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Article R215-15

  La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
  peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du
  Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
  Dans les zones de préemption situées dans un périmètre d'intervention délimité
  en application de l'article L. 113-16, la commune ou l'établissement public de
  coopération intercommunale compétent exerce ce droit avec l'accord du
  département.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R142-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-10 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R142-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


