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Article R*423-61
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel
les commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse
motivée sont réputées avoir émis un avis favorable est porté à trois mois en ce
qui concerne les commissions nationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-02-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

