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Article L219-5
Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 est exercé pour acquérir
la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de
préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption
se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 244 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 244 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


