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Article R443-11
La fermeture du terrain et l'évacuation des occupants prévues à l'article L.
443-3 ne peuvent être ordonnées par l'autorité compétente pour délivrer le
permis d'aménager qu'après mise en demeure adressée à l'exploitant et indiquant
à celui-ci qu'il peut présenter des observations écrites ou, sur sa demande,
orales et se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de
son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L443-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R440-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R440-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

