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Article R123-11
Si les modifications apportées à la délimitation du périmètre à l'issue de la
procédure d'enquête rendent nécessaire de procéder à nouveau aux consultations
prévues par les articles R. 123-6 et R. 123-7, le délai indiqué par ces articles
est ramené à un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R123-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R123-7 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2016-01-01


