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Article R111-25-17
Une exemption temporaire peut être accordée par le préfet de département pour le
parc de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou
partielle est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération
d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-1 :
1° Faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article
L. 312-1 ;
2° Faisant l'objet d'une convention d'opération de revitalisation de territoire
mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation
;
3° Nécessaire à la réalisation d'une opération d'intérêt national mentionnée à
l'article L. 102-12 ;
4° S'inscrivant dans une orientation d'aménagement et de programmation d'un plan
local d'urbanisme approuvé.
Cette exemption temporaire peut également être accordée pour les parcs situés
dans le périmètre d'une action ou opération d'aménagement mentionnée au 1°, 2°,
3° et 4°, ou dans une zone d'aménagement concertée dont l'un des lots ou
parcelles limitrophes est destiné à une construction susceptible, par son
emprise et son gabarit, de constituer l'une des contraintes techniques
mentionnées à l'article R. 111-25-4 et à l'article R. 111-25-9.
Cette exemption ne peut excéder une durée de cinq ans. Elle ne peut être
prorogée qu'une fois, pour une durée maximale de deux ans. A défaut d'engagement
des travaux dans la durée de validité de l'autorisation octroyant le report,
cette dernière est caduque. Les obligations prévues à l'article L. 111-19-1
devront alors être satisfaites dans un délai de deux ans à compter de la
caducité de l'autorisation de report.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


