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Article L424-3
Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable,
elle doit être motivée.
Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision
de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des
travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article
L. 421-6.
Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à
statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles
d'urbanisme applicables. La motivation n'est pas nécessaire lorsque la
dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 112 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

