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Article L153-23
I.-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités
territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve sont
publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du
présent code.
II.-Sous réserve qu'il ait été procédé à la publication prévue au I, le plan et
la délibération sont exécutoires :
1° Si le plan porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence
territoriale approuvé, dès leur transmission à l'autorité administrative
compétente de l'Etat ;
2° Si le plan ne porte pas sur un territoire couvert par un schéma de cohérence
territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de
programme local de l'habitat, un mois après leur transmission à l'autorité
administrative compétente de l'Etat, sauf si dans ce délai elle a décidé de
mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 153-25 ou de l'article L.
153-26.
III.-Lorsque la publication prévue au I a été empêchée pour des raisons liées au
fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés
techniques avérées, le plan et la délibération peuvent être rendus publics dans
les conditions prévues au III ou au IV de l'article L. 2131-1 du code général
des collectivités territoriales.
Ils deviennent alors exécutoires dans les conditions prévues, selon le cas, au
1° ou au 2° du II du présent article.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
informe l'autorité administrative compétente de l'Etat des difficultés
rencontrées. Il est procédé à une publication sur le portail national de
l'urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le plan et
la délibération sont devenus exécutoires.
IV.-Le présent article est applicable aux évolutions du plan local d'urbanisme
et aux délibérations qui les approuvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


