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Article R329-1
Pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire dans les
conditions prévues à la section 2 du présent chapitre, une personne morale de
droit public ou de droit privé ayant cet objet doit être en mesure de garantir
la pérennité des baux accordés dans le cadre de l'exercice de cette activité.
Un organisme de foncier solidaire exerce les missions définies à l'article L.
329-1. Il peut en outre avoir pour objet l'accompagnement des bénéficiaires des
baux réels solidaires qu'il consent et le montage d'opérations immobilières,
hors du cadre de ce type de baux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L329-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L329-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L329-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L329-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-15


