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Article L425-17
Les travaux destinés à l'aménagement de terrains, à l'édification de poteaux, de
pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de
réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service
de communications électroniques ne peuvent être réalisés avant, s'il y a lieu,
l'information mentionnée à l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des
communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-15 CREE cible LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


