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Article R441-8-4
Lorsque les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4
du code de la construction et de l'habitation, la demande de permis d'aménager
est complétée par l'attestation prévue à l'article R. 171-35 de ce code ou
l'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L171-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-4
    

