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Article R*424-9
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et
le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1,
confirmer sa demande.
En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

