{"character_count": 98, "word_count": 769
Article R*442-19
L'autorité mentionnée aux articles L. 442-10 et L. 442-11 est l'autorité
compétente pour statuer sur les demandes de permis d'aménager.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

