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Article R*322-17
Le plan de remembrement défini à l'article R. 322-15 est envoyé au préfet du
département.
Le préfet consulte en tant que de besoin les autorités et services publics
habilités à demander que soient prescrites les contributions mentionnées à
l'article L. 332-12. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ces autorités
et services publics sont réputés n'avoir aucune proposition de contribution à
formuler.
Le préfet, par arrêté :
Approuve le plan de remembrement de l'association foncière urbaine, qui demeure
annexé à l'arrêté ;
Prononce les transferts et attributions de propriétés ainsi que les reports et
attributions de droits réels qui résultent de ce plan ;
Prononce la clôture des opérations de remembrement.
Cet arrêté énumère celles des contributions prévues à l'article L. 332-12 qu'il
met, le cas échéant, à la charge de l'association foncière urbaine de
remembrement.
Dans le cas où sont exigées la participation pour le financement d'équipements
publics exceptionnels mentionnée au b de l'article L. 332-12 ou la participation
forfaitaire mentionnée au c du même article, l'arrêté en fixe le montant et
énonce le mode d'évaluation de ce dernier.
Lorsque la participation forfaitaire inclut le versement de la participation
prévue à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010,
dans les programmes d'aménagement d'ensemble et que l'association s'en acquitte
en tout ou en partie, conformément à l'article L. 332-10 dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de
finances rectificative pour 2010, sous forme d'exécution de travaux ou d'apport
de terrain, l'arrêté mentionne :
-les caractéristiques de travaux et leur valeur déterminées d'un commun accord
par l'association et le préfet ;
-la superficie des terrains à apporter ainsi que leur valeur déterminée par le
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
L'arrêté préfectoral intervient dans un délai de deux mois à compter de la
réception du plan de remembrement par le préfet. Toutefois, dans le cas où il
est envisagé de modifier les prescriptions d'urbanisme propres à l'opération qui
ont été soumises à l'enquête publique, l'approbation du plan de remembrement ne
peut intervenir qu'après que le conseil municipal a été de nouveau saisi dans
les conditions prévues à l'article R. 322-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L332-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-10 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2016-11-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-02-26 CONCORDANCE source Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1986-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

