{"character_count": 333, "word_count": 2385
Article R213-6
Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui
précisant si cette transmission vaut demande d'avis.
Le maire transmet également copie de la déclaration au délégataire éventuel du
droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune. Dans les
autres cas, il transmet copie de la déclaration au titulaire du droit de
préemption, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel
délégataire.
Les transmissions visées aux deux alinéas précédents, qui peuvent être
effectuées par voie électronique, indiquent la date de l'avis de réception
postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en
application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le
public et l'administration ou de la décharge de la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


