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Article R*442-13
Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour
délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou
à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux
prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :
a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la
dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du
revêtement définitif de ces voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs
bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que
les plantations prescrites ;
Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de
terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est
pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué,
d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production
d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R.
442-14 ; le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut
être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a
accordé l'autorisation de lotir ;
b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie
conformément à l'article R. 442-14.
Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme garant prévu à
l'article R. 442-14 devra mettre les sommes nécessaires au financement des
travaux à la disposition de l'une des personnes visées à l'article R. 442-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-20 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-17 au 1995-10-11 CITATION cible
    

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-20 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*442-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme VIGUEUR


