° Un descriptif des missions que l'organisme envisage de confier à des tiers et
les partenariats qu'il envisage de nouer afin de remplir ces missions ;
9° La description des conditions d'attribution et de contrôle de l'affectation
des biens objets d'un bail réel solidaire et, le cas échéant, d'un bail réel
solidaire d'activité, ainsi que les modalités d'information des preneurs de ces
baux ;
10° Le cas échéant, les agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation ou l'information selon
laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention ;
12° Une copie de l'avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la
construction et de l'habitation saisie par ses soins

Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4
    

