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Article R*431-27
I.-Lorsque la demande porte sur une installation, un ouvrage ou une construction
mentionné à l'article L. 111-29, la demande d'autorisation d'urbanisme comporte
un document permettant de justifier le respect des critères prévus à l'article
R. 111-20-1.
II.-Lorsque la demande porte sur une installation, une construction ou un
ouvrage mentionné à l'article L. 111-28, le dossier de la demande d'autorisation
d'urbanisme comporte un document permettant de justifier que l'installation des
serres, des hangars et des ombrières à usage agricole est nécessaire à
l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
III.-Lorsque la demande porte sur une installation, un ouvrage ou une
construction agrivoltaïques mentionnés à l'article L. 314-36 du code de
l'énergie, la demande d'autorisation d'urbanisme comporte un dossier présentant
les justifications détaillées du respect des conditions prévues à ce même
article.
Ce dossier comporte :
1° Une description physique de la parcelle mentionnée à l'article R. 314-108 du
code de l'énergie ;
2° Une note technique justifiant que l'installation, l'ouvrage ou la
construction fournit au moins l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II de
l'article L. 314-36 du code de l'énergie selon les conditions fixées à l'un des
articles R. 314-110 à R. 314-113 du même code et qu'il ne porte pas une atteinte
substantielle à l'un de ces services ou une atteinte limitée à deux de ces
services ;
3° Une note technique justifiant que la production agricole est l'activité
principale de la parcelle agricole conformément à l'article R. 314-118 du code
de l'énergie ;
4° Une note technique justifiant que la production agricole est significative et
qu'elle assure des revenus durables à l'exploitant agricole conformément aux
articles R. 314-114 à R. 314-117 du code de l'énergie ;
5° S'il y a lieu, d'une description de la zone témoin prévue en application de
l'article R. 314-114 du code de l'énergie ;
6° Une attestation certifiant que l'agriculteur est actif, au sens de l'article
R. 314-109 du code de l'énergie.
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture précise, en
tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2024-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


