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Article R*423-36
Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L.
212-7 du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création,
d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles
cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission
départementale compétente, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois à
compter du recours si un recours a été déposé devant la Commission nationale
d'aménagement commercial dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit
à la section IV du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du cinéma et de l'image animée - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*427-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7 (V)
    

