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Article A424-8
Lorsque l'arrêté accorde le permis, il est complété par les informations
suivantes :
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé
si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa
notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas
de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à
une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :


adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de
chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou
sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;


installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau
visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme
aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart
des magasins de matériaux.


Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait
:


dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa
légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est
tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours ;


dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente
peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.


Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité
du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article A424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-19 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-09-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article A424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-02-19 CITATION cible
    

Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2017-03-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article A424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article A424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-07


