{"character_count": 233, "word_count": 1561
Article R111-25-16
N'est pas soumis aux obligations prévues à l'article L. 111-19-1, le parc de
stationnement pour lequel il est démontré que l'installation des revêtements de
surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant
la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, et des
dispositifs d'ombrage mentionnés par le même article, est impossible en raison
de la suppression ou de la transformation totale ou partielle prévue de ce parc,
pour laquelle une première autorisation d'urbanisme a été délivrée avant le 1er
juillet 2023.
A défaut d'engagement des travaux pendant la durée de validité de cette
autorisation, la présente exonération est caduque. Le propriétaire du parc est
alors tenu de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 111-19-1 dans un
délai de deux ans à compter de la caducité de l'exonération.
Lorsque le parc de stationnement est transformé en partie, les obligations
s'appliquent sur la partie restante de ce parc.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


