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Article R112-11
La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, est consultée
par le préfet sur les valeurs de l'indice Lden à prendre en compte
pour déterminer la limite extérieure de la zone C et, le cas échéant, celle de
la zone B dans le projet de plan d'exposition au bruit mentionné à l'article R.
112-10 avant qu'intervienne la décision d'établir ou de réviser un plan
d'exposition au bruit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R147-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R147-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2002-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R112-10 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R147-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-01 au 2016-01-01


