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Article R*410-11
Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R.
422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire, d'aménager ou de démolir et la
décision prise sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2004-02-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-03 CONCORDANCE source Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)


      2014-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2004-02-05


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

