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Article L153-43
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du
rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L123-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


