{"character_count": 240, "word_count": 1873
Article L424-4
Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale,
elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de
l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
    

      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
    

