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Article L472-4
La mise en exploitation des remontées mécaniques est autorisée par l'autorité
compétente en matière de permis de construire, après avis conforme du
représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des
installations et des aménagements de remontée.
Lorsque des remontées mécaniques n'ont pas été exploitées durant cinq années
consécutives, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure
l'exploitant de procéder à leur mise à l'arrêt définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R472-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
    

      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


