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Article R123-7
A compter de la date de transmission du projet au comité consultatif institué
auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de
Paris-Saclay, le dossier est mis à disposition des associations pour la
protection de l'environnement agréées à cette date par les préfets des
départements de l'Essonne et des Yvelines ainsi que par le ministre chargé de
l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement
public d'aménagement de Paris-Saclay, au siège et sur le site internet de cet
établissement, pendant une durée de deux mois, pour permettre à ces
associations, après les avoir informées de cette possibilité par courrier,
d'exprimer leur avis dans ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R141-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R141-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2016-01-01


