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Article L350-1
L'autorité administrative, d'une part, et les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les objets
relevant des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part, peuvent
passer un contrat pour la réalisation d'un projet d'intérêt majeur qui comporte
la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement et, le cas échéant, de
projets d'infrastructure.
La région et les départements territorialement intéressés peuvent également, à
leur demande, être signataires du contrat.
A la demande de l'une des personnes publiques mentionnées aux deux premiers
alinéas, les contrats peuvent être signés par tout établissement public de
l'Etat et toute société publique locale ou société publique locale d'aménagement
d'intérêt national susceptible de prendre part à la réalisation du projet
d'intérêt majeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L350-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


