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Article R*321-10
Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été
déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé
d'exercer au nom de l'établissement public foncier de l'Etat, de l'établissement
public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement les
droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le
droit de priorité dont l'établissement est délégataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret  1959-05-19 ART. 9
    

      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      1996-04-10 CITATION cible Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


