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Article L520-20

  Après avis des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de la région
  d'Ile-de-France, le comptable public compétent peut faire droit à une demande
  de remise gracieuse, partielle ou totale, de la pénalité prévue à l'article L.
  520-15.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L520-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CREE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-08-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L520-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


