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Article R215-12

  Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal,
  du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application
  des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et
  l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner,
  le président du conseil départemental notifie au propriétaire la décision
  prise par le département en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


