{"character_count": 344, "word_count": 2536
Article R213-30
Les dispositions des articles R. 213-27 à R. 213-29 sont applicables dans les
communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes
associées et dans les communes nouvelles comportant la création d'une ou
plusieurs communes déléguées lorsqu'il y a lieu à la consultation des conseils
ou commissions consultatifs en application des articles L. 2113-17 à L. 2113-20
du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales ou de l'article L. 2113-17 du même code issu de même loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11 CITATION cible
    

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
    

      2010-12-16 CITATION source LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R213-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01


