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Article R112-14
Dès réception des avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à
l'article R. 112-13, le projet de plan d'exposition au bruit accompagné des avis
des conseils municipaux et, le cas échéant, des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale compétents est transmis
pour avis par le préfet à :
1° L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes
mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, qui recueille au
préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée ;
2° La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, pour les
autres aérodromes.
La commission consultative de l'environnement dispose d'un délai de deux mois à
compter de la date de la saisine, soit par le préfet, soit par l'Autorité de
contrôle des nuisances aéroportuaires, pour formuler son avis sur le projet
communiqué.
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dispose d'un délai de quatre
mois à compter de la date de la saisine par le préfet pour émettre son avis sur
le projet communiqué.
Lorsque plusieurs départements sont concernés, le délai court à compter de la
date de la dernière saisine.
A défaut de réponse dans les délais impartis, ces avis sont réputés favorables.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R147-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-01-01


