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Article R322-19-1
Un membre de l'association souhaitant vendre tout ou partie de ses terrains
aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de
l'association foncière urbaine de projet peut adresser une demande de
distraction dans les conditions prévues par les statuts de l'association.
La proposition de distraction est soumise à l'assemblée générale des
propriétaires. L'assemblée générale des propriétaires se prononce dans les
conditions de majorité qualifiée prévues au deuxième alinéa de l'article L.
322-16.
Toutefois, si la proposition de distraction porte sur une surface représentant
moins du dixième de la surface incluse dans le périmètre de l'association, la
décision de distraction est prise à la majorité des propriétaires membres de
l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-08 CREE cible Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


