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Article R*322-10
L'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 a lieu dans les formes prévues au
titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Le dossier mis à l'enquête comporte au moins :
1° Le plan et l'état parcellaires avant remembrement désignant les immeubles,
conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié avec
l'indication des charges, servitudes et autres droits réels grevant les
parcelles et les bâtiments ;
2° Une notice rappelant les dispositions des articles L. 322-6 et R. 322-9 ;
3° Une notice sur le mode d'évaluation des valeurs des parcelles avant
remembrement ;
4° Un état des valeurs des parcelles avant remembrement et des quotes-parts de
ces valeurs en cas de copropriété ;
5° Un état des constructions à démolir ;
6° Le plan et l'état parcellaires après remembrement désignant les immeubles
conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié avec
l'indication des charges, servitudes et autres droits réels à maintenir,
reporter ou instituer ;
7° Une notice sur le mode d'évaluation des valeurs des parcelles après
remembrement ;
8° Un état des valeurs des parcelles après remembrement ou des quotes-parts de
ces valeurs en cas de copropriété ;
9° Le tableau comparatif par propriétaires avant et après remembrement des
valeurs respectives des parcelles ou des quotes-parts de ces valeurs en cas de
copropriété, avec l'indication des soultes ;
10° Un état des terrains faisant l'objet avant remembrement d'une affectation à
des usages publics et un état des terrains à affecter après remembrement à ces
mêmes usages ;
11° Un état des dépenses faites ou à faire comprenant, le cas échéant, le coût
d'acquisition et de démolition des bâtiments ou ouvrages dont la destruction est
indispensable au remembrement et les propositions d'indemnisation en ce qui
concerne les droits réels et personnels éteints en application de l'article L.
322-6 ;
12° Les prescriptions propres à l'opération, en complément de la réglementation
d'urbanisme applicable. Ces prescriptions deviennent caduques au terme de dix
années à compter de l'arrêté mentionné à l'article R. 322-17 approuvant le plan
de remembrement, si à cette date, le périmètre de l'association est couvert par
un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1960-09-10 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-09-10 au 1998-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-09-10 au 1998-07-01


      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      2016-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2022-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

