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Article R161-4
Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont
autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à
l'exception de celles mentionnées à l'article L. 161-4.
L'avis prévu à l'article L. 161-4 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu
dans un délai d'un mois à compter de la saisine par l'autorité compétente en
matière d'autorisations d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01


