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Article R*431-23
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une
zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée :
a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession
d'usage consentie par l'aménageur de la zone, dès lors que le cahier des charges
de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions prévues à
l'article D. 311-11-1, d'une copie de celles des dispositions du cahier des
charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de
surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée
ainsi que, si elles existent, de celles des dispositions du cahier des charges
qui fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales
imposées pour la durée de la réalisation de la zone ;
b) Lorsque le terrain n'a pas fait l'objet d'une cession, location ou concession
d'usage par l'aménageur de la zone, de la convention prévue par le quatrième
alinéa de l'article L. 311-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-30 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article D311-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. D311-11-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-30 au 1985-07-19


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

