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Article L442-4
Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement
ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance
du permis d'aménager.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


