{"character_count": 199, "word_count": 1455
Article A126-1
La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la
liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est
fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de
coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la
directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007
établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté
européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2018-10-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R151-51 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R161-8 (V)
    

