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Article R421-18-1
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code les travaux,
installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions
existantes, même s'ils relèvent du a ou du b de l'article R. 421-18 du présent
code, lorsqu'ils sont soumis à des règles de protection du secret de la défense
nationale ou qu'ils sont réalisés dans le cadre d'une opération qualifiée
d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de
l'article L. 2391-1 du code de la défense ou qualifiée d'opération sensible
intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code
de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-17 CREE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


