{"character_count": 307, "word_count": 2186
Article R121-32
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute
personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-26 ou fait
obstacle à leur application.
Sera punie d'une amende pour les contraventions de la 4e classe toute personne
qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R160-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 1993-01-09 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-06-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*160-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R121-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R121-27 (V)
    

