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Article R300-9
Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la
commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement
à l'engagement de la négociation prévue à l'article L. 3124-1 du code de la
commande publique. Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et
à signer la convention. Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à
tout moment de la procédure.
L'organe délibérant choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne
habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis
ou des avis émis par la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L3124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'urbanisme - article R*300-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*300-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*300-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R*300-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


