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Article A424-10
Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum
de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée
dans l'ensemble du lotissement. Il précise, s'il y a lieu, la répartition de
cette surface entre les différents lots.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


