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Article R472-21
Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au
responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme et au
responsable du service de l'Etat chargé du contrôle des remontées mécaniques ou
aux subordonnés de ceux-ci, sauf dans les cas prévus au e de l'article R. 422-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1997-07-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-16 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-03-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-01-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1984-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

