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Article L121-49
Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date du 1er janvier 1997,
ou, à Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, situés dans la bande littorale
définie à l'article L. 121-45 et à proximité des parties urbanisées de la
commune, peuvent, sous réserve de leur identification dans le chapitre
particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer et de
la préservation des plages et des espaces boisés ainsi que des parcs et jardins
publics, être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des
programmes de logements à caractère social, des commerces, des structures
artisanales, des équipements touristiques et hôteliers. Dans ce cas, des mesures
compensatoires permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et
terrestre sont mises en œuvre.
Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le
long du rivage.
Dans ces secteurs, sont autorisés l'adaptation, le changement de destination, la
réfection, la reconstruction et l'extension limitée des constructions
existantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L156-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-07-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-05-29 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L156-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L156-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


