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Article R214-18
La délégation prévue au premier alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une
délibération du conseil municipal. Cette délibération précise, le cas échéant,
les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées.
Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L214-1-1
    

