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Article L510-3
Les contrats et conventions conclus en violation des dispositions subordonnant à
un agrément préalable la création ou l'extension d'une installation industrielle
ou de ses annexes ou d'un établissement scientifique ou technique ou
l'occupation dans ce but de locaux vacants, ainsi que la construction de
bureaux, ne sont pas opposables à l'administration lorsqu'elle procède,
conformément à l'article L. 510-2, à l'expulsion des occupants, à la remise en
état des locaux ou à la démolition des constructions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L510-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L510-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

