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Article R213-2
La délégation peut également résulter de l'insertion d'une clause particulière
dans un traité de concession d'aménagement. Dans ce cas, la délégation produit
effet à compter de la date à laquelle le traité de concession est exécutoire.

Références
Références faites par l'article


      1962-11-07 CONCORDANCE source Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

