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Article R121-40
Sans préjudice de l'application du 1° de l'article L. 121-32, la distance de dix
mètres par rapport aux bâtiments à usage d'habitation mentionnée à l'article R.
121-39 peut être réduite :
1° Lorsque le bâtiment à usage d'habitation est, en raison de la configuration
des lieux, situé à un niveau sensiblement plus élevé que celui de l'emprise de
la servitude ;
2° S'il existe déjà, dans cet espace de dix mètres, un passage ouvert à la libre
circulation des piétons ;
3° Si le mur clôturant le terrain sur lequel est situé le bâtiment est lui-même
à moins de dix mètres dudit bâtiment ;
4° Sur les terrains mentionnés à l'article R. 121-39 afin d'assurer une
rectitude minimale au tracé.
Dans les autres cas, la distance de dix mètres peut également être réduite avec
l'accord du propriétaire du bâtiment. Cet accord doit résulter d'une convention
passée avec une collectivité publique ou un groupement de collectivités
publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-01 au 1990-06-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 2010-10-31 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-31 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R121-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*160-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R121-39 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


