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Article L132-14
Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation
chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l'autorité compétente
pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux
d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette
élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 CITATION cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


