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Article R442-8-1
Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans
les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de l'environnement,
le dossier est complété par une attestation établie par un bureau d'études
certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant
la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du
projet de lotissement.
Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L556-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-26 CREE cible Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L556-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


