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Article L326-3
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. A cet effet :


il détermine l'orientation de la politique à suivre ;


il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les
emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;


il nomme le directeur général sur proposition du président et après avis du
préfet.


Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      2003-08-01 CREATION source LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


