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Article L153-46
Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin
de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs
limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du
patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3° de l'article
L. 151-28 ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de
deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui
l'a instaurée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-07 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


