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Article R151-26
L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers prévu aux articles L. 151-12 et L. 151-13 est réputé
favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la
saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L151-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


