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Article L321-32
L'autorité administrative compétente de l'Etat définit les orientations
stratégiques de l'Etat. Ces orientations sont mises en œuvre par Grand Paris
Aménagement dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2015-10-14 DEPLACE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22


