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Article L121-34
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise
après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête
publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code
des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions
particulières prévues par le présent code, instituer une servitude de passage
des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d'usage
collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel.
Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou
aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à
moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L160-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - Chapitre IV : Enquêtes publiques


