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Article R*431-36
Le dossier joint à la déclaration comprend :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la
commune ;
b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour
effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction
existante ;
c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant
apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier
celui-ci ;
d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R.
244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction
susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un
obstacle à la navigation aérienne.
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de
l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article
R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R.
431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1.
Lorsque la demande porte sur une installation prévue à l'article L. 111-28 et L.
111-29 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 314-36 du code de l'énergie, le
dossier joint à la déclaration est complété, selon les cas, par l'un des
documents mentionnés au I, au II ou au III de l'article R. 431-27. Ce dossier
comprend, en outre, les éléments prévus au 1° de l'article R. * 431-8.
Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une
construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce
projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les
abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents
mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*431-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2014-11-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-10-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-05-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-08-19 au 1997-05-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-21 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-14 au 2014-11-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-30 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-22 au 2004-02-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R*431-18-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R*431-23-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-08-19 au 1997-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


