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Article R328-13
Paris La Défense est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi
qu'à celles prévues aux articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général des
collectivités territoriales.
Il peut être institué au sein de l'établissement public des régies de recettes
et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du
26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX


      2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


