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Article R152-5-1
La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article
L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement
d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée
par le règlement du plan local d'urbanisme, hors végétation.
Elle peut également être autorisée en dérogeant aux dispositions concernant les
caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions,
prévues en application de l'article R. 151-41 et fixées dans le règlement
précité.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R.
152-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L152-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 CREE cible Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L152-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R151-41
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18


