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Article R*442-15
La garantie prévue à l'article R. 442-14 peut être mise en œuvre par les
attributaires de lots, l'association syndicale, le maire de la commune, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-20 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-17 au 1995-10-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-20 au 1984-04-01


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

