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Article L215-6

  Sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et dans les
  réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public
  chargé du parc national ou du parc naturel régional peut se substituer au
  département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des
  rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption.
  Pour un parc naturel régional, l'exercice de ce droit de préemption est
  subordonné à l'accord explicite du département.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


