{"character_count": 252, "word_count": 1767
Article R113-13
Lorsqu'il apparaît que la demande ne peut-être accueillie, ou qu'elle fait
l'objet d'un désaccord d'une commune ou de plusieurs communes ou lorsque
l'autorisation est refusée, soit explicitement, soit en conséquence du silence
gardé dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 113-8, le préfet en
informe le pétitionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*130-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*130-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R113-8 (V)
    

