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Article R*510-2
L'agrément institué à l'article R. 510-1 est accordé, accordé sous condition,
refusé ou ajourné pour complément d'instruction :
1° Par le préfet du département pour toute opération de construction,
reconstruction ou extension, lorsqu'il existe une convention mentionnée à
l'article R. 510-5 en cours de validité. Sa décision fait l'objet d'un arrêté
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
2° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans les autres cas. Sa décision
fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Tout refus d'agrément ou agrément sous condition doit être motivé.
L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception
de la demande pour statuer. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément
est réputé accordé dans les termes où il a été demandé.
Toutefois, l'autorité compétente peut prendre une décision motivée d'ajournement
pour complément d'instruction. Elle dispose alors de trois mois à compter de la
réception de cette décision par le demandeur pour statuer. Faute de décision
dans ce délai, l'agrément est réputé accordé dans les termes où il a été
demandé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*510-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-29 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-05 au 1985-01-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-01-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-15 au 1995-05-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*510-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-10-24 CONCORDANCE source Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES


      2010-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*510-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-05


