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Article A431-1
La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux
articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément
au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de
l'action publique sous le numéro Cerfa 16702.

Références
Références faites par l'article


      1977-01-03 CODIFICATION source Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE


      2024-10-18 MODIFIE cible Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R*421-17-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


