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Article R424-5-2

  La délivrance d'une autorisation d'urbanisme portant sur les éléments et
  secteurs identifiés au titre de l'article R. 151-7 dans les zones urbaines
  d'un plan local d'urbanisme intercommunal réglementées par l'article R. 151-19
  doit être motivée au regard de l'article R. 111-27.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R151-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R151-7 (V)
    

