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Article R*318-19
Lorsqu'une de ces zones mentionnées à l'article R. 318-16 n'est pas créée ou
réalisée dans le cadre de la procédure de zone d'aménagement concerté, le
conseil d'arrondissement est consulté avant toute délibération du conseil
municipal sur le projet de création ou de réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*318-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*318-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-24 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°83-666 du 22 juillet 1983 RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT ET AUX GARANTIES DE PROCEDURE EN MATIERE DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS),DE PROJETS DE ZONES D'HABILITATION,DE ZONES DE RENOVATION URBAINE,DE ZONE DE REHABILITATION,DE ZONE INDUSTRIELLE ET DE ZONE ARTISANALE,DE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),DE PERIMETRE DE LA ZONE D'INTERVENTION FONCIERE (ZIF) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*318-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-24 au 2012-02-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

