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Article L122-4
La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de
bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de
la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement
d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations
de défense nationale ou de liaison internationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L145-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-04-05 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-07-13 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-07-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L145-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-08-10


