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Article A332-1
Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et
unique due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux
lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de
gaz d'un local destiné à l'installation d'un poste de transformation du courant
électrique ou d'un poste de détente de gaz est fixé à 106,71 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-13


      TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
    

      TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
    

