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Article R122-13
La demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle, qu'elle
relève de l'article R. 122-8 ou de l'article R. 122-9, est présentée au préfet
du département par la ou les communes ou l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire
desquels s'étend l'emprise du projet.
La demande à laquelle sont jointes les délibérations des organes délibérants de
la ou des communes ou de l'établissement public pétitionnaires est adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre
décharge à la préfecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R122-8 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R122-9 (VT)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article R145-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2016-01-01


