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Article R*431-33
Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, en application de
l'article L. 151-25, à un transfert des possibilités de construction résultant
du coefficient d'occupation des sols, la demande est accompagnée des contrats
ayant procédé à ces transferts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L151-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


