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Article L421-9
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis
de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être
fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de
l'urbanisme.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses
usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner
une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par
l'article L. 480-13 ;
3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application
des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site
classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ;
4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;
5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire
n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;
6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de
l'environnement ;
7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme
prescrite par l'autorisation d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 246 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L315-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L430-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 1986-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L460-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      1980-07-04 CITATION cible Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-05


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 246 ENTIEREMENT_MODIF


