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Article L327-1
Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales
d'aménagement d'intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies
par le livre II du code de commerce.
Sous réserve du présent chapitre, elles sont soumises au titre II du livre V de
la première partie du code général des collectivités territoriales.
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs
actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des
groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. La réalisation
de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de
chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de
collectivités territoriales qui en sont actionnaires.
Les sociétés publiques locales d'aménagement peuvent également exercer leurs
activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt
national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à
celui qu'il exerce sur ses propres services.
Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales
d'aménagement d'intérêt national sont compétentes pour réaliser, outre toute
opération prévue au dernier alinéa de l'article L. 327-2 ou aux 1° et 2° de
l'article L. 327-3 du présent code, les opérations de requalification de
copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code de la construction
et de l'habitation, réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition
et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du
présent code, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation
immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1,
ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de
commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du
titre Ier du livre II. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs
titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code
et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions
conclues avec l'un de leurs membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-06 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2008-07-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 192 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-07-13 CITATION cible Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2019-05-22 CITATION cible Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 192 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11


      2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L327-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L327-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L350-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1
    

