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Article L121-13
L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives
des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de
l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon
des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités
économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est
conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma
d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur
de la mer.
En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord
de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de
l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les
dispositions de cet accord.
Dans les communes riveraines des plans d'eau d'une superficie supérieure à 1 000
hectares et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985, les autorisations prévues aux articles L. 122-20 et L. 122-21 valent
accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre du troisième
alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L146-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18


