{"character_count": 344, "word_count": 2556
Article L328-12
Le préfet de la région d'Ile-de-France veille à l'application du document
d'engagement prévu à l'article L. 328-11.
Il peut suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil
d'administration de Paris La Défense et demander une seconde délibération dans
un délai de quinze jours à compter de leur réception lorsque celles-ci portent
manifestement atteinte aux intérêts nationaux, et en particulier aux intérêts
patrimoniaux de l'Etat, ou au bon fonctionnement des services publics. La
nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés comprenant les représentants d'au moins deux des collectivités
territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de
l'article L. 328-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L328-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 CREATION source Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L328-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L328-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R328-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


