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Article R218-8
La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 218-3 résulte d'une
délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.
Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la
délégation est subordonnée.
Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes
formes.
Pour la mise en œuvre du présent chapitre, l'expression “ titulaire du droit de
préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L218-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-10 CREE cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-3 (V)
    

