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Article R218-13
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par
adjudication d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article
L. 218-1 lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition
législative ou réglementaire, ou lorsqu'elle est autorisée ou ordonnée par un
juge. Elles ne s'appliquent pas à la vente mettant fin à une indivision créée
volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R218-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-10 CREE cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


