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Article R*300-11-9
Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et
du ministre de l'économie et des finances, après consultation des collectivités
territoriales intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-20 CREE cible Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


