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Article L219-7
I.-A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction
compétente en matière d'expropriation, en tenant compte de l'exposition du bien
au recul du trait de côte ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire,
notamment de l'indemnité de réemploi.
Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles prévues en
matière d'expropriation publique sous réserve des dispositions de la présente
section.
II.-La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, à laquelle est pris en considération l'usage
effectif des immeubles et droits réels immobiliers en vue de leur estimation,
est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes
rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme ou
la carte communale et délimitant, en application de l'article L. 121-22-2 du
présent code, la zone exposée au recul du trait de côte dans laquelle il est
situé.
III.-Le prix d'un bien immobilier situé dans une zone exposée au recul du trait
de côte délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 est fixé en
priorité par référence à des mutations et accords amiables portant sur des biens
de même qualification et avec un niveau d'exposition similaire situés dans cette
même zone.
Lorsque les références mentionnées au précédent alinéa ne sont pas suffisantes,
le prix du bien est fixé en priorité par référence à des mutations et accords
amiables portant sur des biens de même qualification situés hors de la zone
exposée au recul du trait de côte dans laquelle il se situe. Dans ce cas, pour
tenir compte de la durée limitée restant à courir avant la disparition du bien,
un abattement est pratiqué sur la valeur de ces références. Cet abattement peut,
notamment, être déterminé par application d'une décote calculée en fonction du
temps écoulé depuis la première délimitation, en application de l'article L.
121-22-2, de la zone dans laquelle se situe le bien, rapporté à la durée totale
prévisionnelle avant la disparition du bien à compter de cette première
délimitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25


