{"character_count": 567, "word_count": 4076
Article R104-11
I.-Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à
l'occasion :
1° De leur élaboration ;
2° De leur révision :
a) Lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou
installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura
2000 ;
b) Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la
commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement
et de développement durables ;
c) Dans tous les autres cas où une révision est requise en application de
l'article L. 153-31, sous réserve des dispositions du II.
II.-Par dérogation aux dispositions du c du 2° du I, les plans locaux
d'urbanisme font l'objet, à l'occasion de leur révision, d'une évaluation
environnementale après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions
définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, s'il est établi que cette révision
est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard
des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et
du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement, lorsque :
1° L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le
territoire couvert par le plan local d'urbanisme concerné, pour une superficie
totale inférieure ou égale à un millième (1 ‰) de ce territoire, dans la limite
de cinq hectares (5 ha) ;
2° L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le
territoire couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal concerné, pour
une superficie totale inférieure ou égale à un dix-millième (0,1 ‰) de ce
territoire, dans la limite de cinq hectares (5 ha).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


