{"character_count": 127, "word_count": 957
Article L131-10
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en
compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CONCORDE source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L131-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 CREE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article L131-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


