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Article R*322-28
Si tous les associés ont opté ou sont réputés avoir opté pour la vente des
parcelles moyennant un prix payé en monnaie, le projet de groupement de
parcelles comprend, en sus du projet d'acte de vente, les pièces ci-après :
a) Les statuts de l'établissement public ou la société qui bénéficiera de la
vente des parcelles ;
b) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur
valeur avant groupement ;
c) Un état des dépenses faites ou à faire par l'association, comprenant
notamment le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût
d'acquisition des bâtiments ou ouvrages dont la destruction est indispensable à
la réalisation de l'opération projetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      1986-03-14 MODIFICATION source Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      1986-03-14 MODIFICATION source Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

