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Article R151-35
Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître,
s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de
destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas
l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1986-08-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 1996-08-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-14 au 1998-10-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-13 au 2001-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-06-13 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2010-03-25 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R*123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01


