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Article R*321-3
Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des
établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris
Aménagement se réunit au moins deux fois par an.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du
jour et dirige les débats. Le préfet compétent peut soumettre au conseil
d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est
tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration la
plus proche.
La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres
au moins ou le préfet compétent adressent la demande écrite à son président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret  1959-05-19 ART. 2
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1968-04-26 CITATION cible Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-10


      1972-08-17 CITATION cible Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      1973-03-07 CITATION cible Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      1990-12-19 CITATION cible Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09


      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14


      2007-01-24 CITATION cible Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2008-07-30 CITATION cible Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2009-06-08 CITATION cible Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-22


      2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2010-05-18 CITATION cible Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


