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Article L112-7
Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des
documents graphiques.
Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de
l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation
aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs.
Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B,
dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D. Ces zones sont
définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des
aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat.
La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes
relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des
transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code des transports - article L6360-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L147-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6360-1 (V)
    

