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Article R121-39
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, et sauf
lorsque l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité
du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude
ne peut grever les terrains situés à moins de dix mètres des bâtiments à usage
d'habitation édifiés avant le 1er août 2010, ni grever des terrains attenants à
des maisons d'habitation et clos de murs au 1er août 2010. Ces dispositions ne
sont toutefois applicables aux terrains situés dans la zone comprise entre la
limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante
pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété
des personnes publiques ou, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, que
si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu
d'une demande déposée avant cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-01 au 1990-06-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 2010-10-31 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-31 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*160-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5331-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5331-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*160-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


