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Article L421-7
Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet
d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur
exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à
l'article L. 421-6 ne sont pas réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      1959-01-05 CITATION cible Décret n°59-36 du 5 janvier 1959 portant allègement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-06 au 2000-04-09


