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Article L328-16
Pour l'application du premier alinéa des articles L. 328-2 et L. 328-3, l'avis
des collectivités territoriales consultées est réputé favorable s'il n'est pas
émis dans un délai de trois mois. Pour l'application du deuxième alinéa de
l'article L. 328-5, l'avis de l'établissement public territorial et du conseil
municipal des communes concernées est réputé favorable s'il n'a pas été rendu
dans un délai de trois mois à compter de la réception par l'établissement public
ou par la commune du projet d'autorisation du ministre chargé de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 CREATION source Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29


