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Article R*620-1
Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur
départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce
qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*760-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

