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Article L326-4
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi, voté, réglé et
exécuté conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre
VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Les recettes de l'établissement public comprennent :


les contributions qui lui sont accordées par l'Etat, les collectivités
territoriales et les établissements publics ainsi que toutes autres personnes
morales publiques ou privées intéressées ;


les emprunts ;


la rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le
produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la
vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;


le produit des dons et legs.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
    

      2003-08-01 CREATION source LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


