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Article R*441-10
Le dossier joint à la déclaration comprend :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la
commune ;
b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant
sur le terrain ;
c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant
apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R.
441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R.
441-8-1, à l'article R. 441-8-4et au b de l'article R. 442-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*441-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*441-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*442-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

