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Article R218-1
L'autorité administrative de l'Etat mentionnée à l'article L. 218-1 est le
préfet du département où se situent les surfaces agricoles comprises dans le
périmètre du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est
envisagée en vue de la protection de l'aire d'alimentation des captages utilisés
pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine par le service
désigné à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités
territoriales.
Lorsque la demande concerne des surfaces agricoles situées dans plusieurs
départements, le préfet du département où se situe le point de prélèvement est
chargé de l'instruction de cette demande. Il informe les autres préfets
concernés dès réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-10 CREE cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)
    

