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Article R324-4
La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée
générale et de membre du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2011-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


