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Article R111-25-2
Est considérée comme une rénovation lourde d'un parc de stationnement, au sens
du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, le
remplacement total du revêtement de surface au sol sur une superficie
représentant au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement. Le
parc de stationnement dont la somme des superficies faisant l'objet d'un
remplacement total du revêtement de surface au sol, entrepris sur une période de
quinze ans, est supérieure à la moitié de la superficie totale est soumis aux
obligations résultant de l'article L. 111-19-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L171-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-4
    

