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Article L153-6
I.-En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme, y compris lorsqu'il est issu
d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un
tel établissement public, les dispositions des plans locaux d'urbanisme
applicables aux territoires concernés restent applicables.
Elles peuvent faire l'objet d'une procédure de révision, en application de
l'article L. 153-34, de modification ou de mise en compatibilité, jusqu'à
l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité
du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale
concerné.
Celui-ci engage la procédure d'élaboration ou de révision de ce plan lorsqu'il
le décide et au plus tard lorsqu'il doit réviser un des plans locaux d'urbanisme
applicables dans son périmètre.
II.-Dans les cas mentionnés au I du présent article, si le plan local
d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public
de coopération intercommunale est considéré, pendant une durée maximale de trois
ans, comme étant doté d'un programme local de l'habitat exécutoire. Si, à
l'issue de ce délai de trois ans, l'établissement public de coopération
intercommunale ne s'est pas doté d'un plan local d'urbanisme exécutoire tenant
lieu de programme local de l'habitat ou d'un programme local de l'habitat
exécutoire couvrant l'ensemble de son périmètre, il est fait application du III
de l'article L. 302-4-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent II est également applicable aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu
de programme local de l'habitat arrêtés avant la création de l'établissement
public et devenus exécutoires dans le délai d'un an suivant cette création.
III.-Dans les cas mentionnés au I du présent article, le plan local d'urbanisme
tenant lieu de plan de mobilité continue de produire ses effets sur son
périmètre antérieur pendant une durée maximale de trois ans conformément à
l'article L. 1214-21 du code des transports.
Le présent III est également applicable aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu
de plan de mobilité arrêtés avant la création de l'établissement public et
devenus exécutoires dans le délai d'un an suivant cette création.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-21
    

