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Article L425-15

  Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation
  au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le
  permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas
  être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


