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Article L111-12
Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux
d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur
transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces
dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-02 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2005-02-24 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


