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Article L113-7
Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des
territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante
ou du groupement, le projet de convention est soumis pour avis à la ou aux
collectivités intéressées ou à leur groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L130-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L130-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1975-07-11 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L130-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-11 au 2001-07-11 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L130-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-05-25 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L130-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


