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Article L123-2
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France respecte les règles générales
d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre,
les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de projets d'intérêt général
relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national.
Il est compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation définis
par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de
l'article L. 566-7 du code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations
fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et
3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation
est approuvé après l'approbation du schéma directeur de la région
d'Ile-de-France, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai
de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente.
Il prend également en compte les orientations des schémas des services
collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2004-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2004-08-17 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


