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Article R*423-23
Le délai d'instruction de droit commun est de :
a) Un mois pour les déclarations préalables ;
b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de
permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III
du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ;
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les
demandes de permis d'aménager.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*423-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-07-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2012-03-03 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2015-02-15 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2014-11-05 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2015-07-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R425-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-15 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2015-07-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-10-05 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*740-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2019-05-23 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-11-15 CITATION source
    

Code du tourisme - article R324-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R423-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-10-05 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-07-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2022-03-27 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-11-05 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION source
    

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-04-15 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-11 CITATION source
    

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2017-04-08 CITATION source
    

Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2016-05-21 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-08-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2021-06-11 CITATION cible Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*740-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R425-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - Titre III : Construction d'une maison individuelle.


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

