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Article L322-9-3
Les règlements des dépenses de l'association peuvent être faits par remise
d'immeuble, sous réserve de l'acceptation du créancier. Les modalités de
règlement figurent au contrat créateur de la dépense.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 2 AUTONOME CREATION cible
    

Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19 CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      1985-07-18 CREATION source LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 2 AUTONOME


      1985-07-18 CREATION source Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19


