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Article R*423-4
Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis
tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L. 424-2,
ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les
travaux peuvent être entrepris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

