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Article R311-5-1
Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en
application de l'article R. 114-1, la personne publique qui a pris l'initiative
de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est
entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, prévue
par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, en vue de préciser les éléments
essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1995-03-08 CITATION source Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité


      1995-03-08 CITATION cible Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R114-1 (V)
    

