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Article L154-2
La délibération par laquelle l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre décide de faire usage de la
dérogation prévue à l'article L. 154-1 précise :
1° Le périmètre de chaque plan local d'urbanisme infracommunautaire ;
2° Le calendrier prévisionnel des différentes procédures ;
3° Le calendrier prévisionnel d'élaboration du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est inscrit l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, s'il n'est pas déjà couvert par un schéma de
cohérence territoriale opposable.
Cette délibération est notifiée au représentant de l'Etat dans le département
qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord, dans le respect des
critères mentionnés à l'article L. 154-1.
La dérogation ne peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le
département que si ses conditions de mise en œuvre, précisées dans la
délibération, permettent le respect des principes et projets mentionnés à
l'article L. 132-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 CREE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


