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Article A614-1
Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions
d'administration centrale, les services déconcentrés chargés de l'urbanisme, de
l'architecture et de l'environnement ainsi que les états-majors, directions et
services du ministère de la défense peuvent faire appel à des architectes et à
des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou
intermittente, sans renoncer à leur emploi principal, conformément aux
dispositions des articles L. 123-5 et L. 332-3 du code général de la fonction
publique. Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou
paysagiste-conseil du ministère concerné.
Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par
le ministre concerné ou ses délégués conformément aux obligations qui leur
incombent en application du titre II du livre Ier du code général de la fonction
publique.
Lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence départementale les
architectes-conseils et les paysagistes-conseils qui souhaitent intervenir, à
titre privé, dans une opération se déroulant dans le département où est implanté
ce service sont tenus d'en faire préalablement la déclaration auprès de leur
supérieur hiérarchique qui, s'il constate que les intéressés se trouvent dans
une situation de conflit d'intérêts, peut prendre les mesures prévues à
l'article L. 122-3 du code général de la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L122-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L123-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L332-3
    

      2023-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat VIGUEUR


      2023-09-21 MODIFIE cible Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29


