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Article R215-20
A l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1, le droit de
préemption prévu à l'article L. 215-4 s'applique dans les conditions prévues aux
articles R. 215-9 à R. 215-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R215-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*142-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01


