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Article R112-8
La décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit est prise par
le préfet. Lorsque l'emprise d'un aérodrome où les communes concernées ou
susceptibles d'être concernées par le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome
sont situées sur le territoire de plusieurs départements, la décision est prise
conjointement par les préfets de ces départements.
Cette décision est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de la défense
en ce qui concerne les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal à ce
département ministériel.
Elle est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de l'aviation civile, en
ce qui concerne les aérodromes classés dans la catégorie des investissements
d'intérêt national lorsque le ministère de la défense n'en est pas
l'affectataire principal, et pour les aérodromes situés en territoire étranger
dont les nuisances de bruit affectent le territoire français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R147-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2002-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R147-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R147-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-01 au 2016-01-01


