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Article R*425-17
Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la
décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut
intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10
du code de l'environnement :
a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, le directeur de
l'établissement public du parc national dans les conditions prévues par
l'article R. 341-10 du code de l'environnement, après avis de l'architecte des
Bâtiments de France, lorsque le projet fait l'objet d'une déclaration préalable
;
b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, après avis de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les
autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2009-377 du 3 avril 2009 relatif aux parcs nationaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2009-377 du 3 avril 2009 relatif aux parcs nationaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


