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Article R*423-25
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré
de deux mois :
a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale
;
b) Lorsqu'il y a lieu de consulter le ministre chargé de l'agriculture en
application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ;
c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième
alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ;
d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis de construire une demande
de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation
commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ;
f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique
en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. 423-23 est majoré de deux
mois dans les cas prévus au f du présent article.
Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article
R*423-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L643-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2014-11-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L643-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L643-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L643-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L643-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
    

