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Article L122-2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique
ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements,
plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de
lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de
caravanes, l'établissement de clôtures, la réalisation de remontées mécaniques
et l'aménagement de pistes, l'ouverture des carrières, la recherche et
l'exploitation des minerais et les installations classées pour la protection de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1995-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-11-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


