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Article L313-4-3
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-19 au 2007-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-19 au 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-19 au 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article L313-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L313-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

