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Article R520-1
Sont soumises à la taxe prévue à l'article L. 520-1 les opérations emportant
création ou augmentation de la surface de construction, définie au deuxième
alinéa du 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts, relevant de
l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L. 520-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L331-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1982-12-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-09-05 CONCORDANCE source Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L331-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

