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Article R*480-7
Il est interdit, dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de
loisirs :


d'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties
communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux
;


de laisser en état de délabrement les habitations légères de loisirs, les
résidences mobiles de loisirs, les caravanes ou tout autre véhicule ;


de ne pas entretenir la végétation.


Si les prescriptions de sécurité et d'hygiène, les prescriptions fixées par
l'autorisation, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la
déclaration préalable ne sont pas respectées, le maire peut mettre en demeure le
propriétaire ou l'exploitant, par décision motivée, de procéder aux aménagements
ou aux réparations nécessaires.
La mise en demeure informe les intéressés qu'ils peuvent présenter des
observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales et qu'ils
peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de
leur choix.
En cas de refus ou de silence du propriétaire ou de l'exploitant pendant un
délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le préfet peut
ordonner la fermeture temporaire du terrain et l'évacuation des emplacements
tant que les aménagements ou les réparations nécessaires n'auront pas été
effectués.
Lorsque les travaux à réaliser nécessitent la délivrance d'un permis d'aménager,
la décision de fermeture temporaire ne peut intervenir que si la demande de
permis d'aménager n'a pas été déposée dans le délai de six mois à compter de la
mise en demeure ou si, déposée dans ce délai, elle a été refusée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D333-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24


