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Article R211-5
L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au
président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou
à l'un des directeurs par le conseil d'administration, le conseil de
surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 211-2, ainsi qu'aux directeurs des agences pour la mise
en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
mentionnées à l'article L. 211-2-2 par leur conseil d'administration. Cette
délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux
tiers.
Lorsqu'il exerce ce droit par délégation, le président-directeur général, le
président du directoire, le directeur général ou le directeur rend compte, au
moins une fois par an, de son action au conseil d'administration, au directoire
ou au conseil de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1986-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1962-11-07 CONCORDANCE source Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE


      2022-07-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*214-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-24 au 1987-06-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

