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Article R*421-24
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des
monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de
réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces
non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration
préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 70-446 1970-05-26 ART. 19-2
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article R421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


