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Article R*425-5
Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le
coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en
application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, le permis de
construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur
la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par
l'article L. 331-6 du même code dès lors que la décision a fait l'objet de
l'accord du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

