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Article R*424-19
En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou
contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours
devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de
validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une
décision juridictionnelle irrévocable.
Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans
l'attente de son obtention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-07


